Conseil du Trésor, président du

Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 961
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 961
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Bureau de régie interne de la Chambre des communes


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
État estimatif des sommes à affecter au paiement des frais de la Chambre et des députés au cours de l'exercice
Non indiqué (avant chaque exercice)
Note : À déposer par le Président du Conseil du Trésor avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice.
s.o.
Loi sur le Parlement du Canada
L.R. (1985), ch. P-1, par. 52.4(2)

Bureau du contrôleur général


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
s.o.
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
s.o.
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Bureau du vérificateur général du Canada


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Vérification annuelle du bureau du vérificateur général
Dans les 15 jours de la réception du rapport ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs (au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle il se rapporte)
8560 100
Loi sur le vérificateur général
L.R. (1985), ch. A-17, par. 21(2)

Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
État estimatif des sommes à affecter au paiement des frais du bureau du commissaire au cours de l’exercice
Non indiqué (avant chaque exercice)
Note : À déposer par le président du Conseil du Trésor avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice.
s.o.
Loi sur le Parlement du Canada
L.R. (1985), ch. P-1, par. 84(7) et (8)

Commissariat à l'intégrité du secteur public


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport
Avant que les frais ne soient fixés
s.o.
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi
Au cours de chaque exercice
8560 1195
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)

Commissariat au lobbying


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport
Avant que les frais ne soient fixés
s.o.
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 942
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi
Au cours de chaque exercice
8560 1194
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 942
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)

Conseiller sénatorial en éthique


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
État estimatif des sommes à affecter au paiement des frais du bureau du conseiller au cours de l'exercice
Non indiqué (avant chaque exercice)
Note : À déposer par le président du Conseil du Trésor avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice.
s.o.
Loi sur le Parlement du Canada
L.R. (1985), ch. P-1, par. 20.4(8)

Directeur parlementaire du budget


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
État estimatif des sommes à affecter au paiement des frais du bureau du directeur parlementaire du budget au cours de l'exercice
Non indiqué (avant chaque exercice)
Note : À déposer par le président du Conseil du Trésor avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice.
s.o.
Loi sur le Parlement du Canada
L.R. (1985), ch. P-1, par. 79.11(9)

École de la fonction publique du Canada


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport
Avant que les frais ne soient fixés
s.o.
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : examen des activités et de l’organisation de l’École par son président
Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (avant le 1er décembre 2006 et au plus tard avant l’expiration de chaque période de cinq ans suivant cette date)
8560 321
Loi sur l’École de la fonction publique du Canada
1991, ch. 16, par. 19(4)
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 500
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de l’École
Dès que possible après la fin de chaque exercice et au plus tard à la fin de l’année civile durant laquelle l’exercice prend fin
s.o.
Loi sur l’École de la fonction publique du Canada
1991, ch. 16, par. 19(1)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi
Au cours de chaque exercice
8560 1196
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 500
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)

FCFA Management Pty Ltd


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
s.o.
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
s.o.
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Forces canadiennes


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Certificat de coût, rapport d’évaluation actuarielle et rapport sur l’actif relatifs à l’état du compte de pension de retraite et la situation du Fonds de placement du compte de pension de retraite des Forces canadiennes et de la Caisse de retraite des Forces canadiennes
Conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques : dans les 30 jours de séance suivant la présentation ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 30 premiers jours de séance ultérieurs
8560 49
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
L.R. (1985), ch. C-17, art. 56
Certificat de coût, rapport d’évaluation actuarielle et rapport sur l’actif relatifs à la situation de tout régime constitué conformément à la partie I.1 de la loi (Régime de pension de la force de réserve) au titre duquel sont payées des prestations sur le fonds visé à l'alinéa 59.3a) de la loi
Conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques : dans les 30 jours de séance suivant la présentation ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 30 premiers jours de séance ultérieurs (la date du premier rapport d’évaluation actuarielle est déterminée par règlement, les dates de révision ultérieures ne devant pas être séparées de plus de trois ans)
8560 1028
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
L.R. (1985), ch. C-17, art. 59.6

Gendarmerie royale du Canada


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Certificat de coût, rapport d’évaluation actuarielle et rapport sur l’actif relatifs à l’état du compte de pension de retraite et à la situation du Fonds de placement du compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques : dans les 30 jours de séance suivant la présentation ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 30 premiers jours de séance ultérieurs
8560 580
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
L.R. (1985), ch. R-11, art. 30

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 934
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Le rapport comprend notamment les filiales à 100 % suivantes :
  1. 3Net Indy Investments Inc.
  2. 7986386 CANADA INC.
  3. 8599963 Canada Inc.
  4. Argentia Private Investments Inc.
  5. AviAlliance Canada Inc.
  6. Belle Bay Private Investments Inc.
  7. Blue amp Gold Private Investments Inc.
  8. Datura Private Investments Inc.
  9. Galvaude Private Investments Inc.
  10. Gestion Downsview Métro Devco Inc.
  11. Indo-Infra Inc.
  12. Infra H2O GP Partners Inc.
  13. Infra H2O LP Partners Inc.
  14. Infra TM Investments Inc.
  15. Infra-PSP Canada Inc.
  16. Infra-PSP Credit Inc.
  17. Infra-PSP ECEF Inc.
  18. Infra-PSP Partners Inc.
  19. Investissements PSP Canada Inc.
  20. Ivory Private Investments Inc.
  21. Kings Island Private Investments Inc.
  22. Northern Fjord Holdings Inc.
  23. Port-aux-Choix Private Investments Inc.
  24. Potton Holdings Inc.
  25. PSP Capital Inc.
  26. PSP FINCO Inc.
  27. PSP FINCO LATAM INC.
  28. PSP H2O FL GP INC.
  29. PSP Investments Asia Limited
  30. PSP Investments Holding Europe Ltd
  31. PSP Investments USA LLC
  32. PSP Public Credit I Inc.
  33. PSP Public Credit Opportunities Inc.
  34. PSP Public Markets Inc.
  35. PSPIB Bromont Investments Inc.
  36. PSPIB CLUSTER INVESTMENTS INC.
  37. PSPIB Deep South Inc.
  38. PSPIB DevCol Inc.
  39. PSPIB Emerald Inc.
  40. PSPIB Flight Investments Inc.
  41. PSPIB G.P. Finance Inc.
  42. PSPIB G.P. Inc.
  43. PSPIB G.P. Partners Inc.
  44. PSPIB GIPP D1 Inc.
  45. PSPIB Golden Range Cattle II Inc.
  46. PSPIB Golden Range Cattle Inc.
  47. PSPIB Homes Inc.
  48. PSPIB Immobilier International Inc.
  49. PSPIB LUNAR INVESTMENTS INC.
  50. PSPIB MEXICO GP INC.
  51. PSPIB Michigan G.P. Inc.
  52. PSPIB Orchid Inc.
  53. PSPIB Paisas Inc.
  54. PSPIB Pennsylvania Investments Inc.
  55. PSPIB Steam Investments Inc.
  56. PSPIB Thor Investments Inc.
  57. PSPIB WEXFORD INVESTMENTS INC.
  58. PSPIB-AI Investments Inc.
  59. PSPIB-Andes Inc.
  60. PSPIB-Condor Inc.
  61. PSPIB-Eldorado Inc.
  62. PSPIB-ILS Investments Inc.
  63. PSPIB-LSF Inc.
  64. PSPIB-RE Finance Inc.
  65. PSPIB-RE Finance Partners II Inc.
  66. PSPIB-RE Finance Partners Inc.
  67. PSPIB-RE MANCHESTER INC.
  68. PSPIB-RE Partners II Inc.
  69. PSPIB-RE Partners Inc.
  70. PSPIB-RE UK Inc.
  71. PSPIB-SDL Inc.
  72. PSPIB-Star Inc.
  73. Red Isle Private Investments Inc.
  74. Sooke Investments Inc.
  75. Trinity Bay Private Investments Inc.
  76. Vertuous Energy Canada Inc.
  77. VOP Investments Inc.
Rapport annuel : activités de l’Office
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice)
8560 768
Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
1999, ch. 34, par. 48(3)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 934
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Le rapport comprend notamment les filiales à 100 % suivantes :
  1. 3Net Indy Investments Inc.
  2. 7986386 CANADA INC.
  3. 8599963 Canada Inc.
  4. Argentia Private Investments Inc.
  5. AviAlliance Canada Inc.
  6. Belle Bay Private Investments Inc.
  7. Blue amp Gold Private Investments Inc.
  8. Datura Private Investments Inc.
  9. Galvaude Private Investments Inc.
  10. Gestion Downsview Métro Devco Inc.
  11. Indo-Infra Inc.
  12. Infra H2O GP Partners Inc.
  13. Infra H2O LP Partners Inc.
  14. Infra TM Investments Inc.
  15. Infra-PSP Canada Inc.
  16. Infra-PSP Credit Inc.
  17. Infra-PSP ECEF Inc.
  18. Infra-PSP Partners Inc.
  19. Investissements PSP Canada Inc.
  20. Ivory Private Investments Inc.
  21. Kings Island Private Investments Inc.
  22. Northern Fjord Holdings Inc.
  23. Port-aux-Choix Private Investments Inc.
  24. Potton Holdings Inc.
  25. PSP Capital Inc.
  26. PSP FINCO Inc.
  27. PSP FINCO LATAM INC.
  28. PSP H2O FL GP INC.
  29. PSP Investments Asia Limited
  30. PSP Investments Holding Europe Ltd
  31. PSP Investments USA LLC
  32. PSP Public Credit I Inc.
  33. PSP Public Credit Opportunities Inc.
  34. PSP Public Markets Inc.
  35. PSPIB Bromont Investments Inc.
  36. PSPIB CLUSTER INVESTMENTS INC.
  37. PSPIB Deep South Inc.
  38. PSPIB DevCol Inc.
  39. PSPIB Emerald Inc.
  40. PSPIB Flight Investments Inc.
  41. PSPIB G.P. Finance Inc.
  42. PSPIB G.P. Inc.
  43. PSPIB G.P. Partners Inc.
  44. PSPIB GIPP D1 Inc.
  45. PSPIB Golden Range Cattle II Inc.
  46. PSPIB Golden Range Cattle Inc.
  47. PSPIB Homes Inc.
  48. PSPIB Immobilier International Inc.
  49. PSPIB LUNAR INVESTMENTS INC.
  50. PSPIB MEXICO GP INC.
  51. PSPIB Michigan G.P. Inc.
  52. PSPIB Orchid Inc.
  53. PSPIB Paisas Inc.
  54. PSPIB Pennsylvania Investments Inc.
  55. PSPIB Steam Investments Inc.
  56. PSPIB Thor Investments Inc.
  57. PSPIB WEXFORD INVESTMENTS INC.
  58. PSPIB-AI Investments Inc.
  59. PSPIB-Andes Inc.
  60. PSPIB-Condor Inc.
  61. PSPIB-Eldorado Inc.
  62. PSPIB-ILS Investments Inc.
  63. PSPIB-LSF Inc.
  64. PSPIB-RE Finance Inc.
  65. PSPIB-RE Finance Partners II Inc.
  66. PSPIB-RE Finance Partners Inc.
  67. PSPIB-RE MANCHESTER INC.
  68. PSPIB-RE Partners II Inc.
  69. PSPIB-RE Partners Inc.
  70. PSPIB-RE UK Inc.
  71. PSPIB-SDL Inc.
  72. PSPIB-Star Inc.
  73. Red Isle Private Investments Inc.
  74. Sooke Investments Inc.
  75. Trinity Bay Private Investments Inc.
  76. Vertuous Energy Canada Inc.
  77. VOP Investments Inc.

Président


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Avant-projets de règlement pris sous le régime de la loi
Au moins 30 jours avant la publication du règlement dans la Gazette du Canada au titre de l’article 86
8560 895
Loi sur les langues officielles
L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), par. 85(1)
Certificat de coût, rapport d’évaluation actuarielle et rapport sur l’actif relatifs à l’état du compte de pension de retraite, du Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique et de la Caisse de retraite de la fonction publique
Conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques : dans les 30 jours de séance suivant la présentation ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 30 premiers jours de séance ultérieurs
s.o.
Loi sur la pension de la fonction publique
L.R. (1985), ch. P-36, art. 45
Certificat de coût, rapport d’évaluation et rapport d’actif relatifs au compte d’allocations
Conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques : dans les 30 jours de séance suivant la présentation ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 30 premiers jours de séance ultérieurs (la date d’arrêt pour l’examen actuariel du premier rapport d’évaluation est le 31 mars 1995, chacun des examens ultérieurs devant obligatoirement se faire dans les trois ans qui suivent le précédent)
8560 519
Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
L.R. (1985), ch. M-5, par. 65(1)
Certificat de coût, rapport d’évaluation et rapport d’actif relatifs au compte de convention
Conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques : dans les 30 jours de séance suivant la présentation ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 30 premiers jours de séance ultérieurs (la date d’arrêt pour l’examen actuariel du premier rapport d’évaluation est le 31 mars 1995, chacun des examens ultérieurs devant obligatoirement se faire dans les trois ans qui suivent le précédent)
8560 519
Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
L.R. (1985), ch. M-5, par. 66(1)
Certificat de coût, rapport d’évaluation ou rapport d’actif présenté en vertu de cette loi
Dans les 30 jours de séance suivant la présentation du certificat ou des rapports ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 30 premiers jours de séance ultérieurs
Voir ci-dessous
Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques
L.R. (1985), ch. 13 (2e suppl.), par. 9(1)
  1. Loi sur la pension de la fonction publique
    8560 221
  2. Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
    8560 49
  3. Loi sur les juges
    8560 520
  4. Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques
    8560 221 ou 8560 519
Instructions du gouverneur en conseil à une société d’État mère
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions
s.o.
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport
Avant que les frais ne soient fixés
s.o.
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : examen de la loi
Non indiqué (dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur de l’article 93 et, par la suite, tous les cinq ans). L’article 93 est entré en vigueur le 21 juin 2019.
s.o.
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 93(1)
Rapport : examen indépendant de la loi et de son application
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la fin de l’examen (cinq ans après l’entrée en vigueur de l’article 54). L’article 54 est entré en vigueur le 15 avril 2007.
s.o.
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
2005, ch. 46, art. 54
Rapport : mandat spécial autorisant un paiement requis d’urgence
Dans les 15 jours de l’ouverture de la session suivante
8560 743
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 30(3)
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable
Dans l’année au cours de laquelle le rapport doit être préparé ou dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application de l'alinéa 12(1)b))
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 12(2)
Rapport annuel : application de la loi
Chaque année
8560 366
Loi sur les prestations de retraite supplémentaires
L.R. (1985), ch. S-24, art. 12
Rapport annuel : application de la loi
Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport
s.o.
Loi sur les régimes de retraite particuliers
1992, ch. 46, ann. I, par. 26(2)
Rapport annuel : application de la loi
Le plus tôt possible après la fin de chaque exercice
8560 173
Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
L.R. (1985), ch. M-5, art. 67
Rapport annuel : application de la partie II de la loi (Prestations supplémentaires de décès)
Chaque année
s.o.
Loi sur la pension de la fonction publique
L.R. (1985), ch. P-36, art. 60
Rapport annuel : application des parties I (Pension de retraite) et III (Prestations supplémentaires) de la loi
Chaque année
8560 220
Loi sur la pension de la fonction publique
L.R. (1985), ch. P-36, art. 46
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi
Au cours de chaque exercice
8560 1193
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : exécution des programmes en matière de langues officielles au sein d'institutions fédérales
Dans les meilleurs délais après la fin de chaque exercice
8560 570
Loi sur les langues officielles
L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 48
Rapport annuel : situation de l’équité en matière d’emploi au sein des secteurs de l’administration publique fédérale visés à l’alinéa 4(1)b) de la loi
À chaque exercice
8560 333
Loi sur l'équité en matière d'emploi
1995, ch. 44, par. 21(1)
Rapport annuel du dirigeant principal des ressources humaines donnant une vue d’ensemble des activités du secteur public concernant les divulgations faites au titre de l’article 12 de la loi
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport par le président du Conseil du Trésor (dans les six mois suivant la fin de chaque exercice)
8560 1006
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
2005, ch. 46, art. 38.1(4)
Rapport d’évaluation et rapport d’actif : situation du compte de prestations de décès de la force régulière
Conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques : dans les 30 jours de séance suivant la présentation ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 30 premiers jours de séance ultérieurs (le 31 décembre de la 4e année suivant la date d'entrée en vigueur du paragraphe 71(2) de la loi et, par la suite, dans les trois ans qui suivent le rapport précédent). Le paragraphe 71(2) est entré en vigueur le 5 octobre 1992.
8560 395
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
L.R. (1985), ch. C-17, par. 71(1)
Rapports d’évaluation et d’actif relatifs au compte de prestations de décès de la fonction publique
Conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques : dans les 30 jours de séance suivant la présentation ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 30 premiers jours de séance ultérieurs (la date pour l’examen actuariel du premier rapport d’évaluation est le 31 décembre 1996, les examens ultérieurs devant obligatoirement se faire dans les trois ans qui suivent le précédent)
8560 222
Loi sur la pension de la fonction publique
1992, ch. 46, art. 28
Rapports d’évaluation et d’actif relatifs au compte des régimes compensatoires
Conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques : dans les 30 jours de séance suivant la présentation ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 30 premiers jours de séance ultérieurs (la date pour l’examen actuariel du premier rapport d’évaluation est le 31 décembre 1998, les dates de révision ultérieures ne devant pas être séparées de plus de trois ans)
8560 772
Loi sur les régimes de retraite particuliers
1992, ch. 46, ann. I, par. 19(1)
Rapports d’évaluation et d’actif relatifs au compte des régimes de pension agréés
Conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques : dans les 30 jours de séance suivant la présentation ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 30 premiers jours de séance ultérieurs (la date pour l’examen actuariel du premier rapport d’évaluation est le 31 décembre 1998, les dates de révision ultérieures ne devant pas être séparées de plus de trois ans)
s.o.
Loi sur les régimes de retraite particuliers
1992, ch. 46, ann. I, par. 8(1)
Stratégie de développement durable
Dans l’année visée à l'alinéa 12(1)a) ou au cours des 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans l'année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)
8560 1116
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 12(1)

Président de la Chambre des communes


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
État estimatif des sommes à affecter au paiement des dépenses du Service de protection parlementaire au cours de l'exercice
Non indiqué (avant chaque exercice)
Note : À déposer par le président du Conseil du Trésor avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice.
s.o.
Loi sur le Parlement du Canada
L.R. (1985), ch. P-1, art. 79.57

PSPIB Kylix LLC


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
s.o.
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
s.o.
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB Raleigh LLC


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
s.o.
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
s.o.
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB Realty U.S. Inc.


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
s.o.
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
s.o.
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB Royalty 1 Inc.


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
s.o.
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
s.o.
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB Silvercup LLC


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
s.o.
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
s.o.
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB Uluru Investments PTY Ltd.


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
s.o.
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
s.o.
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB Unitas Investments II Inc.


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
s.o.
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
s.o.
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB Unitas Investments Inc.


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
s.o.
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
s.o.
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB-ARE CANADA INC.


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
s.o.
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
s.o.
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

PSPIB-ILS HOLDINGS INC.


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
s.o.
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
s.o.
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Receveur général


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Comptes publics
Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l’exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
8560 214
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 64(1)

Revera Inc.


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 934
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 934
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Secrétariat du Conseil du Trésor


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 583
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 583
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Secteur public


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : état de l'équité en matière d’emploi au sein de chaque élément du secteur public visé aux alinéas 4(1)c) ou d) de la loi
Dans les six premiers mois de chaque exercice.
Note : Les employeurs ci-après sont assujettis à l'obligation de faire rapport s'ils emploient au moins 100 salariés :
Voir ci-dessous
Loi sur l'équité en matière d'emploi
1995, ch. 44, par. 21(3)
  1. Administration du pipe-line du Nord
    s.o.
  2. Agence canadienne d’inspection des aliments
    8560 658
  3. Agence de la consommation en matière financière du Canada
    8560 1197
  4. Agence du revenu du Canada
    8560 749
  5. Agence Parcs Canada
    8560 750
  6. Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada
    s.o.
  7. Bureau du commissaire au renseignement
    s.o.
  8. Bureau du surintendant des institutions financières
    8560 29
  9. Bureau du vérificateur général du Canada
    8560 28
  10. Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
    8560 805
  11. Centre de la sécurité des télécommunications
    8560 21
  12. Commission canadienne de sûreté nucléaire
    8560 15
  13. Commission de la capitale nationale
    s.o.
  14. Conseil de recherches en sciences humaines
    8560 234
  15. Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
    8560 27
  16. Conseil national de recherches du Canada
    8560 26
  17. Forces canadiennes
    8560 1068
  18. Gendarmerie royale du Canada
    8560 877
  19. Instituts de recherche en santé du Canada
    8560 1034
  20. Investir au Canada
    s.o.
  21. Office national du film
    8560 24
  22. Opérations des enquêtes statistiques
    8560 30
  23. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes
    8560 18
  24. Pétrole et gaz des Indiens Canada
    s.o.
  25. Placements Épargne Canada
    s.o.
  26. Régie canadienne de l’énergie
    8560 1270
  27. Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
    s.o.
  28. Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique
    s.o.

Service canadien du renseignement de sécurité


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : renseignements sur l'état de l'équité en matière d'emploi mentionnés au paragraphe 21(6) de la loi
Dans les six premiers mois de chaque exercice
8560 19
Loi sur l'équité en matière d'emploi
1995, ch. 44, par. 21(5)

Vertuous Energy LLC


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
s.o.
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
s.o.
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)