CIMM Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 43

Le mercredi 9 mai 2012

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 15 h 28, dans la pièce C-110 du 1, rue Wellington, sous la présidence de David Tilson, président.

Membres du Comité présents : Rick Dykstra, Alain Giguère, Sadia Groguhé, Roxanne James, Kevin Lamoureux, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan et David Tilson.

Membres substituts présents : Phil McColeman remplace John Weston.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Julie Béchard, analyste ; Sandra Elgersma, analyste . Chambre des communes : Alexandre Roger, greffier à la procédure ; Wayne Cole, greffier législatif.

Témoins : Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration : Jennifer Irish, directrice, Programmes et politiques des droits d'asile; Warren Woods, gestionnaire, Programmes et politiques des droits d'asile; Catherine Gagnon, avocate, Services juridiques . Sécurité publique Canada : Allan Kagedan, directeur, Opérations de la sécurité nationale. Agence des services frontaliers du Canada : Nicole Lefebvre, directrice intérimaire, Exécution de la loi pour les services de l'intérieur, Direction générale des programmes.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 23 avril 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

À 15 h 36, conformément à l'article 115(5) du Règlement, la séance est suspendue.

À 18 h 55, la séance reprend.

Jennifer Irish répond aux questions.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 13 du projet de loi.

Article 13,

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 13, soit modifié

a) par suppression des lignes 17 à 22, page 9.

b) par substitution, à la ligne 23, page 9, de ce qui suit :

« (1.21) L'alinéa (1.2)b) ne s'applique pas à »

Après débat, l'amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Rick Dykstra propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 22, page 9, de ce qui suit :

« de douze mois se sont écoulés depuis le dernier rejet de la demande d’asile, le dernier prononcé de son retrait après que des éléments de preuve testimoniale de fond aient été entendus ou le dernier prononcé de son désistement par la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés. »

Après débat, l'amendement de Rick Dykstra est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 10, de ce qui suit :

« (5) L'article 25 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Le ministre impose un sursis à la mesure de renvoi visant l'étranger se trouvant au Canada dont la demande présentée au titre du présent article est toujours à l'étude. »

Après débat, l'amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 13 modifié est adopté avec dissidence.

Article 14,

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 10, de ce qui suit :

« l’étranger, de l’étranger désigné ou du demandeur provenant d’un pays désigné qui est interdit de territoire ou qui ne »

Après débat, l'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 10, de ce qui suit :

« (5) Le ministre impose un sursis à la mesure de renvoi visant l'étranger se trouvant au Canada dont la demande présentée au titre du présent article est toujours à l'étude. »

Après débat, l'amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

L'article 14 est adopté avec dissidence.

L'article 15 est adopté avec dissidence.

Article 16,

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 40, page 10, de ce qui suit :

« Convention sur les réfugiés, est considéré comme résidant régulièrement au Canada l'étranger désigné dont la demande d'asile ou de protection est acceptée. »

Après débat, l'amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 10, de ce qui suit :

« s'il lui est conférée la protection ou l'asile. »

Après débat, l'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 16 est adopté avec dissidence.

L'article 17 est adopté avec dissidence.

Article 18,

Rick Dykstra propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 18, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 8, page 11, de ce qui suit :

40.1 (1) La décision prise, en dernier ressort, au »

b) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 11, de ce qui suit :

l’asile d’un étranger emporte son interdiction de territoire.

(2) La décision prise, en dernier ressort, au titre du paragraphe 108(2) entraînant, sur constat des faits mentionnés à l’un des alinéas 108(1)a) à d), la perte de l’asile d’un résident permanent emporte son interdiction de territoire.

Jinny Jogindera Sims propose, — Que l'amendement soit modifié

a) par substitution des mots « 108(1)a) à d) » par ce qui suit :

« 108(1)a) ou d) »

b) par adjonction après le mot « territoire » de ce qui suit :

« si elle est prise dans l'année suivant la date à laquelle l'asile est conféré. »

Après débat, le sous-amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Après débat, l'amendement de Rick Dykstra est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Rick Dykstra, Alain Giguère, Sadia Groguhé, Roxanne James, Kevin Lamoureux, Chungsen Leung, Phil McColeman, Costas Menegakis, Ted Opitz, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan — 11; CONTRE : — 0.

L'article 18 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Article 19,

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 11, de ce qui suit :

« de l'asile, au titre des alinéas 108(1)a) ou d), si cette décision est prise après l'entrée en vigueur du présent alinéa et dans l'année suivant la date à laquelle l'asile est conféré; »

Après débat, l'amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Rick Dykstra propose, — Que le projet de loi C-31, à l’article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 11, de ce qui suit :

« titre du paragraphe 108(2) entraînant, sur constat des faits mentionnés à l’un des alinéas 108(1)a) à d), la perte de l’asile; »

Jinny Jogindera Sims propose, — Que l'amendement soit modifié

a) par substitution des mots « à l'un des » par le mot « aux »

b) par substitution des mots « 108(1)a) à d) » par les mots « 108(1)a) ou d) »

c) par adjonction après le mot « asile » des mots « si elle est prise dans l'année suivant la date où l'asile est conféré »

Après débat, le sous-amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Après débat, l'amendement de Rick Dykstra est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 19 modifié est adopté avec dissidence.

À 19 h 52, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Julie Lalande Prud'homme

2013-02-12 15 h 3