Peter Golding présente le Premier Rapport du Sous-comité des droits de la personne et du développement international qui est comme suit:
Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 108(2) du Règlement et la motion adoptée le 14 octobre 2004 par le Comité permanent des affaires étrangère et du commerce international, votre Sous-comité a examiné la question des droits de la personne en Birmanie et recommande ce qui suit:
Que le Comité est d’avis que le gouvernement doit:
a) condamner encore plus vigoureusement les violations systématiques et répétées des droits de la personne perpétrées par la junte militaire au pouvoir en Birmanie, particulièrement à l’égard de certaines minorités, exactions qui se traduisent, entre autres, par des arrestations et incarcérations sans procès, des exécutions sommaires et arbitraires, la torture, le viol, les enlèvements de femmes, d’hommes et d’enfants, le travail forcé, la négation des libertés fondamentales, notamment de réunion, d’association et d’expression, l’enrôlement forcé d’enfants soldats et les déportations massives de populations civiles;
b) exhorter les autorités de la Birmanie à libérer immédiatement et sans aucune condition tous les prisonniers politiques, en particulier la lauréate du Prix Nobel de la Paix et leader de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), madame Aung San Suu Kyi, à cesser tout harcèlement à leur encontre, à abolir toutes les lois et mesures répressives contrevenant aux conventions internationales sur les droits de la personne, et à intervenir afin de mettre fin à la crise humanitaire dramatique à laquelle font face des centaines de milliers de personnes déplacées et de réfugiés aux frontières de la Birmanie (Chine, Inde, Bangladesh et Thaïlande);
c) démontrer concrètement son soutien politique aux autorités légitimes de la Birmanie, notamment au gouvernement en exil (National Coalition Government for the Union of Burma )et au Comité représentant le Parlement du Peuple;
d) imposer davantage de mesures économiques à l’encontre de la Birmanie, et en particulier :
- Revoir l’efficacité de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation;
- Examiner la faisabilité d’invoquer pleinement la Loi sur les mesures économique spéciales;
- Imposer une interdiction d’investissement supplémentaire en Birmanie aux termes de la loi
e) faire pression auprès du secrétaire général des Nations Unies et de la communauté internationale, afin d’établir un cadre de travail ayant pour objectif, notamment par la généralisation de l’embargo, d’amener enfin la junte militaire à négocier une transition pacifique vers la démocratie, et ce en collaboration avec la LND et les représentants des minorités ethniques, tel que promulgué, depuis 1994, dans toutes les résolutions des Nations Unies sur la Birmanie;
f) appeler les autorités birmanes à inclure la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et les autres partis politiques dans le processus actuel de convention nationale, et les avertir que toute conclusion de la convention obtenue sans la participation de LND ni des autres partis ne sera pas reconnu.