ANNEXE 2

Exigence législative périmée ou suspendue

Affaires du Nord, ministre des

Ministère


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Tout décret pris en vertu des paragraphes 6(1) ou (4) ou arrêté pris en vertu des paragraphes 7(1) ou (2) de la loi
Dans les trois jours suivant la date de la prise du décret ou de l'arrêté, sauf si la Chambre ne siège pas durant ces trois jours, auquel cas il est déposé le plus tôt possible
8560 1236
Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)
2020, ch. 11, art. 11 « 11(1) »

Affaires indiennes et du Nord canadien, ministre des

Ministère


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport : progrès réalisés au cours de l’exercice par le gouvernement du Canada à honorer les engagements que celui-ci a pris en vertu de l’Accord de Kelowna
Dans les 60 jours suivant la fin de l’exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs. Le rapport est préparé à la fin de l’exercice commençant le 1er avril 2007, et à la fin de chacun des quatre exercices subséquents.
8560 1011
Loi de mise en œuvre de l’Accord de Kelowna
2008, ch. 23, art. 3
Rapport annuel : application de la loi pendant la période écoulée
Dans les 60 jours qui suivent le 1er janvier de chaque année entre les années 1978 et 1998 inclusivement
8560 438
Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois
1976-77, ch. 32, art. 10

Agence de promotion économique du Canada atlantique, ministre responsable de l'

Agence de promotion économique du Canada atlantique


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : application de la loi
Non requis depuis 1994 – voir TR/1994-34
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 30 septembre
s.o.
Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique
L.R. (1985), ch. 41 (4e suppl.), partie I, par. 21(3)

Agriculture et de l’Agroalimentaire, ministre de l’

Commission canadienne des grains


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : activités de la Commission
Non requis depuis 1999 – voir TR/1999-130
Dans les 15 jours suivant la réception du rapport ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (au mois de février)
8560 153
Loi sur les grains du Canada
L.R. (1985), ch. G-10, art. 15

Conseil national des produits agricoles


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : activités du Conseil
Non requis depuis 1999 – voir TR/1999-130
Dans les 15 jours suivant la réception du rapport ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)
8560 419
Loi sur les offices des produits agricoles
L.R. (1985), ch. F-4, art. 15

Ministère


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : application de la loi
Non requis depuis 1999 – voir TR/1999-130
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport (à la fin de chaque exercice)
s.o.
Loi sur les programmes de commercialisation agricole
1997, ch. 20, art. 41
Rapport annuel : application de la loi
Non requis depuis 1994 – voir TR/1994-34
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport (annuellement)
s.o.
Loi sur la protection des obtentions végétales
1990, ch. 20, art. 78
Rapport annuel : application des accords conclus en vertu de la loi et paiements faits aux provinces
Non requis depuis 1999 – voir TR/1999-130
Au début de chaque exercice et dans les meilleurs délais
s.o.
Loi sur la protection du revenu agricole
1991, ch. 22, art. 21

Anciens Combattants, ministre des

Ministère


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : activités du ministère pour l'exercice précédent
Non requis depuis 1993 – voir TR/1993-30
Au plus tard le cinquième jour de séance de la Chambre suivant le 31 janvier
s.o.
Loi sur le ministère des Anciens Combattants
L.R. (1985), ch. V-1, art. 7

Conseil du Trésor, président du

Président


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Tout décret pris en vertu des paragraphes 6(1) ou (4) ou arrêté pris en vertu des paragraphes 7(1) ou (2) de la loi
Dans les trois jours suivant la date de la prise du décret ou de l'arrêté, sauf si la Chambre ne siège pas durant ces trois jours, auquel cas il est déposé le plus tôt possible
8560 1243
Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)
2020, ch. 11, art. 11 « 11(1) »

Défense nationale, ministre de la

Ministère


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Tout décret pris en vertu des paragraphes 6(1) ou (4) ou arrêté pris en vertu des paragraphes 7(1) ou (2) de la loi
Dans les trois jours suivant la date de la prise du décret ou de l'arrêté, sauf si la Chambre ne siège pas durant ces trois jours, auquel cas il est déposé le plus tôt possible
s.o.
Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)
2020, ch. 11, art. 11 « 11(1) »

Emploi et du Développement social, ministre de l'

Ministère


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : application de la Loi relative aux rentes sur l’État et de la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État
Non requis depuis 1999 – voir TR/1999-130
Dans les 15 premiers jours qui suivent l’établissement du rapport ou, le cas échéant, dans les 15 premiers jours de la séance suivante (dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année fiscale)
8560 57
Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État
1974-75-76, ch. 83, par. 18(1)
Rapport annuel : application de la loi
Non requis depuis 1999 – voir TR/1999-130.
Au début de chaque exercice ou, si le Parlement ne siège pas, dans les meilleurs délais après l’ouverture de la session suivante
8560 141
Loi sur la sécurité de la vieillesse
L.R. (1985), ch. O-9, art. 47
Rapport annuel : application de la loi
Non requis depuis 1999 – voir TR/1999-130
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport
s.o.
Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
L.R. (1985), ch. S-23, art. 22
Rapport annuel : contrats d’assurance
Non requis depuis 1999 – voir TR/1999-130
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard le 30 juin)
8560 110
Loi sur l’assurance du service civil
S.R. 1952, ch. 49, par. 21(2)

Finances, ministre des

Ministère


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Tout décret pris en vertu des paragraphes 6(1) ou (4) ou arrêté pris en vertu des paragraphes 7(1) ou (2) de la loi
Dans les trois jours suivant la date de la prise du décret ou de l'arrêté, sauf si la Chambre ne siège pas durant ces trois jours, auquel cas il est déposé le plus tôt possible
8560 1248
Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)
2020, ch. 11, art. 11 « 11(1) »

Tribunal canadien du commerce extérieur


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport : enquête sur demande de prorogation
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil
s.o.
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), par. 30.25(14)
Rapport : enquête sur désorganisation du marché et détournement des échanges ─ République populaire de Chine
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil
s.o.
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), par. 30.21(3)
Rapport : enquête sur plainte d’un producteur national pour désorganisation du marché ─ République populaire de Chine
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil
8560 894
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), par. 30.22(10)
Rapport : enquête sur plainte d'un producteur national pour détournement des échanges ─ République populaire de Chine
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil
s.o.
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), par. 30.23(10)
Rapport : enquête sur rapport pour désorganisation du marché ou détournement des échanges ─ République populaire de Chine
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil
s.o.
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), par. 30.24(5)

Industrie, ministre de l'

Agence spatiale canadienne


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : activités de l’Agence
Non requis depuis 1994 – voir TR/1994-34
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice)
s.o.
Loi sur l’Agence spatiale canadienne
1990, ch. 13, art. 23

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : activités du Conseil
Non requis depuis 2003 – voir TR/2003-146
Dans les 15 jours de la réception du rapport ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice)
8560 500
Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
L.R. (1985), ch. N-21, par. 18(2)

Ministère


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Tout décret pris en vertu des paragraphes 6(1) ou (4) ou arrêté pris en vertu des paragraphes 7(1) ou (2) de la loi
Dans les trois jours suivant la date de la prise du décret ou de l'arrêté, sauf si la Chambre ne siège pas durant ces trois jours, auquel cas il est déposé le plus tôt possible
8560 1237
Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)
2020, ch. 11, art. 11 « 11(1) »

Statistique Canada


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel
Non requis depuis 1994 – voir TR/1994-34
À inclure sous forme distincte dans le rapport annuel du ministre au Parlement
s.o.
Loi sur la statistique
L.R. (1985), ch. S-19, par. 4(6)

Justice et Procureur général du Canada, ministre de la

Ministère


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Tout décret pris en vertu des paragraphes 6(1) ou (4) ou arrêté pris en vertu des paragraphes 7(1) ou (2) de la loi
Dans les trois jours suivant la date de la prise du décret ou de l'arrêté, sauf si la Chambre ne siège pas durant ces trois jours, auquel cas il est déposé le plus tôt possible
8560 1246
Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)
2020, ch. 11, art. 11 « 11(1) »

Patrimoine canadien, ministre du

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : activités du Conseil
Non requis depuis 1994 – voir TR/1994-34
Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)
s.o.
Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
L.R. (1985), ch. C-22, art. 13

Pêches et des Océans, ministre des

Ministère


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : activités du ministère
Non requis depuis 2000 – voir TR/2000-90
Le 31 janvier au plus tard ou, si le Parlement ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre
8560 14
Loi sur le ministère des Pêches et des Océans
L.R. (1985), ch. F-15, art. 6

Ressources naturelles, ministre des

Ministre


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Tout décret pris en vertu des paragraphes 6(1) ou (4) ou arrêté pris en vertu des paragraphes 7(1) ou (2) de la loi
Dans les trois jours suivant la date de la prise du décret ou de l'arrêté, sauf si la Chambre ne siège pas durant ces trois jours, auquel cas il est déposé le plus tôt possible
s.o.
Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)
2020, ch. 11, art. 11 « 11(1) »

Revenu national, ministre du

Agence du revenu du Canada


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : activités de l'Agence
Non requis depuis 2016 – voir TR/2016-63
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard le 31 décembre de chaque année suivant la première année complète de fonctionnement de l'Agence)
8560 780
Loi sur l’Agence du revenu du Canada
1999, ch. 17, par. 88(1)

Ministère


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Tout décret pris en vertu des paragraphes 6(1) ou (4) ou arrêté pris en vertu des paragraphes 7(1) ou (2) de la loi
Dans les trois jours suivant la date de la prise du décret ou de l'arrêté, sauf si la Chambre ne siège pas durant ces trois jours, auquel cas il est déposé le plus tôt possible
8560 1241
Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)
2020, ch. 11, art. 11 « 11(1) »

Santé, ministre de la

Agence canadienne d’inspection des aliments


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : activités de l'Agence
Non requis depuis 2005 – voir TR/2005-50
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard le 30 septembre)
8560 48
Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
1997, ch. 6, par. 23(1)

Ministère


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Tout décret pris en vertu des paragraphes 6(1) ou (4) ou arrêté pris en vertu des paragraphes 7(1) ou (2) de la loi
Dans les trois jours suivant la date de la prise du décret ou de l'arrêté, sauf si la Chambre ne siège pas durant ces trois jours, auquel cas il est déposé le plus tôt possible
8560 1242
Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)
2020, ch. 11, art. 11 « 11(1) »

Sécurité publique et de la protection civile, ministre de la

Ministère


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Tout décret pris en vertu des paragraphes 6(1) ou (4) ou arrêté pris en vertu des paragraphes 7(1) ou (2) de la loi
Dans les trois jours suivant la date de la prise du décret ou de l'arrêté, sauf si la Chambre ne siège pas durant ces trois jours, auquel cas il est déposé le plus tôt possible
8560 1244
Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)
2020, ch. 11, art. 11 « 11(1) »

Service correctionnel du Canada


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : activités du Service
Non requis depuis 1994 – voir TR/1994-34
Au plus tard le cinquième jour de séance de la Chambre suivant le 31 janvier
s.o.
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
1992, ch. 20, art. 95

Transports, ministre des

Ministère


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : chemins de fer et canaux
Non requis depuis 1993 – voir TR/1993-30
Dans les 21 premiers jours de la session
s.o.
Loi sur le ministère des Transports
L.R. (1985), ch. T-18, art. 20
Tout décret pris en vertu des paragraphes 6(1) ou (4) ou arrêté pris en vertu des paragraphes 7(1) ou (2) de la loi
Dans les trois jours suivant la date de la prise du décret ou de l'arrêté, sauf si la Chambre ne siège pas durant ces trois jours, auquel cas il est déposé le plus tôt possible
s.o.
Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)
2020, ch. 11, art. 11 « 11(1) »

Travail, ministre du

Conseil canadien des relations industrielles


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : activités du Conseil
Non requis depuis 2003 – voir TR/2003-146
Dans les 15 jours suivant la réception du rapport ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (au plus tard le 31 janvier qui suit la fin de chaque exercice)
8560 111
Code canadien du travail
L.R. (1985), ch. L-2, par. 121(1)

Ministre


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Tout décret pris en vertu des paragraphes 6(1) ou (4) ou arrêté pris en vertu des paragraphes 7(1) ou (2) de la loi
Dans les trois jours suivant la date de la prise du décret ou de l'arrêté, sauf si la Chambre ne siège pas durant ces trois jours, auquel cas il est déposé le plus tôt possible
8560 1240
Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)
2020, ch. 11, art. 11 « 11(1) »

Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre des

Ministère


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Tout décret pris en vertu des paragraphes 6(1) ou (4) ou arrêté pris en vertu des paragraphes 7(1) ou (2) de la loi
Dans les trois jours suivant la date de la prise du décret ou de l'arrêté, sauf si la Chambre ne siège pas durant ces trois jours, auquel cas il est déposé le plus tôt possible
s.o.
Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)
2020, ch. 11, art. 11 « 11(1) »