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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
3rd Session, 40th Parliament   3e session, 40e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 31 Séance no 31
Tuesday, October 26, 2010 Le mardi 26 octobre 2010
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 7-52, 131 Queen St.   Pièce 7-52, 131 rue Queen
(613- 943-9748)   (613- 943-9748)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime)  Projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
 
Witnesses Témoins
 
Canada Border Services Agency Agence des services frontaliers du Canada
 
Caroline Xavier, Director General
Corporate Secretariat Directorate		 Caroline Xavier, directrice générale
Direction du secrétariat général
 
Robert Borland, Counsel Robert Borland, avocat
 
Statistics Canada Statistique Canada
 
Julie McAuley, Director
Canadian Centre for Justice Statistics		 Julie McAuley, directrice
Centre canadien de la statistique juridique
 
Mia Dauvergne, Senior Analyst
Policing Services Program, Canadian Centre for Justice Statistics		 Mia Dauvergne, analyste principale
Programme des services policiers, Centre canadien de la statistique juridique
 
Craig Grimes, Chief and Advisor
Courts Program, Canadian Centre for Justice Statistics		 Craig Grimes, chef et conseiller
Programme des tribunaux, Centre canadien de la statistique juridique
 
Clause-by-Clause Consideration Étude article par article
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Paula Clarke, Counsel
Criminal Law Policy Section		 Paula Clarke, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Carole Morency, Acting General Counsel
Criminal Law Policy Section		 Carole Morency, avocate générale intérimaire
Section de la politique en matière de droit pénal
 
 
La greffière du Comité
Miriam Burke (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2010/10/26 11:31 a.m.   2010/10/26 11 h 31