Le président présente le douzième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure qui se lit comme suit :

Votre Sous-comité s’est réuni le lundi 29 octobre 2018 pour discuter les travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :

1. Que, en ce qui concerne le projet de loi C-86, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures :

   a) le Comité commence une étude de l’objet du projet de loi le jeudi 1^er novembre 2018, même si le projet de loi ne lui a pas encore été renvoyé;

   b) le Comité invite des fonctionnaires à comparaître sur le projet de loi le jeudi 1^er novembre 2018, de 8 h 45 à 11 h 45 et le lundi 5 novembre 2018, de 15 h 30 à 18 h 30;

   c) les membres du Comité présentent au greffier leurs listes de témoins en ordre de priorité, le jeudi 1^er novembre 2018 à 17 heures, au plus tard;

   d) le Comité invite les témoins à comparaître sur le projet de loi le mardi 6 novembre 2018, de 8 h 45 à 11 h 45 et, au besoin, de 18 h 30 à 21 h 30, le mercredi 7 novembre 2018, de 15 h 30 à 18 h 30, et le jeudi 8 novembre 2018, de 8 h 45 à 10 h 45;

   e) le Comité invite le ministre des Finances à comparaître le mardi 6 novembre 2018, de 16 h 30 à 17 h 30, et des fonctionnaires, de 17 h 30 à 18 h 30;

   f) si la Chambre renvoie le projet de loi au Comité pendant qu’il en étudie l’objet, tous les témoignages et les documents reçus en public en lien avec l’étude de l’objet du projet de loi soient réputés avoir été reçus par le Comité dans le cadre de son étude du projet de loi conformément à l’ordre de renvoi;

   g) le greffier du Comité écrive immédiatement à tous les députés ne faisant pas partie d’un caucus représenté au sein du Comité afin de les aviser que le Comité entreprendra l’étude de l’objet du projet de loi et de les inviter à rédiger et présenter tout projet d’amendement pour que le Comité l’examine au moment de l’étude article par article du projet de loi;

   h) le Comité, pourvu qu’il ait reçu l’ordre de renvoi, procède à l’étude article par article du projet de loi au plus tard le mardi 20 novembre 2018 à 8 h 45, sous réserve que le président puisse limiter le débat sur chaque article à cinq minutes par parti et par article;

   i) les amendements soient soumis au greffier du Comité au plus tard le jeudi 15 novembre 2018 à 12 heures et distribués aux membres dans les deux langues officielles;

   j) si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi à 21 heures le mardi 20 novembre 2018, le reste des amendements soumis au Comité soient réputés être proposés, et que le président mette aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat, le reste des dispositions et des amendements soumis au Comité ainsi que toute question nécessaire pour disposer de l’étude article par article du projet de loi, ainsi que toute question nécessaire pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et demander au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre dès que possible.

2. Que, relativement à l’étude des consultations prébudgétaires en vue du budget de 2019, le déplacement proposé à Sacramento, dans la Baie de San Francisco et la Silicon Valley (Californie) et Houston (Texas) (États-Unis), prévu à l’automne 2018, soit reporté à une date ultérieure.

3. Que, conformément à l’ordre de renvoi du lundi 15 octobre 2018, le Comité débute son étude du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, au début de 2019.

Il est convenu, — Que le douzième rapport du Sous-comité soit adopté.

Francesco Sorbara propose, — Que :

a) le président du Comité écrive le plus rapidement possible aux présidents des comités permanents ci-dessous pour inviter ces comités à étudier la teneur des dispositions suivantes du projet de loi C-86, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures : (i) le Comité permanent de l’environnement et du développement durable : partie 1, sections 13, 18 (1) (8) (9) et 19 du projet de loi; partie 2, sections 41, 44, 45, et 53 du projet de loi; partie 4, section 5, articles 176 à 178; (ii) le Comité permanent de la justice : partie 4, section 20 du projet de loi; (iii) le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités : partie 4, sections 22 et 23 du projet de loi;

b) pour chacun des comités permanents nommés en a), (i) les recommandations, incluant toute proposition d’amendement, soient soumises dans les deux langues officielles, quant aux dispositions étudiées, dans une lettre rédigée dans les deux langues officielles, au président du Comité permanent des finances au plus tard le mardi 13 novembre 2018 à 16 heures; (ii) tout amendement soumis au titre du paragraphe b)(i) soit réputé être proposé pendant l’étude article par article du projet de loi C-86, et sous réserve d’amendements proposés par les membres du Comité permanent des finances, sans égard aux recommandations reçues au titre du paragraphe b)(i); (iii) si un comité permanent nommé en a) décide de ne pas étudier l’objet des dispositions, qu’il avise le président du Comité permanent des finances par écrit, dans les deux langues officielles, au plus tard à 16 heures le jeudi 1^er novembre 2018.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

Stephen S. Poloz fait une déclaration et, avec Carolyn A. Wilkins, répond aux questions.

À 17 h 3, la séance est suspendue.

À 17 h 10, la séance reprend.

Yves Giroux fait une déclaration et, avec Chris Matier, répond aux questions.

À 17 h 15, du consentement unanime et conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.