CIMM Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 42

Le mercredi 9 mai 2012

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 12 h 8, dans la pièce C-110 du 1, rue Wellington, sous la présidence de David Tilson, président.

Membres du Comité présents : Rick Dykstra, Alain Giguère, Sadia Groguhé, Roxanne James, Kevin Lamoureux, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan, David Tilson et John Weston.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Julie Béchard, analyste ; Sandra Elgersma, analyste . Chambre des communes : Alexandre Roger, greffier à la procédure ; Wayne Cole, greffier législatif.

Témoins : Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration : Monique Frison, directrice, Gestion de l'identité et échange d'information; Jennifer Irish, directrice, Programmes et politiques des droits d'asile; Warren Woods, gestionnaire, Programmes et politiques des droits d'asile. Sécurité publique Canada : Allan Kagedan, directeur, Opérations de la sécurité nationale.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 23 avril 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Il est convenu, — Que le Comité prolonge d’au plus 60 minutes sa prochaine réunion afin de rattraper le temps durant lequel il a suspendu ses travaux pour aller voter à la Chambre des communes, conformément au paragraphe 115(5) du Règlement.

Jinny Jogindera Sims propose, — Que, nonobstant la décision prise par le Comité le 26 avril 2012, l’étude article par article du projet de loi C 31 devrait être suspendue, afin de permettre l’entrée en vigueur complète de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.

La présidence déclare la motion proposée irrecevable.

Sur quoi, Jinny Jogindera Sims en appelle de la décision de la présidence.

La question : « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est confirmée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Jennifer Irish, Monique Frison et Warren Woods répondent aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Article 2,

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 1, de ce qui suit :

« « étranger désigné » Personne qui arrive au Canada parmi un groupe de cinq mille personnes et plus et qui devient un étranger désigné conformément au paragraphe 20.1(2). »

Après débat, l'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

L'article 3 est adopté avec dissidence.

L'article 4 est adopté avec dissidence.

Article 5,

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 17, page 2, de ce qui suit :

« (1.1) Ne peut présenter une demande de résidence permanente au titre du paragraphe (1) l'étranger désigné dont l'identité n'a pas été établie ou dont le ministre a des motifs raisonnables de soupçonner que l'arrivée au Canada est ou sera liée à une contravention au paragraphe 117(1) commise en vue de tirer un profit ou commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou d'un groupe terroriste ou en association avec l'un d'eux. »

Après débat, l'amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution, dans la version française, aux lignes 6 à 8, page 2, de ce qui suit :

« du paragraphe (1) qu'à compter de l'un ou l'autre des jours suivants : »

b) par substitution, aux lignes 10 à 12, page 2, de ce qui suit :

« fait de demande de protection, le jour où a été prise la décision ayant accueilli la demande d’asile; »

c) par substitution, aux lignes 14 et 15, page 2, de ce qui suit :

« jour où a été prise la décision ayant accueilli la demande de protection; »

d) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 2, de ce qui suit :

« c) dans les autres cas, le jour où il reçoit un permis de séjour temporaire, à condition que l’agent soit convaincu qu’il a présenté sa demande en conformité avec les règlements et qu’il n’est pas interdit de territoire pour l’un des motifs visés aux articles 34 ou 35, au paragraphe 36(1) ou aux articles 37 ou 38. »

Après débat, l'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 5 est adopté avec dissidence.

Article 6,

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 3, de ce qui suit :

« mentaires, lesquels ne peuvent être recueillis ou communiqués que si la collecte et la communication des renseignements sont nécessaires pour vérifier l'identité de l'étranger ou pour des motifs de sécurité nationale et, dans le cas de la communication de renseignements au gouvernement d'un État étranger, celle-ci ne peut être effectuée que si un accord ou une entente a été conclu avec celui-ci prévoyant que les renseignements ne peuvent servir qu'à vérifier l'identité de l'étranger et doivent être détruits dès que prend fin le processus de vérification. »

Après débat, l'amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 6 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 7 à 9 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 10,

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 4, de ce qui suit :

« groupe de cinquante personnes ou plus, dans l'une ou l'autre des »

Après débat, l'amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 4, de ce qui suit :

« ne pourront avoir lieu dans les quarante-huit heures suivant leur arrivée; »

Après débat, l'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 4, de ce qui suit :

« b) il a des motifs raisonnables de croire »

Après débat, l'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 20, page 5, de ce qui suit :

« 20.2 (1) Ne peut présenter de demande de résidence permanente l'étranger désigné dont l'identité n'a pas été établie ou dont le ministre a des motifs raisonnables de soupçonner que l'arrivée au Canada est ou sera liée à une contravention au paragraphe 117(1) commise en vue de tirer un profit ou commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou d'un groupe terroriste ou en association avec l'un d'eux. »

Après débat, l'amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 10, soit modifié :

a) par substitution, dans la version française, aux lignes 9 à 11, page 5, de ce qui suit :

« ter de demande de résidence permanante qu'à compter de l'un ou l'autre des jours suivants : »

b) par substitution, aux lignes 13 à 15, page 5, de ce qui suit :

« fait de demande de protection, le jour où a été prise la décision ayant accueilli la demande d’asile; »

c) par substitution, aux lignes 17 et 18, page 5, de ce qui suit :

« jour où a été prise la décision ayant accueilli la demande de protection; »

d) par substitution, aux lignes 19 et 20, page 5, de ce qui suit :

Après débat, l'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, les articles 10 et 11 sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 12,

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 46, page 6, de ce qui suit :

« (5) Ne peut demander de permis de séjour temporaire l'étranger désigné dont l'identité n'a pas été établie ou dont le ministre a des motifs raisonnables de soupçonner que l'arrivée au Canada est ou sera liée à une contravention au paragraphe 117(1) commise en vue de tirer un profit ou commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou d'un groupe terroriste ou en association avec l'un d'eux. »

Après débat, l'amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 12, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 34, page 6, et se terminant à la ligne 27, page 7, de ce qui suit :

« (5) L’agent peut refuser d’examiner la demande de permis de séjour temporaire présentée par l’étranger désigné si celui-ci a omis de se conformer, sans excuse valable, à toute condition qui lui a été imposée en vertu du paragraphe 58(4) ou de l’article 58.1. »

Après débat, l'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

L'article 12 est adopté avec dissidence.

Article 13,

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 16, page 8, de ce qui suit :

« (1.01) Ne peut demander l'étude de son cas en vertu du paragraphe (1) l'étranger désigné dont l'identité n'a pas été établie ou dont le ministre a des motifs raisonnables de soupçonner que l'arrivée au Canada est ou sera liée à une contravention au paragraphe 117(1) commise en vue de tirer un profit ou commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou d'un groupe terroriste ou en association avec l'un d'eux. »

Après débat, l'amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

Rick Dykstra propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 9, de ce qui suit :

« des réfugiés ou de la Section d’appel des réfugiés; »

Après débat, l'amendement de Rick Dykstra est mis aux voix et adopté avec dissidence.

À 14 h 3, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Julie Lalande Prud'homme

2012-10-15 11 h 25