Hélène LeBlanc propose, — Que le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie remette un rapport à la Chambre demandant à la Chambre d’accorder au Comité permanent des finances le pouvoir de séparer le projet de loi C-60 en six projets de loi différents qui pourraient ensuite être renvoyés aux comités appropriés, comme suit :
- Les articles 1 – 135 et les articles qui ne figurent pas à la liste ci-dessous demeurent dans le projet de loi C-60;
- Les articles 136 à 154, relatifs à la Loi sur Investissement Canada; qu’il soit permis de les rassembler sous le projet de loi C-62;
- Les articles 161 à 166, relatifs à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et au programme des travailleurs étrangers temporaires; qu’il soit permis de les rassembler sous le projet de loi C-63;
- Les articles 174 à 199, relatifs à la loi proposée sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; qu’il soit permis de les rassembler sous le projet de loi C-64;
- Les articles 213 à 224, relatifs à la Loi sur la capitale nationale et à la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien; qu’il soit permis de les rassembler sous le projet de loi C-65;
- Les articles 228 à 232, relatifs à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux négociations de conventions collectives entre les sociétés d’État et leurs employés; qu’il soit permis de les rassembler sous le projet de loi C-66;
que les projets de loi subséquents soient renvoyés aux comités suivants comme s’ils avaient été adoptés à la deuxième lecture;
que les articles mentionnés à la section (b) de ce rapport forment le projet de loi C-62; que le projet de loi C-62 soit réputé avoir été lu une première fois et que l’impression en soit ordonnée; que l’ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoie au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie;
que les articles mentionnés à la section (c) de ce rapport forment le projet de loi C-63; que le projet de loi C-63 soit réputé avoir été lu une première fois et que l’impression en soit ordonnée; que l’ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoie au Comité permanent des ressources humaines, des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;
que les articles mentionnés à la section (d) de ce rapport forment le projet de loi C-64; que le projet de loi C-64 soit réputé avoir été lu une première fois et que l’impression en soit ordonnée; que l’ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoie au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international;
que les articles mentionnés à la section (e) de ce rapport forment le projet de loi C-65; que le projet de loi C-65 soit réputé avoir été lu une première fois et que l’impression en soit ordonnée; que l’ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoie au Comité permanent du patrimoine;
que les articles mentionnés à la section (f) de ce rapport forment le projet de loi C-66; que le projet de loi C-66 soit réputé avoir été lu une première fois et que l’impression en soit ordonnée; que l’ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoie au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;
que le projet de loi C-60 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre;
que le projet de loi C-60 modifié soit réimprimé et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.