Travail, ministre du

Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport
Avant que les frais ne soient fixés
s.o.
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 712
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités du Centre
Dans les dix jours de séance suivant la réception du rapport (dans les quatre premiers mois de chaque année)
8560 38
Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
L.R. (1985), ch. C-13, par. 26(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi
Au cours de chaque exercice
s.o.
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 712
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)

Ministre


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Instructions du gouverneur en conseil à une société d’État mère
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions
s.o.
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
Ordre ou instruction donné à un employeur ou à un employé au titre de la partie II du Code canadien du travail qui n’a pas été exécuté dans le délai qui y est fixé ou pour lequel aucun appel n’est interjeté dans le délai prévu dans cette partie
(voir aussi Conseil privé de la Reine pour le Canada, président du )
Dans un délai raisonnable après l’expiration du délai d’exécution ou du délai d’appel, si celui-ci expire en dernier
s.o.
Loi sur les relations de travail au Parlement
L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.), art. 88.3
Ordre ou instruction visé à l'alinéa 88.4a) de la loi
Avant l'expiration du délai d'appel (dans les circonstances prévues à l'alinéa 88.4b))
Noter l'emploi du verbe « peut » à cet alinéa.
s.o.
Loi sur les relations de travail au Parlement
L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.), al. 88.4b)
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport
Avant que les frais ne soient fixés
s.o.
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : examen des dispositions de la partie II portant sur le harcèlement et la violence
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l'achèvement du rapport (cinq ans après l'entrée en vigueur de l'article 139.2, et tous les cinq ans par la suite). L'article 139.2 est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
s.o.
Code canadien du travail
L.R., (1985), ch. L-2, par. 139.2(2)
Rapport : raisons ayant motivé la prise du décret visé au paragraphe 90(1) de la loi
Dans les dix premiers jours de la session suivant des élections générales
s.o.
Code canadien du travail
L.R. (1985), ch. L-2, par. 90(2)
Rapport : regroupement et analyse des rapports visés au paragraphe 18(1) de la loi
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport
8560 226
Loi sur l'équité en matière d'emploi
1995, ch. 44, art. 20
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi
Au cours de chaque exercice
s.o.
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »