Pêches et des Océans, ministre des

Ministère

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Décrets du gouverneur en conseil : modification de l’annexe 2 de la loi et rapport sur les objectifs de la convention, du protocole ou de la résolution	Dans les dix jours de séance de la Chambre suivant la prise du décret	s.o.	Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada 2001, ch. 26, par. 30(2)
Instructions du gouverneur en conseil à une société d’État mère	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans l’année au cours de laquelle le rapport doit être préparé ou dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application de l'alinéa 12(1)b))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(2)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 671	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités exercées dans le cadre de la loi ou accords conclus sous son régime	Aussitôt que possible après la fin de chaque exercice	8560 292	Loi sur le développement de la pêche L.R. (1985), ch. F-21, art. 10
Rapport annuel : application de la loi	Au plus tard le cinquième jour de séance de la Chambre suivant le 1er juin	8560 457	Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique L.R. (1985), ch. A-14, par. 8(1)
Rapport annuel : application de la loi	Dans les 15 jours suivant l’achèvement du rapport ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 147	Loi sur les prêts aux entreprises de pêche L.R. (1985), ch. F-22, par. 14(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1184	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : exécution et contrôle d'application des dispositions de la loi qui portent sur la protection du poisson et de son habitat et la prévention de la pollution (voir aussi Environnement, ministre de l’)	Dans les meilleurs délais au début de chaque exercice	8560 325	Loi sur les pêches L.R. (1985), ch. F-14, par. 42.1(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 671	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans l’année visée à l'alinéa 12(1)a) ou au cours des 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans l'année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1118	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(1)

Office de commercialisation du poisson d’eau douce

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 672	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 294	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 672	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 826	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)