Services aux Autochtones, ministre des

Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	s.o.	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	s.o.	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Ministère

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Instructions du gouverneur en conseil à une société d’État mère	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : application de la loi, y compris sommaire faisant état des éléments mentionnés aux alinéas 28.1a) à c)	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l'achèvement du rapport (au moins tous les deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'article 28.1). L'article 28.1 est entré en vigueur le 1er août 2019.	s.o.	Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes L.R. (1985), ch. I-7, art. 28.1
Rapport : examen des dispositions et de l’application de la loi avec conclusions et recommandations, y compris améliorations que le ministre recommande, le cas échéant, d’apporter à la loi	Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (tous les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur de l’article 31). L’article 31 est entré en vigueur le 1er janvier 2020.	s.o.	Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis 2019, ch. 24, par. 31(4)
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans l’année au cours de laquelle le rapport doit être préparé ou dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application de l'alinéa 12(1)b))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(2)
Rapport : progrès réalisés à la suite des consultations et de la collaboration, y compris détails concernant les consultations qui ont eu lieu	Dans les 12 mois suivant la date du début des consultations	s.o.	Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) 2017, ch. 25, par. 11(4)
Rapport annuel : accès à l'information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l'année de l'établissement du rapport	8561 1145	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1230	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : éléments mentionnés aux alinéas 15a) et b) de la loi	Dans les trois mois suivant la fin de l’exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8560 1247	Loi sur le ministère des Services aux Autochtones 2019, ch. 29, art. 336 « 15 »
Rapport annuel : nombre total et chiffre global des prêts consentis au cours de l'exercice sous le régime du paragraphe 70(1) de la loi	Dans les 15 jours suivant la fin de chaque exercice ou, si le Parlement n’est pas alors en session, dans les 15 premiers jours de la session suivante	s.o.	Loi sur les Indiens L.R. (1985), ch. I-5, par. 70(6)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l'année de l'établissement du rapport	8561 1145	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans l’année visée à l'alinéa 12(1)a) ou au cours des 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans l'année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1245	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(1)