Environnement, ministre de l’

Agence canadienne d’évaluation d’impact


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport
Avant que les frais ne soient fixés
s.o.
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 693
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi
Au cours de chaque exercice
8560 1201
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 693
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)

Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Plan d'entreprise
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l'approbation du plan de l'Agence par le ministre (dès que possible après la constitution de l'Agence et chaque année par la suite)
s.o.
Loi sur l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions
2005, ch. 30, art. 87 « 23(1) »
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport
Avant que les frais ne soient fixés
s.o.
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 910
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de l’Agence
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport de l’Agence par le ministre (au plus tard le 31 décembre de chaque année suivant la première année complète de fonctionnement de l’Agence)
s.o.
Loi sur l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions
2005, ch. 30, art. 87 « 25(1) »
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi
Au cours de chaque exercice
s.o.
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 910
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)

Agence Parcs Canada


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Plan communautaire : collectivité
Dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur de l'article 33. Celui-ci est entré en vigueur le 19 février 2001.
Note : Les plans communautaires déjà déposés sont inscrits à l'annexe 1.
8560 XXX
Loi sur les parcs nationaux du Canada
2000, ch. 32, par. 33(1)
Plan directeur : aire marine de conservation — modifications
Après examen du plan directeur par le ministre (au moins tous les dix ans)
s.o.
Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
2002, ch. 18, par. 9(2)
Plan directeur : aire marine de conservation
Dans les cinq ans suivant la constitution d’une aire marine de conservation
s.o.
Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
2002, ch. 18, par. 9(1)
Plan directeur : lieu historique national ou autre lieu patrimonial — modifications
Après l’examen du plan directeur par le ministre (au moins tous les dix ans)
8560 566
Loi sur l'Agence Parcs Canada
1998, ch. 31, par. 32(2)
Plan directeur : lieu historique national ou autre lieu patrimonial protégé, exception faite du parc urbain national de la Rouge
Après réception du plan directeur par le ministre (avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter soit de la date d’entrée en vigueur de l’article 32, soit, si elle est postérieure, de la date d’établissement d’un lieu historique national ou d’un autre lieu patrimonial protégé). L’article 32 est entré en vigueur le 21 décembre 1998.
Note : Les plans de gestion déjà déposés sont inscrits à l'annexe 1.
8560 XXX
Loi sur l'Agence Parcs Canada
1998, ch. 31, par. 32(1)
Plan directeur : modifications
Après examen du plan directeur par le ministre (au moins tous les dix ans)
8560 566
Loi sur les parcs nationaux du Canada
2000, ch. 32, par. 11(2)
Plan directeur : parc marin — modifications
Après réexamen du plan directeur par le ministre — conjointement avec le ministre du Québec (au moins tous les sept ans)
8560 245
Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent
1997, ch. 37, par. 9(2)
Plan directeur
Dans les cinq ans suivant la création d’un parc
Note : Les plans directeurs déjà déposés sont inscrits à l'annexe 1.
8560 XXX
Loi sur les parcs nationaux du Canada
2000, ch. 32, par. 11(1)
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport
Avant que les frais ne soient fixés
s.o.
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : état des aires marines de conservation et mesures prises en vue de l’établissement d’un réseau représentatif
Au moins tous les deux ans
s.o.
Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
2002, ch. 18, par. 10(2)
Rapport : état des lieux patrimoniaux protégés et programmes de protection du patrimoine
Sur réception du rapport par le ministre (au moins tous les cinq ans)
8560 741
Loi sur l'Agence Parcs Canada
1998, ch. 31, art. 31
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport : situation des parcs et mesures prises pour la création de parcs
Tous les deux ans
s.o.
Loi sur les parcs nationaux du Canada
2000, ch. 32, par. 12(2)
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 616
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi
Au cours de chaque exercice
8560 1202
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 616
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)
8560 1127
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)

Bureau du développement durable


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport : progrès réalisé par le gouvernement du Canada dans la mise en œuvre de la stratégie fédérale de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois tous les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la loi ou au moins une fois tous les trois ans à compter du 10 novembre 2017). La loi est entrée en vigueur le 26 juin 2008.
8560 1050
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 7(2) et (4)

Commission des lieux et monuments historiques du Canada


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 562
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 562
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Ministère


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Arrêté d’urgence pris au titre de l’article 200.1 de la loi
Dans les 15 jours suivant la prise de l’arrêté et, dans le cas où la Chambre ne siège pas, une copie de l’arrêté est communiquée au greffier de la Chambre
s.o.
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
1999, ch. 33, par. 200.1(8) et (9)
Arrêté du ministre : modification à la Convention concernant les oiseaux migrateurs
Dans les 15 jours de séance suivant la prise de l’arrêté (dans les meilleurs délais suivant l’entrée en vigueur des modifications)
s.o.
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
1994, ch. 22, par. 12(2)
Examen : modifications du plan directeur du parc urbain national de la Rouge
Au moins tous les dix ans
s.o.
Loi sur le parc urbain national de la Rouge
2015, ch. 10, par. 9(3)
Instructions du gouverneur en conseil à une société d’État mère
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions
s.o.
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
Plan de réduction des émissions : modification
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre qui suivent le jour où la modification a été apportée
s.o.
Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité
2021, ch. 22, par. 18(2)
Plan de réduction des émissions
Au cours des 15 premiers jours de séance de la Chambre qui suivent le jour où le plan a été établi conformément à l'article 9
s.o.
Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité
2021, ch. 22, par. 18(1)
Plan directeur : vision à long terme pour le parc urbain national de la Rouge, objectifs de gestion et indicateurs de rendement
Dès que le plan directeur est terminé (dans les cinq ans suivant la création du parc)
s.o.
Loi sur le parc urbain national de la Rouge
2015, ch. 10, par. 9(1)
Premier rapport : conseils fournis par le conseil consultatif du ministre, notamment ceux relatifs aux évaluations régionales et stratégiques auxquelles il faut donner la priorité
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel tombe le premier anniversaire de l'entrée en vigueur de la loi). La loi est entrée en vigueur le 28 août 2019.
8560 1276
Loi sur l'évaluation d'impact
2019, ch. 28, art. 1 « 118(2) et (4) »
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport
Avant que les frais ne soient fixés
s.o.
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Proposition de modification de l’annexe 4 de la loi dans le cadre du paragraphe 33(4) de la loi
Avant d'effectuer la modification
8560 836
Loi sur les parcs nationaux du Canada
2000, ch. 32, par. 34(1)
Proposition de modification des annexes 1 ou 2 de la loi de même qu’un rapport sur le projet de parc ou de réserve
Avant d’effectuer la modification
8560 1032
Loi sur les parcs nationaux du Canada
2000, ch. 32, par. 7(1)
Proposition de toute modification des annexes 1 ou 2 de la loi accompagnée d’un rapport sur l’aire marine de conservation ou la réserve
Avant d’effectuer la modification
8560 1035
Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
2002, ch. 18, par. 7(1)
Rapport : conseils fournis par le conseil consultatif du ministre, notamment ceux relatifs aux évaluations régionales et stratégiques auxquelles il faut donner la priorité
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois mois suivant la fin de chaque période comprenant deux exercices n'ayant pas fait l'objet d'un rapport précédent)
s.o.
Loi sur l'évaluation d'impact
2019, ch. 28, art. 1 « 118(3) et (4) »
Rapport : efficacité de la stratégie nationale sur l'élimination des lampes contenant du mercure, y compris conclusions et recommandations relativement à la stratégie
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l'établissement du rapport (dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport visé à l'article 3 de la loi et tous les cinq ans par la suite)
s.o.
Loi relative à la stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure
2017, ch. 16, art. 4
Rapport : examen des articles 13 à 18.23 de la loi
Dans l'année qui suit le début de l'examen (dix ans après l'entrée en vigueur de l'article 18.24 et tous les dix ans par la suite). L'article 18.24 est entré en vigueur le 10 décembre 2010.
s.o.
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
1994, ch. 22, art. 18.24
Rapport : examen des articles 13 à 18.3 de la loi
Dans l'année qui suit le début de l'examen (dix ans après l'entrée en vigueur de l’article 18.4 et tous les dix ans par la suite). L’article 18.4 est entré en vigueur le 10 décembre 2010.
s.o.
Loi sur les espèces sauvages du Canada
L.R. (1985), ch. W-9, art. 18.4
Rapport : examen des articles 20 à 22.2 de la loi
Dans l'année qui suit le début de l'examen (dix ans après l'entrée en vigueur de l'article 22.3 et tous les dix ans par la suite). L'article 22.3 est entré en vigueur le 10 décembre 2010.
s.o.
Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent
1997, ch. 37, art. 22.3
Rapport : examen des articles 22 à 22.16 de la loi
Dans l'année qui suit le début de l'examen (dix ans après l'entrée en vigueur de l'article 28.1 et tous les dix ans par la suite). L'article 28.1 est entré en vigueur le 10 décembre 2010.
s.o.
Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
1992, ch. 52, art. 28.1
Rapport : examen des articles 232 à 252 de la loi
Dans l'année qui suit le début de l'examen (chaque fois que le ministre procède à l'examen visé à l'article 294.5 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999))
s.o.
Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
2018, ch. 12, art. 186 « 261(2) »
Rapport : examen des articles 24 à 28.3 de la loi
Dans l'année qui suit le début de l'examen (dix ans après l'entrée en vigueur de l'article 28.4 et tous les dix ans par la suite). L'article 28.4 est entré en vigueur le 10 décembre 2010.
s.o.
Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
2002, ch. 18, art. 28.4
Rapport : examen des articles 24 à 31.3 de la loi
Dans l'année qui suit le début de l'examen (dix ans après l'entrée en vigueur de l'article 31.4 et tous les dix ans par la suite). L'article 31.4 est entré en vigueur le 10 décembre 2010.
s.o.
Loi sur les parcs nationaux du Canada
2000, ch. 32, art. 31.4
Rapport : examen des articles 272 à 294.4 de la loi
Dans l'année qui suit le début de l'examen (dix ans après l'entrée en vigueur de l'article 294.5 et tous les dix ans par la suite). L'article 294.5 est entré en vigueur le 10 décembre 2010.
s.o.
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
1999, ch. 33, art. 294.5
Rapport : examen des articles 33 à 50 de la loi
Dans l'année qui suit le début de l'examen (dix ans après l'entrée en vigueur de l'article 52 et tous les dix ans par la suite). L'article 52 est entré en vigueur le 10 décembre 2010.
s.o.
Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
L.R. (1985), ch. I-20, art. 52
Rapport : examen des articles 33 à 51 de la loi
Dans l’année qui suit le début de l’examen (dix ans après l’entrée en vigueur de l’article 52 de la loi et tous les dix ans par la suite). L’article 52 est entré en vigueur le 15 mai 2015.
s.o.
Loi sur le parc urbain national de la Rouge
2015, ch. 10, art. 52
Rapport : examen des articles 50 à 68.3 de la loi
Dans l'année qui suit le début de l'examen (dix ans après l'entrée en vigueur de l'article 68.4 et tous les dix ans par la suite). L'article 68.4 est entré en vigueur le 10 décembre 2010.
s.o.
Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique
2003, ch. 20, art. 68.4
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable
Dans l’année au cours de laquelle le rapport doit être préparé ou dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application de l'alinéa 12(1)b))
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 12(2)
Rapport : situation des espèces sauvages
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport (cinq ans après l’entrée en vigueur de l’article 128, et à intervalles de cinq ans par la suite). L’article 128 est entré en vigueur le 5 juin 2003.
8560 1008
Loi sur les espèces en péril
2002, ch. 29, art. 128
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 698
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités du ministère
Au plus tard le 31 janvier ou, si la Chambre ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs
s.o.
Loi sur le ministère de l'Environnement
L.R. (1985), ch. E-10, art. 8
Rapport annuel : application de la loi
Le plus tôt possible après le 31 décembre de chaque année
8560 168
Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
L.R. (1985), ch. I-20, art. 51
Rapport annuel : application de la loi et activités de l’Agence canadienne d'évaluation d'impact
Avant la fin de l’exercice en cours (à la fin de chaque exercice)
s.o.
Loi sur l'évaluation d'impact
2019, ch. 28, art. 1 « 166(2) »
Rapport annuel : application de la loi
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport
8560 885
Loi sur les espèces en péril
2002, ch. 29, art. 126
Rapport annuel : application de la loi
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport
8560 104
Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
1992, ch. 52, art. 28
Rapport annuel : application de la loi
Dans les meilleurs délais au début de chaque exercice
8560 601
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
1999, ch. 33, par. 342(1)
Rapport annuel : application de la loi
Non indiqué (l'année du deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'article 270 et chaque année civile par la suite). L'article 270 est entré en vigueur le 21 juin 2018.
8560 1263
Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
2018, ch. 12, art. 186 « 270 »
Rapport annuel : application des articles 4.1 et 4.2 de la loi
Dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque exercice
s.o.
Loi sur les pêches
L.R. (1985), ch. F-14, art. 4.3
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi
Au cours de chaque exercice
8560 1154
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : exécution et contrôle d'application des dispositions de la loi qui portent sur la protection du poisson et de son habitat et la prévention de la pollution
(voir aussi Pêches et des Océans, ministre des)
Dans les meilleurs délais au début de chaque exercice
8560 325
Loi sur les pêches
L.R. (1985), ch. F-14, par. 42.1(1)
Rapport annuel : opérations effectuées en application de la loi
Dès qu’il est terminé ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs (dans les meilleurs délais au début de chaque exercice)
8560 363
Loi sur les ressources en eau du Canada
L.R. (1985), ch. C-11, art. 38
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 698
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Rapport d'étape
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre qui suivent le jour où le rapport a été achevé conformément à l'article 14
s.o.
Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité
2021, ch. 22, par. 18(3)
Rapport d'évaluation
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre qui suivent le jour où le rapport a été achevé conformément à l'article 15
s.o.
Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité
2021, ch. 22, par. 18(3)
Stratégie de développement durable
Dans l’année visée à l'alinéa 12(1)a) ou au cours des 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans l'année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)
8560 1126
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 12(1)
Stratégie fédérale de développement durable
Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la loi et au moins une fois tous les trois ans par la suite ou, à compter du 10 novembre 2017, au moins une fois tous les trois ans à compter de cette date, ou au cours des 15 premiers jours de séance ultérieurs. La loi est entrée en vigueur le 26 juin 2008.
8560 1043
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 10(2)

Office de répartition des approvisionnements d’énergie


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Permis et rapport de l’enquê- teur : rejet de sulfures
Dès réception du rapport par le ministre ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
s.o.
Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie
L.R. (1985), ch. E-9, par. 34(5)