Passer au contenu

JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
 
HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 51 Séance no 51
Thursday, February 22, 2007 Le jeudi 22 février 2007
9:00 a.m. to 11:00 a.m. 9 heures à 11 heures
Room 705, La Promenade Building   Pièce 705, édifice de La Promenade
((613) 943-0023)   ((613) 943-0023)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Competition Act (personal information obtained by fraud)
 
1. Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels)
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
William C. Bartlett, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section		 William C. Bartlett, avocat-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Joanne Klineberg, Counsel
Criminal Law Policy Section		 Joanne Klineberg, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal
 
House of Commons Chambre des communes
 
James Rajotte, M.P. James Rajotte, député
 
Clause by Clause Consideration Étude article par article
 
  
 
 
2. Committee Business
 
2. Travaux du Comité
 
• Notice of motion from Réal Ménard • Avis de motion de Réal Ménard
 
• Notice of motion from Marlene Jennings • Avis de motion de Marlene Jennings
 
 
Le greffier du Comité
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerk of the Committee
 
2007/02/20 2:40 p.m.   2007/02/20 14 h 40