PROC Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bonjour et soyez à nouveau les bienvenus, mesdames et messieurs. Notre ordre du jour n'est pas très chargé ce matin, mais je tiens vraiment à commencer à l'heure. Nous avons également d'autres questions à examiner.

    D'abord, en ce qui concerne les affaires courantes, je tiens à rappeler aux membres du comité que la réunion d'aujourd'hui est publique, car nous entreprenons l'examen du projet de loi C-16 article par article.

    Mais avant de ce faire, je tiens à rappeler aux membres, ou à tout le moins vous en informer, que le gouvernement a répondu vendredi au 13^e rapport que nous avons déposé en juin. Je suis sûr que la plupart d'entre vous avez déjà en main cette réponse. Nous en discuterons un tout petit peu à la fin de la réunion. Nous pouvons reporter cette discussion à jeudi ou la tenir à la fin de la séance. Il faudrait peut-être voir si nous souhaitons faire parvenir la réponse du comité.

    De même, jeudi, comme le savent les membres, nous allons entreprendre la discussion — si la réunion d'aujourd'hui nous le permet — sur le code régissant les conflits d'intérêts. Mais nous pouvons discuter de cette question à la fin de la réunion aujourd'hui. Je vais garder du temps pour ce faire.

    Monsieur Dewar, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux déposer une motion au comité, et si vous me le permettez, la lire pour les fins du compte rendu. Je crois que le greffier a en main des documents de référence concernant la motion. J'aimerais la lire très rapidement pour les fins du compte rendu.

    Je propose:

    Voilà pour la motion, monsieur le président. Le document d'information que l'on est en train de distribuer dans les deux langues officielles est, en fait, le rapport dont je viens de parler, pour que les gens puissent s'y référer.

    Comme beaucoup d'entre nous se sont dits préoccupés dernièrement par la question du décorum à la Chambre, il est toujours important de regarder en arrière et de voir quelles recommandations ont déjà été formulées à ce propos. Puisque c'est notre comité qui s'intéresse au Règlement, je me suis dit qu'il serait de toute évidence l'endroit approprié pour non seulement déposer la motion, mais pour l'examiner, puisque beaucoup se sont dits inquiets non seulement au sujet des événements les plus récents, mais du décorum à la Chambre en général.

    Voilà pour la motion, et je vous remercie de votre indulgence.

    Merci, monsieur Dewar.

    Nous déposons le rapport. Je crois savoir que nous pourrons en parler plus tard, et nous pouvons maintenant passer à l'étude du projet de loi C-16 article par article. Merci.

    Je tiens à préciser aux membres que nous allons procéder à l'étude article par article du projet de loi C-16 comme nous le faisons habituellement.

    Puis-je demander aux représentants qui sont au bout de la table de se présenter, s'il vous plaît.

    Merci.

    Warren Newman, avocat général,

Section du droit administratif, ministère de la Justice.

    Bonjour. Douglas Wolfe, conseiller principal en politiques au Bureau du Conseil privé.

    Dan McGougall, directeur des opérations, Législation et planification parlementaire au Bureau du Conseil privé.

    Merci.

    Mesdames et messieurs les membres du comité, les fonctionnaires qui sont au bout de la table sont ici pour nous aider à régler tout problème technique que nous pourrions avoir. Les amendements vous ont été distribués en bloc lundi. Ils sont indiqués d'après le parti qui les présente et sont dans l'ordre dans lequel ils s'insèrent dans le projet de loi. Bien sûr, nous allons examiner chaque amendement au fur et à mesure que nous progressons dans notre étude. À notre avis, c'est l'ordre le plus judicieux qui soit.

    Nous avons l'ordre du jour sous les yeux, mais avant de commencer, j'aimerais vous présenter M. Wayne Cole, le greffier législatif qui a été affecté au projet de loi que nous étudions. Il nous aidera également à faire notre étude étape par étape.

    Premier point à l'ordre du jour, tout le monde a sous les yeux le projet de loi C-16. Je précise simplement à l'intention des membres que l'article 1 ne fait l'objet d'aucun amendement.

    Oh, je m'excuse. Examinons les amendements à l'article 1, c'est-à-dire les motions de M. Guimond, du Bloc québécois.

    (Article 1)

    Merci, monsieur le président.

    Je crois que vous avez facilement compris par nos propos et nos questions aux différents témoins que le choix du troisième lundi d'octobre pose problème au Bloc québécois. Je n'ai pas l'intention d'épiloguer longuement. Je veux simplement répéter qu'en octobre, il y a une fête qui revient selon le même cycle. Aussi loin que l'on remonte, depuis la nuit des temps, de toute éternité — à moins qu'on décide de changer cela —, au Québec et au Canada, le deuxième lundi d'octobre, c'est le jour de l'Action de grâces. Si le scrutin a lieu le troisième lundi d'octobre, le vote par anticipation aura toujours lieu pendant la fin de semaine de l'Action de grâces.

    Nous sommes d'avis que ce n'est propice ni à l'expression du vote en général ni à celle du vote par anticipation, même s'il n'y a plus d'obligation juridique de dire pourquoi on sera incapable de voter le jour du scrutin et pourquoi on vote par anticipation. Au fil des ans, cette notion a été retirée. Les gens peuvent donc voter par anticipation. De toute façon, ils votent par la poste, ils peuvent voter en tout temps chez le directeur du scrutin. Nous visons l'expression du droit de vote. Nous considérons que cette fin de semaine n'est pas une période propice pour voter par anticipation. Par conséquent, nous considérons que le moment n'est pas bon. Le but de notre amendement est de le modifier. Nous suggérons donc le quatrième lundi d'avril. La fin d'avril, sur le plan saisonnier, est aussi propice que le mois d'octobre. D'ailleurs, en octobre, l'hiver est déjà arrivé dans certaines provinces de l'Ouest canadien. Nous croyons que le quatrième lundi d'avril est plus propice, sur le plan saisonnier.

    Certains opposants à cette date pourraient soulever la question des étudiants. Nous avons procédé à des vérifications. Habituellement, les universités terminent les cours lors des derniers jours d'avril. La semaine précédente, les étudiants peuvent avoir voté dans la circonscription de leur campus ou, si besoin est, s'ils ont déjà fini, ils peuvent choisir d'aller voter à leur lieu de résidence. Le quatrième lundi d'avril, les étudiants n'ont donc pas déserté de façon massive les campus. Nous avons procédé à une vérification. Pâques, contrairement à l'Action de grâces n'est pas une fête à date fixe. C'est une fête qui s'échelonne quelque part; je n'ai jamais compris comment. Cela a peut-être un lien avec le calendrier romain ou cela fait peut-être partie de la tradition judéo-chrétienne. Pâques est parfois en mars, parfois en avril. Cela fait trop longtemps que je n'ai pas servi la messe à Pâques pour me rappeler la logique en vertu de laquelle Pâques est parfois au mois de mars, parfois au mois d'avril. Nous avons vérifié une quinzaine d'années. En 15 ans, le vote par anticipation aura lieu une fois la fin de semaine de Pâques, ce qui, je le reconnais, peut présenter un certain désavantage.

    Cela ne se produit qu'une fois en 15 ans. De mémoire, je crois que c'est en 2011. Cette année-là, il faudra qu'il y ait une élection, puisque nous devrons maintenant procéder à des élections à date fixe. Pour toutes ces raisons, je demande au comité d'accepter favorablement l'amendement respectueusement soumis.

    Merci, monsieur Guimond. Nous apprécions votre intervention.

    M. Owen aimerait faire un commentaire, après quoi interviendra M. Reid.

    Merci.

    Bien que je comprenne l'argument de nos collègues du Bloc qui préféreraient une élection au printemps plutôt qu'à l'automne, je dois dire que des arguments très convaincants nous ont été présentés, tant dans des mémoires que par des témoins, à savoir que l'un des grands avantages des élections à date fixe est d'attirer l'attention, l'intérêt et l'engagement —éventuellement, sinon maintenant — des étudiants. Chaque année, nous avons ce groupe très intéressant de nouveaux électeurs qui ont la possibilité, si la date est bien fixée, de se renseigner sur les élections et de participer à des élections factices.

    D'après mon expérience, monsieur le président, le fait d'avoir une circonscription, Vancouver Quadra, qui, je pense, compte la troisième université en importance au pays, me fait réaliser l'importance des diverses élections auxquelles j'ai participé. Lorsque les élections ont lieu à un moment où les étudiants ne sont pas distraits par les examens et qu'ils sont en pleine session, la vitalité et, je crois, l'avenir de notre démocratie dynamique, comme en témoigne l'enthousiasme des étudiants, sont renversants — beaucoup plus, j'ai constaté, qu'au sein de la population générale.

    Certains des arguments concernant l'importance de bien planifier, au cours d'une année scolaire, des élections factices et la prestation d'autres renseignements qui encourageraient les étudiants à s'intéresser à ces questions et à participer activement aux élections, m'ont paru très convaincants. Le mois d'octobre a été mentionné parce que les étudiants sont de retour à l'université, qu'ils sont établis, mais qu'ils ne sont pas en plein milieu d'une période d'examens, ni peut-être totalement engagés à ce moment-là dans leur travail d'équipe.

    En ce qui concerne la date en avril, avec le plus grand respect, je comprends les raisons qui sont invoquées, mais cela me préoccupe vraiment. En Colombie-Britannique, les examens à l'université commencent dans la première quinzaine d'avril, ce qui voudrait dire que les étudiants seraient distraits durant toute la campagne électorale. Je suis certain qu'ils se rendraient voter même s'ils sont en examen, mais c'est la véritable énergie qu'ils insufflent à la campagne qui m'incite à préférer la date d'octobre.

    Merci.

    Monsieur Reid, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Moi non plus, je n'appuie pas l'amendement, bien que je reconnaisse l'esprit constructif dans lequel il a été proposé. Je n'appuie pas l'amendement pour plusieurs raisons.

    L'une d'elles se rapproche en fait beaucoup de la raison invoquée par M. Owen. Je me suis souvenu de mes années d'université et...

    C'était il y a longtemps.

    Merci, Jay, mais pas aussi longtemps que vous.

    Les choses peuvent être différentes d'une province à l'autre, mais en Ontario, où je suis allé à l'école, voici ce qui se passait: les examens commençaient au début d'avril — le mois d'avril, c'est le mois des examens — pour se terminer plus tard au cours du mois. Quant à la date exacte de la fin des examens, cela dépend en grande partie des cours que l'étudiant suit, et dans une certaine mesure, c'est comme une loterie: les examens sont bien répartis de façon régulière ou encore tous prévus en même temps au début ou à la fin de la période d'examens. Ce que font de nombreux étudiants, particulièrement ceux qui viennent de l'extérieur, c'est que dès que leurs examens sont terminés, ils quittent la ville. Ils retournent chez eux.

    À mon avis, malheureusement, la dernière semaine d'avril est, pourrait-on dire, la pire semaine que l'on pourrait choisir pour avoir une idée véritable de l'endroit où sont les étudiants. Il y a fort à parier qu'ils se trouveront dans une circonscription au moment du vote par anticipation, et dans une autre au moment du scrutin comme tel. D'après mes nombreuses années d'études, je pense vraiment que ce choix de date est malheureux, particulièrement du point de vue des étudiants.

    Voilà pour une de mes préoccupations. Une seconde préoccupation, et je dirais moindre, est que certains de nos retraités migrateurs ne sont pas encore de retour du Sud. Je ne crois pas que ce soit très important. La plupart de ces aînés qui passent l'hiver dans le Sud devraient être de retour à la fin d'avril.

    Ma troisième préoccupation, que j'estime très importante, est la suivante. D'après la date proposée à la fin d'avril, la période d'émission du bref électoral chevaucherait la fin de l'exercice financier, et cela veut dire qu'il y aurait un problème qui ne se poserait pas si l'on choisissait n'importe quelle autre période de l'année pour tenir des élections. Or, ces élections se tiendraient dans une période où le gouvernement devrait payer ses comptes par voie de mandats du gouverneur général, plutôt que de recourir au processus budgétaire normal, et pour cette raison, je crois que cette date est un choix malheureux également.

    Enfin, monsieur le président, je précise seulement que le directeur général des élections, M. Kingsley, lorsqu'on lui a posé la question du problème que poserait la date du déménagement du 1^er juillet — je ne parle pas du problème des étudiants — a indiqué qu'il estimait être capable de mettre à jour la liste électorale à temps pour la date des élections recommandée en octobre. C'est pour ces raisons que j'encourage mes collègues à voter contre cet amendement, encore une fois malgré le fait que je reconnais que cet amendement a été proposé dans la plus grande collégialité possible.

    Merci.

    Mme Jennings a la parole, s'il vous plaît.

    Merci. Je dois dire que j'ai commencé à considérer l'amendement de mon collègue du Bloc québécois avec inquiétude, justement parce qu'il y a une université dans ma circonscription. J'étais préoccupée de l'effet que cet amendement pourrait avoir sur le taux de participation de ces étudiants aux élections. Mais en y réfléchissant bien, je trouve qu'il est plus important de déplacer la date d'une élection fixe afin de s'assurer que le droit démocratique de voter de tous les Québécois et Québécoises — y compris de bon nombre de mes propres commettants qui déménagent annuellement le 1^er juillet — soit le moins affecté possible. Je crois qu'un beaucoup plus grand nombre de mes commettants verront leur droit de vote affecté si les élections générales ont lieu au mois d'octobre. Des élections en octobre affecteraient un beaucoup plus grand nombre d'entre eux que des élections le quatrième lundi d'avril affecteraient d'étudiants. J'ai l'intention d'appuyer l'amendement présenté par M. Guimond du Bloc québécois parce que je pense que l'effet sera bénéfique pour beaucoup de monde, alors qu'il sera négatif pour peu de gens.

     Merci, madame Jennings.

    Monsieur Proulx, c'est votre tour.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux simplement confirmer que je voterai avec le Bloc pour l'adoption de cet amendement, pour la bonne et simple raison que même si M. Kingsley a dit qu'il ferait de son mieux pour s'assurer que les listes seraient mises à jour à temps, cela veut quand même dire pour ceux d'entre nous qui utilisent les listes, en commençant plusieurs mois avant la date de l'élection, que nous travaillerions avec des listes qui n'auraient pas été mises à jour, jusqu'au mois de septembre probablement. Pour moi, c'est inacceptable. Je vais donc voter pour l'amendement du Bloc pour que les élections n'aient pas lieu en octobre, mais plutôt avant le 1^er juillet, date des déménagements, et cela voudrait dire en avril.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Dewar, un dernier commentaire, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais simplement faire quelques commentaires rapides. La raison pour laquelle je préfère octobre, tel que présenté, c'est que les récoltes sont terminées et que la glace n'est pas encore — eh bien, je pense que cela dépend de l'endroit où on vit dans le Nord.

    Mais je tiens aussi à appuyer les commentaires de M. Owen qui a déjà travaillé avec les jeunes et les étudiants dans notre système scolaire. L'un de nos témoins a dit que c'est formidable de changer la loi, mais plus important encore, nous devons appliquer toutes les lois que nous adoptons et ce faisant, renforcer le processus démocratique de notre pays. Je pense qu'il est réellement important que nous tenions compte du fait que nous essayons, l'espère-t-on, d'aller de l'avant et de pénétrer dans nos écoles, que ce soit au niveau secondaire ou postsecondaire, pour inciter les jeunes à participer aux élections.

    L'autre chose que je tiens à mentionner — et je l'ai déjà fait au comité — c'est que si nous envisageons les élections au mois d'avril, ça m'inquiète beaucoup. La raison pour laquelle notre parti l'appuie, mon prédécesseur, M. Broadbent, a abordé la question dans le document sur l'éthique, était d'éliminer le cynisme chez les électeurs pour ce qui a trait à la manipulation par le gouvernement de la date des élections selon son programme et non selon celui de tous les Canadiens.

    L'un des problèmes qu'a soulevés M. Broadbent, et je suis d'accord avec lui, concerne la manipulation des fonds publics. Si l'on retient la date que l'on est en train d'examiner, je crains que l'on soit témoin du même genre de comportement que celui des gouvernements antérieurs, où tout juste avant des élections, l'argent vole de partout. Pour moi, le changement de la date pour les élections en avril fait en sorte que les gouvernements auront la possibilité de manipuler tout ça. Ils pourront simplement dire: « Eh bien, voici la date fixée pour les élections, nous devons présenter un budget. » Par contre, si on envisage le mois d'octobre, le gouvernement devra rendre des comptes au public, parce que de toute évidence, le budget sera présenté au printemps, nous connaîtrons les prévisions budgétaires, nous serons capables de scruter à la loupe le parti au pouvoir, et celui-ci ne pourra pas dire qu'il promet ceci ou cela et quoi encore, ou qu'il intégrera ses estimations au budget. En fait, nous serons capables d'examiner le comportement financier du gouvernement en octobre.

    Voilà les principales raisons que j'ai invoquées. En ce qui concerne la nature de notre pays, si l'on tient compte du calendrier des agriculteurs, des allées et venues des étudiants et de l'argument financier, je suis en faveur de la date au mois d'octobre.

    Mon dernier commentaire est que si nous avons effectivement un dilemme concernant le Québec, comme nous l'ont mentionné mes collègues, il y a au Québec une date prévue pour le déménagement, et je pense que nous devrions inviter le directeur général des élections à régler ce problème et à nous assurer que nous avons un système qui sera efficace pour les Québécois, et ne pas rejeter la date en octobre.

    Désolé, je viens tout juste de penser à autre chose. Si nous adoptons le mois d'avril pour les élections, qu'adviendra-t-il des personnes qui déménagent en juillet? Elles auront normalement changé de circonscription. Si les élections ont lieu en avril, les gens déménagent en juillet et se retrouvent dans une nouvelle circonscription. Certains diront qu'il est préférable de tenir les élections à l'automne, une fois que les gens sont déménagés, de sorte qu'ils sont déménagés et ont gardé, si on veut, le même député qu'ils auraient appuyé.

    Voilà mes commentaires. Merci.

    Merci, monsieur Dewar.

    Un dernier commentaire de M. Guimond.

    J'étais trop concentré sur l'argument principal de la défense de mon amendement, mais je veux reprendre l'élément qu'ont introduit Mme Jennings et mon collègue Marcel Proulx, soit l'exactitude des listes.

    Le directeur des élections ne nous a pas convaincus — pas du tout — qu'en cas d'élections en octobre, nous aurions, au Québec, des listes exactes et précises, compte tenu du nombre de déménagements qu'il y a vers le 1^er juillet de chaque année au Québec.

    La plus belle preuve qu'il y voyait lui-même un problème — vous vous en souviendrez — est que le directeur des élections nous demandait, dans le rapport qu'il nous a fourni après l'élection, de reporter la date du 15 octobre au 15 novembre. Or, on lui demanderait, au contraire, d'accélérer! Malgré toute la bonne volonté du directeur général des élections du Québec pour inscrire les changements le plus rapidement possible, M. Kingsley, le directeur général des élections du Canada, n'a pas réussi à nous convaincre de l'exactitude des listes. C'était, d'ailleurs, une des raisons pour lesquelles nous souhaitions déplacer le tout au moins d'avril, ce qui nous permettrait d'avoir les données incluant les déménagements de l'année précédente.

    Je termine en déplorant le fait que, comme par enchantement, le responsable du registre des électeurs ici, à Ottawa, refuse de nous parler au moment où on veut vérifier des choses relativement à l'exactitude du registre. Il semble y avoir une culture du secret entourant ce registre. Je ne veux pas aller jusqu'à parler de veto, comme le suggère ma collègue de Drummond, mais il y a un certain manque de la collaboration de la part de certaines personnes dans l'entourage du directeur général des élections.

    Donc, nous maintenons que notre amendement devrait être adopté, ce dont, je dois vous l'avouer, je doute de plus en plus.

    Merci.

    Je pense que nous sommes prêts à passer au vote.

    Mesdames et messieurs les membres, comment allons-nous voter? En disant simplement oui ou non, à main levée? Le comité est-il d'accord?

    Je vois que c'est le cas.

    L'amendement dont nous sommes saisis est que le projet de loi C-16, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 1, de ce qui suit:

    L'amendement est-il adopté?

    (L'amendement est rejeté.)

    D'après ce que je comprends, puisque l'amendement du Bloc québécois a été rejeté, la deuxième motion n'est pas pertinente.

    Nous allons donc passer à l'amendement du NPD-1.

    Monsieur Dewar.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Dewar, si vous me permettez de vous interrompre, cet amendement me pose un problème et j'aimerais que vous preniez quelques minutes pour l'expliquer au comité.

    S'il vous plaît, monsieur Dewar.

    Merci, monsieur le président.

    Durant nos délibérations, d'après ce que nous ont dit les témoins et après avoir eu un peu de temps pour discuter de la question en tant que députés, et en plus, lorsque les gens liront ceci, l'une des préoccupations qui a été soulevée était qu'en réalité, il ne s'agissait pas d'élections à date fixe, mais plutôt d'élections souples à date fixe. Je crois qu'il y a consensus à cet égard, et c'est certainement ce que pensaient les témoins experts que nous avons entendus.

    Cet amendement vise simplement à renforcer le projet de loi. Son objectif est de nous assurer que la mesure législative est explicite, nonobstant la première partie du projet de loi, qui dit clairement au paragraphe 56.1(1): « Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du gouverneur général, notamment celui de dissoudre le Parlement lorsqu'il le juge opportun. »

    On dit simplement... L'amendement que je propose est le suivant:

    Si vous permettez, la dernière partie de l'amendement n'est qu'une question de convention et concerne les règles que nous respectons pour fixer la date de l'élection. Cependant, la première partie est instructive, et elle vise simplement à nous assurer que, comme cela a déjà été dit, les dispositions sont explicites, à savoir que lorsqu'il y a un Parlement minoritaire, particulièrement, de toute évidence, et lorsque le Parlement a perdu la confiance qu'on lui accordait, il existe un processus qui est explicite pour s'assurer que le premier ministre respecte les directives de la Chambre et que tout le reste soit fait en conséquence.

    Et cela, si vous le permettez, c'est parce qu'il s'agit de la disposition du projet de loi qui est flexible, et c'est ce que j'ai voulu proposer. Nonobstant le fait que la convention — et je suis sûr que notre panel d'experts va nous aider à ce propos — ce serait le cas, quoi qu'il en soit, en raison de la nature du paragraphe 56.1 et de la nature, si vous voulez, de la convention de notre modèle. Cet amendement rend les choses explicites au lieu d'être simplement implicites. Voilà pour la première partie.

    La deuxième partie — et je sais que j'ai posé des questions passablement détaillées à notre panel d'experts au sujet de cette motion de confiance — décrit simplement ce qu'une motion de confiance pourrait inclure. Et ne vous inquiétez pas, j'ai écouté attentivement. La liste est exhaustive. Certains demanderont pourquoi elle est nécessaire. Nous nous sommes assurés que notre amendement englobe tout. Comme l'a mentionné le panel, il faut se garder la possibilité que le gouvernement soit capable de dire si oui ou non une motion est une motion de confiance. Je l'ai entendu clairement, et c'est la raison pour laquelle j'ai inclus cela dans l'amendement. On mentionne, bien sûr, que la Chambre a la possibilité de déposer une motion de défiance au Parlement.

    Donc, si vous regardez cette liste, je pense qu'elle est complète. Là encore, la motion ne vise pas à changer le projet de loi: elle vise simplement à le renforcer et à le rendre plus explicite, de sorte que lorsque quelqu'un le lira, il en comprendra l'objectif. Ce ne sont pas des articles qu'il faudra examiner de façon attentive pour les comprendre. Les choses sont précisées dans le projet de loi. La motion vise à mieux préciser l'objectif des élections flexibles à date fixe.

    Et je dirai simplement en terminant, monsieur le président, que si les gens ne comprennent pas cet amendement, je leur demande de ne pas tout rejeter. Ce que je veux dire, c'est qu'ils devraient choisir de garder le paragraphe 3 proposé — c'est-à-dire l'amendement que j'ai proposé. S'ils ne sont pas d'accord — et je ne vois pas pourquoi ils pourraient avoir un problème — avec la liste des objectifs qui font qu'une motion est une motion de défiance, nous gardons le paragraphe 3, tel que proposé en amendement, simplement pour préciser plus clairement que nous suivons la convention et que quiconque veut comprendre le projet de loi, y parviendra parce qu'il est explicite.

    Je pense que tous les citoyens apprécieraient une telle chose de leur Parlement, c'est-à-dire être capables de comprendre l'objectif d'un projet de loi et d'être certains qu'il est formulé de façon à ce qu'il n'y ait pas trop de points d'interrogation. Cela est tellement important. C'est une bonne étape dans le changement et dans la possibilité de combler le déficit démocratique. J'espère donc que les députés m'appuieront à ce sujet. Ma motion vise à renforcer le projet de loi que nous avons appuyé.

    Je vais m'arrêter là, monsieur le président. Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Dewar.

    Je vais prendre une décision au sujet de cet amendement. Monsieur Dewar, je veux émettre un préambule à ma décision. J'ai examiné cet amendement en détail hier soir. Il est clair que vous avez fait un très bon travail à ce sujet, mais je décide effectivement que cette motion est irrecevable. Elle porte sur les pouvoirs de dissolution, sur le processus, sur des questions qui relèvent de la compétence du premier ministre, et, je pense, des questions qui vont bien au-delà — malgré la validité et l'argument que vous avez proposé — à savoir la portée de ce projet de loi. Je constate donc que cet amendement en particulier n'est pas recevable.

    Nous passons à l'amendement NPD-2.

    Monsieur Dewar, voulez-vous intervenir à ce sujet également?

    Je vais faire rapidement. Malgré le fait que cela soit indiqué plus loin dans le projet de loi — je pourrais être légèrement en désaccord, sur l'intention précédente de l'amendement — cet amendement, à nouveau, dans le but d'être explicite, demande encore que l'on tienne compte du fait que s'il y a — et la question a été soulevée au comité à maintes reprises, je crois que le gouvernement l'a reconnu plus tard dans le projet de loi — un congé le troisième lundi d'octobre, que l'élection aurait lieu le mardi suivant. On veut simplement ici prévoir le moment, monsieur le président. On veut s'assurer que nous allons respecter le fait qu'il y aura, à un moment donné, un croisement entre les élections à date fixe et les congés. En termes simples, cela permettrait de tenir les élections le mardi suivant.

    Merci, monsieur Dewar.

    Y a-t-il des commentaires?

    Je vais soumettre à nouveau la question au vote. Je vais vous demander de lever la main selon que vous êtes d'accord ou pas d'accord.

    Il est proposé que le projet de loi C-16, à l'article 1, soit modifié...

    Je m'excuse, vouliez-vous intervenir? Peut-être suis-je allé trop vite. Mes excuses.

    Oui, monsieur Reid, au sujet de l'amendement.

    Monsieur le président, cet amendement me cause le problème suivant. La façon dont l'amendement est formulé prévoit que la date de l'élection pourrait être déplacée advenant qu'il y ait un problème. Le paragraphe 56.2(1) fait état de différentes raisons — des raisons qui revêtent une importance culturelle ou religieuse, des élections provinciales ou municipales, et ainsi de suite. Ce n'est que dans le cas d'un jour férié que la date des élections peut être déplacée, d'après cet amendement. Je voulais simplement demander pourquoi ce n'est que lorsque le lundi est un jour férié, par opposition à d'autres raisons, que le directeur général des élections pourrait choisir une fois qu'on lui donnera ce pouvoir. Peut-être le député pourrait-il commenter et expliquer cela. Il peut y avoir une bonne raison, mais je ne sais pas ce qu'elle est.

    La prémisse principale, à savoir qu'il y aurait un problème un lundi, a été soulevée, il ne s'agit donc que de cela.

    Pourquoi parle-t-on seulement de jours fériés et non pas de fêtes religieuses ou autres?

    On a voulu tout englober. Il n'y avait rien d'autre que cela. C'est la terminologie qu'on utilise couramment pour déterminer quand les lundis sont des jours fériés. On pensait certainement à l'Action de grâce. Il peut y avoir d'autres problèmes, mais c'est celui qui a été présenté au comité, donc l'amendement visait simplement à aborder cette variable.

    Merci.

    Madame Jennings.

    L'amendement proposé par le NPD me pose problème, notamment parce que, dans le projet de loi C-16, les sous-paragraphes 1 à 5 de l'article 56.2 proposé sont, je crois, assez explicites quant la procédure à suivre et aux critères à prendre en considération pour changer le jour de la semaine de la tenue d'une élection. Cela inclut le fait que la date du lundi pourrait ne pas convenir « [...] parce qu'il coïncide avec un jour revêtant une importance culturelle ou religieuse ou avec la tenue d’une élection provinciale ou municipale [...] »

    Compte tenu que le comité, dans sa grande sagesse, a décidé de rejeter l'amendement du Bloc visant à changer la date, le jour ou le mois de la tenue d'une élection générale, je préfère que le projet de loi soit maintenu tel quel.

    Merci, madame Jennings.

    M. Hill est le suivant, et ensuite M. Guimond.

    Merci, monsieur le président.

    Dans le seul but de mieux comprendre quels amendements corrélatifs, s'il en est, pourraient être nécessaires si nous devions accepter cet amendement au projet de loi C-16, je me demande si nos témoins pourraient donner leur opinion à ce sujet. Quelles répercussions cela pourrait-il avoir sur d'autres parties du projet de loi?

    Cela pourrait créer de l'incertitude, parce que, comme on l'a déjà expliqué, l'article 56.2 qui est proposé prévoit un processus assez explicite et détaillé. Il appartient au directeur général des élections de décider si la date du scrutin doit être changée, alors que la disposition qui serait ajoutée à l'article 56.1 proposé viendrait simplement dire que, en règle générale et sans aucun pouvoir discrétionnaire conféré au directeur général des élections, la date changerait si les élections devaient tomber un jour férié. Bien sûr, dans la version française, c'est beaucoup plus explicite, car on parle d'un jour férié, c'est donc en réalité d'un jour férié dont nous parlons.

    Donc, si l'on place ça au milieu de l'article 56.1 proposé, le directeur général des élections pourrait s'interroger sur l'exercice de son pouvoir discrétionnaire lorsqu'il y aurait chevauchement avec cette même situation parce que le directeur général des élections considère les jours fériés, mais aussi les jours qui ne sont pas des jours fériés officiels mais qui pourraient avoir une importance religieuse ou culturelle ou autre, et ainsi de suite.

    Merci, monsieur Newman.

    Y a-t-il d'autres commentaires? Monsieur Hill, vous avez terminé?

    Je veux vraiment bien comprendre que cela ne remplacerait pas cette disposition, mais je me demande si cela pourrait constituer un conflit. Est-ce que je comprends bien?

    On ne parle pas nécessairement de conflit; cela obligerait simplement le directeur général des élections à trouver une solution. Maintenant, cela ne fera plus partie du pouvoir discrétionnaire du directeur général des élections, il s'agira simplement d'une règle de droit qui, avec le temps et après application de la loi, stipulera que si la date des élections tombe un lundi et que ce lundi est un jour férié, les élections devront être automatiquement reportées au mardi suivant. Donc, j'imagine que c'est ce que l'on tirera, si vous voulez, de l'interprétation de l'article 56.2 qui est proposé.

    Un dernier commentaire. Alors, d'après ce que je comprends, cela priverait le directeur général des élections du pouvoir discrétionnaire lui permettant, pour d'autres raisons que l'on ne peut imaginer pour l'instant, compte tenu de cet ensemble de circonstances, de décider de reporter les élections au lundi suivant et non au mardi. C'est ce qui me préoccupe.

    Oui, je pense, parce que cela serait une règle de droit.

    Merci.

    Au suivant s'il vous plaît, monsieur Guimond.

    Je pense que M. Newman a répondu à ma question. Pour bien comprendre, l'article 2 du projet de loi, au paragraphe 57(4) proposé, est vraiment plus explicite. On y précise que « [...] si le lundi de la semaine prévue pour la tenue du scrutin est un jour férié, le jour du scrutin est le mardi qui suit. » Cela vaut dans le cas d'une élection générale qui n'a pas lieu un jour fixé.

     Dans quel cas cela s'applique-t-il?

    La modification viserait tout simplement à établir comme règle de droit, comme règle législative, que si le troisième lundi d'octobre est un jour férié...

    Il s'agirait d'une nouvelle fête, car ce n'est pas le cas à l'heure actuelle. Cela pourrait se produire si, par exemple, le gouvernement décidait d'établir un nouveau congé férié.

    Oui, c'est ça. À ce moment-là, la règle s'appliquerait à cette nouvelle fête également, soit à n'importe quel jour férié ou congé reconnu comme tel.

    L'élection serait donc automatiquement reportée au mardi.

    Oui.

     Monsieur Proulx, s'il vous plaît.

    On a répondu en partie à ma question, mais il y a une nuance dans l'amendement en comparaison avec le projet de loi. Dans l'amendement, en anglais, on parle de « holiday » et en français, on parle de « jour férié ». On peut supposer que M. Dewar voulait dire que le congé est un « jour férié ». Mais j'aimerais peut-être savoir des experts la différence qu'il pourrait y avoir entre « un jour férié » et ce qu'ils appellent...

« un jour revêtant une importance culturelle ou religieuse ». On comprend les mots « la tenue d'élections provinciales ou municipales », mais selon les experts, monsieur le président, qu'elle est la définition des mots « un jour revêtant une importance culturelle ou religieuse »? Quelle différence y-a-t-il entre cela et un jour férié?

    Monsieur Newman.

    Prenons comme exemple le Yom Kippour ou une autre fête juive qui tombe normalement au mois d'octobre et qui est une fête religieuse importante, significative pour le peuple juif. Il y a aussi le Ramadan. Ces fêtes ne correspondent pas nécessairement à des jours fériés, dans notre calendrier canadien.

    Si vous le permettez...

    Selon vous, les jours fériés sont-ils couverts dans le projet de loi? On n'y parle pas des jours fériés; on y parle de fête culturelle ou religieuse. Cela couvre donc, comme vous venez de l'expliquer, les fêtes de nature religieuse. Mais si on décidait, à un moment donné, d'établir un jour férié au mois d'octobre pour, par exemple, célébrer les parlementaires, cela serait-il couvert, en vertu de ce projet de loi?

    À mon humble avis, ce serait couvert par le mot « culturel », puisque dans un tel cas, il s'agirait d'un élément culturel plutôt que d'un élément religieux. Je pense donc que le libellé du projet de loi pourrait englober cet aspect.

    Cela pourrait-il englober un nouveau jour férié?

    Oui.

    Alors, dans ce cas, monsieur le président, je m'opposerai à l'amendement.

    Merci.

    Madame Jennings, allez-y, s'il vous plaît.

    Ça va pour moi. M. Proulx a couvert le sujet.

    Ça va?

    Monsieur Dewar.

    L'esprit de cet amendement consistait simplement à être explicite, parce que cette disposition sera placée au début du projet de loi. Plus loin dans le projet de loi, il est question des critères et des façons de régler ce problème.

    Ce que j'ai voulu faire, c'est donner plus de souplesse. J'ai voulu également m'assurer d'être explicite auprès de ceux qui servent au Parlement. Il est toujours bon que les choses soient claires pour ceux qui servent au Parlement et qui servent la population.

    Je comprends les préoccupations des gens. Plus loin dans le projet de loi, les dispositions d'exception stipulent en grande partie ce que j'ai voulu dire. En ce qui concerne la souplesse, je suis content d'entendre que nous allons chercher à établir des dates en fonction des fêtes religieuses. On vient juste de souligner le festival Eid al Fitr (pour célébrer la fin du jeûne du Ramadan), je ne suis pas certain qu'on tenait compte de ce jour férié dans le passé. Si l'on en tient compte à l'avenir, j'en serai content.

    L'objectif était d'être explicite, de s'assurer que des directives claires étaient données à tous ceux qui doivent appliquer la loi et de nous assurer que les gens qui font le choix sont les personnes qui sont élues par les citoyens. Je suis toujours un peu préoccupé à ce sujet, parce que ce n'est pas aussi explicite. Certes, il existe une formule et il y a certaines suggestions, mais je vais attendre le vote. Merci.

    Merci, monsieur Dewar.

    Je crois que le comité est prêt à passer au vote. Il est proposé que le projet de loi C-16, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 1, de ce qui suit:

    (L'amendement est rejeté.)

    Monsieur Dewar, je me pose des questions...

    Je retire cet amendement, monsieur le président.

    Merci.

    L'amendement NPD-3 a été retiré.

    Je crois que les amendements NPD-4 et NPD-5 étaient corrélatifs à votre amendement précédent, donc ils sont aussi retirés.

    Il nous reste, mesdames et messieurs, l'amendement BQ-3. Malgré le fait que la motion antérieure du Bloc présentée par M. Guimond a été défaite, je pense que l'on pourrait considérer celle-ci comme une motion indépendante.

    Je vais vous demander de décider si vous la laissez ou si vous la retirez. C'est à vous d'en décider.

    Merci.

    Monsieur le président, on va retirer l'amendement BQ-3.

    Merci.

    L'amendement BQ-3 a été retiré, mesdames et messiers, donc revenons au projet de loi.

    L'article 1 est-il adopté?

    Avec dissidence.

    (L'article 1 est adopté avec dissidence.)

    (Les articles 2 et 3 sont adoptés.)

    Le titre est-il adopté?

    Des voix: Adopté.

    Le président: Le projet de loi est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Merci.

    Mesdames et messieurs les membres du comité, je tiens à vous féliciter tous. D'abord, j'ai entendu effectivement des arguments provenant de membres qui, de toute évidence, ont fait beaucoup de travail. Nous avons entendu des arguments autres que ceux des experts, et je tiens donc à vous féliciter tous d'avoir fait un travail très détaillé.

    Le comité est saisi d'une motion déposée par M. Dewar au début de la réunion.

    Je tiens également à rappeler aux membres que nous allons peut-être discuter de la réponse du gouvernement à notre 13^e rapport, après quoi je voudrais que l'on garde du temps pour parler du code régissant les conflits d'intérêts, comme je l'appelle, le code d'éthique.

    Devrions-nous discuter d'abord de la motion de M. Dewar?

    Je m'excuse auprès des témoins. Nous n'avons plus besoin de vous.

    Nous vous remercions.

    Merci beaucoup pour tout.

    Merci, monsieur Hill.

    Madame Jennings.

    Puis-je simplement préciser? Monsieur Dewar, est-ce que...

    Madame Jennings, pouvons-nous donner simplement 30 secondes aux témoins? J'ai deux oreilles, mais je de la difficulté à entendre.

    Je m'excuse de vous interrompre, mais peut-être simplement pour vous aider, cela n'est pas une chose dont nous devons discuter aujourd'hui. Le rapport vient tout juste d'être distribué. Ce n'est pas un quiz.

    Très bien. Merci beaucoup, monsieur Dewar. Je l'apprécie énormément. Nous examinerons cette motion au moment opportun.

    Mesdames et messieurs les membres du comité, je veux simplement attirer votre attention sur la réponse du gouvernement à notre 13^e rapport. Vous l'avez tous reçue. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de l'examiner aujourd'hui parce que, je le répète, la plupart des membres n'ont reçu cette réponse qu'hier probablement. Je tiens simplement à ce que les membres en soient informés.

    Mes félicitations à nouveau. Beaucoup de travail a été fait. J'ai l'impression que le gouvernement va déposer un projet de loi; cependant, tous nos amendements n'ont pas été intégrés à la loi. On nous a demandé d'examiner certains d'entre eux plus en détail. Peut-être que notre comité directeur pourrait voir si nous voulons le faire ultérieurement, mais je vais laisser le soin aux membres du comité d'en décider pour la prochaine fois.

    À la prochaine réunion, nous entreprendrons notre étude du code sur les conflits d'intérêts. Vous devriez avoir reçu — si vous ne les avez pas, vous les aurez aujourd'hui — des codes sur les conflits d'intérêts provenant de différentes provinces, que le comité a demandés. Vous recevrez cela demain. Nous ne pouvons entreprendre cette discussion aujourd'hui, ou peut-être ne devrions-nous pas le faire.

    Y a-t-il d'autres questions?

    Oui, monsieur Hill.

    Il n'y a pas d'autres questions, sauf demander — je m'excuse si je suis le seul qui a un trouble de mémoire — quelles seront nos activités au cours des prochains jours. Peut-être pourriez-vous me rafraîchir la mémoire.

    Pas de problème. Jeudi, nous entreprenons notre étude sur les codes régissant les conflits d'intérêts.

    Est-ce tout ce dont le comité est saisi pour l'instant?

    C'est tout ce que nous entreprendrons jeudi. C'est exact.

    Peut-être devrais-je ajouter un préambule à cela. Je vais accorder du temps au début de la réunion pour discuter de la réponse à notre 13^e rapport, si le comité décide de répondre à cette réponse.

    Oui, monsieur Guimond.

    On a eu la réponse du gouvernement au 13^e rapport. C'était le sens de ma demande: va-t-on répondre à la réponse? Va-t-on demander à M. Kingsley de témoigner devant nous afin d'avoir son opinion sur la réponse du gouvernement? Je demande aussi encore s'il y aura des changements législatifs à la Loi électorale, certainement sur les points sur lesquels tout le monde s'entend?

    Oui, nous l'avons fait. Nous pouvons le faire jeudi. Je vois que des gens sont d'accord, et j'ai l'impression d'après M. Guimond que nous convoquerons M. Kingsley dès jeudi pour réagir au 13^e rapport. Est-ce une bonne idée? Je vois que beaucoup de gens disent oui, donc le premier élément à l'ordre du jour de jeudi sera de demander à M. Kingsley de venir nous rencontrer pour nous donner...

    S'il est disponible. Le préavis est quand même assez court.

    Alors laissez-moi le pouvoir discrétionnaire d'en décider. Ce sera soit notre premier élément à l'ordre du jour, soit que nous examinerons les conflits d'intérêts. Je vois que les gens font signe que oui autour de la table. Merci beaucoup.

    Allez-y, madame Jennings.

    Pour vous permettre une certaine souplesse, si M. Kingsley est disponible mais seulement pour la seconde moitié, disons la dernière heure, nous pourrions examiner les codes sur les conflits d'intérêts d'abord et ensuite passer à son témoignage.

    Parfait.

    Oui, monsieur Dewar.

    Nonobstant la nécessité d'avoir un certain temps pour réfléchir à la motion que j'ai déposée aujourd'hui, je suppose que je serai capable de la faire inscrire à notre programme de la prochaine réunion, qui est jeudi, si tout le monde est d'accord.

    Nous l'avons reçue par écrit, mais elle n'est pas traduite. Nous allons la faire traduire. Nous allons nous assurer de l'avoir pour la prochaine réunion également.

    Très bien, merci.

    Y a-t-il d'autres questions? Félicitations aux membres, j'apprécie votre diligence.

    La séance est levée.