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FAAE Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 13
 
Le mercredi 1 décembre 2004
 

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui à 15 h 35, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bernard Patry, président.

 

Membres du Comité présents : Maurizio Bevilacqua, Stockwell Day, Francine Lalonde, Lawrence MacAulay, Alexa McDonough, Dan McTeague, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Bernard Patry, Kevin Sorenson et Belinda Stronach.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : James Lee, analyste; Marcus Pistor, analyste.

 

Témoins : Ministère des Affaires étrangères : Paul Meyer, représentant permanent suppléant, Ambassadeur auprès de l'Office des Nations Unies, et représentant permanent auprès des Nations Unies pour le désarmement; Robert McDougall, directeur, Direction de la non-prolifération, du contrôle des armements et du désarmement.

 
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 20 octobre 2004, le Comité reprend son étude sur les questions de désarmement.
 

L'ambassadeur Meyer fait une déclaration et répond aux questions.

 

À 16 h 53, la séance est suspendue.

À 16 h 59, la séance reprend.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que conformément à l'article 108(2) du Règlement le Comité entreprend l'examen de questions relatives des droits de la personne en Birmanie.

 

Francine Lalonde propose, — Que le Comité est d’avis que le gouvernement doit:

a) condamner encore plus vigoureusement les violations systématiques et répétées des droits de la personne perpétrées par la junte militaire au pouvoir en Birmanie, particulièrement à l’égard de certaines minorités, exactions qui se traduisent, entre autres, par des arrestations et incarcérations sans procès, des exécutions sommaires et arbitraires, la torture, le viol, les enlèvements de femmes, d’hommes et d’enfants, le travail forcé, la négation des libertés fondamentales, notamment de réunion, d’association et d’expression, l’enrôlement forcé d’enfants soldats et les déportations massives de populations civiles;

b) exhorter les autorités de la Birmanie à libérer immédiatement et sans aucune condition tous les prisonniers politiques, en particulier la lauréate du Prix Nobel de la Paix et leader de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), madame Aung San Suu Kyi, à cesser tout harcèlement à leur encontre, à abolir toutes les lois et mesures répressives contrevenant aux conventions internationales sur les droits de la personne, et à intervenir afin de mettre fin à la crise humanitaire dramatique à laquelle font face des centaines de milliers de personnes déplacées et de réfugiés aux frontières de la Birmanie (Chine, Inde, Bangladesh et Thaïlande);

c) démontrer concrètement son soutien politique aux autorités légitimes de la Birmanie, notamment au gouvernement en exil (National Coalition Government for the Union of Burma) et au Comité représentant le Parlement du Peuple;

d) imposer un embargo économique complet à l’encontre de la Birmanie et, entre autres, pénaliser sévèrement les entreprises canadiennes qui contreviendraient audit embargo;

e) faire pression auprès du secrétaire général des Nations Unies et de la communauté internationale, afin d’établir un cadre de travail ayant pour objectif, notamment par la généralisation de l’embargo, d’amener enfin la junte militaire à négocier une transition pacifique vers la démocratie, et ce en collaboration avec la LND et les représentants des minorités ethniques, tel que promulgué, depuis 1994, dans toutes les résolutions des Nations Unies sur la Birmanie;

f) appeler les autorités birmanes à inclure la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et les autres partis politiques dans le processus actuel de convention nationale, et les avertir que toute conclusion de la convention obtenue sans la participation de LND ni des autres partis ne sera pas reconnu.

Il s'élève un débat.

 

Dan McTeague propose, — Que la motion soit modifiée par suppression du paragraphe c).

 

Après débat, l'amendement de Dan McTeague est mis aux voix et rejeté.

 

Alexa McDonough propose, — Que la motion soit modifiée par suppression du mot «politique» au paragraphe c).

 

Après débat, l'amendement de Alexa McDonough est mis aux voix et adopté.

 

Sur motion de Stockwell Day, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par suppression du paragraphe d) et par substitution de ce qui suit :

« d) imposer plus de mesures économiques globales à l’encontre de la Birmanie, et en particulier :

- revoir l’efficacité de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

- examiner la faisabilité d’invoquer pleinement la Loi sur les mesures économiques spéciales

- imposer une interdiction d’investissement supplémentaire en Birmanie aux termes de la loi ».

 

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée.

 

À 17 h 24, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Stephen Knowles

 
 
2005/03/01 10 h 44