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FAAE Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 33
 
Le jeudi 14 avril 2005
 

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui à 9 h 06, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bernard Patry, président.

 

Membres du Comité présents : Maurizio Bevilacqua, Stockwell Day, Lawrence MacAulay, Alexa McDonough, Dan McTeague, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Bernard Patry, Beth Phinney et Belinda Stronach.

 

Membres substituts présents : Don Boudria pour Maurizio Bevilacqua et Odina Desrochers pour Francine Lalonde.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Gerald Schmitz, analyste principal; James Lee, analyste.

 

Témoins : L'Institut canadien des affaires internationales : Robert Greenhill, directeur.

 
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 20 octobre 2004, le Comité reprend l'étude de la politique internationale.
 

Le témoin fait une déclaration et répond aux questions.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Le Comité reprend l'examend e la motion de Alexa McDonough, — Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international convienne de rapporter que le Comité:

S’inquiète des tensions qui règnent actuellement le long de la frontière entre l'Érythrée et l'Éthiopie et qui mettent en péril la paix fragile instaurée par la signature de l'accord de paix global le 12 décembre 2000, à Alger;

Se félicite de la recommandation faite par la commission du tracé de la frontière Érythrée-Éthiopie, créée aux termes de l'Article 4.2 des Accords d'Alger, et proposant de démarquer la partie litigieuse de la frontière entre les deux pays;

Est conscient qu'aux termes de l'Article 4.5 des Accords d'Alger, les recommandations de la commission du tracé de la frontière sont contraignantes pour les deux parties au conflit et sans appel;

Accepte la décision du 13 avril 2003 de la commission du tracé de la frontière de donner la ville disputée de Badme à l'Érythrée;

Est conscient du caractère controversable de la décision relative à Badme et du rôle inflammatoire que cet établissement a joué dans l'éclatement des hostilités entre l'Éthiopie et l'Érythrée;

Est alarmé par le fait que l'Éthiopie n'a pas respecté ni même accepté les recommandations de la commission sur le tracé de la frontière, surtout en ce qui concerne la ville de Badme;

 

Craint que la destruction pendant la guerre, l’impasse actuelle du processus de paix et les effets cumulatifs de la sécheresse aient gravement ébranlé l’économie érythréenne, au point de réduire la capacité du pays à combler les besoins en nourriture par l’importation;

Est satisfait du rôle de chef de file que le Canada a joué dans la mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE), notamment du déploiement de Casques bleus dans la région dès la cessation des hostilités;

Salue les efforts de Lloyd Axworthy, envoyé spécial de l’ONU pour la Corne de l’Afrique;

Demande au gouvernement du Canada de presser plus intensément le gouvernement de l'Éthiopie d'accepter l'intégralité des recommandations de la commission sur le tracé de la frontière en général et sa décision à l'égard de la ville de Badme en particulier;

Propose au gouvernement du Canada de signifier on ne peut plus clairement au gouvernement de l'Éthiopie que la coopération future du Canada dépendra largement de la mesure dans laquelle l'Éthiopie obtempérera aux recommandations de la commission sur le tracé de la frontière;

Suggère que le gouvernement du Canada offre des incitatifs, sous forme d'aide au développement ou d'aide sous d'autres formes, aux gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée pour qu'ils honorent les obligations qui leur incombent aux termes de l'accord de paix global signé à Alger, surtout en ce qui concerne les recommandations de la commission sur le tracé de la frontière;

Suggère que le gouvernement du Canada, sous les auspices des Nations Unies, aide les gouvernements de l’Érythrée et de l’Éthiopie à démobiliser leurs armées respectives.

 

Du consentement unanime, sur motion de Alexa McDonough, il est convenu, — Que la motion soit modifié et se lit comme suit:

Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international convienne de rapporter que le Comité:

S’inquiète des tensions qui règnent actuellement le long de la frontière entre l'Érythrée et l'Éthiopie et qui mettent en péril la paix fragile instaurée par la signature de l'accord de paix global le 12 décembre 2000, à Alger;

Se félicite de la recommandation faite par la commission du tracé de la frontière Érythrée-Éthiopie, créée aux termes de l'Article 4.2 des Accords d'Alger, et proposant de démarquer la partie litigieuse de la frontière entre les deux pays;

Est conscient qu'aux termes de l'Article 4.5 des Accords d'Alger, les recommandations de la commission du tracé de la frontière sont contraignantes pour les deux parties au conflit et sans appel;

Accepte la décision du 13 avril 2003 de la commission du tracé de la frontière de donner la ville disputée de Badme à l'Érythrée;

Est conscient du caractère controversable de la décision relative à Badme et du rôle inflammatoire que cet établissement a joué dans l'éclatement des hostilités entre l'Éthiopie et l'Érythrée;

Est alarmé par le fait que l'Éthiopie n'a pas respecté ni même accepté les recommandations de la commission sur le tracé de la frontière, surtout en ce qui concerne la ville de Badme;

Craint que la destruction pendant la guerre, l’impasse actuelle du processus de paix et les effets cumulatifs de la sécheresse aient gravement ébranlé l’économie érythréenne, au point de réduire la capacité du pays à combler les besoins en nourriture par l’importation;

Est satisfait du rôle de chef de file que le Canada a joué dans la mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE), notamment du déploiement de Casques bleus dans la région dès la cessation des hostilités;

Salue les efforts de Lloyd Axworthy, envoyé spécial de l’ONU pour la Corne de l’Afrique;

 

Demande au gouvernement du Canada de presser plus intensément le gouvernement de l'Éthiopie d'accepter l'intégralité des recommandations de la commission sur le tracé de la frontière en général et sa décision à l'égard de la ville de Badme en particulier;

Propose au gouvernement du Canada de signifier on ne peut plus clairement au gouvernement de l'Éthiopie que la coopération future du Canada dépendra largement de la mesure dans laquelle l'Éthiopie obtempérera aux recommandations de la commission sur le tracé de la frontière;

Suggère que le gouvernement du Canada offre des incitatifs, sous forme d'aide au développement ou d'aide sous d'autres formes, aux gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée pour qu'ils honorent les obligations qui leur incombent aux termes de l'accord de paix global signé à Alger, surtout en ce qui concerne les recommandations de la commission sur le tracé de la frontière;

Suggère que le gouvernement du Canada, sous les auspices des Nations Unies, aide les gouvernements de l’Érythrée et de l’Éthiopie à démobiliser leurs armées respectives;

Reconnaissant que le plan de paix en cinq points de l’Éthiopie est un pas dans la bonne direction;

Préoccupés par la dégradation de la situation humanitaire dans les deux pays et par le maintien de la situation actuelle, entre la paix et la guerre, qui acculera jusqu’à un demi million d’autres Érythréens et quatorze millions d’Éthiopiens à la pauvreté en 2010;

Appuie le prolongement du mandat de l’UNMEE jusqu’au 15 septembre 2005;

Demande au gouvernement du Canada d’encourager l’Érythrée à rencontrer le Dr Axworthy;

Demande au gouvernement du Canada d’exhorter l’Érythrée et l’Éthiopie à considérer sérieusement le retour au niveau de déploiement qui existait avant la mi-décembre 2004;

Demande au gouvernement du Canada d’engager d’autres pays y compris les témoins des Accords d’Alger, à la recherche d’une solution pacifique au différend frontalier.

 

Il s'élève un débat sur la motion telle que modifiée.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le débat soit ajourné maintenant jusqu'à la prochaine réunion du Comité.

 

Stockwell Day propose, — Que, de l’avis du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, le gouvernement devrait envoyer une équipe de surveillance en Éthiopie pour y observer les élections générales du 15 mai 2005 et en faire rapport, et que le président fasse rapport de cette motion à la Chambre.

Il s'élève un débat.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le débat soit ajourné maintenant jusqu'à la prochaine réunion du Comité.

 

À 10 h 57, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Andrew Bartholomew Chaplin

 
 
2005/04/22 9 h 26