Leader du gouvernement à la Chambre des communes

Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel (ou rapport révisé, le cas échéant) : examens effectués au cours de l'année précédente par le Comité	Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant la présentation du rapport présenté au titre du paragraphe 21(1) de la loi	8560 1222	Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement 2017, ch. 15, par. 21(1) et (6)
Rapport spécial (ou rapport révisé, le cas échéant) : toute question liée au mandat du Comité si celui-ci est d'avis qu'un tel rapport est nécessaire	Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant la présentation du rapport présenté au titre du paragraphe 21(2) de la loi	8560 1233	Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement 2017, ch. 15, par. 21(2) et (6)

Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l'information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 1147	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 1147	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)