Article 2,
Alexa McDonough propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 2, de ce qui suit :« « obligations internationales » Obligations relatives aux accords et aux traités qu'a conclus le Canada avec d'autres pays et des organisations internationales, notamment les Nations Unies, qui créent des droits et obligations juridiques, y compris :
a) le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (résolution 2222 (XXI) de l'Assemblée générale des Nations Unies, annexe);
b) l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (résolution 2345 (XXII) de l'Assemblée générale des Nations Unies, annexe);
c) la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (résolution 2777 (XXVI) de l'Assemblée générale des Nations Unies, annexe);
d) la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (résolution 3235 (XXIX) de l'Assemblée générale des Nations Unies, annexe);
e) l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'exploitation de systèmes commerciaux de télédétection par satellite (avec annexe), Recueil des traités du Canada 2000/14;
f) l'Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord en matière de coopération dans le cadre du programme Radarsat (avec protocole d'entente), Recueil des traités du Canada 1991/50;
g) la Charte des Nations Unies, Recueil des traités du Canada 1945/7;
h) le Traité de l'Atlantique Nord, Recueil des traités du Canada 1949/7;
i) l'Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord relatif au Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD), Recueil des traités du Canada 1996/36;
j) l'Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis mexicains et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, Recueil des traités du Canada 1994/2;
k) la constitution et les règlements de l'Union internationale des télécommunications. »
Il s'élève un débat.