Patrimoine canadien, ministre du

Bibliothèque et Archives du Canada

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 881	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1209	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 881	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1250	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Bureau du commissaire aux langues autochtones

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : éléments prévus à l’article 43 de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 1296	Loi sur les langues autochtones 2019, ch. 23, par. 44(1)

Centre de règlement des différends sportifs du Canada

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Plan d’entreprise en ce qui a trait au sport (voir aussi Santé, ministre de la)	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du plan d’entreprise (au moins 30 jours avant le début de l’exercice suivant)	8562 864	Loi sur l'activité physique et le sport 2003, ch. 2, par. 32(4)
Rapport annuel : activités du Centre en ce qui a trait au sport (voir aussi Santé, ministre de la)	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 869	Loi sur l'activité physique et le sport 2003, ch. 2, par. 33(5)

Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : activités de la Commission	Dans les meilleurs délais après la réception du rapport du président de la Commission d’examen	8560 16	Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels L.R. (1985), ch. C-51, art. 52

Commission des champs de bataille nationaux

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 563	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1208	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 563	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Décret du gouverneur en conseil : instructions	Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la prise du décret	8560 379	Loi sur la radiodiffusion 1991, ch. 11, par. 7(5)
Décret du gouverneur en conseil : instructions	Dans les 15 jours de séance suivant la prise du décret	8560 286	Loi sur la radiodiffusion 1991, ch. 11, par. 26(3)
Instructions du ministre	Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement des instructions	s.o.	Loi sur la radiodiffusion 1991, ch. 11, par. 23(5)
Projet de décret au titre de l'article 7 de la loi	Avant la prise du décret	8560 1306	Loi sur la radiodiffusion 1991, ch. 11, par. 8(1)
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : circonstances du manquement reproché à la Société Radio-Canada	Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport	s.o.	Loi sur la radiodiffusion 1991, ch. 11, par. 25(2)
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 666	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1213	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 666	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Rapport annuel : renseignements prévus aux paragraphes 13(2) à (4) de la loi (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)	Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 1281	Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes L.R. (1985), ch. C-22, art. 13
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Conseil des Arts du Canada

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l'information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l'année de l'établissement du rapport	8561 711	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités du Conseil	Dans les 15 jours de la réception du rapport par le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné à cette fin ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 80	Loi sur le Conseil des Arts du Canada L.R. (1985), ch. C-2, par. 21(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 711	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Ministère

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Décret du gouverneur en conseil : résidence d’été pour le chef de l’opposition	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la prise du décret	s.o.	Loi sur les résidences officielles L.R. (1985), ch. O-4, par. 5(2)
Instructions du gouverneur en conseil à une société d’État mère	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions	8560 1091	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : examen indépendant des dispositions et de l’application de la loi, des accords conclus en vertu de l’article 9 et du fonctionnement du Bureau du commissaire aux langues autochtones, y compris conclusions et recommandations	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 49, et tous les cinq ans par la suite). L'article 49 est entré en vigueur le 1er octobre 2020.	s.o.	Loi sur les langues autochtones 2019, ch. 23, par. 49(3)
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans l’année au cours de laquelle le rapport doit être préparé ou dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application de l'alinéa 12(1)b))	8560 1110	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(2)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 849	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1210	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : langues officielles	Dans les meilleurs délais après la fin de chaque exercice	8560 565	Loi sur les langues officielles L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 44
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 849	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Règlements qui désignent, pour l'application de l'article 15 ou de la définition de « nouvelle entreprise canadienne » à l'article 3 de la loi, un type précis d'activité commerciale	Dans les cinq premiers jours de séance de la Chambre qui suivent la prise des règlements	s.o.	Loi sur Investissement Canada L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), par. 35(2)
Stratégie de développement durable	Dans l’année visée à l'alinéa 12(1)a) ou au cours des 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans l'année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1110	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(1)

Musée canadien de la nature

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 478	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 469	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 478	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 856	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Musée canadien de l'histoire

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l'information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l'année de l'établissement du rapport	8561 590	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 467	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 590	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 858	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Musée canadien de l'immigration du Quai 21

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 955	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 1052	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 955	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 869	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Musée canadien des droits de la personne

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l'information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l'année de l'établissement du rapport	8561 953	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 1024	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 953	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 867	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Musée des beaux-arts du Canada

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 479	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 468	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 479	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 859	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Musée national des sciences et de la technologie

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 588	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 472	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 588	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 857	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Office national du film

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 394	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de l’Office	Dans les 14 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les meilleurs délais au début de chaque exercice)	8560 189	Loi sur le cinéma L.R. (1985), ch. N-8, par. 20(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1206	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 394	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Société du Centre national des Arts

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 670	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la Société	Dans les 15 jours de la réception du rapport ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 179	Loi sur le Centre national des Arts L.R. (1985), ch. N-3, par. 17(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 670	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Société Radio-Canada

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l'information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l'année de l'établissement du rapport	8561 947	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la Société	Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (aussitôt que possible, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 86	Loi sur la radiodiffusion 1991, ch. 11, par. 71(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 947	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Résumé du plan d'entreprise	Pour chaque exercice	8562 849	Loi sur la radiodiffusion 1991, ch. 11, par. 55(4)

Téléfilm Canada

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 668	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la Société	Dans les 15 jours de la réception du rapport ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 91	Loi sur Téléfilm Canada L.R. (1985), ch. C-16, par. 23(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 668	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)