OGGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 38
Le jeudi 8 mai 2003
Le Comité
permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se
réunit aujourd'hui à 9 h 15, dans la salle 362 de l'édifice de l'Est, sous la
présidence de Reg Alcock, président.
Membres du Comité
présents : Reg
Alcock, Paul Forseth, Judy Sgro, Paul Szabo et Tony Tirabassi.
Membres substituts
présents : Jeannot
Castonguay pour Tony Valeri; Brent St-Denis pour Carolyn Bennett; André Harvey
pour Roy Cullen; Dick Proctor pour Pat Martin; Mauril Bélanger pour Steve
Mahoney; Bryon Wilfert pour Raymonde Folco; Pauline Picard pour Robert Lanctôt.
Aussi présent : De la Bibliothèque du
Parlement : Jack Stilborn, analyste.
Témoins : Du Groupe de travail sur la
modernisation des ressources humaines : Ranald A. Quail, sous-ministre et
chef; Monique Boudrias, sous-ministre adjointe, conseillère principale; Yvette
Aloisi, directrice générale, Réforme institutionnelle et Élaboration du mémoire
au Cabinet; Michel LeFrançois, avocat général; Lois Pearce, directrice
générale, Politique.
Conformément à son ordre de
renvoi du jeudi 20 février 2003, le Comité reprend l'étude du projet de loi
C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la
fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la
Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications
corrélatives à d'autres lois (voir le procès-verbal du jeudi 27 février
2003, séance no 12).
Le Comité reprend l'étude
article par article du projet de loi.
Le débat reprend sur
l’article 2.
Les témoins répondent aux
questions.
Pauline Picard propose, --
Que le projet de loi C-25, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la
ligne 38, page 70, de ce qui suit :
« c.1)
l’employeur ou l’agent négociateur n’a pas respecté l’obligation de consulter
de bonne foi; »
Après débat, l’amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Pauline Picard propose, --
Que le projet de loi C-25, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux
lignes 10 à 46, page 78, 1 à 47, page 79, 1 à 48, page 80 et 1 à 16, page 81,
de ce qui suit :
« 196.(1) Il est interdit à l'employeur de
déclarer ou de provoquer un lock-out et au syndicat de déclarer ou d'autoriser
une grève si les conditions suivantes ne sont pas remplies :
a) l'un ou
l'autre a adressé un avis de négociation collective en application de la
présente partie;
b) les deux
:
(i)
soit n'ont pas négocié collectivement dans le délai spécifié à l'alinéa 50a)
du Code canadien du travail,
(ii)
soit ont négocié collectivement conformément à l'article 50 du Code canadien
du travail, sans parvenir à conclure ou réviser la convention collective;
c) le
ministre a :
(i)
soit reçu l'avis mentionné à l'article 71 du Code canadien du travail et
l'informant que les parties n'ont pas réussi à conclure ou à réviser la
convention collective,
(ii)
soit pris l'une des mesures prévues par le paragraphe 72(2) du Code canadien
du travail;
d) vingt et
un jours se sont écoulés depuis la date à laquelle le ministre, selon le cas :
(i)
a notifié aux termes du paragraphe 72(1) du Code canadien du travail son
intention de ne pas nommer de conciliateur ou de commissaire-conciliateur, ni
de constituer de commission de conciliation,
(ii)
a notifié aux parties le fait que le conciliateur nommé aux termes du
paragraphe 72(1) du Code canadien du travail lui a fait rapport des
résultats de son intervention,
(iii)
a mis à la disposition des parties, conformément à l'alinéa 77a) du Code
canadien du travail, une copie du rapport qui lui a été remis,
(iv)
est réputé avoir été informé par le conciliateur des résultats de son
intervention, en application du paragraphe 75(2) du Code canadien du travail,
ou avoir reçu le rapport, en application du paragraphe 75(3) du Code
canadien du travail;
e) le
Conseil a tranché une demande présentée en vertu du paragraphe 87.4(4) du Code
canadien du travail ou a statué sur un renvoi fait en vertu du paragraphe
87.4(5) du Code canadien du travail;
f) les
conditions prévues aux articles 87.2 et 87.3 du Code canadien du travail
ont été remplies.
(2) Il est interdit à l’employé de
participer à une grève sauf si :
a) d’une
part, il est membre d’une unité de négociation pour laquelle un avis de
négociation collective a été adressé en vertu de la présente partie;
b) d’autre
part, les conditions énoncées au paragraphe (1) ont été remplies pour cette
unité de négociation. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Pauline Picard propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par suppression des
lignes 12 à 18, page 83.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Pauline Picard propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes
30 à 35, page 83.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Pauline Picard propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par suppression des
lignes 5 à 10, page 84.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Pauline Picard propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux
lignes 21 et 22, page 85, de ce qui suit :
« (7),
un syndicat a le droit de présenter un grief individuel lorsqu'un fonctionnaire
s'estime lésé : »
Il
s’élève un débat.
Avec
consentement unanime, il est convenu, -- Que l'amendement soit modifié par
substitution, dans la version anglaise, à la ligne 23, page 85, aux mots
« trade union »
des mots « bargaining agent », et dans la version française, à la
ligne 21, page 85, au mot « syndicat », des mots « agent négociateur »
Le débat reprend sur
l’amendement modifié.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Pauline Picard propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la
ligne 34, page 85, de ce qui suit :
« (2) Le syndicat ne peut présenter de »
Avec
consentement unanime, il est convenu, -- Que l'amendement soit modifié par
substitution, dans la version anglaise, à la ligne 36, page 85, aux mots
« trade union »
des mots « bargaining agent », et dans la version française, à la
ligne 34, page 85, au mot « syndicat », des mots « agent négociateur »
Le débat reprend sur
l’amendement modifié.
Après débat, l’amendement, mis
aux voix, est rejeté avec dissidence.
Pauline Picard propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la
ligne 2, page 86, de ce qui suit :
« syndicat
ne peut présenter de grief indi- »
Avec consentement unanime, il
est convenu, -- Que l'amendement soit modifié par substitution, dans la version
anglaise, à la ligne 1, page 86, aux mots
« trade union »
des mots « bargaining agent », et dans la version française, à la
ligne 2, page 86, au mot « syndicat », des mots « agent négociateur »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté avec dissidence.
Pauline Picard propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux
lignes 5 à 9, page 86, de ce qui suit :
« (4) Le syndicat ne peut présenter de
grief individuel portant sur l’interprétation ou l’application à l'égard de
l'employé de toute disposition »
Avec consentement unanime,
il est convenu, -- Que l'amendement soit modifié par substitution, dans la
version anglaise, aux lignes 5 à 9, page 86, aux mots
« trade union »
des mots « bargaining agent », et dans la version française, à la
ligne 5, page 86, au mot « syndicat », des mots « agent négociateur »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté avec dissidence.
Pauline Picard propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la
ligne 14, page 86, de ce qui suit :
« (5) Le syndicat qui choisit, pour une »
Avec consentement unanime,
il est convenu, -- Que l'amendement soit modifié par substitution, dans la
version anglaise, aux lignes 14 à 19, page 86, aux mots
« trade union »
des mots « bargaining agent », et dans la version française, à la
ligne 14, page 86, au mot « syndicat », des mots « agent négociateur »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté avec dissidence.
Pauline Picard propose, --
Que le projet de loi C-25, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la
ligne 21, page 86, de ce qui suit :
« (6) Un syndicat ne peut
présenter de »
L’amendement, mis aux voix,
est rejeté avec dissidence.
Avec consentement unanime,
il est convenu, -- Que l’amendement soit modifié par substitution, dans la
version anglaise, à la ligne 23, page 86, aux mots
« trade union » des
mots « bargaining agent », et dans la version française, à la ligne 21,
page 86, au mot « syndicat », des mots « agent négociateur. »
Pauline Picard propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la
ligne 3, page 87, de ce qui suit :
« b.1)
soit le harcèlement; »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Pauline Picard propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux
lignes 20 à 22, page 87, de ce qui suit :
«
quement à la discipline ou une inconduite. »
Après débat, l'amendement, mis
aux voix, est rejeté avec dissidence.
Pauline Picard propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la
ligne 22, page 87, de ce qui suit :
« distinct. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Pauline Picard propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par suppression des
lignes 28 à 30, page 87.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Pauline Picard propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la
ligne 39, page 93, de ce qui suit :
«
sion ou une sanction pécuniaire et avec l'approbation de la Commission
canadienne des droits de la personne, adjuger des »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Pauline Picard propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la
ligne 4, page 94, de ce qui suit :
«
affaire dont il est saisi sans tenir d’audience, pourvu que les parties en
cause conviennent que l’affaire n’exige pas la tenue d’une audience. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Pauline Picard propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux
lignes 3 à 5, page 95, de ce qui suit :
« ont
été faits pour des motifs valables. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Tony Tirabassi propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux
lignes 14 et 15, page 95, de ce qui suit :
Portée de la décision sur
certains griefs de principe
232. Dans sa décision sur un grief de principe qui porte sur une question qui a
fait ou aurait pu faire l'objet d'un grief individuel ou d'un grief collectif,
l'arbitre de grief ne peut prendre que
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Pauline Picard propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la
ligne 20, page 99, de ce qui suit :
« 242.1 (1) L’employeur établit
une politique de divulgation interne d’information concernant des actes fautifs
au travail stipulant que :
a) les
fonctionnaires peuvent divulguer, en toute bonne foi et pour des motifs
raisonnables, de l’information concernant des actes fautifs au sein de leur
organisation;
b) les
divulgations doivent être traitées de façon appropriée et opportune;
c) les
fonctionnaires doivent être traitée équitablement et protégés de toutes
représailles.
(2) Les fonctionnaires qui ont épuisé tous les
recours prévus par la politique sur la divulgation d’information concernant des
actes fautifs de l’employeur mentionnée au paragraphe (1) peuvent divulguer de
l’information concernant des actes fautifs à l’agent de l’intégrité de la
fonction publique ou, dans des circonstances exceptionnelles où il y a un
danger immédiat pour la vie, la santé ou la sécurité du public, à une source
externe.
(3)La politique de l’employeur mentionnée dans
le présent article peut faire l’objet d’une amélioration conjointe conformément
à l’article 11.
242.2 (1) L’agent de l’intégrité de
la fonction publique est désigné par le gouverneur en conseil. Il agit à titre
d’intervenant indépendant pour les questions touchant la divulgation d’actes
fautifs et doit faire directement rapport au Parlement. Le bureau du
vérificateur général fournit les installations et le soutien administratif à
l’agent de l’intégrité de la fonction publique.
(2) L’agent de l’intégrité de la
fonction publique établit les procédures et les politiques administratives pour
enquêter sur des allégations d’actes fautifs et pour protéger de représailles
éventuelles les fonctionnaires qui ont divulgué de l’information concernant des
actes fautifs au travail en toute bonne foi.
(3) L’agent de l’intégrité de la fonction
publique choisit les mesures correctives comme il le juge approprié.
242.3 En tout temps, les fonctionnaires sont
protégés de toutes représailles s’ils ont divulgué ou fourni des preuves
conformément à la politique de l’employeur et aux procédures appliquées par
l’agent de l’intégrité de la fonction publique établies en vertu de la présente
partie. »
Il s’élève un débat.
Le président déclare que l’amendement proposé
est irrecevable parce qu’il dépasse la portée du projet de loi.
Après débat, avec
consentement unanime, la motion est retirée.
Tony Tirabassi propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la
ligne 10, page 102, de ce qui suit :
Examen
252. Cinq ans après la date d'entrée en
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Avec consentement unanime,
le Comité revient à l’amendement suivant qui avait été réservé :
Pauline Picard propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la
ligne 13, page 1, de ce qui suit :
« tion
des droits syndicaux revêt une importance »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Avec consentement unanime,
le Comité revient à l’amendement suivant qui avait été réservé :
Pauline Picard propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la
ligne 10, page 2, de ce qui suit :
« que la pratique des
libres négociations collectives et le règlement positif des différends doivent
être encouragés afin de servir le bien public; »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté avec dissidence.
Avec consentement unanime,
le Comité revient à l’amendement suivant qui avait été réservé :
Pauline Picard propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux
lignes 37 et 38, page 10, de ce qui suit :
« 19. (1) Les commissaires et les
vice-présidents, à l’exception du président, sont choisis »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Avec consentement unanime,
le Comité revient à l’amendement suivant qui avait été réservé :
Pauline Picard propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la
ligne 10, page 14, de ce qui suit :
« rend sur les
questions qui lui sont soumises ou sur les ordonnances intérimaires relatives
aux questions visées à la présente section et à la partie 2. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
L’article 2, ainsi modifié,
est adopté avec dissidence.
Le président met l’article
3 en délibération.
L'article 3 est adopté avec
dissidence.
Le président met l’article
4 en délibération.
Le débat se poursuit.
À 11 h 05, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Greffier de Comité
Diane Diotte