ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 1 du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
« nelle de 1982 et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, Bernadette Jordan, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
« 4.1 Les activités concrètes ci-après réalisées en tout ou en partie sur le territoire visé par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois qui ont des effets relevant d'un domaine de compétence fédérale sont réputées être des projets désignés :
a) les aménagements assujettis aux processus d'évaluation d'impact et d'examen sous le régime de protection de l'environnement et du milieu social applicable dans ce territoire;
b) les activités concrètes nécessitant un certificat, un permis ou une autorisation semblable sous le régime de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur les eaux navigables canadiennes;
c) les activités concrètes qui pourraient nuire à des espèces en péril au sens de la Loi sur les espèces en péril et à des oiseaux migrateurs au sens de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou modifier leur habitat.
4.2 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, l'évaluation d'impact d'un projet désigné devant être réalisé en tout ou en partie sur le territoire visé par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois sont réalisées par le Comité d'examen des répercussions sur l'environnement et le milieu social créé au titre de l'article 22.6.1 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.
(2) Le Comité d'examen des répercussions sur l'environnement et le milieu social peut exiger de l'Agence, du ministère des Pêches et des Océans, du ministère de l'Environnement, de la Régie canadienne de l'Énergie, du ministère des Transports, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou de toute autre autorité fédérale, selon le cas, de participer à l'évaluation d'impact. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, Bernadette Jordan, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
a) par substitution, à la ligne 7, page 9, de ce qui suit :
« a) de veiller à ce que la durabilité soit assurée; »
b) par substitution, aux lignes 7 à 10, page 10, de ce qui suit :
« j) de veiller à ce que les évaluations d'impact soient fondées sur des données scientifiques fiables et ne prennent en compte que le meilleur de l'information scientifique, des connaissances traditionnelles des peuples autochtones du Canada et des connaissances des collectivités; »
c) par adjonction, après la ligne 28, page 10, de ce qui suit :
« o) de contribuer à l'atteinte et au maintien d'un climat sain et stable pour les générations futures;
p) de veiller à ce que la justice environnementale soit assurée en faisant en sorte que les projets désignés n'aient pas d'effets néfastes disproportionnés sur les peuples autochtones ou sur d'autres groupes faisant l'objet de distinction, notamment sur le fondement de la race, de la couleur, de l'origine nationale ou du revenu;
q) de veiller à l'adhésion aux accords régionaux connexes et aux obligations et engagements internationaux connexes, ainsi qu'à leur respect. »
Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« a) de veiller à ce que la durabilité soit assurée; »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gérard Deltell, Linda Duncan, Ed Fast, Robert Sopuck — 4;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Darren Fisher, Bernadette Jordan, Churence Rogers — 5.
« les conditions sanitaires, sociales, culturelles et économiques qui »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, Bernadette Jordan, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
« j) de veiller à ce que les évaluations d'impact soient fondées sur des données scientifiques fiables et prennent en compte les meilleures technologies disponibles afin de réduire les impacts environnementaux; »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, Bernadette Jordan, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
« o) de contribuer à l'atteinte et au maintien d'un climat sain et stable pour les générations futures;
p) de veiller à ce que la justice environnementale soit assurée en faisant en sorte que les projets désignés n'aient pas d'effets néfastes disproportionnés sur les peuples autochtones ou sur d'autres groupes faisant l'objet de distinction, notamment sur le fondement de la race, de la couleur, de l'origine nationale ou du revenu;
q) de veiller à l'adhésion aux accords régionaux connexes et aux obligations et engagements internationaux connexes, ainsi qu'à leur respect. »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, Bernadette Jordan, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 9, de ce qui suit :
« corps dirigeants autochtones, »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, Bernadette Jordan, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 9, de ce qui suit :
« f) de promouvoir, tout en protégeant les renseignements sensibles, la collaboration et la communication, notamment d’information, avec les peuples autochtones du Canada en ce qui »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gérard Deltell, Linda Duncan, Ed Fast, Robert Sopuck — 4;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Darren Fisher, Bernadette Jordan, Churence Rogers — 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 9, de ce qui suit :
« g) de protéger les droits des peuples autoch- »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, Bernadette Jordan, Churence Rogers — 7.
« de la Loi constitutionnelle de 1982 et par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007, dans le cadre des »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, Bernadette Jordan, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
« sances autochtones et les connaissances des collectivités; »
L'amendement de Mike Bossio est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : William Amos, Mike Bossio, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, Bernadette Jordan, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8;
CONTRE : — 0.
« lisation des projets désignés ou celles visant à répondre à un besoin constaté, notamment l'utilisation »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, Bernadette Jordan, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
« l) de veiller à ce que n'entraînent pas d'effets négatifs importants les projets au sens de l'article 81 ou les autres activités exercées sous le régime de la présente loi qui sont réalisés sur un territoire domanial ou autochtone ou qui peuvent avoir des effets préjudiciables sur les droits des Autochtones et être assujettis à une autorité fédérale ou pour lesquels une aide financière est accordée par une autorité fédérale; »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, Bernadette Jordan, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
« pact par l'exercice, par le gouvernement fédéral, des pouvoirs réglementaires et des pouvoirs d'application de la loi et au moyen de programmes de suivi. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gérard Deltell, Linda Duncan, Ed Fast, Robert Sopuck — 4;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Darren Fisher, Bernadette Jordan, Churence Rogers — 5.
« durabilité, à respecter les engagements du gouvernement à l’égard des droits des peuples autochtones du Canada et à appliquer le principe de précaution. »
Après débat, l'amendement de William Amos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : William Amos, Mike Bossio, Linda Duncan, Darren Fisher, Bernadette Jordan, Churence Rogers — 6;
CONTRE : Gérard Deltell, Ed Fast, Robert Sopuck — 3.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 10, de ce qui suit :
« (3) Pour l’application de la présente loi, le gouvernement du Canada, le ministre, l’Agence et les autorités fédérales exercent leurs pouvoirs de manière à respecter les principes d’intégrité scientifique, d’honneteté, d’objectivité, de rigueur et d’exactitude. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : William Amos, Mike Bossio, Gérard Deltell, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Bernadette Jordan, Churence Rogers, Robert Sopuck — 9;
CONTRE : — 0.
a) par substitution, aux lignes 28 à 35, page 12, de ce qui suit :
« 9 (1) Le ministre ordonne qu'il soit procédé à une évaluation si le public a exprimé des préoccupations ou si le ministre a autrement été mis au fait de renseignements selon lesquels une activité concrète qui n'est pas désignée par règlement pris en vertu de l'alinéa 109b) peut entraîner des effets directs ou accessoires négatifs importants. »
b) par substitution, à la ligne 9, page 13, de ce qui suit :
« toute activité concrète visée au »
c) par substitution, à la ligne 23, page 13, de ce qui suit :
« (7) Le ministre ne peut ordonner qu'il soit procédé à une évaluation au titre du para- »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, Bernadette Jordan, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
« la Loi constitutionnelle de 1982 et par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007 ainsi que toute évaluation »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, Bernadette Jordan, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
« (9) Le ministre peut désigner une activité concrète dans les cas où une autorité fédérale doit prendre une décision au titre des articles 82, 83 ou 84. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, Bernadette Jordan, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
« Participation du public
9.1 (1) Le public a le droit d'être avisé de tout processus de prise de décisions prévu sous le régime de la présente loi et d'y participer, notamment les processus menant à la prise des décisions suivantes :
a) toute décision du gouverneur en conseil, prise en vertu du paragraphe 7(2), de modifier l'annexe 3;
b) toute décision de l'Agence, prise en vertu du paragraphe 15(2), d'exiger des renseignements ou des précisions supplémentaires à l'égard d'un projet désigné;
c) toute décision de l'Agence, prise en vertu du paragraphe 16(1), quant à savoir si l'évaluation d'impact d'un projet désigné est requise;
d) toute décision du ministre, prise en vertu du paragraphe 17(1), d'enjoindre à l'Agence de ne pas procéder à une évaluation d'impact d'un projet désigné;
e) toute décision du ministre ou du gouverneur en conseil de suspendre ou de prolonger les délais dont dispose l'Agence pour fournir l'avis du début de l'évaluation d'impact;
f) toute décision du gouverneur en conseil d'ajouter un organisme ou une catégorie d'organismes à l'annexe 1 ou d'en retrancher un organisme ou une catégorie d'organismes;
g) toute décision du ministre prise sous le régime de la présente loi;
h) toute décision de l'Agence, prise au titre de l'article 18, d'amorcer l'évaluation d'impact d'un projet désigné;
i) toute décision du ministre, prise en vertu de l'article 24, de renvoyer pour examen par une commission l'évaluation d'impact d'un projet désigné;
j) toute décision du ministre, prise en vertu de l'article 31, de remplacer une évaluation d'impact par un processus d'évaluation des effets d'un projet désigné suivi par une autre instance;
k) toute décision du ministre, prise en vertu de l'article 49, visant à fixer ou à approuver le mandat d'une commission;
l) toute décision prise dans le cadre d'une évaluation d'impact par une commission;
m) toute décision d'une commission, prise en vertu du paragraphe 53(3), de ne pas tenir des audiences publiques;
n) toute décision du ministre, prise en vertu des articles 92 et 93, de constituer un comité chargé de procéder à une évaluation régionale;
o) toute décision du ministre, prise en vertu du paragraphe 95, de constituer un comité chargé de procéder à une évaluation.
(2) Le public a le droit d'être avisé de la prise, par le ministre, des décisions suivantes :
a) toute décision, prise en vertu du paragraphe 60(1), selon laquelle les effets négatifs d'un projet désigné sont dans l'intérêt public;
b) toute décision, prise en vertu du paragraphe 60(2), de renvoyer au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets négatifs d'un projet désigné sont dans l'intérêt public;
c) toute décision, prise en vertu de l'article 73, de mettre fin à l'évaluation d'impact. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, Bernadette Jordan, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 4, page 14, de ce qui suit :
« l’alinéa 112a) ainsi qu’une description des solutions de rechange au projet envisagées par le promoteur. »
b) par substitution, à la ligne 16, page 15, de ce qui suit :
« par règlement pris en vertu de l’alinéa 112a) ainsi qu’une description des solutions de rechange au projet envisagées par le promoteur. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, Bernadette Jordan, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 14, de ce qui suit :
« (2) L’Agence affiche, pendant les soixante jours suivant la réception des renseignements visés au paragraphe (1), une copie de la description sur le site Internet et un sommaire d’une page exposant le projet et l’emplacement précis où il serait réalisé. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gérard Deltell, Linda Duncan, Ed Fast, Robert Sopuck — 4;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Darren Fisher, Bernadette Jordan, Churence Rogers — 5.
« participer de façon constructive à ses travaux préparatoires en vue de l'évaluation d'impact éventuelle d'un projet désigné ou de l'évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95, notamment en l'invitant à lui faire des observations dans le délai qu'elle précise et conformément aux règlements. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Ed Fast, Darren Fisher, Bernadette Jordan, Churence Rogers, Robert Sopuck — 7.
« participer de façon significative à ses travaux préparatoires en vue de l’évalua- »
Après débat, l'amendement de Mike Bossio est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : William Amos, Mike Bossio, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Bernadette Jordan, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8;
CONTRE : — 0.
« (2) Pour l'application du paragraphe (1), l'Agence invite également des représentants des entités ci-après à participer à ses travaux préparatoires :
a) le conseil des cités, régions métropolitaines, villes, villages ou autres municipalités dotés de la personnalité morale qui peuvent être touchés par la réalisation du projet désigné;
b) l'autorité qui est responsable de la prestation de services municipaux aux cités, régions métropolitaines, villes, villages ou autres municipalités non dotés de la personnalité morale qui peuvent être touchés par la réalisation du projet. »
Après débat, l'amendement de Robert Sopuck est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan, Ed Fast, Robert Sopuck — 3;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Darren Fisher, Bernadette Jordan, Churence Rogers — 5.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 19, de ce qui suit :« c.1) les observations reçues des entités précisées aux alinéas 11(2)a) et b); »
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 14, de ce qui suit :
« du projet et d’offrir de leur communiquer de l’information. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gérard Deltell, Linda Duncan, Ed Fast, Robert Sopuck — 4;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Darren Fisher, Bernadette Jordan, Churence Rogers — 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 14, de ce qui suit :
« groupe autochtone qui peut être touché par la planification ou la réalisation »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Gérard Deltell, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8.
« l’avis au titre du paragraphe 15(3), l’Agence décide si une évaluation d’impact du pro- »
Après débat, l'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Darren Fisher, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Gérard Deltell, Linda Duncan, Ed Fast, Robert Sopuck — 4.
La présidence déclare que les trois (3) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, adoptés :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 35, page 16, de ce qui suit :« Avis du ministre
17 (1) Si, avant que l’Agence ne fournisse, en application du paragraphe 18(1), l’avis du début de l’évaluation d’impact à l’égard d’un projet désigné, une autorité fédérale avise le ministre qu’elle n’exercera pas un pouvoir qui lui est conféré sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et dont l’exercice est nécessaire à la réalisation en tout ou en partie du projet, ou si le ministre conclut qu’il est évident que le projet entraînerait des effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui relèvent de l’environnement et qui sont inacceptables, le ministre avise, par écrit, le promoteur du projet de ce fait. L’avis précise les motifs pour lesquels l’autorité n’exercera pas ses pouvoirs ou pour lesquels le ministre en est venu à cette conclusion.
(2) L’Agence affiche une copie de l’avis sur le site Internet. »
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 3, page 17, de ce qui suit :
« autorisé la »
b) par substitution, aux lignes 8 à 10, page 17, de ce qui suit :
« ce qui suit :
a) un avis du début de l’évaluation d’impact dans lequel elle indique les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires à l’évaluation d’impact;
b) les documents visés par règlement pris en vertu de l’alinéa 112a), notamment des lignes directrices individualisées à l’égard des études ou des renseignements visés à l’alinéa a) et des plans pour la coopération avec les autres instances, la mobilisation des peuples autochtones du Canada et le partenariat avec ces derniers, la participation du public et la délivrance de permis. »
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par suppression des lignes 1 et 2, page 56.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 15, de ce qui suit :
« (2) Pour prendre sa décision, l’Agence établit si le projet désigné est clairement lié à un domaine relevant du fédéral et, pour ce faire, elle détermine, d’une part, si le projet serait réalisé sur un territoire domanial ou financé par le fédéral et, d’autre part, si le gouvernement en est un promoteur, et elle détermine également la mesure dans laquelle le projet toucherait l’un ou l’autre des sujets suivants :
a) des peuples autochtones et des terres autochtones;
b) des espèces en péril;
c) des poissons;
d) des plantes marines;
e) des oiseaux migrateurs;
f) l’émission de gaz à effet de serre à l’échelle nationale;
g) des bassins hydrographiques ou atmosphériques interprovinciaux ou transfrontaliers;
h) la navigation et le transport;
i) l’aéronautique;
j) des activités interprovinciales ou transfrontalières et des ouvrages connexes;
k) des activités liées à l’énergie nucléaire.
(2.1) Si elle établit que le projet désigné est clairement lié à un domaine relevant du fédéral, l’Agence prend en compte »
Il s'élève un débat.
À 17 h 35, la séance est suspendue.
À 17 h 43, la séance reprend.
Le débat se poursuit.
Linda Duncan propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot « établit », des mots « prend en compte ».
Le sous-amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Robert Sopuck — 7.
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Robert Sopuck — 7.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 16, de ce qui suit :
« c) les répercussions directes, indirectes ou cumulatives que le projet peut »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Robert Sopuck — 7.
« constitutionnelle de 1982 et par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007; »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Robert Sopuck — 7.
« d) les observations reçues, dans le délai fixé par l’Agence, du public et de toute instance ou de tout groupe autochtone consultés en application de l’article 12; »
Après débat, l'amendement de Churence Rogers est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Linda Duncan, Ed Fast, Darren Fisher, Churence Rogers, Robert Sopuck — 8;
CONTRE : — 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 16, de ce qui suit :
« (2.1) Une évaluation d’impact est requise en application du paragraphe (1) pour les projets comportant l’une ou l’autre des décisions suivantes :
a) la décision du ministre des Pêches sous le régime de la Loi sur les pêches permettant la modification temporaire ou permanente ou la destruction de l’habitat du poisson;
b) la décision du ministre des Transports sous le régime de la Loi sur les eaux navigables canadiennes de délivrer un permis relatif aux eaux navigables, qu’elles soient ou non mentionnées à l’annexe;
c) la décision du ministre de l’Environnement sous le régime de la Loi sur les espèces en péril autorisant des activités qui constituent une menace pour l’une des espèces inscrites. »
Après débat, du consentement unanime, l'amendement est réservé.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 16, de ce qui suit :
« (3) Si elle décide qu’une évaluation d’impact d’un projet désigné est requise, l’Agence doit en fixer la date d’achèvement.
(4) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de sa décision, motifs à l’appui, prise au titre du paragraphe (1) et la date fixée en application du paragraphe (3). »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ed Fast, Robert Sopuck — 2;
CONTRE : William Amos, Mike Bossio, Bob Bratina, Linda Duncan, Darren Fisher, Churence Rogers — 6.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 16, de ce qui suit :
« (4) Le présent article ne s’applique pas à l’évaluation d’impact renvoyée pour examen par une commission au titre de l’article 43. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers, Robert Sopuck — 7.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 1, page 17, de ce qui suit :
« 18 (1) Si une évaluation d’impact d’un »
b) par substitution, aux lignes 5 à 7, page 17, de ce qui suit :
« l’Agence fournit au promoteur du projet, dans le délai convenu entre l’Agence et le promoteur, »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers, Robert Sopuck — 7.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement de Elizabeth May qui avait été réservé et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 16, de ce qui suit :
« (2.1) Une évaluation d’impact est requise en application du paragraphe (1) pour les projets comportant l’une ou l’autre des décisions suivantes :
a) la décision du ministre des Pêches sous le régime de la Loi sur les pêches permettant la modification temporaire ou permanente ou la destruction de l’habitat du poisson;
b) la décision du ministre des Transports sous le régime de la Loi sur les eaux navigables canadiennes de délivrer un permis relatif aux eaux navigables, qu’elles soient ou non mentionnées à l’annexe;
c) la décision du ministre de l’Environnement sous le régime de la Loi sur les espèces en péril autorisant des activités qui constituent une menace pour l’une des espèces inscrites. »
Le débat se poursuit.
Linda Duncan propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « suivantes », du mot « avant ».
La présidence déclare la proposition de sous-amendement irrecevable au motif qu’elle rend inintelligible ou grammaticalement incorrect l’article qu’elle vise à modifier, selon ce qui est prévu aux pages 772-773 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers, Robert Sopuck — 7.
« (1.1) Pour déterminer quels sont les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires dans le cadre de l’évaluation d’impact, l’Agence prend en compte les éléments énumérés au paragraphe 22(1). »
Après débat, l'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers, Robert Sopuck — 7;
CONTRE : — 0.
Après débat, l'amendement de Robert Sopuck est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ed Fast, Robert Sopuck — 2;
CONTRE : Mike Bossio, Bob Bratina, Linda Duncan, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 6.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 56, de ce qui suit :« projet prend fin au titre de l'article 73; »
a) par substitution, à la ligne 15, page 19, de ce qui suit :
« 22 (1) L’évaluation d’impact d’un projet désigné, qu’elle soit effectuée par l’Agence ou par une commission, prend »
b) par substitution, à la ligne 17, page 19, de ce qui suit :
« a) les changements causés à l’environnement ou aux conditions sanitaires, sociales ou économiques et les répercussions positives et négatives de tels changements que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner, y compris : »
c) par substitution, à la ligne 36, page 19, de ce qui suit :
« f) les solutions de rechange au projet qui sont réalisables sur les plans technique et économique et qui sont directement liées au projet; »
Il s'élève un débat.
Linda Duncan propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot «changements », des mots « directs ou accessoires ».
À 18 h 28, la séance est suspendue.
À 18 h 28, la séance reprend.
Le sous-amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers, Robert Sopuck — 7.
Après débat, l'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers, Robert Sopuck — 7;
CONTRE : Linda Duncan — 1.
« (i) la mesure dans laquelle les effets directs, accessoires et cumulatifs du projet désigné, tant en ce qui a trait à leurs cycles de vie qu'à leur durée de vie, portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations internationales et nationales en matière de biodiversité et de changements environnementaux et climatiques; »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers, Robert Sopuck — 7.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 19, de ce qui suit :
« sur tout groupe autochtone, y compris les répercussions qu’il peut avoir sur les droits des peuples au- »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers, Robert Sopuck — 7.
« g) les connaissances autochtones fournies à l’égard du projet; »
L'amendement de Mike Bossio est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mike Bossio, Bob Bratina, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Ed Fast, Robert Sopuck — 2.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 20, de ce qui suit :
« du Canada de respecter ses obligations et ses engagements en matière d’environnement, de changements climatiques et de biodiversité; »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers, Robert Sopuck — 7.
« quelconque instance — ou un corps dirigeant autochtone non visé aux alinéas f) et g) de la définition de instance à l’article 2 — qui a été fourni à l’égard du pro- »
Après débat, l'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mike Bossio, Bob Bratina, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Ed Fast, Robert Sopuck — 2.
« néas (1)a) à f), h) à l), s) et t) incombe : »
Après débat, l'amendement de Darren Fisher est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mike Bossio, Bob Bratina, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Linda Duncan, Ed Fast, Robert Sopuck — 3.
« d) à tout membre du public ou groupe autochtone qui peut être touché par la réalisation du projet et qui participe à l'évaluation d'impact du projet ou aux consultations sur celui-ci. »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers, Robert Sopuck — 7.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-69, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 21, de ce qui suit :
« 24 Les articles 25 à 28 cessent de s’appliquer au projet »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers, Robert Sopuck — 7.
« moteur ou une autorité fédérale, aux études et à la collecte de renseignements »
Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers, Robert Sopuck — 7.
« participer de façon significative à l'évaluation d'impact des projets désignés. »
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Linda Duncan — 1;
CONTRE : Mike Bossio, Bob Bratina, Ed Fast, Darren Fisher, Peter Fragiskatos, Churence Rogers, Robert Sopuck — 7.
À 19 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,