ANNEXE 1

Exigence législative de dépôt unique remplie

Affaires étrangères, ministre des

Ministère

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport : états financiers du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique et rapport du vérificateur général	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre après l'établissement du rapport (dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de l'article 500). L'article 500 est entré en vigueur le 27 juillet 2012.	8560 1067	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures 2012, ch. 19, art. 500

Affaires indiennes et du Nord canadien, ministre des

Ministère

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport : dispositions et mise en œuvre de la loi	Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la loi. La loi est entrée en vigueur le 31 janvier 2011.	8560 1070	Loi favorisant l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs) 2010, ch. 18, par. 3.1(1)
Rapport : étude visant à définir l’ampleur des préparatifs, des capacités et des ressources fiscales et humaines nécessaires pour que les collectivités et les organismes des Premières Nations se conforment à la Loi canadienne sur les droits de la personne	Dans les 36 mois suivant la date de sanction de la loi. La loi a été sanctionnée le 18 juin 2008.	8560 1049	Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne 2008, ch. 30, art. 4
Rapport : examen approfondi des effets de l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne	Dans l’année qui suit le début de l’examen (dans les cinq ans qui suivent la date de sanction de la loi). La loi a été sanctionnée le 18 juin 2008.	8560 1076	Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne 2008, ch. 30, art. 2

Agriculture et de l’Agroalimentaire, ministre de l’

Commission canadienne des grains

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport : examen indépendant et approfondi de la Commission et des dispositions et de l’application de la loi	Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’article 120.1. L’article 120.1 est entré en vigueur le 1er août 2005.	8560 915	Loi sur les grains du Canada L.R. (1985), ch. G-10, art. 120.1

Ministère

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport : examen de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport (à l’expiration de la dixième année suivant l’entrée en vigueur de la loi). La loi est entrée en vigueur le 1er août 1990.	8560 791	Loi sur la protection des obtentions végétales 1990, ch. 20, par. 77(1)

Conseil du Trésor, président du

Président

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Code de conduite applicable au secteur public	Au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur du code de conduite	8560 1059	Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles 2005, ch. 46, par. 5(4)
Rapport : examen de la loi et de son application	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la fin de l’examen (cinq ans après l’entrée en vigueur de l’article 136, le ministre veille à l’exécution de l’examen). L’article 136 est entré en vigueur le 31 décembre 2005.	8560 1058	Loi sur l'emploi dans la fonction publique 2003, ch. 22, art. 12 « 136 » et 13

Emploi et du Développement social, ministre de l'

Bureau du surintendant des institutions financières

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport de l'actuaire en chef : aide financière octroyée en vertu de la loi au cours de l’année de prêt qui s’est terminée le 31 juillet 2008	Le lendemain de la réception du rapport (au plus tard le 31 juillet 2009) ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8560 1015	Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 1994, ch. 28, par. 19.1(1) et (4)

Environnement, ministre de l’

Agence Parcs Canada

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Plan communautaire : collectivité	Dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur de l'article 33. Celui-ci est entré en vigueur le 19 février 2001.	Voir ci-dessous	Loi sur les parcs nationaux du Canada 2000, ch. 32, par. 33(1)
	Banff (accompagné de tout règlement de zonage pris en vertu de l'accord visé à l'article 35 de la loi) 8560 829 Field 8560 830 Jasper 8560 831 Lake Louise 8560 832 Wasagaming 8560 833 Waskesiu 8560 835 Waterton 8560 834
Plan directeur : lieu historique national ou autre lieu patrimonial protégé, exception faite du parc urbain national de la Rouge	Après réception du plan directeur par le ministre (avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter soit de la date d’entrée en vigueur de l’article 32, soit, si elle est postérieure, de la date d’établissement d’un lieu historique national ou d’un autre lieu patrimonial protégé). L’article 32 est entré en vigueur le 21 décembre 1998.	Voir ci-dessous	Loi sur l'Agence Parcs Canada 1998, ch. 31, par. 32(1)
	Lieu historique national Ardgowan 8560 883 Lieu historique national de Coteau-du-Lac 8560 949 Lieu historique national de L’Anse aux Meadows 8560 838 Lieu historique national de la Bataille-de-la-Châteauguay 8560 969 Lieu historique national de la Bataille-de-la-Ristigouche 8560 946 Lieu historique national de la Forteresse-de-Louisbourg 8560 755 Lieu historique national de la Maison-Commémorative-Bethune 8560 760 Lieu historique national de la Maison-Inverarden 8560 971 Lieu historique national de la Mission-de-Hopedale 8560 960 Lieu historique national de la Piste-Chilkoot 8560 853 Lieu historique national de Lower Fort Garry 8560 963 Lieu historique national des Forges-du-Saint-Maurice 8560 951 Lieu historique national des Fortifications-de-Kingston 8560 966 Lieu historique national des Fortifications-de-Québec 8560 955 Lieu historique national des Forts-de-Lévis 8560 988 Lieu historique national des Monticules-Linéaires 8560 959 Lieu historique national du Canal-de-Chambly 8560 987 Lieu historique national du Canal-de-Lachine 8560 865 Lieu historique national du Cercle-de-la-Garnison-de-Québec 8560 986 Lieu historique national du Complexe-Historique-de-Dawson 8560 856 Lieu historique national du Fort-Battleford, incluant Frenchman Butte et Lac-La Grenouille 8560 758 Lieu historique national du Fort-Henry 8560 970 Lieu historique national du Fort-Langley 8560 899 Lieu historique national du Fort-Lennox 8560 972 Lieu historique national du Fort-Malden 8560 762 Lieu historique national du Fort-Prince-de-Galles 8560 757 Lieu historique national du Fort-St. James 8560 812 Lieu historique national du Manoir-Papineau 8560 902 Lieu historique national du Monument-Lefebvre 8560 1056 Lieu historique national du NCSM Haida 8560 1055 Lieu historique national du Parc-Montmorency 8560 983 Lieu historique national du Phare-de-la-Pointe-Clark 8560 965 Lieu historique national du Ranch-Bar U 8560 898 Lieu historique national Gulf of Georgia Cannery 8560 816 Lieu historique national Louis-Joseph-Papineau 8560 978 Lieu historique national Marconi 8560 975 Lieu historique national Alexander-Graham-Bell 8560 904 Lieu historique national Cartier-Brébeuf 8560 940 Lieu historique national de Castle Hill 8560 957 Lieu historique national de Fort-Chambly 8560 945 Lieu historique national de Grand-Pré 8560 813 Lieu historique national de l’Établissement-Melanson 8560 859 Lieu historique national de la Caserne-de-Carillon 8560 950 Lieu historique national de la Drague-Numéro-Quatre 8560 857 Lieu historique national de La Fourche 8560 954 Lieu historique national de la Grosse-Île-et-le-Mémorial-des-Irlandais 8560 759 Lieu historique national de la Maison-de-Sir-John-Johnson 8560 982 Lieu historique national de la Maison-Laurier 8560 947 Lieu historique national de la Maison-Maillou 8560 989 Lieu historique national de la Maison-Riel 8560 839 Lieu historique national de la Mission-Saint-Louis 8560 977 Lieu historique national de la Tour-Martello-de-Carleton 8560 851 Lieu historique national de la Villa-Bellevue 8560 860 Lieu historique national de la Voie-Navigable-Trent-Severn 8560 756 Lieu historique national de l'Établissement-Ryan 8560 976 Lieu historique national de Louis-S.-St-Laurent 8560 974 Lieu historique national de Port au Choix 8560 979 Lieu historique national de Port-la-Joye–Fort-Amherst 8560 817 Lieu historique national de Red Bay 8560 850 Lieu historique national de Rocky Mountain House 8560 956 Lieu historique national de S.S. Keno 8560 855 Lieu historique national de S.S. Klondike 8560 854 Lieu historique national de Signal Hill 8560 980 Lieu historique national de Sir-George-Étienne-Cartier 8560 942 Lieu historique national de Sir-Wilfrid-Laurier 8560 941 Lieu historique national des Forts-et-Châteaux-Saint-Louis 8560 968 Lieu historique national des Remblais-de-Southwold 8560 958 Lieu historique national du Blockhaus-de-Merrickville 8560 944 Lieu historique national du Blockhaus-de-St. Andrews 8560 852 Lieu historique national du Canal-de-Carillon 8560 861 Lieu historique national du Canal-de-Sainte-Anne-de-Bellevue 8560 888 Lieu historique national du Canal-de-Saint-Ours 8560 882 Lieu historique national du Canal-de-Sault Ste. Marie 8560 985 Lieu historique national du Canal-Rideau 8560 889 Lieu historique national du Commerce-de-la-Fourrure-à-Lachine 8560 938 Lieu historique national du Cottage-Hawthorne 8560 953 Lieu historique national du Fort-Kitwanga 8560 886 Lieu historique national du Fort-St. Joseph 8560 903 Lieu historique national du Fort-Témiscamingue 8560 962 Lieu historique national du Fort-Walsh 8560 887 Lieu historique national du Homestead-Motherwell 8560 815 Lieu historique national du Phare-de-Cap-Spear 8560 858 Lieu historique national du Phare-de-Pointe-au-Père 8560 984 Lieu historique national Province House 8560 884 Lieu historique national Saoyú-?ehdacho 8560 1102 Lieu historique national Woodside 8560 763 Lieu historique national York Factory 8560 952 Lieux historiques nationaux de la Citadelle-d’Halifax, de l’île-Georges, du Fort-McNab, de la Tour-Prince-de-Galles et de la Redoute-York 8560 1014 Lieux historiques nationaux de la Forteresse-de-Louisbourg, du Débarquement-de-Wolfe et de la Batterie-Royale 8560 1057 Lieux historiques nationaux des îles-Canso et du Fort-de-l’îsle-Grassy 8560 1012 Lieux historiques nationaux des Parcs des Rocheuses 8560 967 Lieux historiques nationaux du Fort Rodd Hill et du Phare-de-Fisgard 8560 837 Lieux historiques nationaux du Fort-Wellington et de la Bataille-du-Moulin-à-Vent 8560 761 Lieux historiques nationaux de Boishébert et de la Construction-Navale-à-l’Île-Beaubears 8560 1054 Lieux historiques nationaux de Fort-Espérance, Fort-Pelly et Fort-Livingstone 8560 943 Lieux historiques nationaux de Port-Royal, du Fort-Anne, du Fort-Scots et du Fort-Edward 8560 814 Lieux historiques nationaux du Canal-de-St. Peters et de St. Peters 8560 1013 Lieux historiques nationaux du Fort-George, des Casernes-de-Butler, du Fort-Mississauga, de l'Île-Navy, des Hauteurs-de-Queenston, du Phare-de-la-Pointe-Mississauga et du Champ-de-Bataille-du-Fort-George 8560 961 Lieux historiques nationaux du Presbytère-St. Andrew’s et de l’Église anglicane-St. Andrew’s 8560 818 Parc national Auyuittuq 8560 1038 Parc national de Prince Albert 8560 996 Parc national des Îles-de-la-Baie-Georgienne 8560 1033 Parc national du Gros-Morne 8560 1023 Parc National Tuktut Nogait 8560 990 Parc national de l'Île-du-Prince-Édouard 8560 948 Parc national de Wapusk 8560 964 Parc national des Monts-Torngat 8560 1036 Parc national du Mont-Riding et Lieu historique national du Centre-d'Inscription-de-l'Entrée-Est-du-Parc-du-Mont-Riding 8560 981 Parc national Quttinirpaaq 8560 1025 Parc national Terra Nova 8560 609 Réserve du parc national Pacific Rim 8560 1037
Plan directeur : parc marin (conjointement avec le ministre du Québec)	Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi. La loi est entrée en vigueur le 8 juin 1998.	8560 245	Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent 1997, ch. 37, par. 9(1)
Plan directeur	Dans les cinq ans suivant la création d’un parc	Voir ci-dessous	Loi sur les parcs nationaux du Canada 2000, ch. 32, par. 11(1)
	Lieu historique national de la Bataille-de-la-Coulée-des-Tourond – Fish Creek 8560 939 Parc national Auyuittuq 8560 1038 Parc national de Prince Albert 8560 996 Parc national des Îles-de-la-Baie-Georgienne 8560 1033 Parc national du Mont-Riding et Lieu historique national du Centre-d'Inscription-de-l'Entrée-Est-du-Parc-du-Mont-Riding 8560 981 Parc national Ivvavik 8560 973 Parc national Quttinirpaaq 8560 1025 Parc national Sirmilik 8560 1103 Parc national Aulavik 8560 811 Parc national de l'Île-du-Prince-Édouard 8560 948 Parc national de Wapusk 8560 964 Parc national des Monts-Torngat 8560 1036 Parc national des Prairies 8560 809 Parc national du Mont-Revelstoke, Parc national des Glaciers et Lieu historique national du Col-Rogers 8560 901 Parc national Elk Island 8560 900 Parc national et réserve de parc national Kluane 8560 847 Parc national Fundy 8560 905 Parc national Terra-Nova 8560 609 Parc National Tuktut Nogait 8560 990 Parc national Vuntut 8560 848 Réserve de parc national de l’Archipel-de-Mingan 8560 906 Réserve de parc national de l'Île-de-Sable 8560 1103 Réserve de parc national Nahanni 8560 849 Réserve de parc national et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas 8560 810 Réserve du parc national Nááts'ihch'oh 8560 1103 Réserve du parc national Pacific Rim 8560 1037

Ministère

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport : stratégie nationale sur l'élimination des lampes contenant du mercure	Dans le 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 31 décembre 2018 ou, s'il est postérieur, au deuxième anniversaire de la sanction de la loi. Celle-ci a été sanctionnée le 22 juin 2017.	8560 1227	Loi relative à la stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure 2017, ch. 16, par. 3(1)

Finances, ministre des

Ministère

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport : examen de la loi et de son application	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la fin de l’examen (trois ans après l’entrée en vigueur de l’article 49). L’article 49 est entré en vigueur le 4 juin 2015.	8560 1152	Loi canadienne sur les paiements L.R. (1985), ch. C-21, art. 49

Industrie, ministre de l'

Ministère

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport : administration de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de l’achèvement du rapport (dès que possible après l’expiration de la cinquième année suivant l’entrée en vigueur de la loi ou d’une de ses dispositions). La loi est entrée en vigueur le 25 janvier 1986.	343-1/473	Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz L.R. (1985), ch. E-4, art. 29
Rapport : dispositions de la loi et son application et modifications souhaitables	Dans les dix ans suivant la date d’entrée en vigueur de l’article 299. Celui-ci est entré en vigueur le 17 octobre 2011.	8560 1277	Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif 2009, ch. 23, par. 299(1)
Rapport : examen de la Loi sur les sociétés par actions de régime fédéral	Dans les trois ans suivant la date de sanction de la loi. Celle-ci a été sanctionnée le 23 juin 1994.	8560 82	Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et d’autres lois en conséquence 1994, ch. 24, par. 33(1)
Rapport : examen de la loi	Dans l’année qui suit le début de l’examen (cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi). La loi est entrée en vigueur le 1er mai 1993.	8560 660	Loi sur les topographies de circuits intégrés 1990, ch. 37, par. 28(2)
Rapport : examen des articles 21.01 à 21.19 de la loi et de leur application	Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 21.2). L’article 21.2 est entré en vigueur le 14 mai 2005.	8560 995	Loi sur les brevets L.R. (1985), ch. P-4, par. 21.2(2)
Rapport : examen des dispositions et de l’application de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (dans les cinq ans qui suivent la sanction de la loi). La loi a été sanctionnée le 23 mars 2011.	8560 1097	Loi modifiant la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures 2011, ch. 3, par. 29.1(2)
Rapport : la loi et les conséquences de son application	Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 285. L'article 285 est entré en vigueur le 18 septembre 2009.	8560 1077	Loi sur la faillite et l’insolvabilité L.R. (1985), ch. B-3, par. 285(1)

Justice et Procureur général du Canada, ministre de la

Ministère

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport : examen de la mise en œuvre et de l’application de l’article 4 de la loi	Dans l’année qui suit la fin de l’examen (dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur de la loi) ou dans le délai supérieur accordé par les deux chambres du Parlement. La loi est entrée en vigueur le 13 juin 2002.	8560 1001	Loi sur la réédiction de textes législatifs 2002, ch. 20, par. 9(2)

Logement et de la Diversité et de l'Inclusion, ministre du

Fondation canadienne des relations raciales

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport : examen des activités et de l'organisation de la Fondation	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l'établissement du rapport (dans les meilleurs délais après le quatrième anniversaire de l'entrée en vigueur de la loi). La loi est entrée en vigueur le 28 octobre 1996.	8560 796	Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales 1991, ch. 8, par. 27(2)

Relations Couronne-Autochtones, ministre des

Commission crie-naskapie

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport : réexamen du fonctionnement de la Commission	Dans les dix premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les six mois suivant la nomination d’une personne responsable du réexamen, soit dans les six mois suivant les cinq premières années d’application de la partie XII). La partie XII est entrée en vigueur le 1er décembre 1984.	342-1/615A	Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie 1984, ch. 18, par. 172(2)

Ministère

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport : examen des dispositions et de l'application de la loi et du fonctionnement des institutions, accompagné des modifications recommandées par le ministre	Dans les sept ans suivant la sanction de la loi. Celle-ci été sanctionnée le 23 mars 2005.	8560 1061	Loi sur la gestion financière des premières nations 2005, ch. 9, art. 146

Tribunal des revendications particulières

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport : recommandations de modification de la loi ainsi que les observations présentées par les premières nations	Dans les 90 premiers jours de séance de la Chambre suivant la signature du rapport par le ministre (dans l’année suivant le début de l’examen). L’examen est effectué dans la cinquième année suivant l’entrée en vigueur de la loi. La loi est entrée en vigueur le 16 octobre 2008.	8560 1104	Loi sur le Tribunal des revendications particulières 2008, ch. 22, art. 41

Ressources naturelles, ministre des

Ministre

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport : examen des dispositions et de l’application de la loi	Dans les six mois suivant la date à laquelle l’examen a été ordonné par le ministre (trois ans après l’entrée en vigueur de la loi) ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2003.	8560 917	Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts 2002, ch. 25, art. 45.1

Santé, ministre de la

Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport : examen de l'activité et de l'organisation du Centre	Aussitôt que possible après le quatrième anniversaire de l'entrée en vigueur de la loi. La loi est entrée en vigueur le 1er novembre 1988.	8560 591A	Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies L.R. (1985), ch. 49 (4e suppl.), art. 33

Ministère

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport : cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme	Dans les 90 premiers jours de séance de la Chambre suivant la publication du rapport sur le site Web de l'Agence de la santé publique du Canada (dans l'année suivant l'élaboration du cadre fédéral)	8560 1108	Loi sur le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme 2014, ch. 37, art. 5
Rapport : cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique	Dans les 18 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi. Celle-ci est entrée en vigueur le 21 juin 2018.	8560 1231	Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique 2018, ch. 13, par. 4(1)
Rapport : cadre sur les soins palliatifs	Dans l'année suivant la date d'entrée en vigueur de la loi. La loi est entrée en vigueur le 12 décembre 2017.	8560 1150	Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada 2017, ch. 28, par. 3(1)

Services aux Autochtones, ministre des

Ministère

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport : application des modifications de la Loi sur les Indiens	Au plus tard deux ans après la date de sanction de la loi. Celle-ci a été sanctionnée le 28 juin 1985.	332-1/507	Loi modifiant la Loi sur les Indiens L.R. (1985), ch. 32 (1er suppl.), par. 23(1)
Rapport : examen visé à l'alinéa 12(1)a) de la loi, y compris recommandations quant aux modifications à apporter à la Loi sur les Indiens pour réduire ou éliminer les iniquités si le ministre conclut qu'il en existe toujours	Dans les trois ans suivant la date de sanction de la loi. Celle-ci a été sanctionnée le 12 décembre 2017.	8560 1266	Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) 2017, ch. 25, par. 12(1)
Rapport : plan du processus par lequel le ministre procédera aux consultations prévues au paragraphe 11(1) de la loi	Dans les cinq mois suivant la date de sanction de la loi. Celle-ci a été sanctionnée le 12 décembre 2017.	8560 1142	Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) 2017, ch. 25, par. 11(3)

Transports, ministre des

Ministère

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport : examen de l’application et des effets des modifications apportées à la Loi sur les transports routiers par la Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d’autres lois en conséquence	Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport (entre la fin de la quatrième année et celle de la cinquième année suivant l’entrée en vigueur de l’article 26). L'article 26 est entré en vigueur le 1er janvier 2006.	8560 571	Loi sur les transports routiers L.R. (1985), ch. 29 (3e suppl.), par. 26(3)
Rapport : examen des dispositions et de l’application de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (au cours de la cinquième année qui suit l’entrée en vigueur de l’article 56). L’article 56 est entré en vigueur le 25 avril 2007.	8560 1064	Loi sur les ponts et tunnels internationaux 2007, ch. 1, art. 56
Rapport : examen des dispositions et de l’application de la loi	Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (au cours de la cinquième année qui suit l’entrée en vigueur de l’article 33). L’article 33 est entré en vigueur le 1er avril 2002.	8560 921	Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 2002, ch. 9, partie 1, art. 2 « 33(2) »
Rapport : examen des dispositions et de l’application de la loi	Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (au cours de la cinquième année suivant la date de sanction de la loi). La loi a été sanctionnée le 11 juin 1998.	8560 822	Loi maritime du Canada 1998, ch. 10, art. 144

Travail, ministre du

Ministre

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport : examen de la loi et de son application	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la fin de l’examen (dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur de l’article 42). L’article 42 est entré en vigueur le 7 juillet 2008.	8560 1090	Loi sur le programme de protection des salariés 2005, ch. 47, art. 1 « 42 »