Affaires étrangères, ministre des

Autorité nationale

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : mise en œuvre de la loi	Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport	s.o.	Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires 1998, ch. 32, par. 27.1(2)

Commission du parc international Roosevelt de Campobello

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : activités de la Commission	Dans les 15 jours suivant la réception du rapport par le ministre ou, si le Parlement n’est pas alors en session, l’un des 15 premiers jours où le Parlement siège par la suite (dans les trois mois suivant la fin de chaque année)	8560 229	Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello 1964-65, ch. 19, art. 7

Fondation Asie-Pacifique du Canada

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : activités de la Fondation	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception par le ministre du rapport du conseil d’administration (dans les quatre mois suivant chaque exercice)	8560 916	Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada L.R. (1985), ch. A-13, art. 36
Rapport : activités et organisation de la Fondation	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception par le ministre du rapport (dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 37 et par la suite tous les cinq ans). L'article 37 est entré en vigueur le 29 juin 2005.	8560 1041	Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada L.R. (1985), ch. A-13, art. 37
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 932	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 932	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Ministère

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Arrêté du ministre : modification de l’annexe suivant une modification à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la prise de l’arrêté (dans les plus brefs délais suivant l’entrée en vigueur de la modification)	s.o.	Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel 1997, ch. 33, art. 20
Copie de tout décret ou règlement du gouverneur en conseil	Dans les 15 jours suivant la prise du décret ou du règlement et, si la Chambre ne siège pas, la copie est communiquée au greffier de la Chambre	8560 1047	Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus 2011, ch. 10, art. 7
Copie de tout décret ou règlement pris en vertu de l'article 4 de la loi	Dans les 15 jours suivant la prise du décret ou du règlement et, dans le cas où la Chambre ne siège pas, une copie est communiquée au greffier	8560 1140	Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) 2017, ch. 21, art. 5
Décrets et règlements du gouverneur en conseil	Dans les cinq jours de séance de la Chambre qui suivent la prise des décrets ou règlements	8560 495	Loi sur les mesures économiques spéciales 1992, ch. 17, par. 7(1)
Décrets et règlements du gouverneur en conseil	Immédiatement après que le décret ou le règlement a été pris ou, si le Parlement ne siège pas, dès l’ouverture de la session suivante	8560 592	Loi sur les Nations Unies L.R. (1985), ch. U-2, par. 4(1)
Exposé de l’effet escompté ou sommaire de l’accord ou engagement intergouvernemental en cas d'inclusion de marchandises dans la liste des marchandises d’importation contrôlée	Dans les 15 jours de la publication du décret du gouverneur en conseil dans la Gazette du Canada ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre	8560 175	Loi sur les licences d'exportation et d'importation L.R. (1985), ch. E-19, par. 5(2)
Instructions du gouverneur en conseil à une société d’État mère	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions	8560 1087	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : examen des articles 24 à 41 de la loi	Dans l’année qui suit le début de l’examen (dix ans après l’entrée en vigueur de l’article 42 de la loi et tous les dix ans par la suite). L'article 42 est entré en vigueur le 1er juillet 2014.	s.o.	Loi du traité des eaux limitrophes internationales L.R. (1985), ch. I-17, par. 42(2)
Rapport : examen indépendant des dispositions et de l’application de la loi	À l’occasion, mais au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi et, par la suite, au plus tard cinq ans après le dépôt du rapport précédent. La loi est entrée en vigueur le 5 avril 2007.	8560 1062	Loi sur les systèmes de télédétection spatiale 2005, ch. 45, par. 45.1(2)
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans l’année au cours de laquelle le rapport doit être préparé ou dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application de l'alinéa 12(1)b))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(2)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 638	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : application de la loi et armes, munitions, matériel ou armements de guerre exportés	Au plus tard le 31 mai de chaque année	8560 137	Loi sur les licences d'exportation et d'importation L.R. (1985), ch. E-19, art. 27
Rapport annuel : application de la loi	Immédiatement suivant l'établissement du rapport ou, si le Parlement ne siège pas, au plus tard dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre (dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice, sans délai)	8560 559	Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture L.R. (1985), ch. F-26, art. 4
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1215	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et application de la loi (conjointement avec le ministre du Commerce international et le ministre de la Justice et procureur général du Canada)	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre après l’établissement du rapport (dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 736	Loi sur la corruption d'agents publics étrangers 1998, ch. 34, art. 12
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 638	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Résumé statistique : renseignements obtenus sous le régime du paragraphe 5.1(1)	Immédiatement suivant l’établissement du résumé ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs (au début de chaque année civile, dans les meilleurs délais)	8560 525	Loi sur les licences d'exportation et d'importation L.R. (1985), ch. E-19, par. 5.1(3)
Stratégie de développement durable	Dans l’année visée à l'alinéa 12(1)a) ou au cours des 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans l'année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1134	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(1)