Conseil privé de la Reine pour le Canada, président du

Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 604	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités, conclusions et recommandations du Bureau	Dans un délai de 20 jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois mois suivant la fin de l’exercice)	8560 499	Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 1989, ch. 3, par. 13(3)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1157	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 604	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Commissariat aux langues officielles

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1155	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Commission de la fonction publique

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1156	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : questions relevant de la Commission	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport par le ministre (dans les meilleurs délais suivant la fin de l’exercice)	8560 908	Loi sur l'emploi dans la fonction publique 2003, ch. 22, art. 12 « 23(2) » et 13
Rapport spécial : question urgente ou importante	À toute époque de l’année	8560 908	Loi sur l'emploi dans la fonction publique 2003, ch. 22, art. 12 « 23(3) » et 13
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Ordonnance d’exécution, rapport circonstancié et documents afférents	Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant l’expiration du délai imparti dans l’ordonnance (dans le cas où une mesure prescrite par l’ordonnance n’est pas prise dans ce délai)	s.o.	Loi sur les relations de travail au Parlement L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.), art. 14
Ordonnance ou décision rendue ou instruction donnée par la Commission au titre de la partie II du Code canadien du travail (Santé et sécurité au travail) (voir aussi Travail, ministre du)	Dans un délai raisonnable après la réception d'une demande (sur demande du ministre du Travail ou de toute personne concernée par l'ordonnance, la décision ou l'instruction)	s.o.	Loi sur les relations de travail au Parlement L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.), art. 88.5
Rapport annuel : activités de la Commission menées en vertu de la partie II.1 de la loi (Équité salariale) et, dans la mesure où elle s'applique à l'égard de l'employeur, au titre de la Loi sur l'équité salariale	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au tout début de chaque année, dans les meilleurs délais)	s.o.	Loi sur les relations de travail au Parlement L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.), art. 86.91
Rapport annuel : application de la partie I de la loi (Relations de travail)	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport dans les meilleurs délais (au tout début de chaque année)	8560 515	Loi sur les relations de travail au Parlement L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.), art. 84

Gouverneur en conseil

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Tarif et modification : honoraires, frais et indemnités à verser aux directeurs du scrutin et autres personnes employées pour les élections	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre après l’établissement du tarif et de la modification	8560 466	Loi électorale du Canada 2000, ch. 9, par. 542(3)

Président

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport : examen de l'application des dispositions de la partie III de la loi (Santé et sécurité au travail) relativement au harcèlement et à la violence	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l'achèvement du rapport (cinq ans après l'entrée en vigueur de la partie III de la loi, et tous les cinq ans par la suite). La partie III est entrée en vigueur le 25 octobre 2018.	s.o.	Loi sur les relations de travail au Parlement L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.), par. 88.8(2)