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OGGO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 37

Le mercredi 7 mai 2003

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se réunit aujourd'hui à 15 h 40, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Reg Alcock, président.

Membres du Comité présents : Reg Alcock, Paul Forseth, Judy Sgro, Paul Szabo et Tony Tirabassi.

Membres substituts présents : Dick Proctor pour Pat Martin, Benoît Sauvageau pour Robert Lanctôt, Jim Peterson pour Tony Valeri, Mauril Bélanger pour Steve Mahoney, André Harvey pour Roy Cullen.

Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : Jack Stilborn, analyste.

Témoins : Du Groupe de travail sur la modernisation des ressources humaines : Ranald A. Quail, sous-ministre et chef; Monique Boudrias, sous-ministre adjointe, conseillère principale; Yvette Aloisi, directeur général, Réforme institutionnelle et Élaboration du mémoire au Cabinet; Michel LeFrançois, avocat général; Lois Pearce, directrice générale, Politique.

Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 20 février 2003, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (Voir le procès-verbal du jeudi 27 février 2003, séance no 12).

Le Comité reprend l'étude de l'article 2.

Michel LeFrançois répond aux questions.

Du consentement unanime, Paul Forseth propose -- Que la version française de la motion d’amendement proposée par Paul Forseth le 1er mai 2003 et adoptée lors de la réunion tenue le même jour, soit substituée par la version suivante :

 

Que le projet de loi C-25, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 8, de ce qui suit :

« travail qui touchent les fonctionnaires. Ces questions peuvent notamment porter sur :

a)      le harcèlement en milieu de travail;

b)      la communication de renseignements sur les actes fautifs commis au sein de la fonction publique et la protection des fonctionnaires contre les représailles lorsqu’ils communiquent ces renseignements ».

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée par un vote à main levée : POUR : 8, CONTRE : 1.

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 5 à 20, page 44.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.

Benoît Sauvageau propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 40, de ce qui suit :

« sur la pension de la fonction publique »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 3.

Benoît Sauvageau propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 40, de ce qui suit :

« 113.1 La convention collective peut avoir pour effet direct ou indirect de modifier, supprimer ou établir, notamment, les mécanismes de dotation, les structures salariales et classificatoires et les droits acquis ayant été soumis à la négociation collective. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

Benoît Sauvageau propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 12, page 42, de ce qui suit :

« 120. L’employeur, l’agent négociateur et les fonctionnaires de l’unité de négociation continuent d’assurer les services, d’exploiter les installations et de produire les biens dans la mesure requise pour assurer la sécurité ou la santé publiques. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 4.

Benoît Sauvageau propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 22 à 37, page 42.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

Benoît Sauvageau propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 31 à 35, page 43.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 4.

Benoît Sauvageau propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 29 à 33, page 45.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 4.

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 1 à 16, page 46.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

Tony Tirabassi propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 51, de ce qui suit :

aux alinéas 40(1)a), d), e) et h) à j).

Après débat, l'amendement est mis aux voix et adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-25, à l’article 2, soit modifié :

   a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 52, de ce qui suit :

« cupations in the public service; and »

b) par substitution, aux lignes 33 à 36, page 52, de ce qui suit :

« rendus. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 3.

Benoît Sauvageau propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 52, de ce qui suit :

« e) la situation financière du gouvernement du Cana- »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 4.

Benoît Sauvageau propose, -- Que le projet de loi C-25, à l’article 2, soit modifié :

   a) par substitution, dans la version anglaise, à le ligne 20, page 53, de ce qui suit :

« of employees; or »

b)par substitution, aux lignes 21 à 26, page 53, de ce qui suit :

« discipline ou inconduite. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 4.

Benoît Sauvageau propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 57, de ce qui suit :

« président représente les employés, la direction et le public, fait directement rapport au Parlement, publie les rapports et donne suite à ceux-ci. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 4.

Benoît Sauvageau propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 57, de ce qui suit :

« ment d’une commission indépendante de l’intérêt public »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 4.

Benoît Sauvageau propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 25, page 57, de ce qui suit :

« (3) Le président ne représente pas les employés, la direction et le public, ne fait pas rapport au Parlement, ne publie pas les rapports et ne donne pas suite à ses rapports s’il conclut, après consultation de »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

Benoît Sauvageau propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 60, de ce qui suit :

« 172.1 (1) La commission de l'intérêt public a compétence pour :

a) déterminer les faits;

b) référer les parties à la table de négociation;

c) offrir un service de médiation;

d) publier un rapport préliminaire contenant des commentaires sur le caractère raisonnable des positions des parties;

e) publier un rapport énonçant les conditions d’un règlement qui pourrait être adopté par les parties ou qui pourrait leur être imposé;

f) imposer une convention collective, à la demande d’un syndicat, dans des circonstances précises.

(2) La commission est composée d’au moins neuf membres à temps partiel et d’un président à temps plein, tous nommés pas le gouverneur en conseil. Elle est composée d’un nombre égal de représentants syndicaux et patronaux, trois de chaque côté, les autres membres étant des tiers neutres.

(3) La Commission relève directement du Parlement. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

« Monsieur Sauvageau, je dois vous signaler que l’amendement BQ-49 est irrecevable dans sa formulation actuelle. C’est malheureux, mais l’amendement propose une augmentation du nombre de membres des commissions de l’intérêt public. Il va ainsi à l’encontre de la recommandation royale jointe au projet de loi et qui détermine le niveau de dépense; les comités ne sont pas autorisés à intervenir dans ces domaines.  Je vous suggère donc de ne pas présenter cet amendement.

(...)

Selon le Marleau et Montpetit à la page 655 :

Un amendement ne doit pas empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière. Un amendement est donc irrecevable s’il entraîne une imputation sur le Trésor, s’il étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou s’il en assouplit les conditions et les réserves.

    Voici donc la décision. »

 

Sur quoi, Mauril Bélanger en appelle de la décision de la présidence.

 

La question : « La décision du président est-elle maintenue » est posée et, par un vote à main levée, la décision est rejetée : POUR : 0, CONTRE : 1.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

Tony Tirabassi propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 61, de ce qui suit :

« sion énumérés aux alinéas 40(1)a), d), e) et h) à »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 0.

Benoît Sauvageau propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 65, de ce qui suit :

« 183. (1) Le ministre donne aux fonctionnaires qui font partie de l'unité de négociation en cause l'occasion d'accepter ou de rejeter les dernières offres que l'employeur a faites à l'agent négociateur sur toutes les questions faisant toujours l'objet d'un différend entre les parties, et peut : »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.

Benoît Sauvageau propose, -- Que le projet de loi C-25, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 66, de ce qui suit :

« de toute organisation syndicale;

c) de refuser de retenir les cotisations syndicales sur le salaire. »  

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 4.

Benoît Sauvageau propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 41, page 68, de ce qui suit :

« direction ou de confiance enfreint les alinéas (1)a) ou b) du seul fait qu’il exprime son point de vue, même s’il n’a pas »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

Benoît Sauvageau propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 70, de ce qui suit :

« 189.2 Un comité mixte est constitué afin que les agents négociateurs, quelle que soit leur affiliation, aient le droit de participer à toutes les étapes des consultations syndicales ou patronales-syndicales. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

À 17 h 29, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.


Greffier de Comité

 

 

Marc-Olivier Girard