OGGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 37
Le mercredi 7 mai 2003
Le Comité
permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se
réunit aujourd'hui à 15 h 40, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous
la présidence de Reg Alcock, président.
Membres du Comité
présents : Reg
Alcock, Paul Forseth, Judy Sgro, Paul Szabo et Tony Tirabassi.
Membres substituts
présents : Dick
Proctor pour Pat Martin, Benoît Sauvageau pour Robert Lanctôt, Jim Peterson
pour Tony Valeri, Mauril Bélanger pour Steve Mahoney, André Harvey pour Roy
Cullen.
Aussi présent : De la Bibliothèque du
Parlement : Jack Stilborn, analyste.
Témoins : Du Groupe de travail sur la
modernisation des ressources humaines : Ranald A. Quail, sous-ministre et
chef; Monique Boudrias, sous-ministre adjointe, conseillère principale; Yvette
Aloisi, directeur général, Réforme institutionnelle et Élaboration du mémoire
au Cabinet; Michel LeFrançois, avocat général; Lois Pearce, directrice
générale, Politique.
Conformément à son ordre de
renvoi du jeudi 20 février 2003, le Comité reprend l'étude du projet de loi
C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la
fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la
Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications
corrélatives à d'autres lois (Voir le procès-verbal du jeudi 27 février
2003, séance no 12).
Le
Comité reprend l'étude de l'article 2.
Michel LeFrançois répond
aux questions.
Du
consentement unanime, Paul Forseth propose -- Que la version française de la
motion d’amendement proposée par Paul Forseth le 1er mai 2003 et
adoptée lors de la réunion tenue le même jour, soit substituée par la version
suivante :
Que le
projet de loi C-25, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne
24, page 8, de ce qui suit :
« travail
qui touchent les fonctionnaires. Ces questions peuvent notamment porter
sur :
a)
le
harcèlement en milieu de travail;
b)
la
communication de renseignements sur les actes fautifs commis au sein de la
fonction publique et la protection des fonctionnaires contre les représailles
lorsqu’ils communiquent ces renseignements ».
Après débat, la motion est
mise aux voix et adoptée par un vote à main levée : POUR : 8,
CONTRE : 1.
Dick Proctor propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par suppression des
lignes 5 à 20, page 44.
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 1;
CONTRE : 7.
Benoît Sauvageau propose,
-- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux
lignes 34 et 35, page 40, de ce qui suit :
« sur
la pension de la fonction publique »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2;
CONTRE : 3.
Benoît Sauvageau propose,
-- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après
la ligne 37, page 40, de ce qui suit :
« 113.1 La convention collective peut
avoir pour effet direct ou indirect de modifier, supprimer ou établir,
notamment, les mécanismes de dotation, les structures salariales et
classificatoires et les droits acquis ayant été soumis à la négociation
collective. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2;
CONTRE : 6.
Benoît Sauvageau propose,
-- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux
lignes 6 à 12, page 42, de ce qui suit :
« 120. L’employeur,
l’agent négociateur et les fonctionnaires de l’unité de négociation continuent
d’assurer les services, d’exploiter les installations et de produire les biens
dans la mesure requise pour assurer la sécurité ou la santé publiques. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2;
CONTRE : 4.
Benoît Sauvageau propose,
-- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par suppression des
lignes 22 à 37, page 42.
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par vote à main levée : POUR : 2;
CONTRE : 5.
Benoît Sauvageau propose,
-- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par suppression des
lignes 31 à 35, page 43.
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2;
CONTRE : 4.
Benoît Sauvageau propose,
-- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par suppression des
lignes 29 à 33, page 45.
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2;
CONTRE : 4.
Dick Proctor propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par suppression des
lignes 1 à 16, page 46.
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2;
CONTRE : 5.
Tony Tirabassi propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la
ligne 35, page 51, de ce qui suit :
aux alinéas 40(1)a), d), e)
et h) à j).
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et adopté par un vote à main levée : POUR : 7;
CONTRE : 0.
Dick Proctor propose, --
Que le projet de loi C-25, à l’article 2, soit modifié :
a) par substitution, dans la version anglaise, à la
ligne 28, page 52, de ce qui suit :
« cupations in the public service; and »
b)
par substitution, aux lignes 33 à 36, page 52, de ce qui suit :
« rendus. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2;
CONTRE : 3.
Benoît Sauvageau propose,
-- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux
lignes 34 et 35, page 52, de ce qui suit :
« e)
la situation financière du gouvernement du Cana- »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2;
CONTRE : 4.
Benoît Sauvageau propose,
-- Que le projet de loi C-25, à l’article 2, soit modifié :
a) par substitution, dans la version anglaise, à le
ligne 20, page 53, de ce qui suit :
« of employees; or »
b)par
substitution, aux lignes 21 à 26, page 53, de ce qui suit :
« discipline
ou inconduite. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2;
CONTRE : 4.
Benoît Sauvageau propose,
-- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux
lignes 15 à 17, page 57, de ce qui suit :
«
président représente les employés, la direction et le public, fait directement
rapport au Parlement, publie les rapports et donne suite à ceux-ci. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2;
CONTRE : 4.
Benoît Sauvageau propose,
-- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à
la ligne 16, page 57, de ce qui suit :
« ment
d’une commission indépendante de l’intérêt public »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2;
CONTRE : 4.
Benoît Sauvageau propose,
-- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux
lignes 23 à 25, page 57, de ce qui suit :
« (3) Le président ne représente pas les
employés, la direction et le public, ne fait pas rapport au Parlement, ne
publie pas les rapports et ne donne pas suite à ses rapports s’il conclut,
après consultation de »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2;
CONTRE : 5.
Benoît Sauvageau propose,
-- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après
la ligne 37, page 60, de ce qui suit :
« 172.1 (1) La commission de l'intérêt public a
compétence pour :
a)
déterminer les faits;
b) référer
les parties à la table de négociation;
c) offrir un
service de médiation;
d) publier
un rapport préliminaire contenant des commentaires sur le caractère raisonnable
des positions des parties;
e) publier
un rapport énonçant les conditions d’un règlement qui pourrait être adopté par
les parties ou qui pourrait leur être imposé;
f) imposer une convention collective, à la demande d’un syndicat, dans
des circonstances précises.
(2) La commission est composée d’au moins neuf
membres à temps partiel et d’un président à temps plein, tous nommés pas le
gouverneur en conseil. Elle est composée d’un nombre égal de représentants
syndicaux et patronaux, trois de chaque côté, les autres membres étant des
tiers neutres.
(3) La Commission relève directement du
Parlement. »
DÉCISION DE
LA PRÉSIDENCE
« Monsieur Sauvageau,
je dois vous signaler que l’amendement BQ-49 est irrecevable dans sa
formulation actuelle. C’est malheureux, mais l’amendement propose une
augmentation du nombre de membres des commissions de l’intérêt public. Il va
ainsi à l’encontre de la recommandation royale jointe au projet de loi et qui
détermine le niveau de dépense; les comités ne sont pas autorisés à intervenir
dans ces domaines. Je vous suggère
donc de ne pas présenter cet amendement.
(...)
Selon le Marleau et
Montpetit à la page 655 :
Un amendement ne doit pas
empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière. Un amendement
est donc irrecevable s’il entraîne une imputation sur le Trésor, s’il étend
l’objet ou le but de la recommandation royale ou s’il en assouplit les
conditions et les réserves.
Voici
donc la décision. »
Sur quoi, Mauril
Bélanger en appelle de la décision de la présidence.
La
question : « La décision du président est-elle maintenue » est
posée et, par un vote à main levée, la décision est rejetée : POUR :
0, CONTRE : 1.
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2;
CONTRE : 6.
Tony Tirabassi propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la
ligne 9, page 61, de ce qui suit :
« sion énumérés aux
alinéas 40(1)a), d), e) et h) à »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et adopté par un vote à main levée : POUR : 4;
CONTRE : 0.
Benoît Sauvageau propose,
-- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux
lignes 1 et 2, page 65, de ce qui suit :
« 183. (1) Le ministre donne aux
fonctionnaires qui font partie de l'unité de négociation en cause
l'occasion d'accepter ou de rejeter les dernières offres que l'employeur a
faites à l'agent négociateur sur toutes les questions faisant toujours l'objet
d'un différend entre les parties, et peut : »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 1;
CONTRE : 4.
Benoît Sauvageau propose,
-- Que le projet de loi C-25, à l’article 2, soit modifié par substitution, à
la ligne 38, page 66, de ce qui suit :
«
de toute organisation syndicale;
c) de
refuser de retenir les cotisations syndicales sur le salaire. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 3;
CONTRE : 4.
Benoît Sauvageau propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux
lignes 39 à 41, page 68, de ce qui suit :
«
direction ou de confiance enfreint les alinéas (1)a) ou b) du
seul fait qu’il exprime son point de vue, même s’il n’a pas »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2;
CONTRE : 5.
Benoît Sauvageau propose,
-- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après
la ligne 26, page 70, de ce qui suit :
« 189.2 Un comité mixte est constitué afin que
les agents négociateurs, quelle que soit leur affiliation, aient le droit de
participer à toutes les étapes des consultations syndicales ou
patronales-syndicales. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2;
CONTRE : 5.
À 17 h 29, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Greffier de Comité
Marc-Olivier Girard