Logement et de la Diversité et de l'Inclusion, ministre du

Défenseur fédéral du logement

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : renseignements visés au paragraphe 16(1) de la loi	Dans les 30 jours suivant la réception du rapport ou, si la Chambre ne siège pas le jour de l’expiration du délai imparti, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs (dans les 30 jours suivant la fin de chaque exercice)	s.o.	Loi sur la stratégie nationale sur le logement 2019, ch. 29, art. 313 « 16(2) »

Fondation canadienne des relations raciales

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 912	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la Fondation	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 285	Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales 1991, ch. 8, par. 26(3)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 912	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Ministre

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport : efficacité de la stratégie nationale sur le logement	Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (avant le 31 mars 2021, puis avant l’expiration de chaque période de trois ans suivant cette date)	8560 1272	Loi sur la stratégie nationale sur le logement 2019, ch. 29, art. 313 « 18(2) »
Rapport annuel : application de la loi	Dans les cinq premiers jours de séance de la Chambre suivant le 31 janvier	8560 577	Loi sur le multiculturalisme canadien L.R. (1985), ch. 24 (4e suppl.), art. 8
Réponse du ministre au rapport annuel du défenseur fédéral du logement	Dans les 120 jours suivant le dépôt du rapport annuel devant les deux chambres du Parlement ou, si la Chambre ne siège pas le jour de l'expiration du délai imparti, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	s.o.	Loi sur la stratégie nationale sur le logement 2019, ch. 29, art. 313 « 17(2) »
Réponse du ministre aux rapports de la commission d'examen reçus au titre de l'alinéa 16.3d) de la loi	Dans les 30 jours suivant la date où la réponse a été fournie à la commission d'examen ou, si la Chambre ne siège pas le jour de l'expiration du délai imparti, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs (dans les 120 jours suivant la date de réception du rapport)	s.o.	Loi sur la stratégie nationale sur le logement 2019, ch. 29, art. 313 « 17.2(2) »

Société canadienne d'hypothèques et de logement

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 632	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 108	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : application de la loi, prêts consentis au titre de la loi et prêts consentis au titre de la Loi nationale sur l’habitation, chapitre 188 des Statuts revisés du Canada de 1952	Dans les 15 premiers jours de séance du Parlement suivant la réception du rapport (au plus tard le 31 mars)	s.o.	Loi nationale sur l’habitation L.R. (1985), ch. N-11, par. 102(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 632	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 811	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)