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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

3rd Session, 40th Parliament

3^e session, 40^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 38

Séance n^o 38

Thursday, November 25, 2010

Le jeudi 25 novembre 2010

3:30 p.m. to 5:30 p.m.

15 h 30 à 17 h 30

Room 253-D, Centre Block		Pièce 253-D, édifice du Centre
(613-996-4916)		(613-996-4916)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud)

Projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)

Witnesses

Témoins

As individuals

À titre personnel

Joseph Groia, Lawyer
Groia & Company

Joseph Groia, avocat
Groia & Company

Lincoln Caylor, Lawyer
Bennett Jones

Lincoln Caylor, avocat
Bennett Jones

Clause-by-Clause Consideration

Étude article par article

Witnesses

Témoins

Department of Justice

ministère de la Justice

Catherine Kane, Director General and Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section

Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale
Section de la politique en matière de droit pénal

La greffière du Comité

Miriam Burke (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2010/11/25 8:56 a.m.

2010/11/25 8 h 56