Industrie, ministre de l'

Agence spatiale canadienne

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l'information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 502	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1228	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 502	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l'information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l'année de l'établissement du rapport	s.o.	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités du Collège	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard le 31 mars de chaque année)	s.o.	Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce 2018, ch. 27, art. 247 « 25(2) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l'année de l'établissement du rapport	s.o.	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Commissaire aux brevets

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : activités exercées par le Commissaire sous le régime de la loi	Chaque année	8560 330	Loi sur les brevets L.R. (1985), ch. P-4, art. 26

Commissaire de la concurrence

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : procédures découlant de l’application des lois visées au paragraphe 7(1) de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport	8560 352	Loi sur la concurrence L.R. (1985), ch. C-34, art. 127

Commission canadienne du tourisme

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 861	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 87	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 861	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 861	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Commission du droit d'auteur

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 546	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la Commission	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard le 31 août)	8560 555	Loi sur le droit d’auteur L.R. (1985), ch. C-42, par. 66.9(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 546	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Conseil canadien des normes

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 642	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 76	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 642	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 820	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Décret du gouverneur en conseil : instructions d’application générale sur la politique canadienne de télécommunication	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la prise du décret	8560 927	Loi sur les télécommunications 1993, ch. 38, par. 10(7)
Instructions du gouverneur en conseil visées au paragraphe 75(1) de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions	8560 379	Loi sur les télécommunications 1993, ch. 38, par. 75(3)
Ordonnance du Conseil visée à l'article 9 de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission de l’ordonnance au ministre	s.o.	Loi sur les télécommunications 1993, ch. 38, par. 10(8)
Projet d’ordonnance d’exemption prise par le Conseil	Sur réception par le ministre	s.o.	Loi sur les télécommunications 1993, ch. 38, par. 10(3)
Projet de décret du gouverneur en conseil : instructions d’application générale sur la politique canadienne de télécommunication	Non indiqué	8560 909	Loi sur les télécommunications 1993, ch. 38, par. 10(1)
Rapport annuel : utilisation de la liste d’exclusion nationale	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les six mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 1026	Loi sur les télécommunications 1993, ch. 38, par. 41.6(3)

Conseil de recherches en sciences humaines

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 660	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités du Conseil	Dans les 15 jours de la réception du rapport ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 36	Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines L.R. (1985), ch. S-12, par. 20(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 660	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 719	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 719	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Conseil des subventions au développement régional

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	s.o.	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	s.o.	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Conseil national de recherches du Canada

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 639	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités du Conseil	Dans les 15 jours suivant la réception du rapport ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans les quatre premiers mois de chaque exercice)	8560 192	Loi sur le Conseil national de recherches L.R. (1985), ch. N-15, art. 17
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1207	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 639	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Fondation canadienne pour l’innovation

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 935	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la Fondation	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 116	Loi d’exécution du budget de 1997 1997, ch. 26, par. 29(3)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 935	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 946	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la Fondation	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les cinq mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 823	Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable 2001, ch. 23, par. 30(3)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 946	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Fondation Pierre-Elliott-Trudeau

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 938	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 938	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Ministère

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Arrêté du ministre : modification de l’annexe de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la prise de l’arrêté (aussitôt que possible après l’entrée en vigueur d’une modification à l’Accord)	s.o.	Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile 1999, ch. 35, art. 10
Décret du gouverneur en conseil : application de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la signature du décret	s.o.	Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz L.R. (1985), ch. E-4, par. 40(1)
Décret du gouverneur en conseil : directives sur les méthodes, procédures ou opérations données au statisticien en chef	Dans les 15 jours suivant la prise du décret ou, dans le cas où la Chambre ne siège pas, une copie de l'arrêté est communiquée au greffier de la Chambre	s.o.	Loi sur la statistique L.R. (1985), ch. S-19, art. 4.1
Instructions du gouverneur en conseil à une société d’État mère	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions	8560 1086	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : dispositions de la loi et son application	Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 63. Celui-ci est entré en vigueur le 18 septembre 2009.	s.o.	Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies L.R. (1985), ch. C-36, par. 63(1)
Rapport : énumération des lois spéciales du Parlement ayant constitué des personnes morales qui ont été ultérieurement prorogées en vertu de l’article 212 ou dissoutes en vertu de l’un des articles 221 à 223 de la loi	Non indiqué	s.o.	Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif 2009, ch. 23, par. 295(1)
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans l’année au cours de laquelle le rapport doit être préparé ou dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application de l'alinéa 12(1)b))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(2)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 723	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : application de la loi	Au plus tard le 1er juin qui suit la fin d’un exercice ou, si le Parlement ne siège pas, le premier jour de séance suivant	8560 474	Loi sur le développement industriel et régional L.R. (1985), ch. I-8, par. 14(1)
Rapport annuel : application de la loi	Au plus tard le cinquième jour de séance de la Chambre suivant le 31 janvier	s.o.	Loi sur les zones spéciales L.R. (1985), ch. S-14, art. 9
Rapport annuel : application des ententes conclues en application de la loi	Au début de chaque exercice	s.o.	Loi sur l’aménagement rural et le développement agricole (ARDA) L.R. (1985), ch. A-3, art. 11
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1211	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 723	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Rapport annuel : résumé statistique et analyse des renseignements obtenus en application de la loi	Sans délai ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (au début de chaque année)	8560 115	Loi sur les déclarations des personnes morales L.R. (1985), ch. C-43, par. 22(1)
Rapport mensuel : application de la loi	Dans les 40 jours qui suivent le 6 août 1969 et chaque mois par la suite, ou, si le Parlement ne siège pas, dans les cinq premiers jours où il siège par la suite	s.o.	Loi sur les subventions au développement régional S.R. 1970, ch. R-3, art. 16
Rapport trimestriel : application de la loi	Dès que la rédaction du rapport est terminée ou, si le Parlement ne siège pas, l’un des 15 premiers jours où il siège par la suite (dès que possible après la fin de chaque trimestre)	s.o.	Loi de soutien de l’emploi 1970-71-72, ch. 56, art. 21
Stratégie de développement durable	Dans l’année visée à l'alinéa 12(1)a) ou au cours des 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans l'année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1124	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(1)

Registraire général du Canada

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Liste des commissions délivrées à des fonctionnaires publics pendant l’année	Chaque année dans les 15 premiers jours de la session suivante du Parlement	8560 413	Loi sur les fonctionnaires publics L.R. (1985), ch. P-31, art. 4
Rapport annuel : opérations du registraire général du Canada sous le régime de la loi	Annuellement	8560 411	Loi sur les syndicats ouvriers L.R. (1985), ch. T-14, art. 30

Statistique Canada

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 655	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1229	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 655	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Tribunal de la concurrence

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Règles d’application générale visées à l'article 16 de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement des règles	8560 511	Loi sur le Tribunal de la concurrence L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), partie I, par. 16(3)