Santé, ministre de la

Agence canadienne d’inspection des aliments

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Plan d'entreprise	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l'approbation du plan par le ministre (dès la constitution de l'Agence et au moins tous les cinq ans par la suite). L'Agence a été constituée le 1er avril 1997, date de l'entrée en vigueur de l'article 3.	8562 800	Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments 1997, ch. 6, par. 22(1)
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l'information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l'année de l'établissement du rapport	8561 855	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1185	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 855	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1114	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Agence de la santé publique du Canada

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : examen de l'efficacité du cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme	Dans les dix premiers jours de séance de la Chambre suivant la fin de l'examen (dans les cinq ans suivant la date de publication du rapport prévu à l’article 4 de la loi sur le site Web de l'Agence)	s.o.	Loi sur le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme 2014, ch. 37, art. 6
Rapport : examen de l'efficacité du cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique	Dans les dix premiers jours de séance de la Chambre suivant la fin de l'examen (dans les cinq ans suivant la date de publication du rapport prévu à l'article 4)	s.o.	Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique 2018, ch. 13, art. 5
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 936	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1191	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : état de la santé publique au Canada	Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport par le ministre (dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, à compter de l’expiration de l’exercice suivant celui au cours duquel les paragraphes 12(1) et (2) de la loi entrent en vigueur). Ces paragraphes sont entrés en vigueur le 15 décembre 2006.	8560 1003	Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada 2006, ch. 5, par. 12(1) et (2) et art. 20
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 936	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1113	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : activités du Centre	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans le mois qui suit la présentation du rapport au conseil — dans les trois premiers mois de chaque exercice)	8560 591	Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies L.R. (1985), ch. 49 (4e suppl.), par. 31(2)

Centre de règlement des différends sportifs du Canada

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Plan d'entreprise en ce qui a trait à l'activité physique (voir aussi Patrimoine canadien, ministre du )	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du plan d'entreprise (au moins 30 jours avant le début de l'exercice suivant)	8562 864	Loi sur l'activité physique et le sport 2003, ch. 2, par. 32(4)
Rapport annuel : activités du Centre en ce qui a trait à l'activité physique (voir aussi Patrimoine canadien, ministre du )	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 869	Loi sur l'activité physique et le sport 2003, ch. 2, par. 33(5)

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 602	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités du Conseil	Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant la remise du rapport	8560 564	Loi sur les brevets L.R. (1985), ch. P-4, par. 100(4)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1186	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 602	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Rapport annuel : renseignements visés à l'article 89 de la loi	Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant la remise du rapport	8560 564	Loi sur les brevets L.R. (1985), ch. P-4, par. 89(4)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Instituts de recherche en santé du Canada

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 852	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités, orientation stratégique, objectifs et états financiers des IRSC	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 782	Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada 2000, ch. 6, par. 32(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1188	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 852	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Ministère

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Accord d’équivalence suivant la prise d'un décret en vertu du paragraphe 60(3) de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la prise du décret du gouverneur en conseil déclarant que certaines dispositions de la loi ou de ses règlements ne s’appliquent pas dans la province où un accord d’équivalence est en vigueur	s.o.	Loi sur le tabac et les produits de vapotage 1997, ch. 13, par. 60(3) et (4)
Arrêté d’urgence pris au titre de l’article 11.1 de la loi	Dans les 15 jours suivant la prise de l’arrêté et, dans le cas où la Chambre ne siège pas, une copie de l’arrêté est communiquée au greffier de la Chambre	s.o.	Loi sur le ministère de la Santé 1996, ch. 8, par. 11.1(6) et (7)
Arrêté d’urgence pris au titre de l’article 13.1 de la loi	Dans les 15 jours suivant la prise de l’arrêté et, dans le cas où la Chambre ne siège pas, une copie de l'arrêté est communiquée au greffier de la Chambre	s.o.	Loi sur les dispositifs émettant des radiations L.R. (1985), ch. R-1, par. 13.1(6) et (7)
Arrêté d’urgence pris au titre de l’article 16.1 de la loi	Dans les 15 jours suivant la prise de l’arrêté et, dans le cas où la Chambre ne siège pas, une copie de l’arrêté est communiquée au greffier de la Chambre	s.o.	Loi sur les produits dangereux L.R. (1985), ch. H-3, par. 16.1(7) et (8)
Arrêté d’urgence pris au titre de l’article 27.1 de la loi	Dans les 15 jours suivant la prise de l’arrêté et, dans le cas où la Chambre ne siège pas, une copie de l’arrêté est communiquée au greffier de la Chambre	s.o.	Loi sur les produits dangereux L.R. (1985), ch. H-3, par. 27.1(6) et (7)
Arrêté d’urgence pris au titre de l’article 30.1 de la loi	Dans les 15 jours suivant la prise de l’arrêté et, dans le cas où la Chambre ne siège pas, une copie de l’arrêté est communiquée au greffier de la Chambre	8560 1018	Loi sur les aliments et drogues L.R. (1985), ch. F-27, par. 30.1(6) et (7)
Arrêté d’urgence pris au titre de l’article 67.1 de la loi	Dans les 15 jours suivant la prise de l’arrêté et, dans le cas où la Chambre ne siège pas, une copie de l’arrêté est communiquée au greffier de la Chambre	8560 1275	Loi sur les produits antiparasitaires 2002, ch. 28, par. 67.1(6) et (7)
Arrêté d'urgence pris au titre du paragraphe 40(1) de la loi	Dans les 15 jours suivant la prise de l'arrêté et, dans le cas où la Chambre ne siège pas, une copie de l’arrêté est communiquée au greffier de la Chambre	s.o.	Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation 2010, ch. 21, par. 40(5) et (6)
Arrêté d'urgence pris au titre du paragraphe 67(1) de la loi	Dans les 15 jours suivant la prise de l'arrêté et, dans le cas où la Chambre ne siège pas, une copie de l'arrêté est communiquée au greffier de la Chambre	s.o.	Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines 2009, ch. 24, par. 67(5) et (6)
Copie de tout décret ou arrêté visé aux articles 58 à 60 de la loi	Dans les 15 jours suivant la prise du décret ou de l’arrêté et, dans le cas où la Chambre ne siège pas, la copie est communiquée au greffier de la Chambre	8560 1079	Loi sur la mise en quarantaine 2005, ch. 20, par. 61(2) et (3)
Déclaration du ministre énonçant les motifs sur lesquels il se fonde pour ne pas déposer un projet de règlement	Non indiqué	s.o.	Loi sur la procréation assistée 2004, ch. 2, par. 67(2)
Déclaration du ministre énonçant les motifs sur lesquels le ministre se fonde pour ne pas avoir fait déposer un projet de règlement	Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant la prise du règlement	s.o.	Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation 2010, ch. 21, par. 39(2)
Déclaration motivée du ministre s’il n’est pas donné suite dans un règlement à l’une ou l’autre des recommandations que contient un rapport du comité de la Chambre	Non indiqué	s.o.	Loi sur la procréation assistée 2004, ch. 2, par. 66(4)
Déclaration motivée du ministre s'il n'est pas donné suite dans un règlement à l'une ou l'autre des recommandations que contient un rapport du comité de la Chambre	Après la prise du règlement par le gouverneur en conseil	s.o.	Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation 2010, ch. 21, par. 38(5)
Décrets pris en vertu de l'article 15 de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la prise du décret	s.o.	Loi canadienne sur la santé L.R. (1985), ch. C-6, par. 15(3)
Examen indépendant : protocoles, lignes directrices et mesures de sauvegarde recommandés pour les demandes d’aide médicale à mourir de personnes atteintes de maladie mentale (voir aussi Justice et Procureur général du Canada, ministre de la )	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard au premier anniversaire de la sanction de la loi). La loi a été sanctionnée le 17 mars 2021.	s.o.	Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) 2021, ch. 2, art. 3.1
Examen(s) indépendant(s) des questions portant sur les demandes d'aide médicale à mourir, y compris toute conclusion ou recommandation (voir aussi Justice et Procureur général du Canada, ministre de la )	Au plus tard deux ans après le début d'un examen (au plus tard 180 jours après la date de sanction de la loi). La loi a été sanctionnée le 17 juin 2016.	s.o.	Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) 2016, ch. 3, art. 9.1
Instructions du gouverneur en conseil à une société d’État mère	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
Projets de règlement du gouverneur en conseil visé a l'article 65 de la loi	Avant la prise du règlement	8560 919	Loi sur la procréation assistée 2004, ch. 2, par. 66(1)
Projets de règlement visés aux alinéas 37(1)a), b) ou c) de la loi	Avant la prise du règlement par le gouverneur en conseil	8560 1069	Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation 2010, ch. 21, par. 38(1)
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : application de la partie V.1 de la loi (Transfert canadien en matière de santé, transfert canadien en matière de programmes sociaux et transfert visant la réduction des temps d'attente) (voir aussi Emploi et du Développement social, ministre de l' et Finances, ministre des)	Non indiqué	s.o.	Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces L.R. (1985), ch. F-8, art. 25.8
Rapport : cadre national sur le diabète	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l'établissement du rapport (dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la loi). La loi est entrée en vigueur le 29 juin 2021.	s.o.	Loi relative au cadre national sur le diabète 2021, ch. 19, par. 3(1)
Rapport : efficacité du cadre national sur le diabète et état actuel des progrès en matière de prévention et de traitement du diabète	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l'établissement du rapport (dans les cinq ans suivant la date du dépôt au Parlement du rapport visé à l'article 3)	s.o.	Loi relative au cadre national sur le diabète 2021, ch. 19, par. 4(2)
Rapport : examen de la loi et de son application, y compris toute conclusion ou recommandation qui en découle	Au plus tard 18 mois après le début de l'examen (trois ans après l'entrée en vigueur de l'article 151.1). L'article 151.1 est entré en vigueur le 17 octobre 2018.	s.o.	Loi sur le cannabis 2018, ch. 16, par. 151.1(2)
Rapport : examen des dispositions et de l'application de la loi	Dans l'année qui suit le début de l'examen (trois ans après l'entrée en vigueur de l'article 60.1, et tous les deux ans par la suite). L'article 60.1 est entré en vigueur le 23 mai 2018.	s.o.	Loi sur le tabac et les produits de vapotage 1997, ch. 13, par. 60.1(2)
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans l’année au cours de laquelle le rapport doit être préparé ou dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application de l'alinéa 12(1)b))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(2)
Rapport : efficacité de la stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences, y compris conclusions et recommandations relatives à la stratégie	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre après l'établissement du rapport (dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la loi et tous les ans par la suite). La loi est entrée en vigueur le 22 juin 2017.	8560 1225	Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences 2017, ch. 19, art. 5
Rapport : état des soins palliatifs au Canada	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l'achèvement du rapport (dans les cinq ans suivant la date du dépôt du rapport visé à l'article 3 de la loi). Le rapport a été déposé le 4 décembre 2018.	s.o.	Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada 2017, ch. 28, par. 4(1)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 629	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : application de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport (dans les meilleurs délais, mais au plus tard pour le 31 décembre de chaque année)	8560 458	Loi canadienne sur la santé L.R. (1985), ch. C-6, art. 23
Rapport annuel : application de la loi	Dès que possible après la fin de chaque exercice	8560 991	Loi sur les produits antiparasitaires 2002, ch. 28, par. 80(1)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1187	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 629	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans l’année visée à l'alinéa 12(1)a) ou au cours des 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans l'année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1115	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(1)