Sécurité publique et de la protection civile, ministre de la

Agence des services frontaliers du Canada


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport
Avant que les frais ne soient fixés
s.o.
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))
8560 1129
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 880
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités et résultats obtenus de l’Agence
Le plus tôt possible après la fin de chaque exercice et avant la fin de l’exercice en cours
Note : Selon le paragraphe 15.1(2) de la loi, le dépôt de tout rapport exigé par le Conseil du Trésor sur les activités de l’Agence et les résultats obtenus par celle-ci satisfait à l’obligation du paragraphe 15.1(1) si les renseignements visés au paragraphe 15.1(1) figurent dans le rapport.
s.o.
Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada
2005, ch. 38, par. 15.1(1)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi
Au cours de chaque exercice
8560 1167
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 880
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)
8560 1129
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)

Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport
Avant que les frais ne soient fixés
s.o.
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 880
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités du bureau de l’enquêteur correctionnel
Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois premiers mois de chaque exercice)
8560 72
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
1992, ch. 20, art. 192
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi
Au cours de chaque exercice
8560 1168
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 880
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Rapport spécial : question urgente ou importante
Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (à toute époque de l’année)
8560 1107
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
1992, ch. 20, art. 193
Stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)

Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport
Avant que les frais ne soient fixés
s.o.
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 880
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités du Comité et renseignements concernant son rendement en ce qui a trait aux normes de service établies en vertu de l’article 28.1 de la loi
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois premiers mois de chaque exercice)
8560 509
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
L.R. (1985), ch. R-10, art. 30
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi
Au cours de chaque exercice
8560 1172
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 880
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)

Commissaire aux armes à feu


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : application de la loi
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dès que possible au début de chaque année civile)
8560 144
Loi sur les armes à feu
1995, ch. 39, par. 93(2)
Rapport demandé par écrit par le ministre : application de la loi
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dès que possible après une demande écrite du ministre)
s.o.
Loi sur les armes à feu
1995, ch. 39, par. 93(2)

Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : activités de la banque nationale de données génétiques
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)
8560 777
Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
1998, ch. 37, par. 13.1(2)
Rapport annuel : activités du Programme de protection des témoins
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard le 30 juin)
8560 7
Loi sur le Programme de protection des témoins
1996, ch. 15, par. 16(2)

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport
Avant que les frais ne soient fixés
s.o.
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 880
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la Commission et ses recommandations
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport par le ministre (dans les trois premiers mois suivant la fin de chaque exercice)
8560 550
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
L.R. (1985), ch. R-10, art. 45.52
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi
Au cours de chaque exercice
8560 1170
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 880
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)

Commission des libérations conditionnelles du Canada


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport
Avant que les frais ne soient fixés
s.o.
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l'information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 880
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi
Au cours de chaque exercice
8560 1171
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 880
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Rapport annuel : renseignements demandés au paragraphe 11(1) de la loi
Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de la réception du rapport (dans les trois premiers mois suivant la fin de chaque exercice)
8560 1066
Loi sur le casier judiciaire
L.R. (1985), ch. C-47, par. 11(2)
Stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)

Gendarmerie royale du Canada


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport
Avant que les frais ne soient fixés
s.o.
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 880
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi
Au cours de chaque exercice
8560 1165
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 880
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)

Ministère


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Copie des arrangements conclus aux termes des paragraphes 20(1) ou (2) de la loi
Dans les 15 jours de la conclusion des arrangements ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 jours de séance ultérieurs de la Chambre
8560 475
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
L.R. (1985), ch. R-10, par. 20(5)
Déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels le ministre se fonde en application des paragraphes 119(2) ou (3) de la loi
Non indiqué
8560 779
Loi sur les armes à feu
1995, ch. 39, par. 119(4)
Instructions du gouverneur en conseil à une société d’État mère
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions
s.o.
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
Projets de règlement
Le même jour que le dépôt des projets de règlement devant le Sénat
8560 492
Loi sur les armes à feu
1995, ch. 39, par. 118(1) et (2)
Projets de règlements pris en vertu des articles 17, 32, 53, 61, 87.2, 102, 116, 150 et 150.1 de la loi
(voir aussi Citoyenneté et de l’Immigration, ministre de la)
Non indiqué
8560 790
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
2001, ch. 27, par. 5(2)
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport
Avant que les frais ne soient fixés
s.o.
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : cadre fédéral visant à réduire la récidive
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l'achèvement du rapport (dans l'année suivant la date d'entrée en vigueur de la loi). La loi est entrée en vigueur le 29 juin 2021.
s.o.
Loi sur le cadre visant à réduire la récidive
2021, ch. 18, par. 3(1)
Rapport : efficacité du cadre fédéral visant à réduire la récidive, y compris conclusions et recommandations
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l'achèvement du rapport (dans les trois ans suivant la date du dépôt du rapport visé à l’article 3 et par la suite tous les ans)
s.o.
Loi sur le cadre visant à réduire la récidive
2021, ch. 18, par. 4(2)
Rapport : examen indépendant de la loi et de son application
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la fin de l'examen (cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi). La loi est entrée en vigueur le 15 août 2019.
s.o.
Loi sur le précontrôle (2016)
2017, ch. 27, art. 62.1
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable
Dans l’année au cours de laquelle le rapport doit être préparé ou dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application de l'alinéa 12(1)b))
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 12(2)
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 880
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : application de l’article 83.3 de la loi pour l’année précédente, y compris opinion motivée du ministre quant à la nécessité de proroger cet article (voir le paragraphe 83.31(3.1) de la loi)
(voir aussi Justice et Procureur général du Canada, ministre de la )
Chaque année
8560 819
Code criminel
L.R. (1985), ch. C-46, par. 83.31(3)
Rapport annuel : application des parties I (Pension de retraite) et III (Prestations supplémentaires) de la loi
Annuellement
8560 231
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
L.R. (1985), ch. R-11, art. 31
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi
Au cours de chaque exercice
8560 1166
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : examen annuel de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) par le vérificateur général, état de la caisse et des opérations faites durant l’année
Non indiqué
8560 232
Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
S.R. 1970, ch. R-10, par. 55(4)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 880
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Rapport annuel établi en vertu du paragraphe 195(1)
Dès que le rapport est terminé ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (chaque année, aussitôt que possible)
8560 510
Code criminel
L.R. (1985), ch. C-46, par. 195(4)
Stratégie de développement durable
Dans l’année visée à l'alinéa 12(1)a) ou au cours des 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans l'année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)
8560 1130
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 12(1)

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Rapport annuel : communication d’information sous le régime de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada durant l'année civile précédente
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la présentation du rapport
8560 1264
Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
2019, ch. 13, art. 2 « 39(2) »
Rapport annuel d'activité de la personne nommée au titre du paragraphe 19.1(1) de la loi
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard le 30 septembre)
s.o.
Loi sur la citoyenneté
L.R. (1985), ch. C-29, art. 19.3

Service canadien du renseignement de sécurité


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport
Avant que les frais ne soient fixés
s.o.
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 880
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités du Service pour l'année précédente
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois mois suivant la fin de chaque année civile)
8560 1235
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
L.R. (1985), ch. C-23, art. 20.2
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi
Au cours de chaque exercice
8560 1169
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 880
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)

Service correctionnel du Canada


— Description du document 		Délai de présentation Numéro de document parlementaire Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport
Avant que les frais ne soient fixés
s.o.
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 880
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi
Au cours de chaque exercice
8560 1173
Loi sur les frais de service
2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport
8561 880
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)
s.o.
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)