Relations Couronne-Autochtones, ministre des

Comité de mise en œuvre de l’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : mise en œuvre de l'Accord
Non indiqué
8560 401
Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada
(25 mai 1993), al. 37.3.3h) tel que ratifié par la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut 1993, ch. 29, par. 4(1)

Commission crie-naskapie


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Dernier rapport : application de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
Dans les dix premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (pour la période commençant à la date suivant la fin de la période visée par le Rapport 2016 de la Commission et se terminant à l'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi). Celui-ci est entré en vigueur le 29 mars 2018.
Noter l'emploi du verbe « peut » au paragraphe 124(1) de la loi.
s.o.
Loi portant mise en vigueur de l'Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
2018, ch. 4, par. 124(1)

Commission de la fiscalité des premières nations


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 930
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 930
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 960
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 960
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Commission des traités de la Colombie-Britannique


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 858
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la Commission
Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport (dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice)
8560 37
Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique
1995, ch. 45, par. 21(3)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 858
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Conseil consultatif des terres


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : travail du Conseil consultatif des terres
Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport par le ministre (dans les 90 jours suivant la fin de son année de fonctionnement)
8560 862
Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations
art. 41.2, tel que ratifié par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, 1999, ch. 24, par. 4(1)

Conseil de gestion financière des premières nations


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 916
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 916
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Ministère


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Décret du gouverneur en conseil : conventions complémentaires et autres
Dans les 15 jours de l’établissement du décret ou, si le Parlement n’est pas en session, dans les 15 premiers jours de la séance suivante
8560 879
Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois
1976-77, ch. 32, par. 5(1)
Décret du gouverneur en conseil rendant exécutoire toute modification à l’accord en matière de partage des revenus produits par l’exploitation des gisements minéraux de la réserve indienne de Fort Nelson
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la signature du décret
8560 825
Loi sur le partage des revenus miniers de la réserve indienne de Fort Nelson
1980-81-82-83, ch. 38, art. 7
Instructions du gouverneur en conseil à une société d’État mère
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions
s.o.
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport
Avant que les frais ne soient fixés
s.o.
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : examen approfondi de la mise en application de la loi et de l’accord
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport (dans les dix ans suivant la sanction de la loi). La loi a été sanctionnée le 14 février 2008.
s.o.
Loi concernant l’accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik
2008, ch. 2, art. 12.2
Rapport : examen approfondi de la mise en application de la loi et de l’accord
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport (dans les dix ans suivant la sanction de la loi). La loi a été sanctionnée le 29 novembre 2011.
s.o.
Loi sur l’accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou
2011, ch. 20, par. 14(2)
Rapport : examen de la mise en application de la loi et de l’accord
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les dix ans suivant la sanction de la loi). La loi a été sanctionnée le 29 novembre 2011.
Noter l'emploi du verbe « peut » au paragraphe 13(1) de la loi.
s.o.
Loi sur l’accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou
2011, ch. 20, par. 13(3)
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable
Dans l’année au cours de laquelle le rapport doit être préparé ou dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application de l'alinéa 12(1)b))
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 12(2)
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 648
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi
Au cours de chaque exercice
8560 1198
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : mesures prises pour favoriser l’autodétermination des peuples autochtones et la réconciliation avec ces peuples
Dans les trois mois suivant la fin de l’exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
8560 1251
Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
2019, ch. 29, art. 337 « 10 »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 648
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable
Dans l’année visée à l'alinéa 12(1)a) ou au cours des 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans l'année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)
8560 1253
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 12(1)

Société Makivik


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport : examen de la mise en application de la loi et de l’accord
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre reçoit le rapport (un examen peut être entrepris dans les dix ans suivant la sanction de la loi). La loi a été sanctionnée le 14 février 2008.
Noter l'emploi du verbe « peut » au paragraphe 12.1(1) de la loi.
s.o.
Loi concernant l’accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik
2008, ch. 2, art. 12.1

Tribunal des revendications particulières


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : activités du Tribunal pour l’exercice précédent et activités projetées pour le prochain exercice
Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le rapport est présenté au ministre (dans les six premiers mois de chaque exercice)
8560 1045
Loi sur le Tribunal des revendications particulières
2008, ch. 22, art. 40