Citoyenneté et de l’Immigration, ministre de la

Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	s.o.	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités du Collège	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les 90 jours suivant la fin de chacun des exercices du Collège)	s.o.	Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté 2019, ch. 29, art. 292 « 15(2) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l'année de l'établissement du rapport	s.o.	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Commission de l'immigration et du statut de réfugié

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 548	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1214	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 548	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Règles prises en vertu du paragraphe 161(1) de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’agrément des règles par le gouverneur en conseil	8560 155	Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés 2001, ch. 27, par. 161(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Ministère

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Instructions du gouverneur en conseil à une société d’État mère	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
Projet de règlement fondé sur l’alinéa 27(1)d.1) de la loi	Non indiqué	8560 1009	Loi sur la citoyenneté L.R. (1985), ch. C-29, par. 27.1(1)
Projets de règlements pris en vertu des articles 17, 32, 53, 61, 87.2, 102, 116, 150 et 150.1 de la loi (voir aussi Sécurité publique et de la protection civile, ministre de la)	Non indiqué	8560 790	Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés 2001, ch. 27, par. 5(2)
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans l’année au cours de laquelle le rapport doit être préparé ou dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application de l'alinéa 12(1)b))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(2)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 585	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : application de la loi portant sur l’année civile précédente et déclarations visées au paragraphe 22.1(4)	Au plus tard le 1er novembre ou dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant cette date	8560 800	Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés 2001, ch. 27, par. 94(1)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1200	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 585	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans l’année visée à l'alinéa 12(1)a) ou au cours des 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans l'année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1112	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(1)