ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Le président met en délibération l'article 1.
Le témoin répond aux questions.
L'article 1 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Article 3,
Mark Gerretsen propose, — Que le projet de loi C-57, à l’article 3, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 18, page 2, de ce qui suit :
est fondé sur l’utilisation rationnelle
b) par adjonction, après la ligne 22, page 2, de ce qui suit :
a.1) le principe selon lequel le développement durable :
(i) est un concept en évolution constante,
(ii) peut être assuré notamment par la protection des écosystèmes, la prévention de la pollution, la protection de la santé humaine, la promotion de l’équité, la conservation du patrimoine culturel, le respect des obligations nationales et internationales dans le domaine du développement durable et la reconnaissance de la responsabilité de la présente génération de fournir aux générations futures un environnement sain et écologiquement équilibré,
(iii) peut progresser notamment par la prise en compte du principe de la prudence, du principe du pollueur-payeur, du principe de l’internalisation des coûts et du principe d’amélioration continue;
c) par suppression des lignes 28 à 45, page 2.
Il s'élève un débat.
L'amendement de Mark Gerretsen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
« g) les principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
« j) le principe selon lequel il faudrait adhérer à la résolution A/RES/70/1, intitulée « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l'horizon 2030 »;
k) le principe de prévention, soit le principe selon lequel les mesures de protection de l’environnement doivent anticiper et prévenir les causes de la dégradation de l’environnement et s’y attaquer;
l) le principe de non-régression, soit le principe selon lequel les lois, les règlements et les normes en matière d'environnement ne devraient pas être assouplis;
m) le principe de justice environnementale, soit le principe selon lequel les impacts environnementaux devraient se faire sentir équitablement parmi les Canadiens;
n) le principe du droit à un environnement sain et écologiquement équilibré. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
L'article 3 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Article 5,
Linda Duncan propose, — Que le projet de loi C-57, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 4, de ce qui suit :« développement durable, notamment les questions que ce dernier lui soumet. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
« le développement durable peuvent se faire rembourser les dépenses qu’ils ont engagées en lien avec les activités du Conseil, sous réserve des directives applicables du Conseil du Trésor. »
Après débat, l'amendement de Ed Fast est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 5 modifié est adopté avec dissidence.
Article 6,
William Amos propose, — Que le projet de loi C-57, à l’article 6, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 20, page 4, de ce qui suit :
6 (1) Les paragraphes 9(1) et (2) de la même loi sont
b) par adjonction, après la ligne 2, page 5, de ce qui suit :
(2) Le paragraphe 9(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le ministre transmet simultanément au commissaire la version préliminaire de la stratégie fédérale de développement durable pour qu’il en fasse l’examen et présente ses observations, notamment sur la question de savoir si chacune des cibles est mesurable et comprend un échéancier prévisionnel, et il lui accorde un délai d’au moins cent vingt jours pour ce faire.
Il s'élève un débat.
L'amendement de William Amos est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 1.
« 9 (1) Le ministre élabore, en consultation avec le public et conformément au présent ar- »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
L'article 6 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 7 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Article 8,
Linda Duncan propose, — Que le projet de loi C-57, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 5, de ce qui suit :« désignées relativement à l’impact sur le développement durable de leurs orientations et opérations et élaborer des orientations ou directives afin que les contrats fondés sur le rendement qui sont conclus avec le gouvernement du Canada contiennent des clauses visant l’atteinte de toutes les cibles de la stratégie fédérale de développement durable et des stratégies ministérielles de développement durable. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
« désignées relativement à l’impact sur le développement durable de »
L'amendement de Mike Bossio est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« 10.2 Le Conseil privé de la Reine pour le Canada peut élaborer des orientations ou directives applicables à l’une ou plusieurs des entités désignées relativement à l’impact environnemental, social et économique de leurs orientations et opérations et élaborer des orientations ou directives afin que les contrats fondés sur le rendement qui sont conclus avec le gouvernement du Canada contiennent des clauses visant l’atteinte de toutes les cibles de la stratégie fédérale de développement durable et des stratégies ministérielles de développement durable. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
« 11 (1) Dans les six mois qui suivent le dépôt, en application du »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
« élaborée par le Conseil du Trésor et le Conseil privé de la Reine pour le Canada qui lui est applicable ainsi que de tout règlement pris en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale qui lui est applicable; »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
« (v) tient compte des résultats des consultations publiques; »
Il s'élève un débat.
Mike Bossio propose, — Que l'amendement soit modifiée par substitution aux mots « résultats des consultations publiques » des mots « observations présentées en vertu des paragraphes 9(3) ou (4) ».
Il s'élève un débat.
Le sous-amendement de Mike Bossio est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
L'amendement modifié de Linda Duncan est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« b) obtient du ministre compétent qu'il approuve, par une signature, la stratégie. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
« élaborée par le Conseil du Trésor ou le gouverneur en conseil qui est applicable à l’entité désignée ainsi que de tout règlement pris en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale qui est applicable à l’entité désignée; »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
« (v) tient compte des résultats des consultations publiques; »
Il s'élève un débat.
Mike Bossio propose, — Que l'amendement soit modifiée par substitution aux mots « résultats des consultations publiques » des mots observations présentées en vertu des paragraphes 9(3) ou (4) ».
Après débat, le sous-amendement de Mike Bossio est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'amendement modifié de Linda Duncan est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« ment qui étudie habituellement les questions touchant le développement durable ou tout autre comité désigné par celle-ci pour l’application du présent article est saisi d’office de toute stratégie de dévelop- »
Il s'élève un débat.
John Aldag propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots « ou tout autre comité désigné par celle-ci pour l'application du présent article ».
Il s'élève un débat.
Le sous-amendement de John Aldag est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 0.
L'amendement modifié de Linda Duncan est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-57, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 7, de ce qui suit :
« 12.4 Les contrats fondés sur le rendement qui sont conclus avec le gouvernement du Canada doivent contenir des clauses visant l’atteinte de toutes les cibles de la stratégie fédérale de développement durable et des stratégies ministérielles de développement durable. »
Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 7.
L'article 8 modifié est adopté avec dissidence.
À 10 h 46, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,