Président de la Chambre des communes

Bureau de régie interne de la Chambre des communes

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Compte rendu : délibérations pour la session précédente	Dans les dix jours qui suivent l’ouverture de chaque session	s.o.	Règlement de la Chambre des communes par. 148(1)
Nominations au Bureau	Le président fait connaître à la Chambre le nom des membres du Bureau dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant leur nomination	Rapport verbal	Loi sur le Parlement du Canada L.R. (1985), ch. P-1, par. 50(4)
Rapport : décision du Bureau relative à un budget ou un budget supplémentaire présenté conformément aux paragraphes 121(1) et (2) du Règlement	Dès que le Bureau a approuvé ou rejeté les budgets	s.o.	Règlement de la Chambre des communes par. 148(2)
Règlements administratifs pris aux termes de l'article 52.5 de la loi	Dans les 30 jours suivant l’adoption des règlements ou, si la Chambre ne siège pas, les règlements sont remis au greffier	8527 XX	Loi sur le Parlement du Canada L.R. (1985), ch. P-1, par. 52.5(2) et (3)

Bureau du directeur général des élections

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport : élections générales	Sans délai après la transmission du rapport (dans les 90 jours suivant la date visée à l’alinéa 57(2)c) de la loi)	8560 4	Loi électorale du Canada 2000, ch. 9, par. 534(1) et art. 536
Rapport : exigence de signature	Sans délai après la transmission du rapport (sans délai après que le directeur général des élections a exercé le pouvoir prévu à l’article 18.3 de la loi)	8560 1088	Loi électorale du Canada 2000, ch. 9, art. 535.3 et 536
Rapport : modifications qu’il est souhaitable d’apporter à la loi et, de façon distincte, toute modification signalée dans le rapport du commissaire visé à l'article 537.2 de la loi	Sans délai après la transmission du rapport (dans les meilleurs délais suivant une élection générale)	8560 4	Loi électorale du Canada 2000, ch. 9, art. 535 et 536
Rapport : partage de la province en circonscriptions électorales, limites et populations respectives de celles-ci, ainsi que nom à leur attribuer, chacune des dix commissions de délimitations des circonscriptions électorales devant présenter un rapport	Immédiatement après que le directeur général des élections a transmis un rapport au président de la Chambre et, si le Parlement ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs. Chaque commission doit soumettre son rapport au directeur général des élections dans un délai maximal de dix mois, à compter de la réception par le président de chaque commission de l’état visé à l'alinéa 13(2)a) de la loi.	8560 459	Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales L.R. (1985), ch. E-3, par. 20(1), 21(1) et 23(2)
Rapport : qualifications, processus de nomination et procédure de destitution pour le poste de directeur de scrutin, ou modifications importantes apportées à ceux-ci	Sans délai après la réception du rapport (dans les meilleurs délais)	8560 928	Loi électorale du Canada 2000, ch. 9, art. 535.2 et 536
Rapport : une ou des élections partielles	Sans délai après la transmission du rapport (dans les 90 jours suivant la fin de l’année)	8560 4	Loi électorale du Canada 2000, ch. 9, par. 534(2) et art. 536
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 645	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 645	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Bureau du vérificateur général du Canada

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport : constatations suite à la vérification du Compte d’assurance maritime contre les risques de guerre	Dans les trois mois de la fin de chaque vérification ou, si le Parlement n’est pas alors en session, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante	s.o.	Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime S.R. 1970, ch. W-3, par. 7(2)
Rapport : vérification de la directive visée au paragraphe 10.1(2) de la loi et de sa mise en œuvre	Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport (au moins une fois tous les cinq ans)	8560 873	Loi sur le développement des exportations L.R. (1985), ch. E-20, par. 21(2)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 627	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 627	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Rapport annuel	Sans délai suivant la réception du rapport ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 jours de séance qui suivent sa réception (au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle il se rapporte)	8560 64	Loi sur le vérificateur général L.R. (1985), ch. A-17, par. 7(3)
Rapports spéciaux visés aux paragraphes 8(1) et 19(2) de la loi	Immédiatement suivant la réception du rapport ou, si la Chambre ne siège pas, le premier jour de séance ultérieur	8560 826	Loi sur le vérificateur général L.R. (1985), ch. A-17, par. 8(2)
Rapports supplémentaires	Sans délai suivant la réception du rapport ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 jours de séance qui suivent sa réception (le 30e jour suivant le préavis ou à l’expiration du délai plus long qui y est indiqué)	8560 64	Loi sur le vérificateur général L.R. (1985), ch. A-17, par. 7(5)

Commissaire à l’accessibilité

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Avis de défaut remis au titre de l’alinéa 143(2)h) de la loi ou ordre ou ordonnance remis au titre de l’article 145	Dans un délai raisonnable	s.o.	Loi canadienne sur l'accessibilité 2019, ch. 10, art. 146

Commissaire à l’environnement et au développement durable

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : toute question environnementale ou autre relative au développement durable. Au moins une fois tous les cinq ans, ce rapport annuel comprend également le rapport prévu à l'article 24 de la Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité.	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport	8560 521	Loi sur le vérificateur général L.R. (1985), ch. A-17, par. 23(5)

Commissaire à l'équité salariale

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Document remis en application de l’alinéa 86.8(1)a) ou du paragraphe 86.8(2) de la loi	Dans un délai raisonnable	s.o.	Loi sur les relations de travail au Parlement L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.), art. 86.9
Rapport : questions liées à l'exécution et au contrôle d'application de la loi ou tout enjeu ou problème systémique ou émergent en matière d'équité salariale	Le plus tôt possible, mais au plus tard dans les trois mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel le rapport a été préparé (de l'initiative du Commissaire ou à la demande du ministre)	s.o.	Loi sur l'équité salariale 2018, ch. 27, art. 416 « 115(2) »
Rapport annuel : exécution et contrôle d'application de la loi	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice	s.o.	Loi sur l'équité salariale 2018, ch. 27, art. 416 « 117(2) »

Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Liste de tous les déplacements parrainés de l’année civile précédente, y compris les détails prévus au paragraphe (2) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés	À la prochaine séance de la Chambre (au plus tard le 31 mars de chaque année)	8527 XX	Règlement de la Chambre des communes Annexe 1, par. 15(3)
Rapport : enquête en vertu de l'article 27 du « Code régissant les conflits d'intérêts des députés »	À la séance de la Chambre suivant la remise du rapport au Président (sans délai une fois l'enquête terminée)	8527 XX	Règlement de la Chambre des communes Annexe 1, par. 28(1)
Rapport annuel : activités au titre de l’article 86 de la loi	Après la remise du rapport au président (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 1004	Loi sur le Parlement du Canada L.R. (1985), ch. P-1, al. 90(1)a)
Rapport annuel : activités au titre de l’article 87 de la loi	Après la remise du rapport au président (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 1002	Loi sur le Parlement du Canada L.R. (1985), ch. P-1, al. 90(1)b)

Commissariat à l’information

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 940	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités du commissariat	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice	8560 734	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, art. 38 et par. 40(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 940	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Rapport spécial : affaire importante ou urgente	À toute époque de l’année	8560 734	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 39(1) et 40(1)

Commissariat à la protection de la vie privée

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport : examen des mesures prises par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada en vue de protéger les renseignements qu’il recueille en application de la loi	Sans délai suivant la réception du rapport par le président ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs (tous les deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 72). L’article 72 est entré en vigueur le 14 décembre 2006.	8560 1027	Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 2000, ch. 17, art. 72
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 937	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités du commissariat	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice	8560 626	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, art. 38 et par. 40(1)
Rapport annuel : application de la partie 1 de la loi (Protection des renseignements personnels dans le secteur privé)	Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice	8560 626	Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques 2000, ch. 5, par. 25(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 937	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Rapport spécial : affaire urgente et importante	À toute époque de l’année	8560 997	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 39(1) et 40(1)

Commissariat à l'intégrité du secteur public

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 931	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités du commissaire	Immédiatement après la remise du rapport au président de la Chambre ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 1000	Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles 2005, ch. 46, par. 38(1) et (3.3)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 931	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Rapport spécial : toute question urgente ou importante	Immédiatement après la remise du rapport au président de la Chambre ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs (à toute époque de l’année)	s.o.	Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles 2005, ch. 46, par. 38(3) et (3.3)
Rapport sur le cas	Immédiatement après la remise du rapport au Président de la Chambre ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs (dans les 60 jours après tout rapport à l'administrateur général)	8560 1060	Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles 2005, ch. 46, par. 38(3.1) et (3.3)

Commissariat au lobbying

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : application de la loi	Immédiatement après la remise du rapport au président de la Chambre ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 1017	Loi sur le lobbying L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 11
Rapport d’enquêtes	Immédiatement après la remise du rapport au président de la Chambre ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs	8560 932	Loi sur le lobbying L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 10.5
Rapport spécial : question urgente ou importante	Immédiatement après la remise du rapport au président de la Chambre ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs (à tout moment de l’année)	s.o.	Loi sur le lobbying L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 11.1

Commissariat aux langues officielles

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 728	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités du commissariat	Dans les meilleurs délais après la fin de chaque année	8560 301	Loi sur les langues officielles L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 66 et par. 69(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 728	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Rapport établissant que les mesures recommandées au titre du paragraphe 63(3) de la loi n'ont pas été prises	Si, dans un délai raisonnable après la transmission du rapport au gouverneur en conseil, il n’y a pas été donné suite, de l’avis du commissaire, par des mesures appropriées	8560 1105	Loi sur les langues officielles L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), par. 65(3) et 69(1)
Rapport spécial : affaire importante ou urgente	À tout moment	8560 1098	Loi sur les langues officielles L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), par. 67(1) et 69(1)

Commission canadienne des droits de la personne

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : application des parties II (Commission canadienne des droits de la personne) et III (Actes discriminatoires et dispositions générales) de la loi, y compris rapport et évaluation mentionnés à l'article 32 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi	Dans les trois mois qui suivent la fin de l'année civile	8560 123	Loi canadienne sur les droits de la personne L.R. (1985), ch. H-6, par. 61(1) et (4)
Rapports spéciaux : affaire importante ou urgente	À tout moment	8560 123	Loi canadienne sur les droits de la personne L.R. (1985), ch. H-6, par. 61(2) et (4)

Délégation interparlementaire reconnue

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport : activités d’une délégation interparlementaire reconnue	Dans les 20 jours de séance qui suivent le retour au Canada d’une délégation interparlementaire reconnue constituée en partie de députés	8565 75	Règlement de la Chambre des communes par. 34(1)

Directeur parlementaire du budget

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Plan de travail annuel	Une fois que le plan est fourni au président de la Chambre des communes (avant chaque exercice)	8560 1141	Loi sur le Parlement du Canada L.R. (1985), ch. P-1, par. 79.13(3)
Rapport annuel : activités du directeur au titre des articles 79.2 et 79.21 de la loi pour l'exercice	Après la remise du rapport au président de la Chambre (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 1226	Loi sur le Parlement du Canada L.R. (1985), ch. P-1, art. 79.22
Rapports préparés en vertu des alinéas 79.2(1)a) ou b) de la loi	Non indiqué (durant les périodes où le Parlement n'est pas dissous)	8560 1119	Loi sur le Parlement du Canada L.R. (1985), ch. P-1, par. 79.2(2)

Société géographique de Québec

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : état général des affaires de la corporation	Dans les 20 premiers jours de chaque session du Parlement	s.o.	Acte pour incorporer la Société Géographique de Québec 1879, ch. 77, art. 9

Société royale du Canada

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : état général des affaires de la société	Dans les 20 premiers jours de chaque session du Parlement	8560 233	Acte pour incorporer la Société Royale du Canada 1883, ch. 46, art. 6

Sous-ministre du Travail

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Ordre ou instruction donné au titre de l'article 88.3 ou de l'alinéa 88.4b) du Code canadien du travail	Non indiqué	s.o.	Loi sur les relations de travail au Parlement L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.), par. 88.01(2)

Tribunal canadien des droits de la personne

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : application de la loi et activités du Tribunal sous le régime de la Loi canadienne sur l'accessibilité	Dans les trois mois suivant la fin de l’année civile	8560 661	Loi canadienne sur les droits de la personne L.R. (1985), ch. H-6, par. 61(3) et (4)