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FAAE Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 26

Le mardi 8 mars 2005

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui à 9 h 07, dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bernard Patry, président.

Membres du Comité présents : Maurizio Bevilacqua, Stockwell Day, Francine Lalonde, Lawrence MacAulay, Alexa McDonough, Dan McTeague, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Bernard Patry et Belinda Stronach.

Membres substituts présents : Cheryl Gallant pour Stockwell Day.

Membres associés présents : John Cannis.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Gerald Schmitz, analyste principal ; James Lee, analyste . Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative.

Témoins : Ministère des Affaires étrangères : Robert McDougall, directeur, Direction de la non-prolifération, du contrôle des armements et du désarmement; Phillip J. Baines, conseiller principal, Science et technologie, Direction de la non-prolifération, du contrôle des armements et du désarmement; Bruce Mann, avocat-conseil, Direction des services juridiques - Justice. Ministère de la Défense nationale : Lcol Scott A. A. Johnson, Direction du développement de l'espace, politiques, stratégie et coopération. Agence spatiale canadienne : Lauren Small, gestionnaire principal, Relations internationales/Observation de la terre et affaires environnementales.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 décembre 2004, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale.

Le Comité poursuit l'étude de l'article 2.

Les témoins répondent aux questions.

À 9 h 11, du consentement unanime, le Comité déclare le huis clos pour considérer la motion du 22 février 2005 au sujet de l'Accord du 16 juin 2000 entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement du Canada concernant l'exploitation de systèmes commerciaux de télédétection par satellite.

À 10 h 10, la séance reprend en public.

Article 2,

Alexa McDonough propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 2, de ce qui suit :

« « obligations internationales » Obligations relatives aux accords et aux traités qu'a conclus le Canada avec d'autres pays et des organisations internationales, notamment les Nations Unies, qui créent des droits et obligations juridiques, y compris :

a) le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (résolution 2222 (XXI) de l'Assemblée générale des Nations Unies, annexe);

b) l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (résolution 2345 (XXII) de l'Assemblée générale des Nations Unies, annexe);

c) la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (résolution 2777 (XXVI) de l'Assemblée générale des Nations Unies, annexe);

d) la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (résolution 3235 (XXIX) de l'Assemblée générale des Nations Unies, annexe);

e) l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'exploitation de systèmes commerciaux de télédétection par satellite (avec annexe), Recueil des traités du Canada 2000/14;

f) l'Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord en matière de coopération dans le cadre du programme Radarsat (avec protocole d'entente), Recueil des traités du Canada 1991/50;

g) la Charte des Nations Unies, Recueil des traités du Canada 1945/7;

h) le Traité de l'Atlantique Nord, Recueil des traités du Canada 1949/7;

i) l'Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord relatif au Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD), Recueil des traités du Canada 1996/36;

j) l'Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis mexicains et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, Recueil des traités du Canada 1994/2;

k) la constitution et les règlements de l'Union internationale des télécommunications. »

Il s'élève un débat.

Sur motion de Francine Lalonde, il est convenu, — Que l'amendement soit modifié dans la version française seulement, par substitution, aux mots « y compris», du mot «notamment ».

L'amendement modifié de Alexa McDonough est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 4.

Alexa McDonough propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 2, de ce qui suit :

« « relations internationales » Relations du Canada avec d'autres pays et des organisations internationales, en ce qu'elles visent la politique officielle et déclarée du Canada en matière d'affaires étrangères, de défense, de développement international, d'environnement et de commerce. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Alexa McDonough est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 3.

Alexa McDonough propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 3, de ce qui suit :

« (2) Lorsque la présente loi prévoit que le ministre tienne compte de la conduite des relations internationales du Canada et des obligations internationales du Canada avant d'exercer ses pouvoirs et que les deux sont incompatibles :

a) le ministre ne peut exercer ses pouvoirs qu'en conformité avec un décret;

b) le gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le ministre à exercer ses pouvoirs et énoncer les conditions qu'il juge indiquées. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose une modification de fond au projet de loi par la modification de la disposition interprétative, selon ce qui est prévu à la page 656 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

Article 4,

Francine Lalonde propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 11 et 12, page 3.

Il s'élève un débat.

L'amendement de Francine Lalonde est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 4.

Francine Lalonde propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 3, de ce qui suit :

« (3) Le ministre peut, par arrêté, après avoir consulté les provinces, soustraire »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Francine Lalonde est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 4.

Francine Lalonde propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 3, de ce qui suit :

« a) l'exemption ne porte pas atteinte à la vie privée, à la »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Francine Lalonde est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Alexa McDonough propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 3, de ce qui suit :

« protéger l'environnement, la santé publique et la vie privée »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Alexa McDonough est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 4.

Francine Lalonde propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 3, de ce qui suit :

« c) les intérêts des provinces sont protégés. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Francine Lalonde est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

Pierre A. Paquette propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 3, de ce qui suit :

« (4) Tout pouvoir prévu par la présente loi est exercé en conformité avec les lignes directrices de la politique sur le contrôle des exportations de marchandises militaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. »

Il s'élève un débat.

L'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 4; CONTRE : 4.

Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.

L'amendement est donc rejeté.

Alexa McDonough propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 3, de ce qui suit :

« (4) Lorsque la présente loi prévoit que le ministre tienne compte de la conduite des relations internationales du Canada et des obligations internationales du Canada avant d'exercer ses pouvoirs et que les deux sont incompatibles :

a) le ministre ne peut exercer ses pouvoirs qu'en conformité avec un décret;

b) le gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le ministre à exercer ses pouvoirs et énoncer les conditions qu'il juge indiquées. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Alexa McDonough est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

L'article 4 modifié est adopté.

À 11 h 02 le Comité commence l’étude de [Ordre du jour].

Ted Menzies propose, — Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité appuie le Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux dans son intention d’entreprendre une étude sur la Stratégie commerciale à l’égard des marchés émergents et qu’un budget de déplacement à Vancouver, Calgary et Toronto en avril 2005 et un budget de déplacement à Halifax et à Montréal en mai 2005 soient adoptés en vue de la tenue d’audiences dans le cadre de cette étude .

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.

À 11 h 05, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité,

Stephen Knowles

2005/03/14 14 h 43