État des travaux de la Chambre

L’État des travaux de la Chambre offre des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des travaux de la Chambre au courant d’une session. Le document est mis à jour après chaque séance.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Affichage bilingue XML PDF

État des travaux de la Chambre

À LA DISSOLUTION
le mercredi 11 septembre 2019

PARTIE I – Ordres émanant du gouvernement

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-1 à C-200.

C-1 — — Loi concernant la prestation de serments d'office

Dépôt et première lecture — 4 décembre 2015

C-2^R — — Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

Motion des voies et moyens n^o 1 (document parlementaire n^o 8570-421-1) — Adoption — 9 décembre 2015

Dépôt et première lecture — 9 décembre 2015

Débat en deuxième lecture — 29 janvier, 1^er février, 7 et 11 mars 2016

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 21 mars 2016

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-421-31) — 2 mai 2016

Adoption à l'étape du rapport — 19 mai 2016

Débat en troisième lecture — 19 mai, 17 juin et 19 septembre 2016

Ordre relatif au vote par appel nominal différé à l'étape de la troisième lecture — 20 septembre 2016

Troisième lecture et adoption — 20 septembre 2016

Adoption par le Sénat — 13 décembre 2016

Sanction royale (chapitre n^o 11) — 15 décembre 2016

C-3^R — — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 (Loi de crédits n^o 4 pour 2015-2016)

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2015-2016 — Adoption — 10 décembre 2015 (Voir Travaux des subsides n^o 3)

Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 10 décembre 2015

Adoption par le Sénat — 11 décembre 2015

Sanction royale (chapitre n^o 42) — 11 décembre 2015

C-4 — — Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu

Dépôt et première lecture — 28 janvier 2016

Débat en deuxième lecture — 3, 5, 16 et 26 février 2016

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 7 mars 2016 — 25 février 2016

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 7 mars 2016

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-421-48) — 12 mai 2016

Adoption à l'étape du rapport — 23 septembre 2016

Débat en troisième lecture — 23 et 26 septembre et 7 et 19 octobre 2016

Troisième lecture et adoption — 19 octobre 2016

Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 12 avril 2017

Motion relative aux amendements du Sénat — Débat — 5 et 17 mai 2017; adoption — 17 mai 2017

Attribution de temps pour l'étude des amendements apportés par le Sénat — Avis — 8 mai 2017; adoption — 17 mai 2017

Sénat n'insiste pas sur ses amendements — 14 juin 2017

Sanction royale (chapitre n^o 12) — 19 juin 2017

C-5 — — Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi n^o 1 sur le plan d'action économique de 2015

Dépôt et première lecture — 5 février 2016

Débat en deuxième lecture — 21 septembre 2016

C-6 — — Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence

Dépôt et première lecture — 25 février 2016

Débat en deuxième lecture — 9 et 10 mars 2016

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 21 mars 2016

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-33) — 5 mai 2016

Adoption à l'étape du rapport — 17 mai 2016

Débat en troisième lecture — 3 et 16 juin 2016

Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 17 juin 2016

Réputé lu une troisième fois et adopté — 17 juin 2016

Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 4 mai 2017

Motion relative aux amendements du Sénat — Débat — 12 juin 2017; adoption — 13 juin 2017

Sénat adopte les amendements de la Chambre; n’insiste pas sur son amendement — 15 juin 2017

Sanction royale (chapitre n^o 14) — 19 juin 2017

C-7^R — — Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures

Recommandation royale — Avis donné par le président du Conseil du Trésor — 8 mars 2016

Dépôt et première lecture — 9 mars 2016

Débat en deuxième lecture — 22 et 24 mars 2016

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 24 mars 2016

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-30) — 22 avril 2016

Débat à l'étape du rapport — 9 et 11 mai 2016

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 9 mai 2016; adoption — 11 mai 2016

Adoption à l'étape du rapport — 11 mai 2016

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 30 mai 2016

Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 19 septembre 2016

Motion relative aux amendements du Sénat — Débat — 12 et 16 mai 2017; adoption — 16 mai 2017

Attribution de temps pour l'étude des amendements apportés par le Sénat — Avis — 15 mai 2017; adoption — 16 mai 2017

Sénat adopte les amendements de la Chambre; n’insiste pas sur ses amendements — 6 juin 2017

Sanction royale (chapitre n^o 9) — 19 juin 2017

C-8^R — — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 (Loi de crédits n^o 5 pour 2015-2016)

Adoption par le Sénat — 24 mars 2016

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 1) — 24 mars 2016

C-9^R — — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 (Loi de crédits n^o 1 pour 2016-2017)

Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 — Adoption — 21 mars 2016 (Voir Travaux des subsides n^o 7)

Adoption par le Sénat — 24 mars 2016

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 2) — 24 mars 2016

C-10 — — Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures

Dépôt et première lecture — 24 mars 2016

Débat en deuxième lecture — 15, 18 et 20 avril 2016

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 19 avril 2016; adoption — 20 avril 2016

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 20 avril 2016

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-421-46) — 12 mai 2016

Adoption à l'étape du rapport — 16 mai 2016

Débat en troisième lecture — 16 mai et 1^er juin 2016

Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 16 mai 2016; adoption — 17 mai 2016

Troisième lecture et adoption — 1^er juin 2016

Adoption par le Sénat — 22 juin 2016

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 8) — 22 juin 2016

C-11 — — Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés)

Dépôt et première lecture — 24 mars 2016

Débat en deuxième lecture — 17 mai 2016

Ordre relatif aux délibérations à toutes les étapes — 17 mai 2016

Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 17 mai 2016

Adoption par le Sénat — 22 juin 2016

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 4) — 22 juin 2016

C-12^R — — Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture — 24 mars 2016

C-13 — — Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi

Dépôt et première lecture — 13 avril 2016

Débat en deuxième lecture — 15 juin, 19 et 20 septembre 2016

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international — 20 septembre 2016

A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire n^o 8510-421-98) — 7 octobre 2016

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 18 octobre 2016

Adoption par le Sénat — 30 novembre 2016

Sanction royale (chapitre n^o 9) — 12 décembre 2016

C-14 — — Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)

Dépôt et première lecture — 14 avril 2016

Débat en deuxième lecture — 22 avril, 2, 3 et 4 mai 2016

Ordre relatif aux délibérations — 2 mai 2016

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 3 mai 2016; adoption — 4 mai 2016

Ordre relatif aux délibérations — 3 mai 2016

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 4 mai 2016

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-47) — 12 mai 2016

Débat à l'étape du rapport — 17 et 20 mai 2016

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 17 mai 2016; adoption — 18 mai 2016

Adoption à l'étape du rapport — 30 mai 2016

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 31 mai 2016

Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 16 juin 2016

Motion relative aux amendements du Sénat — Débat; adoption — 16 juin 2016

Ordre relatif aux délibérations — 16 juin 2016 (Voir Autres affaires n^o 18)

Sénat adopte les amendements de la Chambre; n’insiste pas sur ses amendements — 17 juin 2016

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 3) — 17 juin 2016

C-15^R — — Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Motion des voies et moyens n^o 6 (document parlementaire n^o 8570-421-6) — Adoption — 19 avril 2016

Dépôt et première lecture — 20 avril 2016

Débat en deuxième lecture — 5, 6, 9 et 10 mai 2016

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 9 mai 2016; adoption — 10 mai 2016

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 10 mai 2016

A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire n^o 8510-421-63) — 1^er juin 2016

Débat à l'étape du rapport — 3, 6 et 7 juin 2016

Adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement — 8 juin 2016

Débat en troisième lecture — 8 et 10 juin 2016

Troisième lecture et adoption — 13 juin 2016

Adoption par le Sénat — 22 juin 2016

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 7) — 22 juin 2016

C-16 — — Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel

Dépôt et première lecture — 17 mai 2016

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 18 octobre 2016

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-421-107) — 4 novembre 2016

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 18 novembre 2016

Adoption par le Sénat — 15 juin 2017

Sanction royale (chapitre n^o 13) — 19 juin 2017

C-17 — — Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence

Dépôt et première lecture — 8 juin 2016

Débat en deuxième lecture — 10 avril et 19 juin 2017

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 10 avril 2017

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord — 20 juin 2017

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-421-271) — 6 octobre 2017

Adoption à l'étape du rapport — 26 octobre 2017

Débat en troisième lecture — 26 octobre et 9 novembre 2017

Troisième lecture et adoption — 9 novembre 2017

Adoption par le Sénat — 14 décembre 2017

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 34) — 14 décembre 2017

C-18 — — Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada

Dépôt et première lecture — 9 juin 2016

Débat en deuxième lecture — 24 et 25 novembre 2016

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 25 novembre 2016

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-421-140) — 14 décembre 2016

Adoption à l'étape du rapport — 17 février 2017

Débat en troisième lecture — 17 et 21 février 2017

Troisième lecture et adoption — 22 février 2017

Adoption par le Sénat — 7 juin 2017

Sanction royale (chapitre n^o 10) — 19 juin 2017

C-19^R — — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 (Loi de crédits n^o 2 pour 2016-2017)

Budget principal des dépenses 2016-2017 — Adoption — 14 juin 2016 (Voir Travaux des subsides n^o 6)

Adoption par le Sénat — 22 juin 2016

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 5) — 22 juin 2016

C-20^R — — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 (Loi de crédits n^o3 pour 2016-2017)

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017 — 14 juin 2016 (Voir Travaux des subsides n^o 9)

Adoption par le Sénat — 22 juin 2016

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 6) — 22 juin 2016

C-21 — — Loi modifiant la Loi sur les douanes

Dépôt et première lecture — 15 juin 2016

Débat en deuxième lecture — 18 et 26 septembre 2017

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 27 septembre 2017

A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire n^o 8510-421-280) — 30 octobre 2017

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 9 mai 2018

Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 11 mai 2018

Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 19 juin 2018

Réputé lu une troisième fois et adopté — 20 juin 2018

Adoption par le Sénat (avec un amendement) — 5 décembre 2018

Motion relative aux amendements du Sénat — Débat — 7 et 11 décembre 2018; adoption — 11 décembre 2018

Attribution de temps pour l'étude des amendements apportés par le Sénat — Avis — 7 décembre 2018; adoption — 11 décembre 2018

Sanction royale (chapitre n^o 30) — 13 décembre 2018

C-22^R — — Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence

Dépôt et première lecture — 16 juin 2016

Débat en deuxième lecture — 27, 28 et 30 septembre 2016

Ordre relatif au vote par appel nominal différé de nouveau au 4 octobre 2016 — 30 septembre 2016

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 4 octobre 2016

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-130) — 9 décembre 2016

Débat à l'étape du rapport — 8, 10 et 20 mars 2017

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 10 mars 2017; adoption — 20 mars 2017

Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements — 20 mars 2017

Débat en troisième lecture — 24 mars 2017

Ordre relatif au vote par appel nominal différé de nouveau au 4 avril 2017 — 3 avril 2017

Troisième lecture et adoption — 4 avril 2017

Adoption par le Sénat — 20 juin 2017

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 15) — 22 juin 2017

C-23 — — Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis

Dépôt et première lecture — 17 juin 2016

Débat en deuxième lecture — 21, 22, 24 février et 6 mars 2017

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 24 février 2017; adoption — 6 mars 2017

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 6 mars 2017

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-252) — 16 juin 2017

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 21 juin 2017

Adoption par le Sénat — 7 décembre 2017

Sanction royale (chapitre n^o 27) — 12 décembre 2017

C-24^R — — Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques

Dépôt et première lecture — 27 septembre 2016

Débat en deuxième lecture — 7, 19 octobre 2016, 7 et 8 juin 2017

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 6 juin 2017; adoptée — 7 juin 2017

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 12 juin 2017

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-421-276) — 23 octobre 2017

Débat à l'étape du rapport — 26 octobre et 7 décembre 2017

Adoption à l'étape du rapport — 11 décembre 2017

Débat en troisième lecture — 12 décembre 2017

Troisième lecture et adoption — 13 décembre 2017

Adoption par le Sénat — 20 juin 2018

Sanction royale (chapitre n^o 18) — 21 juin 2018

C-25 — — Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence

Dépôt et première lecture — 28 septembre 2016

Débat en deuxième lecture — 26 octobre, 25 novembre et 9 décembre 2016

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 9 décembre 2016

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-178) — 22 mars 2017

Débat à l'étape du rapport — 6 avril et 20 juin 2017

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 10 avril 2017

Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 21 juin 2017

Adoption à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 21 juin 2017

Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 22 mars 2018

Motion relative aux amendements du Sénat — Débat; adoption — 19 avril 2018

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 8) — 1^er mai 2018

C-26^R — — Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu

Motion des voies et moyens n^o 7 (document parlementaire n^o 8570-421-7) — Adoption — 5 octobre 2016

Dépôt et première lecture — 6 octobre 2016

Débat en deuxième lecture — 21, 24, 25 octobre, 4, 14 et 17 novembre 2016

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 14 novembre 2016; adoption — 17 novembre 2016

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 17 novembre 2016

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-421-113) — 24 novembre 2016

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 28 novembre 2016; adoption — 29 novembre 2016

Débat à l'étape du rapport — 28 et 29 novembre 2016

Adoption à l'étape du rapport — 29 novembre 2016

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 30 novembre 2016

Adoption par le Sénat — 15 décembre 2016

Sanction royale (chapitre n^o 14) — 15 décembre 2016

C-27 — — Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Dépôt et première lecture — 19 octobre 2016

C-28 — — Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire)

Dépôt et première lecture — 21 octobre 2016

C-29^R — — Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Motion des voies et moyens n^o 9 (document parlementaire n^o 8570-421-9) — Adoption — 25 octobre 2016

Dépôt et première lecture — 25 octobre 2016

Débat en deuxième lecture — 28, 31 octobre, 1^er, 2, 14 et 15 novembre 2016

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 14 novembre 2016; adoption — 15 novembre 2016

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 15 novembre 2016

A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire n^o 8510-421-119) — 29 novembre 2016

Débat à l'étape du rapport — 2 et 5 décembre 2016

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 2 décembre 2016; adoption — 5 décembre 2016

Adoption à l'étape du rapport — 5 décembre 2016

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 6 décembre 2016

Adoption par le Sénat (avec un amendement) — 13 décembre 2016

Ordre relatif aux délibérations — 14 décembre 2016

Motion relative à l'amendement du Sénat — Débat; réputée adoptée — 14 décembre 2016

Sanction royale (chapitre n^o 12) — 15 décembre 2016

C-30^R — — Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures

Dépôt et première lecture — 31 octobre 2016

Débat en deuxième lecture — 21, 22 et 23 novembre, 7, 9 et 12 décembre 2016

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international — 13 décembre 2016

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-141) — 30 janvier 2017

Débat à l'étape du rapport — 3 et 6 février 2017

Adoption à l'étape du rapport — 7 février 2017

Débat en troisième lecture — 8 et 13 février 2017

Troisième lecture et adoption — 14 février 2017

Adoption par le Sénat — 11 mai 2017

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 6) — 16 mai 2017

C-31^R — — Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine

Dépôt et première lecture — 3 novembre 2016

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international — 13 décembre 2016

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-421-143) — 1^er février 2017

Adoption à l'étape du rapport — 7 février 2017

Débat en troisième lecture — 7 et 10 février 2017

Troisième lecture et adoption — 14 février 2017

Adoption par le Sénat — 18 mai 2017

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 8) — 1^er juin 2017

C-32 — — Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel

Dépôt et première lecture — 15 novembre 2016

C-33^R — — Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture — 24 novembre 2016

C-34 — — Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et d’autres lois

Dépôt et première lecture — 28 novembre 2016

C-35^R — — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 (Loi de crédits n^o 4 pour 2016-2017)

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017 — Adoption — 1^er décembre 2016 (Voir Travaux des subsides n^o 11)

Adoption par le Sénat — 13 décembre 2016

Sanction royale (chapitre n^o 10) — 15 décembre 2016

C-36^R — — Loi modifiant la Loi sur la statistique

Dépôt et première lecture — 7 décembre 2016

Débat en deuxième lecture — 30 janvier et 7 février 2017

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 7 février 2017

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-421-202) — 8 mai 2017

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 20 juin 2017

Adoption par le Sénat — 12 décembre 2017

Sanction royale (chapitre n^o 31 ) — 12 décembre 2017

C-37 — — Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Dépôt et première lecture — 12 décembre 2016

Débat en deuxième lecture — 31 janvier et 1^er février 2017

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Adoption — 1^er février 2017

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé — 1^er février 2017

A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire n^o 8510-421-145) — 10 février 2017

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Adoption — 14 février 2017

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport — 14 février 2017

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 15 février 2017

Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 4 mai 2017

Motion relative aux amendements du Sénat — Débat — 12 et 15 mai 2017; adoption — 15 mai 2017

Attribution de temps pour l'étude des amendements apportés par le Sénat — Adoption — 15 mai 2017

Sénat adopte l'amendement de la Chambre — 18 mai 2017

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 7) — 18 mai 2017

C-38 — — Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

Dépôt et première lecture — 9 février 2017

C-39 — — Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Dépôt et première lecture — 8 mars 2017

C-40^R — — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 (Loi de crédits n^o 5 pour 2016-2017)

Adoption par le Sénat — 30 mars 2017

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 1) — 30 mars 2017

C-41^R — — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018 (Loi de crédits n^o 1 pour 2017-2018)

Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 — Adoption — 21 mars 2017 (Voir Travaux des subsides n^o 15)

Adoption par le Sénat — 30 mars 2017

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 2) — 30 mars 2017

C-42^R — — Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture — 24 mars 2017

C-43^R — — Loi visant un paiement sur le Trésor afin d'appuyer une stratégie pancanadienne sur l'intelligence artificielle

Dépôt et première lecture — 24 mars 2017

C-44^R — — Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Motion des voies et moyens n^o 14 (document parlementaire n^o 8570-421-14) — Adoption — 11 avril 2017

Dépôt et première lecture — 11 avril 2017

Débat en deuxième lecture — 3, 4, 5 et 9 mai 2017

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 8 mai 2017; adoption — 9 mai 2017

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 9 mai 2017

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-227) — 31 mai 2017

Débat à l'étape du rapport — 2 et 5 juin 2017

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 2 juin 2017; adoption — 5 juin 2017

Adoption à l'étape du rapport — 6 juin 2017

Débat en troisième lecture — 9 juin 2017

Troisième lecture et adoption — 12 juin 2017

Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 21 juin 2017

Ordre relatif aux amendements du Sénat— 21 juin 2017

Sénat n’insiste pas sur ses amendements — 22 juin 2017

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 20) — 22 juin 2017

C-45^R — — Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois

Dépôt et première lecture — 13 avril 2017

Débat en deuxième lecture — 30 mai, 1^er, 2, 6 et 7 juin 2017

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 2 juin 2017; adoption — 6 juin 2017

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé — 8 juin 2017

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-269) — 5 octobre 2017

Débat à l'étape du rapport — 1^er, 9 et 21 novembre 2017

Attribution de temps à l'étape du rapport et de la troisième lecture — Avis — 9 novembre 2017; adoption — 21 novembre 2017

Adoption à l'étape du rapport — 21 novembre 2017

Débat en troisième lecture — 22 et 24 novembre 2017

Troisième lecture et adoption — 27 novembre 2017

Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 8 juin 2018

Motion relative aux amendement du Sénat — Débat — 13 et 18 juin 2018; adoption — 18 juin 2018

Attribution de temps pour l'étude des amendements apportés par le Sénat — Avis — 13 juin 2018

Sénat adopte l'amendement de la Chambre; n’insiste pas sur ses amendements — 19 juin 2018

Sanction royale (chapitre n^o 16) — 21 juin 2018

C-46 — — Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Dépôt et première lecture — 13 avril 2017

Débat en deuxième lecture — 19, 29 et 31 mai 2017

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 30 mai 2017

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 31 mai 2017

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-272) — 16 octobre 2017

Débat à l'étape du rapport — 20 et 24 octobre 2017

Adoption à l'étape du rapport — 25 octobre 2017

Débat en troisième lecture — 27 octobre 2017

Ordre relatif au vote par appel nominal différé à l'étape de la troisième lecture — 27 octobre 2017

Troisième lecture et adoption — 31 octobre 2017

Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 14 juin 2018

Ordre relatif aux délibérations pour l'étude des amendements apportés par le Sénat — 19 juin 2018

Motion relative aux amendements du Sénat — Réputée adoptée — 20 juin 2018

Sénat n’insiste pas sur ses amendements — 21 juin 2018

Sanction royale (chapitre n^o 21) — 21 juin 2018

C-47 — — Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)

Dépôt et première lecture — 13 avril 2017

Débat en deuxième lecture — 21 et 28 septembre 2017

Ordre relatif au vote par appel nominal différé à l'étape de la deuxième lecture — 28 septembre 2017

Ordre relatif au vote par appel nominal différé de nouveau au 3 octobre, 2017 — 2 octobre 2017

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international — 3 octobre 2017

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-362) — 20 mars 2018

Débat à l'étape du rapport — 28 et 31 mai 2018

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 28 mai 2018; adoption — 30 mai 2018

Adoption à l'étape du rapport — 4 juin 2018

Débat en troisième lecture — 8 juin 2018

Troisième lecture et adoption — 11 juin 2018

Adoption par le Sénat — 6 décembre 2018

Sanction royale (chapitre n^o 26) — 13 décembre 2018

C-48 — — Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique

Dépôt et première lecture — 12 mai 2017

Débat en deuxième lecture — 2 et 4 octobre 2017

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 3 octobre 2017; adoption — 4 octobre 2017

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 4 octobre 2017

A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire n^o 8510-421-300) — 29 novembre 2017

Débat à l'étape du rapport — 30 avril 2018

Adoption à l'étape du rapport — 1^er mai 2018

Débat en troisième lecture — 3 et 4 mai 2018

Ordre relatif au vote par appel nominal différé de nouveau à l'étape de la troisième lecture — 8 mai 2018

Troisième lecture et adoption — 8 mai 2018

Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 14 juin 2019

Motion relative aux amendements du Sénat — Débat — 17 et 18 juin 2019; adoption — 18 juin 2019

Attribution de temps à l'étape de l'étude des amendements apportés par le Sénat — Avis — 17 juin 2019

Clôture — Avis — 17 juin 2019; adoption — 18 juin 2019

Sénat adopte les amendements de la Chambre — 21 juin 2019

Sanction royale (chapitre n^o 26) — 21 juin 2019

C-49^R — — Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Dépôt et première lecture — 16 mai 2017

Débat en deuxième lecture — 5 et 16 juin 2017

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 14 juin 2017; adoption — 15 juin 2017

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 19 juin 2017

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-270) — 5 octobre 2017

Débat à l'étape du rapport — 25 et 30 octobre 2017

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 27 octobre 2017; adoption — 30 octobre 2017

Adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement — 30 octobre 2017

Débat en troisième lecture — 31 octobre 2017

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé à l'étape de la troisième lecture — 31 octobre 2017

Troisième lecture et adoption — 1^er novembre 2017

Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 16 avril 2018

Motion relative aux amendements du Sénat — Débat; adoption — 3 mai 2018

Ordre relatif aux délibérations et aux votes par appel nominal — 3 mai 2018

Sénat adopte des amendements de la Chambre; insiste sur certains amendements; n’insiste pas sur d'autres — 10 mai 2018

Motion relative aux amendements du Sénat — Débat — 11 mai 2018; adoption — 22 mai 2018

Sénat n’insiste pas sur ses amendements — 22 mai 2018

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 10) — 23 mai 2018

C-50 — — Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)

Dépôt et première lecture — 31 mai 2017

Débat en deuxième lecture — 8 et 15 juin 2017

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 15 juin 2017

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-275) — 23 octobre 2017

Débat à l'étape du rapport — 1^er, 2 et 5 février 2018

Adoption à l'étape du rapport — 6 février 2018

Débat en troisième lecture — 7 et 9 février 2018

Ordre relatif au vote par appel nominal différé à l'étape de la troisième lecture — 9 février 2018

Troisième lecture et adoption — 13 février 2018

Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 14 juin 2018

Ordre relatif aux délibérations pour l'étude des amendements apportés par le Sénat — 19 juin 2018

Motion relative aux amendements du Sénat — Réputée adoptée — 20 juin 2018

Sanction royale (chapitre n^o 20) — 21 juin 2018

C-51 — — Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Dépôt et première lecture — 6 juin 2017

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 15 juin 2017

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-289) — 20 novembre 2017

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 11 décembre 2017

Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 30 octobre 2018

Motion relative aux amendements du Sénat — Débat — 6 et 10 décembre 2018; adoption — 10 décembre 2018

Attribution de temps pour l'étude des amendements apportés par le Sénat — Avis — 6 décembre 2018; adoption — 10 décembre 2018

Sénat n’insiste pas sur ses amendements — 11 décembre 2018

Sanction royale (chapitre n^o 29) — 13 décembre 2018

C-52 — — Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada (2012)

Dépôt et première lecture — 9 juin 2017

C-53^R — — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018 (Loi de crédits n^o 2 pour 2017-2018)

Budget principal des dépenses 2017-2018 — Adoption — 14 juin 2017 (Voir Travaux des subsides n^o 14)

Adoption par le Sénat — 20 juin 2017

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 17) — 22 juin 2017

C-54^R — — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018 (Loi de crédits n^o 3 pour 2017-2018)

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2017-2018 — 14 juin 2017 (Voir Travaux des subsides n^o 17)

Adoption par le Sénat — 21 juin 2017

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 18) — 22 juin 2017

C-55^R — — Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures

Dépôt et première lecture — 15 juin 2017

Débat en deuxième lecture — 27, 28, 29 septembre et 16 octobre 2017

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans — 17 octobre 2017

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-317) — 11 décembre 2017

Adoption à l'étape du rapport — 26 mars 2018

Débat en troisième lecture — 26, 27 mars et 25 avril 2018

Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 18 avril 2018; adoption — 25 avril 2018

Troisième lecture et adoption — 25 avril 2018

Adoption par le Sénat (avec un amendement) — 3 mai 2019

Motion relative aux amendements du Sénat — Débat — 10 et 13 mai 2019; adoption — 13 mai 2019

Attribution de temps pour l'étude des amendements apportés par le Sénat — Avis — 10 mai 2019; adoption — 13 mai 2019

Sénat adopte l'amendement de la Chambre — 16 mai 2019

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 8) — 27 mai 2019

C-56^R — — Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels

Dépôt et première lecture — 19 juin 2017

C-57^R — — Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable

Dépôt et première lecture — 19 juin 2017

Recommandation royale — Avis donné par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique — 20 juin 2017

Débat en deuxième lecture — 6 et 18 octobre 2017

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 19 octobre 2017

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-326) — 13 décembre 2017

Débat à l'étape du rapport — 24, 29 et 30 mai 2018

Attribution de temps à l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture — Avis — 28 mai 2018; adoption — 29 mai 2018

Adoption à l'étape du rapport — 31 mai 2018

Débat en troisième lecture — 1^er juin 2018

Troisième lecture et adoption — 4 juin 2018

Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 29 novembre 2018

Motion relative aux amendements du Sénat — Débat — 6 décembre 2018 et 28 janvier 2019; adoption — 29 janvier 2019

Attribution de temps pour l'étude des amendements apportés par le Sénat — Avis — 6 décembre 2018

Sénat n’insiste pas sur son amendement — 28 février 2019

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 2) — 28 février 2019

C-58 — — Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture — 19 juin 2017

Débat en deuxième lecture — 22, 25 et 26 septembre 2017

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — 27 septembre 2017

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-287) — 20 novembre 2017

Adoption à l'étape du rapport — 27 novembre 2017

Débat en troisième lecture — 27 novembre et 5 décembre 2017

Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 1^er décembre 2017; adoption — 5 décembre 2017

Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la troisième lecture et au vote par appel nominal différé au 6 décembre 2017 — 5 décembre 2017

Troisième lecture et adoption — 6 décembre 2017

Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 7 mai 2019

Motion relative aux amendements du Sénat — Débat — 13 et 17 juin 2019; adoption — 18 juin 2019

Attribution de temps pour l'étude des amendements apportés par le Sénat — Avis — 14 juin 2019

Clôture — Avis — 14 juin 2019

Sénat adopte les amendements de la Chambre; n’insiste pas sur ses amendements — 19 juin 2019

Sanction royale (chapitre n^o 18) — 21 juin 2019

C-59^R-* — — Loi concernant des questions de sécurité nationale

Dépôt et première lecture — 20 juin 2017

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale avant la deuxième lecture — Débat — 20 et 27 novembre 2017; adoption — 27 novembre 2017

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé le 27 novembre 2017 — 23 novembre 2017

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-385) — 3 mai 2018

Débat à l'étape du rapport — 28 mai et 7 juin 2018

Attribution de temps à l'étape du rapport et de la deuxième lecture et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 5 juin 2018; adoption — 6 juin 2018

Adoption à l'étape du rapport et deuxième lecture — 11 juin 2018

Déclaration du Président relative à la mise aux voix en application de l’article 69.1 du Règlement — 18 juin 2018 (Voir les Journaux)

Débat en troisième lecture — 18 juin 2018

Troisième lecture et adoption — 19 juin 2018

Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 30 mai 2019

Motion relative aux amendements du Sénat — Débat — 7 et 11 juin 2019; adoption — 11 juin 2019

Attribution de temps pour l'étude des amendements apportés par le Sénat — Avis — 7 juin 2019

Clôture — Avis — 7 juin 2019; adoption — 11 juin 2019

Sénat n’insiste pas sur ses amendements — 18 juin 2019

Sanction royale (chapitre n^o 13) — 21 juin 2019

C-60 — — Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet

Dépôt et première lecture — 3 octobre 2017

Ordre relatif aux délibérations à toutes les étapes — 20 octobre 2017

Adoption par le Sénat — 5 décembre 2017

Sanction royale (chapitre n^o 26) — 12 décembre 2017

C-61 — — Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Dépôt et première lecture — 5 octobre 2017

Ordre relatif aux délibérations à toutes les étapes — 30 novembre 2017

Débat en deuxième lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 6 décembre 2017

Adoption par le Sénat — 13 décembre 2017

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 32) — 14 décembre 2017

C-62 — — Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois

Dépôt et première lecture — 17 octobre 2017

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 1^er février 2018

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-421-421) — 11 juin 2018

Ordre relatif aux délibérations à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — 19 juin 2018

Réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 20 juin 2018

Adoption par le Sénat — 22 novembre 2018

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 24) — 26 novembre 2018

C-63^R — — Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Motion des voies et moyens n^o 17 (document parlementaire n^o 8570-421-17) — Adoption — 26 octobre 2017

Dépôt et première lecture — 27 octobre 2017

Débat en deuxième lecture — 2, 6, 7 et 8 novembre 2017

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 8 novembre 2017

Déclaration du Président relative à la mise aux voix en application de l’article 69.1 du Règlement — 8 novembre 2017 (Voir les Journaux)

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-421-294) — 22 novembre 2017

Débat à l'étape du rapport — 27 et 28 novembre 2017

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 27 novembre 2017; adoption — 28 novembre 2017

Adoption à l'étape du rapport — 28 novembre 2017

Débat en troisième lecture — 1^er décembre 2017

Troisième lecture et adoption — 4 décembre 2017

Adoption par le Sénat — 13 décembre 2017

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 33) — 14 décembre 2017

C-64^R — — Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance

Dépôt et première lecture — 30 octobre 2017

Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture — 5 décembre 2017

Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 5 décembre 2017

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-349) — 2 mars 2018

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport — 19 juin 2018

Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 19 juin 2018

Réputé lu une troisième fois et adopté — 20 juin 2018

Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 10 décembre 2018

Motion relative aux amendements du Sénat — Débat; adoption — 1^er février 2019

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 1) — 28 février 2019

C-65 — — Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2017

Dépôt et première lecture — 7 novembre 2017

Débat en deuxième lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 29 janvier 2018

Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture — 29 janvier 2018

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-376) — 23 avril 2018

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 7 mai 2018

Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 18 juin 2018

Motion relative aux amendements du Sénat — Débat — 16 et 17 octobre 2018; adoption — 17 octobre 2018

Sénat adopte les amendements de la Chambre; n’insiste pas sur ses amendements — 24 octobre 2018

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 22) — 25 octobre 2018

C-66^R — — Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Dépôt et première lecture — 28 novembre 2017

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 8 décembre 2017

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-421-323) — 12 décembre 2017

Ordre relatif aux délibérations à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — 13 décembre 2017

Réputé adopté à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; réputé lu une troisième fois et adopté — 13 décembre 2017

Adoption par le Sénat — 30 mai 2018

Sanction royale (chapitre n^o 11) — 21 juin 2018

C-67^R — — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018 (Loi de crédits n^o 4 pour 2017-2018)

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 — Adoption — 4 décembre 2017 (Voir Travaux des subsides n^o 19)

Adoption par le Sénat — 8 décembre 2017

Sanction royale (chapitre n^o 29) — 12 décembre 2017

C-68^R — — Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture — 6 février 2018

Débat en deuxième lecture — 13 février et 29 mars 2018

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — février 26 2018; adoption — 26 mars 2018

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans — 16 avril 2018

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-403) — 30 mai 2018

Débat à l'étape du rapport — 7, 11 et 12 juin 2018

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 8 juin 2018; adoption — 11 juin 2018

Adoption à l'étape du rapport — 13 juin 2018

Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 19 juin 2018

Réputé lu une troisième fois et adopté — 20 juin 2018

Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 6 juin 2019

Motion relative aux amendements du Sénat — Débat — 11 et 14 juin 2019; adoption — 17 juin 2019

Attribution de temps à l'étape de l'étude des amendements apportés par le Sénat — Avis — 11 juin 2019; adoption — 13 juin 2019

Clôture — Avis — 11 juin 2019

Sénat adopte les amendements de la Chambre; n’insiste pas sur ses amendements — 18 juin 2019

Sanction royale (chapitre n^o 14) — 21 juin 2019

C-69^R — — Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Dépôt et première lecture — 8 février 2018

Débat en deuxième lecture — 14, 27 février et 2 mars 2018

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 26 février 2018; adoption — 27 février 2018

Déclaration du Président relative à la mise aux voix en application de l’article 69.1 du Règlement — 1^er mars 2018 (Voir les Journaux)

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 19 mars 2018

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-402) — 29 mai 2018

Débat à l'étape du rapport — 5, 6 et 7 juin 2018

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 5 juin 2018; adoption — 6 juin 2018

Adoption à l'étape du rapport — 11 juin 2018

Débat en troisième lecture — 12 et 18 juin 2018

Troisième lecture et adoption — 20 juin 2018

Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 7 juin 2019

Motion relative aux amendements du Sénat — Débat — 12 et 13 juin 2019; adoption — 13 juin 2019

Attribution de temps pour l'étude des amendements apportés par le Sénat — Avis — 12 juin 2019

Clôture — Avis — 12 juin 2019; adoption — 13 juin 2019

Sénat adopte les amendements de la Chambre; n’insiste pas sur ses amendements — 21 juin 2019

Sanction royale (chapitre n^o 28) — 21 juin 2019

C-70^R — — Loi portant mise en vigueur de l'Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Motion des voies et moyens n^o 18 (document parlementaire n^o8570-421-18) — Adoption — 14 février 2018

Dépôt et première lecture — 14 février 2018

Ordre relatif aux délibérations à toutes les étapes — 15 février 2018

Adoption par le Sénat — 27 mars 2018

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 4) — 29 mars 2018

C-71 — — Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

Dépôt et première lecture — 20 mars 2018

Débat en deuxième lecture — 26, 27 et 28 mars 2018

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 26 mars 2018; adoption — 27 mars 2018

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 28 mars 2018

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-424) — 12 juin 2018

Débat à l'étape du rapport — 18 et 19 juin 2018

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 18 juin 2018; adoption — 19 juin 2018

Adoption à l'étape du rapport — 20 juin 2018

Débat en troisième lecture — 20 septembre 2018

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 24 septembre 2018 — 20 septembre 2018

Troisième lecture et adoption — 24 septembre 2018

Adoption par le Sénat — 29 mai 2019

Sanction royale (chapitre n^o 9) — 21 juin 2019

C-72^R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018 (Loi de crédits n^o 5 pour 2017-2018)

Budget supplémentaire des dépenses (C), 2017-2018 — 22 mars 2018 (Voir Travaux des subsides n^o 21)

Adoption par le Sénat — 29 mars 2018

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 6) — 29 mars 2018

C-73^R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019 (Loi de crédits n^o 1 pour 2018-2019)

Budget provisoire des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 — Adoption — 22 mars 2018 (Voir Travaux des subsides n^o 22)

Ordre relatif aux délibérations à toutes les étapes — 22 mars 2018

Réputé présenté et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 22 mars 2018

Adoption par le Sénat — 29 mars 2018

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 7) — 29 mars 2018

C-74^R — — Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Motion des voies et moyens n^o 23 (document parlementaire n^o8570-421-23) — Adoption — 27 mars 2018

Dépôt et première lecture — 27 mars 2018

Débat en deuxième lecture — 16, 17, 18, 19 et 23 avril 2018

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 18 avril 2018; adoption — 23 avril 2018

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 23 avril 2018

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-400) — 28 mai 2018

Débat à l'étape du rapport — 30 et 31 mai 2018

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 30 mai 2018; adoption — 31 mai 2018

Adoption à l'étape du rapport — 4 juin 2018

Débat en troisième lecture — 5 juin 2018

Troisième lecture et adoption — 6 juin 2018

Adoption par le Sénat — 14 juin 2018

Sanction royale (chapitre n^o 12) — 21 juin 2018

C-75 — — Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Dépôt et première lecture — 29 mars 2018

Débat en deuxième lecture — 24 mai, 5 et 7 juin 2018

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 28 mai 2018; adoption — 29 mai 2018

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 11 juin 2018

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-464) — 2 novembre 2018

Débat à l'étape du rapport — 8 et 20 novembre 2018

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 19 novembre 2018; adoption — 20 novembre 2018

Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements — 20 novembre 2018

Débat en troisième lecture — 28 novembre 2018

Troisième lecture et adoption — 3 décembre 2018

Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 14 juin 2019

Motion relative aux amendements du Sénat — Débat — 17 et 19 juin 2019; adoption — 19 juin 2019

Attribution de temps à l'étape de l'étude des amendements apportés par le Sénat — Avis — 17 juin 2019

Clôture — Avis — 17 juin 2019; adoption — 19 juin 2019

Sénat adopte les amendements de la Chambre; n’insiste pas sur son amendement — 21 juin 2019

Sanction royale (chapitre n^o 25) — 21 juin 2019

C-76^R — — Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs

Dépôt et première lecture — 30 avril 2018

Débat en deuxième lecture — 10, 11, 22 et 23 mai 2018

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 11 mai 2018; adoption — 23 mai 2018

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 23 mai 2018

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-461) — 22 octobre 2018

Débat à l'étape du rapport — 24 et 26 octobre 2018

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 24 octobre 2018; adoption — octobre 25 2018

Adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement — 29 octobre 2018

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 30 octobre 2018

Adoption par le Sénat (avec un amendement) — 10 décembre 2018

Motion relative aux amendements du Sénat — Débat — 12 et 13 décembre 2018; adoption — 13 décembre 2018

Attribution de temps pour l'étude des amendements apportés par le Sénat — Avis — 12 décembre 2018; adoption — 13 décembre 2018

Sanction royale (chapitre n^o 31) — 13 décembre 2018

C-77 — — Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Dépôt et première lecture — 10 mai 2018

Débat en deuxième lecture — 21 septembre, 1^er et 15 octobre 2018

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 1^er octobre 2018

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale — 15 octobre 2018

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-489) — 3 décembre 2018

Adoption à l'étape du rapport — 22 février 2019

Débat en troisième lecture — 22 et 28 février 2019

Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 22 février 2019

Troisième lecture et adoption — 28 février 2019

Adoption par le Sénat — 18 juin 2019

Sanction royale (chapitre n^o 15) — 21 juin 2019

C-78 — — Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Dépôt et première lecture — 22 mai 2018

Débat en deuxième lecture — 26 septembre et 4 octobre 2018

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 1^er octobre 2018

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 4 octobre 2018

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-495) — 7 décembre 2018

Adoption à l'étape du rapport — 30 janvier 2019

Débat en troisième lecture — 30 janvier et 6 février 2019

Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 1^er février 2019; adoption — 6 février 2019

Troisième lecture et adoption — 6 février 2019

Adoption par le Sénat — 19 juin 2019

Sanction royale (chapitre n^o 16) — 21 juin 2019

C-79^R — — Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam

Dépôt et première lecture — 14 juin 2018

Débat en deuxième lecture — 17 et 18 septembre 2018

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Adoption — 18 septembre 2018

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international — 18 septembre 2018

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-421-450) — 26 septembre 2018

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport — 3 octobre 2018

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Adoption — 3 octobre 2018

Débat en troisième lecture — 5 octobre 2018

Troisième lecture et adoption — 16 octobre 2018

Adoption par le Sénat — 25 octobre 2018

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 23) — 25 octobre 2018

C-80^R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019 (Loi de crédits n^o 2 pour 2018-2019)

Budget principal des dépenses 2018-2019 — Adoption — 14 juin 2018 (Voir Travaux des subsides n^o 23)

Ordre relatif aux délibérations à toutes les étapes — 14 juin 2018

Adoption par le Sénat — 20 juin 2018

Sanction royale (chapitre n^o 17) — 21 juin 2018

C-81^R — — Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles

Dépôt et première lecture — 20 juin 2018

Débat en deuxième lecture — 19, 24 et 26 septembre 2018

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 21 septembre 2018

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 26 septembre 2018

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-471) — 19 novembre 2018

Adoption à l'étape du rapport — 21 novembre 2018

Débat en troisième lecture — 21 et 22 novembre 2018

Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 22 novembre 2018

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé de nouveau au 27 novembre 2018 — 23 novembre 2018

Troisième lecture et adoption — 27 novembre 2018

Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 14 mai 2019

Motion relative aux amendements du Sénat — Débat — 28 et 29 mai 2019; adoption — 29 mai 2019

Attribution de temps pour l'étude des amendements apportés par le Sénat — Avis — 28 mai 2019

Clôture — Avis — 28 mai 2019

Sanction royale (chapitre n^o 10) — 21 juin 2019

C-82 — — Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

Motion des voies et moyens n^o 24 (document parlementaire n^o8570-421-24) — Réputée adoptée — 20 juin 2018

Réputé déposé et lu une première fois — 20 juin 2018

Débat en deuxième lecture — 28 septembre et 15 octobre 2018

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 1^er octobre 2018

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 15 octobre 2018

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-421-532) — 1^er mars 2019

Adoption à l'étape du rapport — 8 avril 2019

Débat en troisième lecture — 8 avril et 2 mai 2019

Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 8 avril 2019

Troisième lecture et adoption — 2 mai 2019

Adoption par le Sénat — 17 juin 2019

Sanction royale (chapitre n^o 12) — 21 juin 2019

C-83^R — — Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi

Dépôt et première lecture — 16 octobre 2018

Débat en deuxième lecture — 18, 19 et 23 octobre 2018

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 19 octobre 2018; adoption — 23 octobre 2018

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 23 octobre 2018

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-491) — 4 décembre 2018

Débat à l'étape du rapport — 21 et 26 février 2019

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 22 février 2019; adoption — 26 février 2019

Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements — 26 février 2019

Débat en troisième lecture — 1^er mars 2019

Troisième lecture et adoption — 18 mars 2019

Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 13 juin 2019

Attribution de temps à l'étape de l'étude des amendements apportés par le Sénat — Avis — 14 juin 2019; adoption — 17 juin 2019

Clôture — Avis — 14 juin 2019

Motion relative aux amendements du Sénat — Débat — 14 et 19 juin 2019; réputée adoptée — 20 juin 2019

Sénat adopte les amendements de la Chambre; n’insiste pas sur ses amendements — 21 juin 2019

Sanction royale (chapitre n^o 27) — 21 juin 2019

C-84 — — Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)

Dépôt et première lecture — 18 octobre 2018

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 29 octobre 2018

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-522) — 25 février 2019

Adoption à l'étape du rapport — 18 mars 2019

Débat en troisième lecture — 18 mars et 8 mai 2019

Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 2 avril 2019; adoption — 8 mai 2019

Troisième lecture et adoption — 8 mai 2019

Adoption par le Sénat — 19 juin 2019

Sanction royale (chapitre n^o 17) — 21 juin 2019

C-85^R — — Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Dépôt et première lecture — 23 octobre 2018

Débat en deuxième lecture — 29 octobre et 7 novembre 2018

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 1^er novembre 2018

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international — 7 novembre 2018

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-421-490) — 3 décembre 2018

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 8 février 2019

Adoption par le Sénat — 9 mai 2019

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 6) — 27 mai 2019

C-86^R — — Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Motion des voies et moyens n^o 25 (document parlementaire n^o8570-421-25) — Adoption — 29 octobre 2018

Dépôt et première lecture — 29 octobre 2018

Débat en deuxième lecture — 1^er, 2 et 6 novembre 2018

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 1^er novembre 2018; adoption — 6 novembre 2018

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 6 novembre 2018

Déclaration du Président relative à la mise aux voix en application de l’article 69.1 du Règlement — 6 novembre 2018 (Voir les Journaux)

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-479) — 22 novembre 2018

Débat à l'étape du rapport — 26 et 27 novembre 2018

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 26 novembre 2018; adoption — 27 novembre 2018

Adoption à l'étape du rapport — 27 novembre 2018

Débat en troisième lecture — 29 novembre 2018

Troisième lecture et adoption — 3 décembre 2018

Adoption par le Sénat — 11 décembre 2018

Sanction royale (chapitre n^o 27) — 13 décembre 2018

C-87^R — — Loi concernant la réduction de la pauvreté

Dépôt et première lecture — 6 novembre 2018

Débat en deuxième lecture — 30 novembre 2018

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 6 décembre 2018

C-88 — — Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Dépôt et première lecture — 8 novembre 2018

Débat en deuxième lecture — 3 décembre 2018 et 9 avril 2019

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 6 décembre 2018; adoption — 9 avril 2019

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord — 9 avril 2019

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-421-578) — 30 mai 2019

Adoption à l'étape du rapport — 10 juin 2019

Débat en troisième lecture — 10, 11 et 13 juin 2019

Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 10 juin 2019; adoption — 11 juin 2019

Clôture — Avis — 10 juin 2019

Troisième lecture et adoption — 17 juin 2019

Adoption par le Sénat — 19 juin 2019

Sanction royale (chapitre n^o 19) — 21 juin 2019

C-89^R — — Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux

Dépôt et première lecture — 22 novembre 2018

Ordre relatif aux délibérations — 23 novembre 2018 (Voir Affaires émanant du gouvernement n^o 25)

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 23 novembre 2018

Adoption par le Sénat — 26 novembre 2018

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 25) — 26 novembre 2018

C-90^R — — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019 (Loi de crédits n^o 3 pour 2018-2019)

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 — Adoption — 5 décembre 2018 (Voir Travaux des subsides n^o 26)

Adoption par le Sénat — 11 décembre 2018

Sanction royale (chapitre n^o 28) — 13 décembre 2018

C-91^R — — Loi concernant les langues autochtones

Recommandation royale — Avis donné par le leader du gouvernement à la Chambre des communes — 5 février 2019

Dépôt et première lecture — 5 février 2019

Débat en deuxième lecture — 7 et 20 février 2019

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 8 février 2019; adoption — 20 février 2019

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien — 20 février 2019

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-538) — 1^er avril 2019

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 2 mai 2019

Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 8 mai 2019

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 9 mai 2019

Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 14 juin 2019

Motion relative aux amendements du Sénat — Réputée adoptée — 19 juin 2019

Sénat adopte l'amendement de la Chambre; n’insiste pas sur ses amendements — 21 juin 2019

Sanction royale (chapitre n^o 23) — 21 juin 2019

C-92 — — Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Dépôt et première lecture — 28 février 2019

Débat en deuxième lecture — 19 mars et 3 mai 2019

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 2 avril 2019; adoption — 11 avril 2019

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord — 3 mai 2019

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-577) — 30 mai 2019

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 3 juin 2019

Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 3 juin 2019

Réputé lu une troisième fois et adopté — 3 juin 2019

Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 14 juin 2019

Motion relative aux amendements du Sénat — Réputée adoptée — 19 juin 2019

Sénat adopte l'amendement de la Chambre; n’insiste pas sur ses amendements — 21 juin 2019

Sanction royale (chapitre n^o 24) — 21 juin 2019

C-93 — — Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis

Dépôt et première lecture — 1^er mars 2019

Débat en deuxième lecture — 8 avril et 6 mai 2019

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 8 avril 2019; adoption — 11 avril 2019

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 6 mai 2019

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-572) — 28 mai 2019

Débat à l'étape du rapport — 30 mai 2019

Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements — 3 juin 2019

Débat en troisième lecture — 4 et 6 juin 2019

Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 4 juin 2019

Troisième lecture et adoption — 6 juin 2019

Adoption par le Sénat — 19 juin 2019

Sanction royale (chapitre n^o 20) — 21 juin 2019

C-94 — — Loi visant certains paiements sur le Trésor

Dépôt et première lecture — 20 mars 2019

Recommandation royale — Avis donné par le leader du gouvernement à la Chambre des communes — 20 mars 2019

C-95^R — — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019 (Loi de crédits n^o 4 pour 2018-2019)

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018-2019 — Adoption — 20 mars 2019 (Voir Travaux des subsides n^o 28)

Adoption par le Sénat — 20 mars 2019

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 3) — 22 mars 2019

C-96^R — — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (Loi de crédits n^o 1 pour 2019-2020)

Budget provisoire des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 — Adoption — 20 mars 2019 (Voir Travaux des subsides n^o 29)

Adoption par le Sénat — 22 mars 2019

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 4) — 22 mars 2019

C-97^R — — Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Motion des voies et moyens n^o 31 (document parlementaire n^o 8570-421-31) — Adoption — 8 avril 2019

Dépôt et première lecture — 8 avril 2019

Débat en deuxième lecture — 12 et 30 avril 2019

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 29 avril 2019; adoption — 30 avril 2019

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 30 avril 2019

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-574) — 29 mai 2019

Débat à l'étape du rapport — 31 mai et 4 juin 2019

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 31 mai 2019; adoption — 4 juin 2019

Adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement — 5 juin 2019

Débat en troisième lecture — 5 et 6 juin 2019

Troisième lecture et adoption — 6 juin 2019

Adoption par le Sénat — 21 juin 2019

Sanction royale (chapitre n^o 29) — 21 juin 2019

C-98^R — — Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Dépôt et première lecture — 7 mai 2019

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 31 mai 2019

Débat en deuxième lecture — 17, 29 mai et 12 juin 2019

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 12 juin 2019

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-421-630) — 18 juin 2019

Réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 19 juin 2019

C-99 — — Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté

Dépôt et première lecture — 28 mai 2019

C-100^R — — Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique

Motion des voies et moyens n^o 32 (document parlementaire n^o 8570-421-32) — Adoption — 28 mai 2019

Dépôt et première lecture — 29 mai 2019

Débat en deuxième lecture — 11, 18 et 19 juin 2019

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 12 juin 2019; adoption — 13 juin 2019

Clôture — Avis — 12 juin 2019

Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international — 20 juin 2019

C-101 — — Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Motion des voies et moyens n^o 33 (document parlementaire n^o 8570-421-33) — Adoption — 4 juin 2019

Dépôt et première lecture — 5 juin 2019

Débat en deuxième lecture — 6 et 10 juin 2019

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 7 juin 2019

Clôture — Avis — 7 juin 2019; adoption — 10 juin 2019

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 10 juin 2019

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-421-607) — 14 juin 2019

Réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 19 juin 2019

Adoption par le Sénat — 21 juin 2019

Sanction royale (chapitre n^o 22) — 21 juin 2019

C-102^R — — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (Loi de crédits n^o 2 pour 2019-2020)

Budget principal des dépenses 2019-2020 — Adoption — 18 juin 2019 (Voir Travaux des subsides n^o 31)

Adoption par le Sénat — 21 juin 2019

Sanction royale (chapitre n^o 21) — 21 juin 2019

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés au Sénat. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de S-1 à S-200.

S-2 — — Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence

Message reçu du Sénat — 2 février 2017

Première lecture — 9 février 2017

Débat en deuxième lecture — 19 et 20 septembre 2017

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 20 septembre 2017

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-274) — 19 octobre 2017

Adoption à l'étape du rapport — 30 janvier 2018

Débat en troisième lecture — 30 et 31 janvier 2018

Troisième lecture et adoption — 31 janvier 2018

Sénat adopte les amendements de la Chambre — 13 février 2018

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 2) — 1^er mars 2018

S-3 — — Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) (ancien titre: Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription))

Message reçu du Sénat — 1^er juin 2017

Première lecture — 2 juin 2017

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord — 13 juin 2017

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-251) — 16 juin 2017

Débat à l'étape du rapport — 20 juin 2017

Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 21 juin 2017

Adoption à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 21 juin 2017

Message reçu du Sénat — 9 novembre 2017

Motion relative aux amendements du Sénat — Débat — 29 et 30 novembre 2017; adoption — 4 décembre 2017

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 4 décembre 2017 — 30 novembre 2017

Sanction royale (chapitre n^o 25) — 12 décembre 2017

S-4 — — Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable

Message reçu du Sénat — 6 décembre 2016

Première lecture — 7 décembre 2016

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 8 décembre 2016

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-421-136) — 13 décembre 2016

Ordre relatif aux délibérations — 14 décembre 2016

Réputé adopté à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; réputé lu une troisième fois et adopté — 14 décembre 2016

Sanction royale (chapitre n^o 13) — 15 décembre 2016

S-5 — — Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence

Message reçu du Sénat — 1^er juin 2017

Première lecture — 15 juin 2017

Débat en deuxième lecture — 3 novembre 2017 et 30 janvier 2018

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé — 30 janvier 2018

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 27 avril 2018

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-421-364) — 20 mars 2018

Sénat adopte les amendements de la Chambre — 10 mai 2018

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 9) — 23 mai 2018

S-6 — — Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

Message reçu du Sénat — 11 décembre 2018

Première lecture — 28 janvier 2019

Débat en deuxième lecture — 21 et 27 février 2019

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 22 février 2019

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 27 février 2019

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-421-556) — 2 mai 2019

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 14 mai 2019

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 7) — 27 mai 2019

Travaux des subsides

Cette section contient l'information relative aux travaux des subsides, à savoir : les périodes de subsides, les jours désignés, les motions de l'opposition, les budgets des dépenses et les crédits provisoires. L'information contenue dans cette section n'est regroupée et numérotée que pour fins de référence.

N^o 1 — Le Président du Conseil du Trésor — Ordre des subsides

Orde relatif à la prise en considération des travaux des subsides — 4 décembre 2015

N^o 2 — Période des subsides se terminant le 10 décembre 2015

Nombre total de jours désignés fixé à un — 4 décembre 2015

1^er et dernier jour désigné — — Mission de combat contre l'État islamique — Avis — 8 décembre 2015

Débat; rejetée — 10 décembre 2015

— Partenariat transpacifique — Avis — 8 décembre 2015

— Secteur pétrolier — Avis — 8 décembre 2015

— Secteur agricole — Avis — 8 décembre 2015

— Groupes minoritaires en Irak et en Syrie — Avis — 8 décembre 2015

N^o 3 — Budget supplémentaire des dépenses (B) 2015-2016

Dépôt; réputé renvoyé à un comité plénier — 7 décembre 2015 (Voir PARTIE V — Autres affaires n^o 4)

Étude en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport — 9 décembre 2015

Adoption — 10 décembre 2015 (Voir le projet de loi C-3)

N^o 4 — Période des subsides se terminant le 26 mars 2016

1^er jour désigné — — Projet Oléoduc Énergie Est — Avis — 26 janvier 2016

Débat — 28 janvier 2016

Rejetée — 1^er février 2016

2^e jour désigné — — Équité salariale — Avis — 29 janvier 2016

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 3 février 2016 — 2 février 2016

Débat — 2 février 2016

Adoption — 3 février 2016

3^e jour désigné — — Ministère des Finances — Avis — 2 février 2016

Débat — 4 février 2016

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 16 février 2016 — 4 février 2016

Rejetée — 16 février 2016

4^e jour désigné — — Israël — Avis — 16 février 2016

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 22 février 2016 — 18 février 2016

Débat — 18 février 2016

Adoption — 22 février 2016

5^e jour désigné — — Assurance-emploi — Avis — 23 février 2016

Débat — 25 février 2016

Rejetée — 7 mars 2016

6^e jour désigné — — Économie et industrie aérospatiale — Avis — 3 mars 2016

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 9 mars 2016 — 8 mars 2016

Débat — 8 mars 2016

Rejetée — 9 mars 2016

7^e et dernier jour désigné — — Bureau de la liberté de religion — Avis — 2 février 2016

Débat; rejetée — 21 mars 2016

— Équité salariale — Avis — 29 janvier 2016

— Supplément de revenu garanti — Avis — 29 janvier 2016

— Logement abordable — Avis — 29 janvier 2016

— Prestations aux aînés — Avis — 29 janvier 2016

— Bureau de la liberté de religion — Avis — 2 février 2016

— Commerce intérieur — Avis — 2 février 2016

— Ministère des Finances — Avis — 2 février 2016

— Israël — Avis — 16 février 2016

— Système électoral — Avis — 23 février 2016

— Assurance-emploi — Avis — 23 février 2016

— Société Radio-Canada — Avis — 23 février 2016

— Économie et industrie aérospatiale canadienne — Avis — 3 mars 2016

Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 19 février 2016

Crédit 1c sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédits 1c et 5c sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada, crédits 1c et 10c sous la rubrique Transports et crédit 1c sous la rubrique VIA Rail Canada Inc. — Premier rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 25 février 2016

Crédit 3c sous la rubrique Service de protection parlementaire — Cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 9 mars 2016

Crédit 1c sous la rubrique Centre de la sécurité des télécommunications et crédits 1c et 5c sous la rubrique Défense nationale — Premier rapport du Comité permanent de la défense nationale — 9 mars 2016

Crédits 1c et 5c sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1c sous la rubrique Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, crédit 1c sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédits 1c, 5c et 10c sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1c et 5c sous la rubrique Sécurité publique et Protection civile, crédit 1c sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité et crédits 1c et 5c sous la rubrique Service correctionnel du Canada — Premier rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 9 mars 2016

Crédits 1c et 5c sous la rubrique Anciens Combattants — Premier rapport du Comité permanent des anciens combattants — 9 mars 2016

Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 9 mars 2016

Adoption — 21 mars 2016 (Voir le projet de loi C-8)

N^o 6 — Budget principal des dépenses 2016-2017

Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 23 février 2016

Rapports sur les plans et les priorités — Dépôt; réputés renvoyés aux comités permanents compétents — 7 mars 2016

Crédit 1 sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1 sous la rubrique Autorité du Pont Windsor-Détroit, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada, crédit 1 sous la rubrique La Société des ponts fédéraux Limitée, crédit 1 sous la rubrique Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., crédit 1 sous la rubrique Marine Atlantique S.C.C., crédit 1 sous la rubrique Office des transports du Canada, crédits 1, 5, 10, 15 et 20 sous la rubrique Transports et crédit 1 sous la rubrique VIA Rail Canada Inc. — Deuxième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 10 mars 2016

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme — Deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine — 11 mars 2016

Crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agriculture et Agroalimentaire, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des grains et crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du lait — Deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et l'agroalimentaire — 12 avril 2016

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Anciens Combattants et crédit 1 sous la rubrique Tribunal des Anciens Combattants (Révision et Appel) — Deuxième rapport du Comité permanent des anciens combattants — 18 avril 2016

Crédit 1 sous la rubrique Administration du pipe-line du Nord, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1 sous la rubrique Énergie atomique du Canada limitée, crédit 1 sous la rubrique Office national de l'énergie et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ressources naturelles — Premier rapport du Comité permanent des ressources naturelles — 18 avril 2016

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Bibliothèque et Archives du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commission de la capitale nationale, crédit 1 sous la rubrique Commission des champs de bataille nationaux, crédit 1 sous la rubrique Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, crédit 1 sous la rubrique Conseil des Arts du Canada, crédit 1 sous la rubrique Musée canadien de l'histoire, crédit 1 sous la rubrique Musée canadien de l'immigration du Quai 21, crédit 1 sous la rubrique Musée canadien de la nature, crédit 1 sous la rubrique Musée canadien des droits de la personne, crédits 1 et 5 sous la rubrique Musée des beaux-arts du Canada, crédit 1 sous la rubrique Musée national des sciences et de la technologie, crédit 1 sous la rubrique Office national du film, crédits 1 et 5 sous la rubrique Patrimoine canadien, crédit 1 sous la rubrique Société du Centre national des arts, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Société Radio-Canada et crédit 1 sous la rubrique Téléfilm Canada — Premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien — 20 avril 2016

Crédit 1 sous la rubrique Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, crédits 1 et 5 sous la rubrique Emploi et Développement social et crédit 1 sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement — Premier rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 21 avril 2016

Crédit 1 sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation environnementale, crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence Parcs Canada et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Environnement — Premier rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 22 avril 2016

Crédit 1 sous la rubrique Bureau du surintendant des institutions financières, crédit 1 sous la rubrique Centre d'analyse des opérations financières du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Finances et crédits 1 et 5 sous la rubrique PPP Canada Inc. — Réputés retirés du Comité permanent des finances; renvoyés à un comité plénier — 2 mai 2016

Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 30 mai 2016

Crédit 1 sous la rubrique Bureau de commissaire du Centre des télécommunications, crédit 1 sous la rubrique Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1 sous la rubrique Comité externe d'examen des griefs militaires, crédit 1 sous la rubrique Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Défense nationale — Réputés retirés du Comité permanent de la défense nationale; renvoyés à un comité plénier — 2 mai 2016

Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 16 mai 2016

Crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Pêches et Océans — Deuxième rapport du Comité permanent des pêches et des océans — 3 mai 2016

Crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Citoyenneté et Immigration et crédit 1 sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié — Troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 9 mai 2016

Crédit 1 sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique et crédits 1, 5, 10 et L15 sous la rubrique Affaires indiennes et du Nord canadien — Deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord — 12 mai 2016

Crédit 1 sous la rubrique Bureau du vérificateur général — Huitième rapport du Comité permanent des comptes publics — 12 mai 2016

Crédit 1 sous la rubrique Commissariat au lobbying, crédit 1 sous la rubrique Commissariat aux conflits d'intérêt et à l'éthique, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée et crédit 1 sous la rubrique Conseiller sénatorial en éthique — Premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — 16 mai 2016

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1 sous la rubrique Cour suprême du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Justice, crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires et crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs — Troisième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 18 mai 2016

Crédit 1 sous la rubrique Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1 sous la rubrique Commissariat à l'intégrité du secteur public, crédit 1 sous la rubrique Commission de la fonction publique, crédit 1 sous la rubrique Conseil privé, crédit 1 sous la rubrique École de la fonction publique du Canada, crédit 1 sous la rubrique Gouverneur général, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 33 sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor, crédit 1 sous la rubrique Sénat, crédits 1 et 5 sous la rubrique Services partagés Canada, crédit 1 sous la rubrique Société canadienne des postes et crédits 1 et 5 sous la rubrique Travaux publics et Services gouvernementaux — Deuxième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 18 mai 2016

Crédit 1 sous la rubrique Chambre des communes, crédit 1 sous la rubrique Directeur général des élections et crédit 1 sous la rubrique Service de protection parlementaire — Dixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 18 mai 2016

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1 sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel, crédit 1 sous la rubrique Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, crédit 1 sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Sécurité publique et Protection civile, crédit 1 sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité et crédits 1 et 5 sous la rubrique Service correctionnel du Canada — Prolongation de l'étude par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale — Avis — 19 mai 2016

Adoption d'office — 30 mai 2016

Troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 6 juin 2016

Crédit 1 sous la rubrique Corporation commerciale canadienne — Premier rapport du Comité permanent du commerce international — 20 mai 2016

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence du revenu du Canada — Quatrième rapport du Comité permanent des finances — 30 mai 2016

Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport ou dont l'étude a été prolongée — 31 mai 2016

Adoption — 14 juin 2016 (Voir le projet de loi C-19)

N^o 7 — Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017

Adoption — 21 mars 2016 (Voir le projet de loi C-9)

N^o 8 — Période des subsides se terminant le 23 juin 2016

1^er jour désigné — — Activités de financement politique — Avis — 15 avril 2016

Débat — 19 avril 2016

Rejetée — 20 avril 2016

2^e jour désigné — — Industrie laitière canadienne — Avis — 19 avril 2016

Débat — 21 avril 2016

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 3 mai 2016 — 21 avril 2016

Rejetée — 3 mai 2016

3^e jour désigné — — Partenariat transpacifique — Avis — 10 mai 2016

Débat — 12 mai 2016

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 17 mai 2016 — 12 mai 2016

Rejetée — 17 mai 2016

4^e jour désigné — — Liberté de conscience — Avis — 10 mai 2016

Débat — 13 mai 2016

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 17 mai 2016 — 12 mai 2016

Rejetée — 17 mai 2016

5^e jour désigné — — Comité spécial sur la réforme électorale — Avis — 17 mai 2016

Débat — 2 juin 2016

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 7 juin 2016 — 2 juin 2016

Adoptée telle que modifiée — 7 juin 2016

6^e jour désigné — — EIIL — Avis — 28 avril 2016

Débat — 9 juin 2016

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 14 juin 2016 — 9 juin 2016

Rejetée — 14 juin 2016

7^e jour désigné — — Décriminalisation de la possession de marijuana — Avis — 10 juin 2016

Débat — 13 juin 2016

Rejetée — 14 juin 2016

8^e et dernier jour désigné — — Commerce intérieur — Avis — 10 juin 2016

Débat; rejetée — 14 juin 2016

— Récession économique — Avis — 15 avril 2016

— Économie du partage — Avis — 15 avril 2016

— Activités de financement politique — Avis — 15 avril 2016

— Récession économique — Avis — 15 avril 2016

— Économie du partage — Avis — 15 avril 2016

— Taux d'imposition des petites entreprises — Avis — 19 avril 2016

— Agence du revenu du Canada et amnistie — Avis — 19 avril 2016

— Industrie laitière canadienne — Avis — 19 avril 2016

— Loi sur les conflits d'intérêts — Avis — 19 avril 2016

— Évasion fiscale — Avis — 19 avril 2016

Retrait — 1^er septembre 2019

— EIIL — Avis — 5 mai 2016

— Secteur de l'énergie — Avis — 10 mai 2016

— Aide médicale à mourir — Avis — 10 mai 2016

— Partenariat transpacifique — Avis — 10 mai 2016

— Attribution de temps et clôture — Avis — 17 mai 2016

— Partenariat transpacifique — Avis — 17 mai 2016

— Comité spécial sur la réforme électorale — Avis — 17 mai 2016

— Aéronefs CF-18 — Avis — 10 juin 2016

— Infrastructure — Avis — 10 juin 2016

— Commerce intérieur — Avis — 10 juin 2016

— Aéronefs CF-18 — Avis — 10 juin 2016

— Infrastructure — Avis — 10 juin 2016

— Décriminalisation de la possession de marijuana — Avis — 10 juin 2016

— Soins aux anciens combattants — Avis — 10 juin 2016

N^o 9 — Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017

Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 10 mai 2016

Crédit 1a sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédits 1a et 10a sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada, crédit 1a sous la rubrique Marine Atlantique S.C.C., crédits 1a, 5a, 15a et 20a sous la rubrique Transports et crédit 1a sous la rubrique VIA Rail Canada Inc. — Quatrième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 31 mai 2016

Crédits 1a et 5a sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada et crédit 1a sous la rubrique Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité — Quatrième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 6 juin 2016

Crédit 1a sous la rubrique Bureau du Conseil privé, crédits 1a et 20a sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor, crédits 1a et 5a sous la rubrique Services partagés Canada et crédits 1a et 5a sous la rubrique Travaux publics et Services gouvernementaux — Troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 8 juin 2016

Crédit 5a sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1a et 5a sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord, crédit 1a sous la rubrique Commission canadienne du tourisme, crédit 5a sous la rubrique Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédit 5a sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Industrie, crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada, crédits 1a et 5a sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédits 1a et 5a sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines, crédit 1a sous la rubrique Conseil canadien des normes et crédit 5a sous la rubrique Diversification de l'économie de l'Ouest canadien — Premier rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 9 juin 2016

Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 9 juin 2016

Adoption — 14 juin 2016 (Voir le projet de loi C-20)

N^o 10 — Période des subsides se terminant le 10 décembre 2016

1^er jour désigné — — Nomination des juges à la Cour suprême — Avis — 20 septembre 2016

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 27 septembre 2016 — 22 septembre 2016

Débat — 22 septembre 2016

Adoption — 27 septembre 2016

2^e jour désigné — — Création d'un comité permanent de l'examen des exportations d'armes — Avis — 27 septembre 2016

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 4 octobre 2016 — 29 septembre 2016

Débat — 29 septembre 2016

Rejetée — 4 octobre 2016

3^e jour désigné — — Accord-cadre sur les exportations de bois d’œuvre — Avis — 13 octobre 2016

Débat — 17 octobre 2016

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 18 octobre 2016 — 17 octobre 2016

Rejetée — 18 octobre 2016

4^e jour désigné — — Génocide perpétré contre le peuple yézidi — Avis — 18 octobre 2016

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 25 octobre 2016 — 20 octobre 2016

Débat — 20 octobre 2016

Adoptée telle que modifiée — 25 octobre 2016

5^e jour désigné — — Soins aux enfants des Premières Nations — Avis — 25 octobre 2016

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 1^er novembre 2016 — 27 octobre 2016

Débat — 27 octobre 2016

Adoption — 1^er novembre 2016

6^e jour désigné — — Accès préférentiel au gouvernement — Avis — 1^er novembre 2016

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 15 novembre 2016 — 3 novembre 2016

Débat — 3 novembre 2016

Rejetée — 15 novembre 2016

7^e et dernier jour désigné — — Cuba — Avis — 29 novembre 2016

Débat; rejetée — 1^er décembre 2016

M^me Rempel (Calgary Nose Hill) — Génocide perpétré contre le peuple yézidi — Avis — 20 septembre 2016

— Génocide perpétré contre le peuple yézidi — 20 septembre 2016

— Nomination des juges à la Cour suprême — Avis — 20 septembre 2016

— Création d'un comité permanent de l'examen des exportations d'armes — Avis — 27 septembre 2016

— Traité d'extradition avec la Chine — Avis — 27 septembre 2016

— Traité d’extradition avec la Chine — Avis — 27 septembre 2016

— Accord-cadre sur les exportations de bois d’oeuvre — Avis — 13 octobre 2016

— Accord-cadre sur les exportations de bois d’œuvre — Avis — 13 octobre 2016

— Rétroaction des Canadiens — Avis — 18 octobre 2016

— Opération IMPACT — Avis — 18 octobre 2016

— Gestes posés par la Fédération de Russie — Avis — 18 octobre 2016

— Opération IMPACT — Avis — 18 octobre 2016

— Rétroaction des Canadiens — Avis — 18 octobre 2016

— Génocide perpétré contre le peuple yézidi — Avis — 18 octobre 2016

— Pour un gouvernement ouvert et responsable — Avis — 25 octobre 2016

Retrait — 1^er septembre 2019

— Pour un gouvernement ouvert et responsable — Avis — 25 octobre 2016

— Interdiction permanente du transport par pétrolier dans l’entrée Dixon — Avis — 25 octobre 2016

Retrait — 1^er septembre 2019

— Interdiction permanente du transport par pétrolier dans l’entrée Dixon — Avis — 25 octobre 2016

— Prestations sociales pour anciens combattants — Avis — 25 octobre 2016

Retrait — 1^er septembre 2019

— Prestations sociales pour anciens combattants — Avis — 25 octobre 2016

— Soins aux enfants des Premières Nations — Avis — 25 octobre 2016

Retrait — 1^erseptembre 2019

— Accès préférentiel au gouvernement — Avis — 1^er novembre 2016

— Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide — Avis — 1^er novembre 2016

Retrait — 2 mai 2018

— Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide — Avis — 1^er novembre 2016

— Centre de traitement des demandes d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à Vegreville — Avis — 1^er novembre 2016

— Ministres régionaux — Avis — 1^er novembre 2016

— Politique étrangère — Avis — 29 novembre 2016

— Kinder Morgan — Avis — 29 novembre 2016

— Pipelines — Avis — 29 novembre 2016

— Politique étrangère — Avis — 29 novembre 2016

— Pipelines — Avis — 29 novembre 2016

— Cuba — Avis — 29 novembre 2016

— Kinder Morgan — Avis — 29 novembre 2016

N^o 11 — Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017

Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 3 novembre 2016

Crédit 1b sous la rubrique Chambre des communes et crédit 1b sous la rubrique Service de protection parlementaire — 15^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 16 novembre 2016

Crédit 1b sous la rubrique Autorité du Pont Windsor-Détroit, crédits 5b et 10b sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada, crédit 1b sous la rubrique La Société des ponts fédéraux Limitée, crédit 1b sous la rubrique Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., crédits 1b, 5b, 15b et 20b sous la rubrique Ministère des Transports et crédit 1b sous la rubrique VIA Rail Canada Inc. — Septième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 18 novembre 2016

Crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans — Quatrième rapport du Comité permanent des pêches et des océans — 25 novembre 2016

Crédit 1b sous la rubrique Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada — Troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — 25 novembre 2016

Crédits réputés avoir fait l'objet d'un raport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 28 novembre 2016

Adoption — 1^er décembre 2016 (Voir le projet de loi C-35)

N^o 12 — Période des subsides se terminant le 26 mars 2017

1^er jour désigné — — Imposition des régimes de soins de santé et de soins dentaires — Avis — 31 janvier 2017

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 7 février 2017 — 2 février 2017

Débat — 2 février 2017

Rejetée — 7 février 2017

2^e jour désigné — — Engagements concernant la réforme électorale — Avis — 7 février 2017

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 14 février 2017 — 9 février 2017

Débat — 9 février 2017

Rejetée — 14 février 2017

3^e jour désigné — — Racisme et discrimination religieuse systémiques — Avis — 14 février 2017

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 21 février 2017 — 16 février 2017

Débat — 16 février 2017

Rejetée — 21 février 2017

4^e jour désigné — — Impact de la tarification du carbone — Avis — 14 février 2017

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 7 mars 2017 — 23 février 2017

Débat — 23 février 2017

Rejetée — 7 mars 2017

5^e jour désigné — — Équité fiscale — Avis — 2 mars 2017

Débat — 7 mars 2017

Adoptée — 8 mars 2017

6^e jour désigné — — Avantage fiscal pour les soldats — Avis — 14 février 2017

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 21 mars 2017 — 9 mars 2017

Débat — 9 mars 2017

Adoptée — 21 mars 2017

7^e et dernier jour désigné — — Budget 2017 — Avis — 16 mars 2017

Débat; rejetée — 21 mars 2017

— Crise des opioïdes — Avis — 31 janvier 2017

— Enquête de conflit d'intérêt — Avis — 31 janvier 2017

— Imposition des régimes de soins de santé et de soins dentaires — Avis — 31 janvier 2017

— Crise des opioïdes — Avis — 31 janvier 2017

— Enquête de conflit d'intérêt — Avis — 31 janvier 2017

— Engagements concernant la réforme électorale — Avis — 7 février 2017

Retrait — 1^er septembre 2019

— Engagements concernant la réforme électorale — Avis — 7 février 2017

— Décret présidentiel — Avis — 7 février 2017

Retrait — 1^er septembre 2019

— Décret présidentiel — Avis — 7 février 2017

— Avantage fiscal pour les soldats — Avis — 14 février 2017

— Réforme du système de justice pénale — Avis — 14 février 2017

Retrait — 2 mai 2018

— Racisme et discrimination religieuse systémiques — Avis — 14 février 2017

Retrait — 2 mai 2018

— Impact de la tarification du carbone — Avis — 14 février 2017

Retrait — 2 mai 2018

— Peines consécutives — Avis — 21 février 2017

— Équité fiscale — Avis — 2 mars 2017

Retrait — 1^er septembre 2019

— Demandeurs d’asile — Avis — 2 mars 2017

Retrait — 1^er septembre 2019

— Demandeurs d’asile — Avis — 2 mars 2017

— Précontrôle — Avis — 2 mars 2017

Retrait — 1^er septembre 2019

— Précontrôle — Avis — 2 mars 2017

— Prestation fiscale pour les Forces canadiennes — Avis — 7 mars 2017

— Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique — Avis — 7 mars 2017

— Prestation fiscale pour les Forces canadiennes — Avis — 7 mars 2017

— Budget 2017 — Avis — 16 mars 2017

Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 14 février 2017

Crédits 1c et 10c sous la rubrique Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien — Quatrième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord — 24 février 2017

Crédits 1c et 5c sous la rubrique Agence du revenu du Canada et crédit 1c sous la rubrique Ministère des Finances — 14^e rapport du Comité permanent des finances — 8 mars 2017

Crédit 1c sous la rubrique Service de la protection parlementaire — 25^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 8 mars 2017

Crédits 1c et 5c sous la rubrique Ministère des Anciens Combattants — Quatrième rapport du Comité permanent des anciens combattants — 9 mars 2017

Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 9 mars 2017

Adoption — 21 mars 2017 (Voir le projet de loi C-40)

N^o 14 — Budget principal des dépenses 2017-2018

Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 23 février 2017

Plans ministériels — Dépôt; réputés renvoyés aux comités permanents compétents — 9 mars 2017

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Anciens Combattants et crédit 1 sous la rubrique Tribunal des anciens combattants (révision et appel) — Cinquième rapport du Comité permanent des anciens combattants — 9 mars 2017

Crédits 1 et 5 sous la rubrique PPP Canada Inc. — Retirés du Comité permanent des finances et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 9 mars 2017

Crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans — Neuvième rapport du Comité permanent des pêches et des océans — 10 mars 2017

Crédit 1 sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et l'Immigration — Dixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 23 mars 2017

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme — Huitième rapport du Comité permanent de la condition féminine — 24 mars 2017

Crédit 1 sous la rubrique Bureau du vérificateur général — 22^e rapport du Comité permanent des comptes publics — 11 avril 2017

Crédit 1 sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation environnementale, crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence Parcs Canada et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Environnement — Sixième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 2 mai 2017

Crédits 1, 5 et 10 sous Ministère de la Défense nationale — Réputés retirés du Comité permanent de la défense nationale; renvoyés à un comité plénier — 3 mai 2017

Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 29 mai 2017

Crédits 1, 5, 10, 15, 20 et L25 sous Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Réputés retirés du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international; renvoyés à un comité plénier — 3 mai 2017

Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 17 mai 2017

Crédit 1 sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique et crédits 1, 5, 10, L15 et L20 sous la rubrique Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien — Cinquième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord — 8 mai 2017

Crédit 1 sous la rubrique Bureau du conseiller sénatorial en éthique, crédit 1 sous la rubrique Commissariat au lobbying, crédit 1 sous la rubrique Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique et crédits 1 et 5 sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada — Sixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — 10 mai 2017

Crédit 1 sous la rubrique Administration du pipe-line du Nord, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1 sous la rubrique Énergie atomique du Canada Limitée, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Ressources naturelles et crédit 1 sous la rubrique Office national de l'énergie — Quatrième rapport du Comité permanent des ressources naturelles — 10 mai 2017

Crédit 1 sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1 sous la rubrique Autorité du Pont Windsor-Détroit, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada, crédit 1 sous la rubrique La Société des ponts fédéraux Limitée, crédit 1 sous la rubrique Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., crédit 1 sous la rubrique Marine Atlantique S.C.C., crédits 1, 5, 10, 15 et 20 sous la rubrique Ministère des Transports, crédit 1 sous la rubrique Office des transports du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique PPP Canada Inc. et crédit 1 sous la rubrique VIA Rail Canada Inc. — 12^erapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 11 mai 2017

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence du revenu du Canada, crédit 1 sous la rubrique Bureau du surintendant des institutions financières, crédit 1 sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Finances — 16^e rapport du Comité permanent des finances — 11 mai 2017

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Justice, crédit 1 sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires et crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs — 12^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 15 mai 2017

Crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur général des élections, crédit 1 sous la rubrique Chambre des communes et crédit 1 sous la rubrique Service de protection parlementaire — 31^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 18 mai 2017

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère du Patrimoine canadien — Prolongation de l'étude par le Comité permanent du patrimoine canadien — Avis — 25 mai 2017

Adoption d'office — 30 mai 2017

Cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien — 31 mai 2017

Crédit 1 sous la rubrique Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1 sous la rubrique Bureau du Conseil privé, crédit 1 sous la rubrique Bureau du secrétaire du gouverneur général, crédit 1 sous la rubrique Commissariat à l'intégrité du secteur public, crédit 1 sous la rubrique Commission de la fonction publique, crédit 1 sous la rubrique École de la fonction publique du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 33 sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor, crédit 1 sous la rubrique Sénat, crédits 1 et 5 sous la rubrique Services partagés Canada, crédit 1 sous la rubrique Société canadienne des postes — Septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 29 mai 2017

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord, crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agence spatiale canadienne, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du tourisme, crédit 1 sous la rubrique Commission du droit d'auteur, crédit 1 sous la rubrique Conseil canadien des normes, crédits 1 et 5 sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines, crédits 1 et 5 sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada, crédits 1, 5, 10, L15 et L20 sous la rubrique Ministère de l'Industrie, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et crédit 1 sous la rubrique Statistique Canada — Cinquième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 29 mai 2017

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1 sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1 sous la rubrique Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, crédit 1 sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 1 sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité et crédits 1 et 5 sous la rubrique Service correctionnel du Canada — Dixième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 30 mai 2017

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Bibliothèque et Archives du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commission de la capitale nationale, crédit 1 sous la rubrique Commission des champs de bataille nationaux, crédit 1 sous la rubrique Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, crédit 1 sous la rubrique Conseil des Arts du Canada, crédit 1 sous la rubrique Musée canadien de l'histoire, crédit 1 sous la rubrique Musée canadien de l'immigration du Quai 21, crédit 1 sous la rubrique Musée canadien de la nature, crédit 1 sous la rubrique Musée canadien des droits de la personne, crédits 1 et 5 sous la rubrique Musée des beaux-arts du Canada, crédit 1 sous la rubrique Musée national des sciences et de la technologie, crédit 1 sous la rubrique Office national du film, crédit 1 sous la rubrique Société du Centre national des arts, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Société Radio-Canada et crédit 1 sous la rubrique Téléfilm Canada — Cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien — 31 mai 2017

Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 31 mai 2017

Adoption — 14 juin 2017 (Voir le projet de loi C-53)

N^o 15 — Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018

Adoption — 21 mars 2017 (Voir le projet de loi C-41)

N^o 16 — Période des subsides se terminant le 23 juin 2017

1^er jour désigné — — Ministre de la Défense nationale — Avis — 2 mai 2017

Débat — 8 mai 2017

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 9 mai 2017 — 8 mai 2017

Rejetée — 9 mai 2017

2^e jour désigné — — Banque de l’infrastructure du Canada — Avis — 9 mai 2017

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 16 mai 2017 — 11 mai 2017

Débat — 11 mai 2017

Ordre relatif au vote par appel nominal différé — 16 mai 2017

Rejetée — 16 mai 2017

3^e jour désigné — — Trouble du spectre de l'autisme — Avis — 5 mai 2017

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 30 mai 2017 — 18 mai 2017

Débat — 18 mai 2017

Rejetée — 30 mai 2017

4^e jour désigné — — Projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain de Kinder Morgan — Avis — 30 mai 2017

Débat — 1^er juin 2017

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 6 juin 2017 — 1^er juin 2017

Adoptée — 6 juin 2017

5^e jour désigné — — Désarmement nucléaire — Avis — 6 juin 2017

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 12 juin 2017 — 8 juin 2017

Débat — 8 juin 2017

Rejetée — 12 juin 2017

6^e jour désigné — — Économie canadienne — Avis — 9 juin 2017

Débat — 12 juin 2017

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 13 juin 2017 — 12 juin 2017

Rejetée — 13 juin 2017

7^e jour désigné — — Comité des nominations — Avis — 9 juin 2017

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 14 juin 2017 — 13 juin 2017

Débat — 13 juin 2017

Rejetée — 14 juin 2017

8^e et dernier jour désigné — — Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants — Avis — 9 juin 2017

Débat; rejetée — 14 juin 2017

— Ministre de la Défense nationale — Avis — 2 mai 2017

— Période des questions — Avis — 5 mai 2017

— Arabie saoudite et les droits humains — Avis — 5 mai 2017

— Spectre de l'autisme — Avis — 5 mai 2017

— Exportations de bois d’œuvre — Avis — 5 mai 2017

— Article 11(2) du Règlement — Avis — 9 mai 2017

Retrait — 1^er septembre 2019

— Article 11(2) du Règlement — Avis — 9 mai 2017

— Banque de l’infrastructure du Canada — Avis — 9 mai 2017

Retrait — 1^er septembre

— Crise du logement — Avis — 9 mai 2017

Retrait — 1^er septembre 2019

— Crise du logement — Avis — 9 mai 2017

— Processus de nomination d'un nouveau commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique — Avis — 16 mai 2017

— Projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain de Kinder Morgan — Avis — 30 mai 2017

— Déductions accordées aux petites entreprises — Avis — 30 mai 2017

— Commissaire aux langues officielles — Avis — 30 mai 2017

— Désarmement nucléaire — Avis — 6 juin 2017

Retrait — 1^er septembre 2019

— Libre-échange interprovincial — Avis — 9 juin 2017

— Économie canadienne — Avis — 9 juin 2017

Retrait — 2 mai 2018

— Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants — Avis — 9 juin 2017

Retrait — 2 mai 2018

— Libre-échange interprovincial — Avis — 9 juin 2017

Retrait — 2 mai 2018

— Logement comme un droit de la personne — Avis — 9 juin 2017

Retrait — 1^er septembre 2019

— Logement comme un droit de la personne — Avis — 9 juin 2017

— Comité des nominations — Avis — 9 juin 2017

Retrait — 1^er septembre 2019

— Protection de propriété intellectuelle — Avis — 12 juin 2017

— Financement pour l'Office de secours et de travaux des Nations Unies — Avis — 12 juin 2017

N^o 17 — Budget supplémentaire des dépenses (A) 2017-2018

Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 11 mai 2017

Crédit 1a sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1a sous la rubrique Marine Atlantique S.C.C., crédits 1a, 5a et 20a sous la rubrique Ministère des Transports et crédit 1a sous la rubrique VIA Rail Canada Inc. — 13^e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 1^er juin 2017

Crédits 1a, 10a et L20a sous la rubrique Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien — Septième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord — 2 juin 2017

Crédit 1a sous la rubrique Bureau du Conseil privé et crédits 1a et 30a sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Huitième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 9 juin 2017

Crédits réputés avoir fait l'objet d'un raport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 9 juin 2017

Adoption — 14 juin 2017 (Voir le projet de loi C-54)

N^o 18 — Période des subsides se terminant le 10 décembre 2017

1^er jour désigné — — Consultations relatives aux modifications fiscales proposées — Avis — 29 septembre 2017

Débat; rejetée — 3 octobre 2017

2^e jour désigné — — Négociations pour la mise en place d'un régime d'assurance médicaments universel — Avis — 3 octobre 2017

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 17 octobre 2017 — 5 octobre 2017

Débat — 5 octobre 2017

Rejetée — 17 octobre 2017

3^e jour désigné — — Documents du ministre des Finances présentés à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique — Avis — 12 octobre 2017

Débat; rejetée — 17 octobre 2017

4^e jour désigné — — Soutien envers les travailleurs de l'industrie forestière — Avis — 17 octobre 2017

Débat; rejetée — 19 octobre 2017

5^e jour désigné — — Ministre des Finances et Loi sur les conflits d'intérêts — Avis — 20 octobre 2017

Débat — 23 octobre 2017

Rejetée — 24 octobre 2017

6^e jour désigné — — Actifs du Ministre des Finances — Avis — 21 novembre 2017

Débat — 23 novembre 2017

Rejetée — 27 novembre 2017

7^e et dernier jour désigné — — Combattants de l'EIIL de retour au Canada — Avis — 1^er décembre 2017

Débat; rejetée — 4 décembre 2017

— Droits de la personne — Avis — 20 juin 2017

— Consultations relatives aux modifications fiscales proposées — Avis — 29 septembre 2017

— Indemnité payée à Omar Khadr — Avis — 29 septembre 2017

— Logement au Canada — Avis — 3 octobre 2017

Retrait — 1^er septembre 2019

— Négociations pour la mise en place d'un régime d'assurance médicaments universel — Avis — 3 octobre 2017

Retrait — 1^er septembre 2019

— Consultations relatives aux modifications fiscales proposées — Notice — 6 octobre 2017

Retrait — 1^er septembre 2019

— Consultations relatives aux modifications fiscales proposées — Avis — 5 octobre 2017

— Taxes sur les propriétaires canadiens — Avis — 12 octobre 2017

— Entrave au secteur canadien de l'énergie — Avis — 12 octobre 2017

— NORAD et le système de défense antimissiles balistiques — Avis — 12 octobre 2017

— Soutien envers les travailleurs de l’industrie forestière — Avis — 17 octobre 2017

— Déclaration publique des biens du ministre des Finances — Avis — 17 octobre 2017

— Ministre des Finances et Loi sur les conflits d'intérêts — Avis — 20 octobre 2017

Retrait — 1^er septembre 2019

— Système de paye Phénix — Avis — 20 octobre 2017

Retrait — 1^er septembre 2019

— Prestations aux soldats malades et blessés — Avis — 21 novembre 2017

— Actifs du Ministre des Finances — Avis — 21 novembre 2017

— Combattants de l'EIIL de retour au Canada — Avis — 1^er décembre 2017

— Anciens combattants canadiens — Avis — 1^er décembre 2017

N^o 19 — Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018

Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 26 octobre 2017

Crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans — 11^e rapport du Comité permanent des pêches et des océans — 8 novembre 2017

Crédit 1b sous la rubrique Chambre des communes et crédit 1b sous la rubrique Service de protection parlementaire — 45^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 20 novembre 2017

Crédit 1b sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1b sous la rubrique Autorité du pont Windsor-Détroit, crédits 1b et 5b sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada, crédit 1b sous la rubrique Marine Atlantique S.C.C., crédits 1b, 5b, 15b et 20b sous la rubrique Ministère des Transports — 17^e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 20 novembre 2017

Crédits 1b et 5b sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1b sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1b et 5b sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 3b sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédit 1b sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité, crédit 1b sous la rubrique Service correctionnel du Canada — 15^e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 20 novembre 2017

Crédit 1b sous la rubrique Agence du revenu du Canada, crédit 1b sous la rubrique Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et crédit 1b sous la rubrique Ministère des Finances — 20^e rapport du Comité permanent des finances — 27 novembre 2017

Crédit 1b sous la rubrique Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1b sous la rubrique Bureau du Conseil privé, crédit 1b sous la rubrique Commission de la fonction publique, crédits 1b, 15b et 20b sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor et crédits 1b et 5b sous la rubrique Services partagés Canada — 11^e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 29 novembre 2017

Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 29 novembre 2017

Adoption — 4 décembre 2017 (Voir le projet de loi C-67)

N^o 20 — Période des subsides se terminant le 26 mars 2018

1^er jour désigné — — Conflits d'intérêts — Avis — 2 février 2018

Débat — 6 février 2018

Rejetée — 7 février 2018

2^e jour désigné — — Équité fiscale dans le budget de 2018 — Avis — 6 février 2018

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 13 février 2018 — 8 février 2018

Débat — 8 février 2018

Rejetée — 13 février 2018

3^e jour désigné — — Projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain — Avis — 9 février 2018

Débat — 12 février 2018

Rejetée — 13 février 2018

4^e jour désigné — — Anciens combattants — Avis — 9 février 2018

Débat — 15 février 2018

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 26 février 2018 — 15 février 2018

Rejetée — 26 février 2018

5^e jour désigné — — Système de paye Phénix — Avis — 22 février 2018

Débat — 26 février 2018

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 28 février 2018 — 26 février 2018

Rejetée — 28 février 2018

6^e jour désigné — — Emplois d'été Canada — Avis — 2 février 2018

Débat — 1^er mars 2018

Rejetée — 19 mars 2018

7^e et dernier jour désigné — — Conseiller à la sécurité nationale du premier ministre — Avis — 20 mars 2018

Débat; rejetée — 22 mars 2018

— Conflits d'intérêts — Avis — 2 février 2018

— Emplois d'été Canada — Avis — 2 février 2018

— République islamique d'Iran — Avis — 2 février 2018

— Pipeline Trans Mountain — Avis — 2 février 2018

— Parité entre les sexes dans la Chambre des communes — Avis — 6 février 2018

— Droit d'accéder aux méthodes contraceptives — Avis — 6 février 2018

— Équité fiscale dans le budget de 2018 — Avis — 6 février 2018

— Projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain — Avis — 9 février 2018

— Anciens combattants — Avis — 9 février 2018

— Guide alimentaire canadien — Avis — 9 février 2018

— Obligation de diligence de droit privé — Avis — 9 février 2018

— Système de paye Phénix — Avis — 22 février 2018

— Système d'imposition— Avis — 22 février 2018

— Système d'imposition — Avis — 22 février 2018

Retrait — 1^er septembre 2019

— Relations avec l'Inde et les Indo-Canadiens — Avis — 27 février 2018

— Admissibilité aux programmes ou au financement — Avis — 27 février 2018

— Conseiller à la sécurité nationale — Avis — 20 mars 2018

— République islamique d’Iran — Avis — 20 mars 2018

Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 12 février 2018

Crédit 1c sous la rubrique Agence du revenu du Canada et crédit 1c sous la rubrique Ministère des Finances — 22^e rapport du Comité permanent des finances — 2 mars 2018

Crédit 1c sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation environnementale, crédits 1c et 10c sous la rubrique Ministère de l'Environnement et crédit 1c sous la rubrique Agence Parcs Canada — 12^e rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 2 mars 2018

Crédit 1c sous la rubrique Bureau du Conseil privé, crédit 3c sous la rubrique Bureau du directeur parlementaire du budget, crédits 1c, 5c et 7c sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédits 1c, 15c, 20c et 30c sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor et crédits 1c et 5c sous la rubrique Services partagés Canada — 13^e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 2 mars 2018

Crédits 1c, 7c et 10c sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — 16^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 19 mars 2018

Crédits 1c et 5c sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédits 1c, 5c et 10c sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1c et 5c sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 3c sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et crédit 1c sous la rubrique Service correctionnel du Canada — 17^e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 19 mars 2018

Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 19 mars 2018

Adoption — 22 mars 2018 (Voir le projet de loi C-72)

N^o22 — Budget provisoire des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019

Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 12 février 2018

Crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur général des élections, crédit 1 sous la rubrique Chambre des communes et crédit 1 sous la rubrique Service de protection parlementaire — 53^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 28 février 2018

Crédit 1 sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation environnementale, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Environnement et crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence Parcs Canada — 13^e rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 2 mars 2018

Crédit 1 sous la rubrique Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1 sous la rubrique Bureau du Conseil privé, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur parlementaire du budget, crédit 1 sous la rubrique Bureau du secrétaire du gouverneur général, crédit 1 sous la rubrique Commissariat à l'intégrité du secteur public, crédit 1 sous la rubrique Commission de la fonction publique, crédit 1 sous la rubrique École de la fonction publique du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor, crédit 1 sous la rubrique Sénat, crédits 1 et 5 sous la rubrique Services partagés Canada et crédit 1 sous la rubrique Société canadienne des postes — 14^e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 2 mars 2018

Crédit 1 sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — 17^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 19 mars 2018

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1 sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1 sous la rubrique Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, crédit 1 sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédit 1 sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité et crédits 1 et 5 sous la rubrique Service correctionnel du Canada — 18^e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 19 mars 2018

Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont fait l'objet d'un rapport — 19 mars 2018

Réputé adopté — 22 mars 2018 (Voir le projet de loi C-73)

N^o 23 — Budget principal des dépenses 2018-2019

Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 16 avril 2018

Plans ministériels — Dépôt; réputés renvoyés aux comités permanents compétents — 16 avril 2018

Crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur général des élections, crédit 1 sous la rubrique Chambre des communes et crédit 1 sous la rubrique Service de protection parlementaire — 60^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 26 avril 2018

Crédit 1 sous la rubrique Bureau du vérificateur général — 44^e rapport du Comité permanent des comptes publics — 26 avril 2018

Crédit 1 sous la rubrique Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédit 1 sous la rubrique Bureau du conseiller sénatorial en éthique, crédit 1 sous la rubrique Commissariat au lobbying et crédits 1 et 5 sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada — 15^e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — 9 mai 2018

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Finances — Réputés retirés du Comité permanent des finances; renvoyés à un comité plénier — 10 mai 2018

Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 22 mai 2018

Crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Réputés retirés du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration; renvoyés à un comité plénier — 10 mai 2018

Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 24 mai 2018

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord, crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agence spatiale canadienne, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du tourisme, crédit 1 sous la rubrique Commission du droit d'auteur, crédit 1 sous la rubrique Conseil canadien des normes, crédits 1 et 5 sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines, crédits 1 et 5 sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada, crédits 1, 5, 10, L15 et L20 sous la rubrique Ministère de l'Industrie, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et crédit 1 sous la rubrique Statistique Canada — 12^e rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 22 mai 2018

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1 sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1 sous la rubrique Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, crédit 1 sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédit 1 sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité, crédits 1 et 5 sous la rubrique Service correctionnel du Canada — 20^e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 24 mai 2018

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme — 11^e rapport du Comité permanent de la condition féminine — 28 mai 2018

Crédit 1 sous la rubrique Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1 sous la rubrique Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1 sous la rubrique Comité externe d’examen des griefs militaires, crédit 1 sous la rubrique Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de la Défense nationale — Neuvième rapport du Comité permanent de la défense nationale — 30 mai 2018

Crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du lait, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des grains et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — 12^e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 30 mai 2018

Crédit 1 sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, crédits 1, 5, 10, L15 et L20 sous la rubrique Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Services aux Autochtones Canada — 14^e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord — 30 mai 2018

Crédit 1 sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1 sous la rubrique Autorité du Pont Windsor-Détroit, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada, crédit 1 sous la rubrique La Société des ponts fédéraux Limitée, crédit 1 sous la rubrique Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., crédit 1 sous la rubrique Marine Atlantique S.C.C., crédits 1, 5, 10, 15 et 20 sous la rubrique Ministère des Transports, crédit 1 sous la rubrique Office des transports du Canada et crédit 1 sous la rubrique VIA Rail Canada Inc. — 24^e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 4 juin 2018

Crédit 1 sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié — 19^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 4 juin 2018

Crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30, 35 et 40 sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Prolongation de l'étude par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — Avis — 6 juin 2018

Adoption d'office — 8 juin 2018

Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 11 juin 2018

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Anciens Combattants et crédit 1 sous la rubrique Tribunal des anciens combattants (révision et appel) — 10^e rapport du Comité permanent des anciens combattants — 8 juin 2018

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Justice, crédit 1 sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires et crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs — 21^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 8 juin 2018

Crédit 1 sous la rubrique Centre de recherches pour le développement international, crédit 1 sous la rubrique Commission mixte internationale (section canadienne) et crédits 1, 5, 10, 15, 20 et L25 sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — 18^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international — 8 juin 2018

Crédit 1 sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation environnementale, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Environnement et crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence Parcs Canada — 16^e rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 8 juin 2018

Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport ou dont l'étude a été prolongée — 8 juin 2018

Adoption — 14 juin 2018 (Voir le projet de loi C-80)

N^o 24 — Période des subsides se terminant le 23 juin 2018

1^er jour désigné — — Passages de postes frontaliers terrestres illégaux — Avis — 19 avril 2018

Débat; rejetée — 24 avril 2018

2^e jour désigné — — Excuses papales concernant les pensionnats autochtones — Avis — 23 avril 2018

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 1^er mai 2018 — 26 avril 2018

Débat — 26 avril 2018

Adoption — 1^er mai 2018

3^e jour désigné — — Production de documents sur la taxe sur le carbone — Avis — 27 avril 2018

Débat; rejetée — 1^er mai 2018

4^e jour désigné — — Tarification du carbone — Avis — 19 avril 2018

Débat; rejetée — 8 mai 2018

5^e jour désigné — — Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones — Avis — 1^er juin 2018

Débat — 4 juin 2018

Rejetée — 5 juin 2018

6^e jour désigné — — Iran — Avis — 8 juin 2018

Débat — 11 juin 2018

Adoption — 12 juin 2018

7^e jour désigné — — Changements climatiques et économie axée sur l’énergie propre — Avis — 8 juin 2018

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 13 juin 2018 — 12 juin 2018

Débat — 12 juin 2018

Rejetée — 13 juin 2018

8^e et dernier jour désigné — — Taxe sur le carbone — Avis — 12 juin 2018

Débat; rejetée — 14 juin 2018

— Passages de postes frontaliers terrestres illégaux — Avis — 19 avril 2018

— Tarification du carbone — Avis — 19 avril 2018

— Excuses papales concernant les pensionnats autochtones — Avis — 23 avril 2018

— Production de documents sur la taxe sur le carbone — Avis — 27 avril 2018

— Article 11(2) du Règlement — Avis — 3 mai 2018

— Attribution de temps et clôture — Avis — 3 mai 2018

— Taxe sur le carbone — Avis — 4 mai 2018

— Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones — Avis — 1^er juin 2018

— Industries d’acier et d’aluminium canadiens — Avis — 1^er juin 2018

— Mépris du premier ministre envers le Parlement — Avis — 4 juin 2018

— Projet d’agrandissement pipelinier Trans Mountain — Avis — 4 juin 2018

— Israël — Avis — 4 juin 2018

— Élections fédérales — Avis — 4 juin 2018

— Iran — Avis — 6 juin 2018

— Iran — Avis — 8 juin 2018

— Mode de scrutin proportionnel — Avis — 8 juin 2018

— Changements climatiques et économie axée sur l’énergie propre — Avis — 8 juin 2018

— Changements climatiques et économie axée sur l'énergie propre — Avis — 8 juin 2018

— Changements climatiques et économie axée sur l’énergie propre — Avis — 8 juin 2018

— Taxe sur le carbone — Avis — 12 juin 2018

N^o 25 — Période des subsides se terminant le 10 décembre 2018

1^er jour désigné — — Anciens combattants — Avis — 21 septembre 2018

Débat; rejetée — 25 septembre 2018

2^e jour désigné — — Droit au logement en tant que droit de la personne — Avis — 25 septembre 2018

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 2 octobre 2018 — 27 septembre 2018

Débat — 27 septembre 2018

Rejetée — 2 octobre 2018

3^e jour désigné — — Transfert de Terri-Lynne McClintic à un pavillon de ressourcement — Avis — 28 septembre 2018

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 3 octobre 2018 — 2 octobre 2018

Débat — 2 octobre 2018

Rejetée — 3 octobre 2018

4^e jour désigné — — Terrorisme — Avis — 19 octobre 2018

Débat — 22 octobre 2018

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 23 octobre 2018 — 22 octobre 2018

Adoption — 23 octobre 2018

5^e jour désigné — — Normes de service pour les anciens combattants canadiens — Avis — 2 novembre 2018

Débat — 5 novembre 2018

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 6 novembre 2018 — 5 novembre 2018

Adoption — 6 novembre 2018

6^e jour désigné — — Retour à l'équilibre budgétaire — Avis — 15 novembre 2018

Débat — 19 novembre 2018

Rejetée — 20 novembre 2018

7^e et dernier jour désigné — — Politiques économiques défaillantes du gouvernement — Avis — 30 novembre 2018

Débat — 4 décembre 2018

Rejetée — 5 décembre 2018

— Anciens combattants — Avis — 21 septembre 2018

— Pipeline — Avis — 21 septembre 2018

— Économie — Avis — 21 septembre 2018

— Passages de postes frontaliers terrestres illégaux — Avis — 21 septembre 2018

— Pipeline — Avis — 25 septembre 2018

— Droit au logement en tant que droit de la personne — Avis — 25 septembre 2018

— Accords commerciaux — Avis — 25 septembre 2018

— Assurance-emploi — Avis — 25 septembre 2018

— Transfert de Terri-Lynne McClintic à un pavillon de ressourcement — Avis — 28 septembre 2018

— Économie — Avis — 28 septembre 2018

— Passages de postes frontaliers terrestres illégaux — Avis — 28 septembre 2018

— Terrorisme — Avis — 19 octobre 2018

— Commerce — Avis — 19 octobre 2018

— Normes de service pour les anciens combattants canadiens — Avis — 2 novembre 2018

— Élections partielles — Avis — 2 novembre 2018

— Retour à l'équilibre budgétaire — Avis — 15 novembre 2018

— Ressources naturelles — Avis — 15 novembre 2018

— Politiques économiques défaillantes du gouvernement — Avis — 30 novembre 2018

— Économie canadienne — Avis — 30 novembre 2018

— Député de Brampton-Est — Avis — 30 novembre 2018

— Dépenses et approvisionnement en matière de défense — Avis — 30 novembre 2018

— 24^e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques — Avis — 3 décembre 2018

N^o 26 — Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019

Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 24 octobre 2018

Crédits 1a et 5a sous la rubrique Agence du revenu du Canada et crédits 1a et 10a sous la rubrique Ministère des Finances — 25^e rapport du Comité permanent des finances — 8 novembre 2018

Crédit 1a sous la rubrique Centre de la sécurité des télécommunications et crédits 1a, 5a, 10a, 15a, et 20a sous la rubrique Ministère de la Défense nationale — 12^e rapport du Comité permanent de la défense nationale — 21 novembre 2018

Crédit 1a sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord, crédit 5a sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédit 1a sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédits 1a et 5a sous la rubrique Agence spatiale canadienne, crédit 1a sous la rubrique Commission du droit d'auteur, crédit 5a sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines, crédit 5a sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédit 10a sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada, crédits 1a et 10a sous la rubrique Ministère de l'Industrie, crédit 5a sous la rubrique Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et crédit 1a sous la rubrique Statistique Canada — 13^e rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 21 novembre 2018

Crédit 1a sous la rubrique Chambre des communes et crédit 1a sous la rubrique Service de protection parlementaire — 77^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 21 novembre 2018

Crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Ministère des Pêches et Océans — 17^e rapport du Comité permanent des pêches et des océans — 26 novembre 2018

Crédit 1a sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié et crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — 22^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 28 novembre 2018

Crédit 1a sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1a sous la rubrique Autorité du pont Windsor-Détroit, crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Bureau de l’infrastructure du Canada, crédits 1a, 5a, 10a, 15a et 20a sous la rubrique Ministère des Transports et crédit 1a sous la rubrique Office des transports du Canada — 26^e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 28 novembre 2018

Crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Ministère des Services aux Autochtones Canada — 16^e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord — 29 novembre 2018

Crédits 1a et 5a sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1a sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1a sous la rubrique Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, crédit 1a sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1a sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1a sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1a et 5a sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 1a sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédit 1a sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité et crédit 1a sous la rubrique Service correctionnel du Canada — 27^e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 30 novembre 2018

Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 30 novembre 2018

Adoption — 5 décembre 2018 (Voir le projet de loi C-90)

N^o 27 — Période des subsides se terminant le 26 mars 2019

1^er jour désigné — — Plan pour l’élimination du déficit — Avis — 24 janvier 2019

Débat; rejetée — 29 janvier 2019

2^e jour désigné — — Crise du logement au Canada — Avis — 29 janvier 2019

Débat — 31 janvier 2019

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 5 février 2019 — 31 janvier 2019

Rejetée — 5 février 2019

3^e jour désigné — — Taxes et impôts — Avis — 1^er février 2019

Débat — 4 février 2019

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 5 février 2019 — 4 février 2019

Rejetée — 5 février 2019

4^e jour désigné — — Déclaration d’impôt unique au Québec — Avis — 1^er février 2019

Débat — 5 février 2019

Rejetée — 6 février 2019

5^e jour désigné — — Allégations d’ingérence politique — Avis — 14 février 2019

Débat — 19 février 2019

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 20 février 2019 — 19 février 2019

Rejetée — 20 février 2019

6^e jour désigné — — Comparution du premier ministre devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne — Avis — 22 février 2019

Débat; rejetée — 25 février 2019

7^e et dernier jour désigné — — Démission du Cabinet de la députée de Vancouver Granville — Avis — 14 mars 2019

Débat; rejetée — 20 mars 2019

— Plan pour l’élimination du déficit — Avis — 24 janvier 2019

— Plan pour contrôler les dépenses et équilibrer le budget — Avis — 24 janvier 2019

— Huawei — Avis — 24 janvier 2019

— Ambassadeur du Canada en Chine — Avis — 24 janvier 2019

— Crise du logement au Canada — Avis — 29 janvier 2019

— Affaires étrangères — Avis — 29 janvier 2019

— Taxes et impôts — Avis — 1^er février 2019

— Taxe sur le carbone — Avis — 1^er février 2019

— Déclaration d’impôt unique au Québec — Avis — 1^er février 2019

— Entente sur les pays tiers sûrs — Avis — 1^er février 2019

— Interdiction des plastiques à usage unique — Avis — 14 février 2019

— Régime universel d’assurance-médicaments — Avis — 14 février 2019

— Allégations d’ingérence politique — Avis — 14 février 2019

Retrait — 1^er septembre 2019

— Allégations d’ingérence politique — Avis — 14 février 2019

Retrait — 1^er septembre 2019

— Allégations d’ingérence politique — Avis — 14 février 2019

Retrait — 1^er septembre 2019

— Allégations d’ingérence politique — Avis — 14 février 2019

— Comparution du premier ministre devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne — Avis — 22 février 2019

— Production des documents et dossiers relatifs à SNC-Lavalin — Avis — 22 février 2019

— Vice-amiral Mark Norman — Avis — 25 février 2019

— Allégations d'ingérence politique — Avis — 25 février 2019

— Démission du Cabinet de la députée de Vancouver Granville — Avis — 14 mars 2019

— Vice-amiral Mark Norman — Avis — 14 mars 2019

N^o 28 — Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018-2019

Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 28 janvier 2019

Crédit 5b sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord, crédit 1b sous la rubrique Commission canadienne du tourisme, crédit 5b sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines, crédit 5b sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédit 10b sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada, crédits 1b et 10b sous la rubrique Ministère de l'Industrie et crédit 1b sous la rubrique Statistique Canada — 14^e rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 20 février 2019

Crédit 1b sous la rubrique Bureau du directeur général des élections et crédit 1b sous la rubrique Commission aux débats des chefs — 84^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 20 février 2019

Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport le 22 février 2019 — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 25 février 2019

Adoption — 20 mars 2019 (Voir le projet de loi C-95)

N^o 29 — Budget provisoire des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020

Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 28 janvier 2019

Crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur général des élections, crédit 1 sous la rubrique Chambre des communes, crédit 1 sous la rubrique Commission aux débats des chefs et crédit 1 sous la rubrique Service de protection parlementaire — 85^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 20 février 2019

Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport le 22 février 2019 — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 25 février 2019

Adoption — 20 mars 2019 (Voir le projet de loi C-96)

N^o 30 — Période des subsides se terminant le 23 juin 2019

1^er jour désigné — — Vice-amiral Mark Norman — Avis — 14 mars 2019

Débat — 5 avril 2019

Ordre relatif au vote par appel nominal différé de nouveau au 9 avril 2019 — 8 avril 2019

Rejetée — 9 avril 2019

2^e jour désigné — — Influence des entreprises sur le gouvernement — Avis — 25 avril 2019

Débat — 29 avril 2019

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 30 avril 2019 — 29 avril 2019

Rejetée — 30 avril 2019

3^e jour désigné — — Gestion de la crise du commerce du canola avec la Chine — Avis — 29 avril 2019

Débat; rejetée — 1^er mai 2019

4^e jour désigné — — Prix de l'essence — Avis — 3 mai 2019

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 8 mai 2019 — 7 mai 2019

Débat — 7 mai 2019

Rejetée — 8 mai 2019

5^e jour désigné — — Déclaration d’une urgence environnementale et climatique — Avis — 13 mai 2019

Débat — 15 mai 2019

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 16 mai 2019 — 15 mai 2019

Rejetée — 16 mai 2019

6^e jour désigné — — Plan d'aide aux médias — Avis — 31 mai 2019

Débat — 3 juin 2019

Rejetée — 4 juin 2019

7^e jour désigné — — Abordabilité et accessibilité des services de télécommunications du Canada — Avis — 7 juin 2019

Débat — 10 juin 2019

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 11 juin 2019 — 10 juin 2019

Rejetée — 11 juin 2019

8^e et dernier jour désigné — — Taxe sur le carbone et plan environnemental — Avis — 12 juin 2019

Débat; rejetée — 18 juin 2019

— SNC-Lavalin — Avis — 3 avril 2019

— Canola — Avis — 3 avril 2019

— Expulsion du caucus — Avis — 3 avril 2019

— Nomination à la Cour suprême — Avis — 3 avril 2019

Retrait — 4 avril 2019

— Nomination à la Cour suprême — Avis — 3 avril 2019

Retrait — 4 avril 2019

— Influence des entreprises sur le gouvernement — Avis — 25 avril 2019

— Loblaws — Avis — 29 avril 2019

— Fuite liée à une nomination judiciaire — Avis — 29 avril 2019

— Gestion de la crise du commerce du canola avec la Chine — Avis — 29 avril 2019

— Politique étrangère — Avis — 3 mai 2019

— Pipeline Trans Mountain — Avis — 3 mai 2019

— Prix de l'essence — Avis — 3 mai 2019

— Déclaration d’une urgence environnementale et climatique — Avis — 13 mai 2019

— Plan d'aide aux médias — Avis — 31 mai 2019

— Passages frontaliers illégaux — Avis — 31 mai 2019

— Monument national pour la mission du Canada en Afghanistan — Avis — 31 mai 2019

— Canola — Avis — 31 mai 2019

— Prix de l'essence — Avis — 31 mai 2019

— Changements au Règlement — Avis — 5 juin 2019

— Équité fiscale pour les Canadiens — Avis — 5 juin 2019

— Régime d’assurance-médicaments — Avis — 5 juin 2019

— Itinérance chez les vétérans — Avis — 7 juin 2019

— Changements climatiques — Avis — 7 juin 2019

— Abordabilité et accessibilité des services de télécommunications du Canada — Avis — 7 juin 2019

— Déficit et taxes — Avis — 12 juin 2019

— Taxe sur le carbone et plan environnemental — Avis — 12 juin 2019

— Dette et dépenses — Avis — 12 juin 2019

N^o 31 — Budget principal des dépenses 2019-2020

Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 11 avril 2019

Plans ministériels — Dépôt; réputés renvoyés aux comités permanents compétents — 11 et 29 avril 2019

Renseignements supplémentaires concernant les Plans ministériels — Dépôt; réputés renvoyés aux comités permanents compétents — 29 avril 2019

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation environnementale, crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence Parcs Canada et crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique Ministère de l'Environnement — 20^e rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 6 mai 2019

Crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25 sous la rubrique Ministère de la Justice — Réputés retirés du Comité permanent de la justice et des droits de la personne; renvoyés à un comité plénier — 10 mai 2019

Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 14 mai 2019

Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique Ministère de la Défense nationale — Réputés retirés du Comité permanent de la défense nationale; renvoyés à un comité plénier — 10 mai 2019

Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 15 mai 2019

Crédits 1, 5, 10, 15 et 20 sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans — 22^e rapport du Comité permanent des pêches et des océans — 15 mai 2019

Crédit 1 sous la rubrique Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80 et 85 sous la rubrique Ministère de l'Emploi et du Développement social, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement — 18^e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 17 mai 2019

Crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur général des élections, crédit 1 sous la rubrique Chambre des communes, crédit 1 sous la rubrique Commission aux débats des chefs et crédit 1 sous la rubrique Service de protection parlementaire — 94^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 27 mai 2019

Crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres — 16^e rapport du Comité permanent de la condition féminine — 27 mai 2019

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1 sous la rubrique Marine Atlantique S.C.C., crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50 sous la rubrique Ministère des Transports, crédit 1 sous la rubrique Office des transports du Canada et crédit 1 sous la rubrique VIA Rail Canada Inc. — 30^e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 28 mai 2019

Crédit 1 sous la rubrique Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédit 1 sous la rubrique Bureau du conseiller sénatorial en éthique, crédit 1 sous la rubrique Commissariat au lobbying et crédits 1, 5, 10 et 15 sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada — 18^e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — 30 mai 2019

Crédit 1 sous la rubrique Bibliothèque du Parlement — Troisième rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement — 30 mai 2019

Crédits 1, 5, 10, 15 et 20 sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1, 5, 10 et 15 sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agence spatiale canadienne, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commission canadienne du tourisme, crédit 1 sous la rubrique Commission du droit d'auteur, crédit 1 sous la rubrique Conseil canadien des normes, crédits 1, 5, 10 et 15 sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines, crédits 1, 5, 10 et 15 sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada, crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65 et 70 sous la rubrique Ministère de l'Industrie, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25 sous la rubrique Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et crédits 1 et 5 sous la rubrique Statistique Canada — 17^e rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 3 juin 2019

Crédits 1, 5, 10, 15, 20, L25, 30, 35, 40, 45 et 50 sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédit 1 sous la rubrique Centre de recherches pour le développement international et crédit 1 sous la rubrique Commission mixte internationale (section canadienne) — 26^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international — 3 juin 2019

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié et crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — 24^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 3 juin 2019

Crédit 1 sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50 et 55 sous la rubrique Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60 et 65 sous la rubrique Ministère des Services aux Autochtones Canada — 21^e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord — 5 juin 2019

Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1 sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1 sous la rubrique Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, crédit 1 sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25 sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Service correctionnel du Canada — 36^e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 6 juin 2019

Crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du lait, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des grains et crédits 1, 5, 10 et 15 sous la rubrique Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — 18^e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 7 juin 2019

Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 10 juin 2019

Adoption — 18 juin 2019 (Voir le projet de loi C-102)

Voies et moyens

Cette section contient toutes les motions visant la levée de recettes par l'entremise d'une taxe ou d'un impôt et les motions relatives à la politique budgétaire du gouvernement. Les motions contenues dans cette section sont numérotées en séquence.

N^o 1 — — Motion des voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-1); désignation d'un ordre du jour — 7 décembre 2015

Adoption — 9 décembre 2015 (Voir le projet de loi C-2 )

N^o 2 — — Politique budgétaire

Désignation d'un ordre du jour — 25 février 2016

Présentation — 22 mars 2016

Ordre relatif aux délibérations pour disposer de la motion — 11 avril 2016

Débat — 11, 12, 13 et 14 avril 2016

Adoption — 19 avril 2016

N^o 3 — — Motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres textes fiscaux

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-3); désignation d'un ordre du jour — 22 mars 2016

N^o 4 — — Motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-4); désignation d'un ordre du jour — 22 mars 2016

N^o 5 — — Motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise et d'autres textes fiscaux

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-5); désignation d'un ordre du jour — 22 mars 2016

N^o 6 — — Motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-6); désignation d'un ordre du jour — 18 avril 2016

Adoption — 19 avril 2016 (Voir le projet de loi C-15)

N^o 7 — — Motion des voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-7); désignation d'un ordre du jour — 3 octobre 2016

Adoption — 5 octobre 2016 (Voir le projet de loi C-26)

N^o 8 — — Motion des voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-8); désignation d'un ordre du jour — 3 octobre 2016

N^o 9 — — Motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-9); désignation d'un ordre du jour — 21 octobre 2016

Adoption — 25 octobre 2016 (Voir le projet de loi C-29)

N^o 10 — — Politique budgétaire

Désignation d'un ordre du jour — 7 mars 2017

Présentation — 22 mars 2017

Débat — 23 mars, 3, 4 et 5 avril 2017

Ordre relatif aux délibérations sur le sous-amendement et l'amendement — 3 avril 2017

Adoption — 5 avril 2017

N^o 11 — — Motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et des textes connexes

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-11); désignation d'un ordre du jour — 22 mars 2017

N^o 12 — — Motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-12); désignation d'un ordre du jour — 22 mars 2017

N^o 13 — — Motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur l'accise et la Loi de 2001 sur l'accise

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-13); désignation d'un ordre du jour — 22 mars 2017

N^o 14 — — Motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-14); désignation d'un ordre du jour — 7 avril 2017

Adoption — 11 avril 2017 (Voir le projet de loi C-44)

N^o 15 — — Motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-15); désignation d'un ordre du jour — 18 mai 2017

N^o 16 — — Motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-16); désignation d'un ordre du jour — 24 octobre 2017

N^o 17 — — Motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-17); désignation d'un ordre du jour — 25 octobre 2017

Adoption — 26 octobre 2017 (Voir le projet de loi C-63)

N^o 18 — — Motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-18); désignation d'un ordre du jour — 12 février 2018

Adopté — 14 février 2018 (Voir le projet de loi C-70)

N^o 19 — — Politique budgétaire

Désignation d'un ordre du jour — 15 février 2018

Présentation — 27 février 2018

Débat — 28 février, 19, 20 et 21 mars 2018

Adoption — 21 mars 2018

N^o 20 — — Motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et des textes connexes

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-20); désignation d'un ordre du jour — 27 février 2018

N^o 21 — — Motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-21); désignation d'un ordre du jour — 27 février 2018

N^o 22 — — Motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l'accise et d'autres lois connexes

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-22); désignation d'un ordre du jour — 27 février 2018

N^o 23 — — Motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-23); désignation d'un ordre du jour — 22 mars 2018

Adoption — 27 mars 2018 (Voir le projet de loi C-74)

N^o 24 — — Motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-24); désignation d'un ordre du jour — 28 mai 2018

Réputée adoptée — 20 juin 2018 (Voir le projet de loi C-82)

N^o 25 — — Motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-25); désignation d'un ordre du jour — 25 octobre 2018

Adoption — 29 octobre 2018 (Voir le projet de loi C-86)

N^o 26 — — Motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-26); désignation d'un ordre du jour — 21 novembre 2018

N^o 27 — — Politique budgétaire

Désignation d'un ordre du jour — 21 février 2019

Présentation — 19 mars 2019

Débat — 1^er, 2, 3 et 4 avril 2019

Adoption — 4 avril 2019

N^o 28 — — Motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et des textes connexes

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-28); désignation d'un ordre du jour — 19 mars 2019

N^o 29 — — Motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-29); désignation d'un ordre du jour — 19 mars 2019

N^o 30 — — Motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l'accise

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-30); désignation d'un ordre du jour — 19 mars 2019

N^o 31 — — Motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-31); désignation d'un ordre du jour — 4 avril 2019

Adoption — 8 avril 2019 (Voir le projet de loi C-97)

N^o 32 — — Motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-32); désignation d'un ordre du jour — 27 mai 2019

Adoption — 28 mai 2019 (Voir le projet de loi C-100)

N^o 33 — — Motion des voies et moyens en vue du dépôt d’une loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-33); désignation d'un ordre du jour — 3 juin 2019

Adoption — 4 juin 2019 (Voir le projet de loi C-101)

N^o 34 — — Motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu

Avis déposé (document parlementaire n^o 8570-421-34); désignation d'un ordre du jour — 17 juin 2019

Ordre relatif aux délibérations pour disposer de la motion — 18 juin 2019

Adoption — 19 juin 2019

Affaires émanant du gouvernement

Cette section contient toutes les motions émanant du gouvernement que le gouvernement a demandé d'inscrire sous cette rubrique au Feuilleton. Les motions contenues dans cette section sont numérotées en séquence, lorsque mises en avis.

N^o 1 — — État de l'économie canadienne — Avis — 7 décembre 2015

N^o 2 — — Contribution canadienne aux efforts de combat contre l'EIIL — Avis — 11 février 2016

Débat — 17, 19, 22, 23 et 24 février 2016

Ordre relatif aux délibérations le 24 février 2016 — 23 février 2016

Adoption — 8 mars 2016

N^o 3 — — Contribution canadienne aux efforts de combat contre l'EIIL — Avis — 11 février 2016

N^o 4 — — Instruction au Comité permanent des finances (scinder le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu)

Débat sous Affaires courantes — 18 avril 2016

Rejetée — 19 avril 2016

N^o 5 — — Comité spécial sur la réforme électorale — Avis — 10 mai 2016

N^o 6 — — Prolongation des heures de séance et déroulement des délibérations prolongées — Avis — 17 mai 2016

Retrait — 19 mai 2016

N^o 7 — — Prolongation des heures de séance — Avis — 19 mai 2016

N^o 8 — — Accord de Paris — Avis — 29 septembre 2016

Débat — 3, 4 et 5 octobre 2016

Ordre relatif à la mise aux voix le 5 octobre 2016 — 4 octobre 2016

Adoption — 5 octobre 2016

N^o 9 — — Accord de Paris — Avis — 29 septembre 2016

N^o 10 — — Énoncé économique de l'automne — Avis — 28 octobre 2016

Débat — 1^er novembre 2016

N⁰ 11 — — Pertes d'emplois dans le secteur de l'énergie

Ordre relatif aux délibérations le 8 février 2017, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité pénier — 2 février 2017

Débat en comité plénier — 8 février 2017

N^o 12 — — Opération UNIFIER

Ordre relatif aux délibérations le 20 mars 2017, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité pénier — 9 mars 2017

Débat en comité plénier — 20 mars 2017

N^o 13 — — Instruction au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (habilité à se déplacer dans le cadre de son étude du projet de loi C-243)

Débat sous Affaires courantes; transférée à la rubrique Affaires émanant du gouvernement — 11 avril 2017

N^o 14 — — Prolongation des heures de séance et déroulement des délibérations prolongées — Avis — 18 mai 2017

Débat — 29 et 30 mai 2017

Clôture — Avis — 29 mai 2017; adoption — 30 mai 2017

Adoption — 30 mai 2017

N^o 15 — — Accord de Paris — Avis — 1^er juin 2017

Débat — 5 et 6 juin 2017

Clôture — Avis — 5 juin 2017; adoption — 6 juin 2017

Adoption — 6 juin 2017

N^o 16 — — Accord de Paris — Avis — 1^er juin 2017

N^o 17 — — Politique étrangère canadienne — Avis — 2 juin 2017

Débat — 6 juin 2017

N^o 18 — — Modifications au Règlement — Avis — 15 juin 2017

Débat — 19 et 20 juin 2017

Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé le 20 juin 2017— 20 juin 2017

Adoption — 20 juin 2017

N^o 19 — — Instruction au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (habilité à se déplacer dans le cadre de son étude du projet de loi C-48)

Débat sous Affaires courantes; transférée à la rubrique Affaires émanant du gouvernement — 16 octobre 2017

N^o 20 — — Expériences des peuples autochtones au sein du système judiciaire du Canada

Ordre relatif aux délibérations le 14 février 2018, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 12 février 2018

Débat en comité plénier — 14 février 2018

N^o 21 — — Motion portant adoption du rapport Trudeau

Débat sous Affaires courantes; transférée à la rubrique Affaires émanant du gouvernement — 17 avril 2018 (Voir PARTIE V — Autres affaires N^o 7)

N^o 22 — — Prolongation des heures de séance et déroulement des délibérations prolongées — Avis — 23 mai 2018

Débat — 25 et 29 mai 2018

Clôture — Avis — 28 mai 2018; adoption — 29 mai 2018

Adoption — 29 mai 2018

N^o 23 — — Instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (habilité à se déplacer dans le cadre de son étude du projet de loi C-71)

Débat sous Affaires courantes; transférée à la rubrique Affaires émanant du gouvernement — 4 juin 2018

N^o 24 — — Instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (élargir la portée du projet de loi C-83)

Débat sous Affaires courantes; transférée à la rubrique Affaires émanant du gouvernement — 2 novembre 2018

N^o 25 — — Délibérations sur le projet de loi intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux — Avis — 20 novembre 2018

Débat — 22 et 23 novembre 2018

Clôture — Avis — 22 novembre 2018; adoption — 23 novembre 2018

Adoption — 23 novembre 2018 (Voir le projet de loi C-89)

N^o 26 — — Crise des opioïdes au Canada

Ordre relatif aux délibérations le 10 décembre 2018, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 6 décembre 2018

Débat en comité plénier — 10 décembre 2018

N^o 27 — — Instruction au Comité permanent des pêches et des océans (habilité à se déplacer dans le cadre de son étude du projet de loi S-203)

Débat sous Affaires courantes — 18 mars 2019

Rejetée — 19 mars 2019

N^o 28 — — Instruction au Comité permanent des finances (habilité à se déplacer dans le cadre de son étude du projet de loi S-6)

Débat sous Affaires courantes; transférée à la rubrique Affaires émanant du gouvernement — 22 mars 2019

N^o 29 — — Urgence climatique nationale — Avis — 13 mai 2019

Clôture — Avis — 31 mai 2019; adoption — 17 juin 2019

Débat — 16, 27 mai et 17 juin 2019

Adoption — 17 juin 2019

N^o 30 — — Prolongation des heures de séance et déroulement des délibérations prolongées — Avis — 23 mai 2019

Débat — 27 et 28 mai 2019

Clôture — Avis — 27 mai 2019; adoption — 28 mai 2019

Adoption — 28 mai 2019


^R Recommandé par le Gouverneur général ^* Renvoyé au comité avant la deuxième lecture

État des travaux de la Chambre

État des travaux de la Chambre

À LA DISSOLUTIONle mercredi 11 septembre 2019

PARTIE I – Ordres émanant du gouvernement

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Travaux des subsides

Voies et moyens

Affaires émanant du gouvernement

À LA DISSOLUTION
le mercredi 11 septembre 2019