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PROC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 24

Le mardi 24 octobre 2006

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd’hui à 11 h 6, dans la pièce 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Gary Goodyear, le président.

Membres du Comité présents : Gary Goodyear, Michel Guimond, l'hon. Jay Hill, l'hon. Marlene Jennings, l'hon. Stephen Owen, Pauline Picard, Joe Preston, Marcel Proulx et Scott Reid.

Membres substituts présents : Mike Allen remplace Scott Reid, Paul Dewar remplace Yvon Godin, Deepak Obhrai remplace Tom Lukiwski, l'hon. Raymond Simard remplace l'hon. Karen Redman et David Tilson remplace l'hon. Jay Hill.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : James Robertson, analyste principal ; Sebastian Spano, analyste . Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif.

Témoins : Bureau du Conseil privé : Dan McDougall, directeur des opérations, Législation et planification parlementaire; Douglas Wolfe, conseiller principal en politiques, Législation et planification parlementaire. Ministère de la Justice : Warren J. Newman, avocat général, Droit administratif et constitutionnel.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 19 septembre 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Article 1,

Michel Guimond propose, — Que le projet de loi C-16, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 1, de ce qui suit :

« élections générales ont lieu le quatrième lundi d'avril de la quatrième année civile qui suit le »

Après débat, l'amendement de Michel Guimond est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Paul Dewar propose, — Que le projet de loi C-16, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 1, de ce qui suit :

« (3) Lorsque la Chambre des communes adopte une motion de censure à l'endroit du gouvernement et que le premier ministre ne donne pas sa démission malgré le fait que la Chambre a adopté cette motion, il recommande au gouverneur général de dissoudre la Chambre des communes le jour de l'adoption de cette motion et d'ordonner la tenue d'une élection générale le lundi qu'il choisit et qui ne peut être plus de cent quatre-vingts jours après la date de l'adoption de la motion.

(4) Pour l'application du paragraphe (3), « motion de censure » s'entend notamment d'une motion :

a) qui énonce de manière expresse que le gouvernement n'a pas la confiance de la Chambre;

b) que le gouvernement désigne de manière expresse comme une motion de censure;

c) qui octroie des crédits, sauf si elle octroie uniquement un crédit en particulier;

d) qui porte sur la politique budgétaire du gouvernement;

e) qui concerne l'Adresse en réponse au discours du Trône. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Paul Dewar propose, — Que le projet de loi C-16, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 1, de ce qui suit :

« (3) Malgré le paragraphe (2), si le troisième lundi d'octobre est un jour férié, les élections générales ont lieu le mardi suivant. »

Après débat, l'amendement de Paul Dewar est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

La présidence déclare que les deux (2) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, rejetés :

Que le projet de loi C-16, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 1, de ce qui suit :

« normalement le jour du scrutin en application des paragraphes 56.1(2) ou (3) ne convient pas à cette fin, »

Que le projet de loi C-16, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 2, de ce qui suit :

« n'a pas lieu un jour fixé conformément aux paragraphes 56.1(2) ou (3) ou à l'article 56.2, si le lundi »

L'article 1 est adopté avec dissidence.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

À 12 h 4, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Lucile McGregor

2006/10/24 16 h 16