CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 9 mai 2012
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Mesdames et messieurs, la séance est ouverte.
Je crois comprendre qu'il y aura probablement un vote et que la sonnerie d'appel retentira pendant 30 minutes.
Que faisons-nous? Poursuivons-nous? Nous avons une entente pour le reste. Oublions-nous cela, monsieur Dykstra?
J'ai eu la chance de parler avec M. Lamoureux et Mme Sims, et je crois que nous avons en quelque sorte convenu que si nous continuons de travailler comme nous l'avons fait jusqu'à maintenant, nous n'aurons peut-être pas besoin de revenir après le vote de ce soir.
Non. Je parle de l'instant présent, parce que la sonnerie va commencer à retentir à un moment donné. Nous allons avoir un vote.
Nous allons continuer. Vous vous rendez compte que nous allons manquer de temps pour voter. Ce serait difficile.
Une voix: Il est temps d'y aller.
Si nous devons continuer pendant quelques minutes, je dois avoir le consentement unanime. Ai-je le consentement unanime?
Des voix: Non.
Nous allons alors suspendre la réunion jusqu'à ce que le vote soit terminé.
Quelqu'un d'autre a-t-il quelque chose à dire?
Très bien.
Les médias parlent assez abondamment de quelques amendements que le parti gouvernemental veut présenter. Si ces amendements sont par écrit, pouvons-nous les avoir? Les médias rapportent qu'ils pourraient être assez complexes. Si nous les avons, nous pourrons les examiner.
Vous tenez pour acquis qu'ils s'adressent à moi. C'est le mieux auquel vous pouvez vous attendre, j'imagine, madame Sims...
Nous allons commencer par vous, madame Sims, pour l'amendement NDP-7. Veuillez présenter la motion, si vous voulez en saisir le comité.
(Article 13)
Oui. Cet amendement annule l'interdiction de présenter des demandes pour circonstances d'ordre humanitaire pour une période de 12 mois et ne permet pas au ministre de ne pas examiner une demande pour circonstances d'ordre humanitaire si la demande d'asile est pendante devant la Section de la protection des réfugiés lorsque la vie du demandeur est menacée ou que l'intérêt supérieur d'un enfant est en cause.
Merci, monsieur le président.
Cet amendement, comme ma collègue l'a dit, annule l'interdiction de présenter une demande CH pendant une période de 12 mois. Elle oblige le ministre à examiner la demande CH si la demande d'asile est pendante devant la Section de la protection des réfugiés lorsque la vie du demandeur est menacée ou lorsque l'intérêt supérieur d'un enfant est en cause.
La levée de l'interdiction constitue une mesure de sauvegarde, comme je l'ai mentionné dans l'amendement précédent, et vise à assurer la sécurité de personnes au Canada qui vivent des difficultés inhabituelles ou excessives. Par exemple, il peut s'agir d'une femme et de ses enfants qui n'ont pas de protection dans leur pays d'origine et qui ont fui une situation de violence familiale, ou toute autre situation de discrimination, de harcèlement ou de violence dans leur pays d'origine.
Ces décisions sont difficiles à rendre; ces demandes sont complexes et prennent beaucoup de temps à traiter. Ces décisions sont d'autant plus difficiles à prendre que les délais sont beaucoup trop serrés. Les demandeurs devraient pouvoir présenter un portrait complet de leur situation, et cet amendement permettrait d'examiner les risques et les difficultés auxquels ils sont aux prises pendant qu'ils sont au Canada.
(L'amendement est rejeté.)
Merci, monsieur le président.
L'amendement est assez simple. Je vais peut-être laisser Mme Irish nous parler de l'objet de l'amendement, mais c'est une précision technique que nous aimerions apporter au paragraphe 25(1.2).
Je crois que cet amendement a été présenté par erreur en même temps que le dernier amendement de forme. Il sert à préciser dans la loi que c'est la dernière décision concernant les risques qui donne lieu à l'interdiction d'accès aux CH. Ce peut être soit la Section de la protection des réfugiés dans le cas des demandeurs venant de pays d'origine désignés, soit la Section d'appel des réfugiés, pour ceux qui ont accès à ce niveau.
Merci.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
L'amendement obligerait le ministre à imposer un sursis à une mesure de renvoi lorsque la demande CH a été présentée par un étranger et qu'elle est toujours à l'étude.
Monsieur le président, encore une fois, cet amendement est extrêmement important. Beaucoup d'entre nous avons entendu parler, dans le cadre de notre travail ou par les médias, de demandeurs CH contre lesquels une ordonnance d'expulsion avait été prononcée et qui, après diverses interventions, ont fini par obtenir la résidence permanente pour des raisons d'ordre humanitaire à cause du bien-fondé de leurs demandes. Les demandeurs CH devraient avoir la possibilité de faire entendre leurs causes. Voilà la raison d'être de cette catégorie, monsieur le président. Les risques sont tout simplement beaucoup trop grands pour eux de devoir faire face à une expulsion avant que leur demande ait été entendue.
Si le libellé de cet article reste tel quel, nous enlèverons le pouvoir discrétionnaire de rendre une décision fondée sur des motifs d'ordre humanitaire pour la première fois dans l'histoire du Canada. L'option des demandes CH s'adresse à ceux qui ont été laissés pour compte dans notre système d'immigration. Elle a toujours existé dans nos lois sur l'immigration, et elle en constitue un élément extrêmement important. Il serait contraire aux valeurs canadiennes de retirer cette option dans nos dispositions législatives sur l'immigration.
Merci.
Monsieur le président, j'aimerais proposer que le projet de loi C-31 soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 10, de ce qui suit:
l'étranger, de l'étranger désigné ou du demandeur provenant d'un pays désigné qui est interdit de territoire ou qui ne
Monsieur le président, cet amendement permet au ministre d'accorder des dispenses dans des cas particuliers. D'une certaine façon, elle permet de préciser quelque peu que la disposition ne concerne pas que les étrangers. C'est l'objet de l'amendement.
Y a-t-il un débat?
(L'amendement est rejeté.)
Le président: Monsieur Lamoureux, voudriez-vous prendre la parole au sujet de l'amendement LIB-10?
Cet amendement obligerait le ministre à imposer un sursis à une mesure de renvoi lorsqu'une demande CH a été présentée par le ministre et est toujours à l'étude.
Merci, monsieur le président.
Évidemment, si le ministre de Citoyenneté et Immigration estime que la situation exige la présentation d'une demande de résidence permanente pour des raisons d'ordre humanitaire, cette demande devrait suivre son cours, et l'application de l'ordonnance d'expulsion devrait être retardée jusqu'à ce qu'une décision finale ait été rendue pour la demande présentée.
De plus, M. Les Linklater, sous-ministre adjoint de Citoyenneté et Immigration Canada, nous a dit que son ministère a dernièrement pris des mesures pour améliorer l'évaluation des demandes présentées pour des motifs d'ordre humanitaire, comme il devait le faire à la suite de l'adoption du projet de loi C-11 en 2011.
Il vaut mieux attendre un peu pour voir comment ces mesures ont permis d'améliorer le système et évaluer leurs répercussions au lieu de perdre du temps et de l'argent à réécrire ces dispositions encore une fois.
Merci.
(L'amendement est rejeté.)
(Les articles 14 et 15 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 16)
Merci, monsieur le président.
L'amendement vise à permettre aux étrangers désignés d'obtenir les titres de voyage de réfugié en établissant que les étrangers désignés dont la demande d'asile ou de protection est acceptée seront considérés comme résidant régulièrement au Canada. Je tiens à citer les paroles que M. Donald Galloway a prononcées devant nous le 3 mai :
Selon l'article 16, seuls les résidents permanents peuvent obtenir un titre de voyage. J'imagine que cette mesure découle du fait que nous craignons que, après qu'elles ont obtenu le statut de réfugié et un titre de voyage, des personnes ne fassent un affront au système, si vous voulez, en retournant dans leur pays d'origine.
La seule chose que je dirai à ce moment-ci, c'est que ce n'est pas de cette manière que le système fonctionne actuellement. Le titre de voyage qui est remis à un réfugié ne lui permet pas — je le répète: ne lui permet pas — de retourner dans son pays d'origine. C'est ce qu'énoncent les dispositions législatives en vigueur. Je crois que les personnes qui ont rédigé l'article 16 avaient oublié cela.
Merci, monsieur le président.
Comme l'a dit M. Galloway, dont Mme Sims a cité les paroles, beaucoup de témoins nous ont affirmé que l'accès aux titres de voyage — non pas pour se déplacer dans leur pays d'origine mais pour se rendre dans un pays neutre — est extrêmement important pour les étrangers désignés.
J'aimerais citer d'autres paroles de M. Donald Galloway qui, naturellement, est de l'Association canadienne des avocats et avocates en droits des réfugiés. Après les paroles reproduites par Mme Sims, il a ajouté:
... il arrive souvent que les réfugiés authentiques qui fuient leur pays ne puissent rester ensemble. Ils se retrouvent dans des pays différents. Je connais des gens à Victoria dont des membres de la famille immédiate habitent en Suède. Ils doivent pouvoir se rendre là-bas et s'occuper de ces personnes. Or, pour ce faire, ils ont besoin d'un titre de voyage. C'est une chose que nous nous sommes engagés à leur fournir quand nous avons signé la Convention sur les réfugiés.
L'article 16 énonce qu'à partir de maintenant, nous allons interpréter la Convention de façon stricte et délivrer un titre de voyage seulement aux réfugiés. S'ils sont arrivés au pays de façon irrégulière et qu'ils sont originaires d'un pays désigné, ils pourront seulement obtenir ce titre de voyage après qu'ils seront devenus résidents permanents à l'issue du processus de cinq ans ou après qu'ils auront obtenu un permis temporaire.
Une fois de plus, c'est un processus de cinq ans.
Il a poursuivi en disant:
Quand le Canada a signé la Convention, il l'a assortie d'une clause de réserve. Cette clause indiquait qu'il interpréterait de façon stricte la notion de « présence autorisée » dans deux articles. Ces deux articles ont trait à la prestation des services d'aide sociale. Le Canada n'a pas exercé son pouvoir d'assortir huit autres articles, dont l'article 28, de cette clause de réserve. En d'autres mots, en toute connaissance de cause, nous avons adhéré à ce régime international qui permet aux familles séparées de se rendre dans d'autres pays neutres afin de se retrouver. Voilà ce que l'article 16 met en péril.
Cette disposition interprétative paraît très étrange. Je pense qu'elle est fondamentale, qu'elle est tout à fait cruciale pour qui veut comprendre ce que nous faisons. Je crains qu'elle ait été ajoutée au projet de loi par erreur. Je crains qu'elle s'y trouve en fait parce que le gouvernement — ou les rédacteurs — étaient préoccupés par la possibilité que des gens retournent dans leur pays en utilisant ce document d'une façon qui n'est pas autorisée pour eux à l'heure actuelle. Si vous consultez le site Web de Passeport Canada, vous constaterez qu'un tel document ne permet pas à son détenteur de retourner dans son pays d'origine.
Beaucoup d'autres témoins ont parlé des façons dont leurs clients utilisent ces titres de voyage, faisant ressortir que, selon la loi actuelle, ces personnes ne peuvent utiliser ces documents pour se rendre dans leur pays d'origine. Ils ont déclaré que, pour bon nombre de réfugiés qui arrivent au Canada, c'est la seule façon d'aller voir les membres de leur famille, et ce, pendant des années.
La situation de ces gens est en suspend. Le Canada n'a pas encore décidé de les expulser, mais il ne les a pas encore accueillis. Certains se retrouvent dans cette situation pendant 10, 20 ou 30 ans. Pour ces gens, l'accès à ces titres de voyage qui leur permettent de se rendre dans un pays neutre constitue la seule façon de voir leur famille. Si on leur retire l'accès à ces documents, nous imposerons une épreuve personnelle énorme aux gens que nous avons promis de protéger.
Pour ces raisons, monsieur le président, je crois que cet article devrait être modifié. Merci.
Merci, monsieur le président.
Cet article n'est pas si éloigné, même s'il diffère de celui que nous proposons.
Ce que je proposerais au gouvernement, c'est d'examiner sérieusement les conséquences de ce projet de loi. Notre proposition est très simple. Nous croyons que le réfugié qui est au Canada devrait pouvoir se rendre dans un tiers pays pour rencontrer des membres de sa famille.
Beaucoup feraient valoir qu'il est cruel d'essayer de séparer délibérément des familles. Là encore, dans mes observations préliminaires, j'ai dit à quel point il est important pour les familles de rester unies et j'ai parlé du coût supplémentaire qu'il y a à les forcer à demeurer séparées. À cette étape-ci, j'insiste sur le fait que cet amendement mérite une réponse favorable du gouvernement, parce qu'il s'agit des familles.
Si vous convenez qu'il est important que les familles aient au moins la possibilité de se réunir, vous devez appuyer cet amendement.
Merci.
Merci.
Y a-t-il un débat?
(L'amendement est rejeté.)
Le président: M. Lamoureux va maintenant parler de l'amendement LIB-11.
Monsieur le président, je propose que le projet de loi C-31, à l'article 16, soit modifié par substitution aux lignes 39 et 40, page 10, de ce qui suit:
s'il lui est conférée la protection ou l'asile.
Là encore, à ce que je comprends, cet amendement permet aux réfugiés d'avoir accès à un titre de voyage, ce que nous estimons d'une importance cruciale pour le maintien des liens familiaux. Nous croyons que tous les réfugiés devraient faire l'objet du même traitement, qu'ils soient considérés comme résidant régulièrement au Canada ou non. Ces réfugiés devraient avoir la permission de rendre visite aux membres de leurs familles dans des tiers pays où ils peuvent se rencontrer. Je ne crois pas que nous devrions faire quoi que ce soit pour les en empêcher.
Là encore, nous demandons au gouvernement de reconnaître la valeur de la famille et de permettre l'adoption de cet amendement.
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Je me demande simplement si vous pourriez demander en fait qui est favorable et qui s'oppose aux motions. Je crois que certains des votes que nous prenons ne sont pas consignés, parce que vous demandez si les motions sont adoptées.
La greffière m'informe que tous les votes sont consignés. Les votes sont consignés, mais le nombre de voix n'est pas précis, selon...
Serait-il possible de corriger cela?
Où en étions-nous?
Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement LIB-11?
(L'amendement est rejeté.)
(Les articles 16 et 17 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 18)
Merci, monsieur le président.
C'est l'un des deux changements de fond que nous proposons d'apporter au projet de loi. Tout d'abord — et je crois qu'il est important de le faire une fois de temps à autre — je félicite les deux partis d'opposition qui nous ont fourni certaines précisions sur ce qu'ils pensent de la perte de l'asile. Il convient de mentionner tout particulièrement que l'amendement de M. Lamoureux, qui suit les nôtres dans l'article 18, est très semblable à celui que nous proposons ici. Je veux le remercier et je veux remercier aussi ceux qui ont préparé cet amendement. Il est très proche de la résolution qui, nous croyons, réglera de façon satisfaisante la question de la perte de l'asile.
Notre amendement énonce clairement qu'un résident permanent qui a acquis ce statut à la suite d'une décision favorable de demande d'asile ne peut perdre son statut ou se voir interdit de territoire à la lumière d'une décision de perte d'asile rendue par la CISR, et cela comprend les changements de circonstances dans le pays d'origine.
Autrement dit, notre amendement touche à toute la question de la rétroactivité, dont ont parlé un certain nombre de témoins, en insistant tout spécialement sur l'aspect légal de la chose, qui considèrent que cette question est un sujet de préoccupation. Le gouvernement n'a jamais eu l'intention, dès le début de la préparation du projet de loi lui-même, de laisser entendre ou de permettre de croire que les réfugiés qui viennent au pays et qui ont obtenu une réponse favorable à leur demande pourraient perdre leur statut de réfugié pour une information qui pourrait provenir de leur pays trois, quatre ou cinq ans plus tard.
Nous sommes convaincus, et je vais peut-être demander aux responsables du ministère qui sont ici de le confirmer, que ce changement va en fait mettre fin à cette préoccupation.
Merci, monsieur le président.
Oui, je confirme que cet amendement fait en sorte que la personne qui perd son statut de résident permanent à cause de changements dans les circonstances de son pays d'origine n'est pas interdite de territoire.
Merci.
Madame Sims veut prendre la parole.
Monsieur Lamoureux et Mme Sims, je veux que vous soyez bien conscients que si l'amendement du parti ministériel 3 est adopté, les amendements NDP-11 et LIB-11.1 ne pourront pas être proposés parce qu'ils modifient la même ligne, et qu'on ne peut modifier une ligne qu'une fois.
Madame Sims, vous avez la parole.
Madame Sims, j'ai un document ici. Nous aimerions essayer de modifier l'amendement dont vous êtes saisi.
J'attends que tout le monde l'ait en main. Excusez-moi, nous n'avons pas le texte en français.
Je vais le lire, et il sera traduit par l'interprète.
Merci. C'est ce que je vais faire.
L'amendement prévoit que le projet de loi doit être modifié, par substitution aux lignes 10 et 11, page 11, de ce qui suit:
La décision prise, en dernier ressort, au titre du paragraphe 108(2), entraînant sur constat des faits mentionnés à l'un des alinéas 108(1)a) à d), la perte de l'asile d'un résident permanent emporte son interdiction de territoire, lorsque la décision finale est rendue à l'intérieur de un an après la date à laquelle l'asile a été conférée.
Je tiens à souligner que nous sommes heureux que le ministre ait reconnu que son projet de loi entraînait une conséquence inattendue et que le gouvernement ait veillé à régler ce problème. Cela montre bien que, lorsqu'on fait les choses rapidement, il peut y avoir des conséquences inattendues. C'est pourquoi j'exhorte encore une fois mes collègues à prendre le temps d'étudier soigneusement ce projet de loi.
Cet amendement vise aussi à supprimer les alinéas b) et c). Je tiens à mentionner que l'alinéa b) dit ceci: « il recouvre volontairement sa nationalité ». C'est une situation qui peut se produire pour un certain nombre de raisons après de nombreuses années. Par exemple, une personne originaire de l'Inde — soit dit en passant, j'utilise cet exemple simplement parce que je connais ce pays — arrivée au Canada de façon irrégulière pourrait avoir obtenu le statut de réfugié. Ensuite, après un certain nombre d'années, disons 5 ou 10 ans, durant lesquelles elle aura obtenu à un moment donné sa résidence permanente, elle doit recouvrer sa nationalité pour avoir le droit, disons, d'hériter d'une propriété en Inde. Dans ce cas-là, la personne devrait... En plus, le pays pourrait être plus sûr qu'à l'époque. La situation du pays pourrait avoir changé pour une raison ou une autre et la personne pourrait recouvrer sa nationalité. Il existe une multitude de raisons pour justifier cela.
Je prie mes collègues d'en face de ne pas fermer la porte. Nous ne disons pas que ce serait immédiat. Nous avons déjà prévu une période raisonnable de 12 mois. Des deux côtés de la Chambre, de nombreuses personnes très respectées ont la nationalité de plus d'un pays, et nous considérons que cela fait partie de notre grand patrimoine canadien, car un bon nombre d'entre nous ont des racines dans d'autres pays du monde.
J'espère vraiment que mes collègues vont accepter cette proposition parce que, après tout, un résident permanent devrait avoir cette possibilité.
Quant à l'alinéa c), il se lit comme suit: « il acquiert une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays de sa nouvelle nationalité ».
À bien des égards, cet alinéa est similaire au précédent puisqu'il concerne l'octroi de la résidence permanente et, au bout du compte, de la citoyenneté. Je ne crois pas que le fait de détenir une autre nationalité ou de bénéficier de la protection d'un autre pays devrait entrer en ligne de compte. Cet argument est très semblable à celui que j'ai fait valoir pour l'alinéa b).
Enfin, nous avons ajouté cette dernière phrase: « si elle est prise après l'entrée en vigueur du présent article et dans l'année suivant la date à laquelle l'asile est conféré ». Il y a donc un garde-fou.
Je dirais rapidement que je comprends le point de vue de Mme Sims, mais j'estime qu'il faut clarifier et non pas diluer l'importance de cette disposition du projet de loi. Je crois que l'article 108, si le changement à l'alinéa c) est accepté, permet de régler le problème que nous avions cerné.
Je ne suis pas d'accord avec Mme Sims en ce qui concerne le temps que nous avons consacré à l'étude de ce projet de loi et à l'audition des témoins. Mis à part le projet de loi sur le budget, si vous pouvez trouver une autre mesure législative qui a été étudiée par un comité qui a consacré autant d'heures que nous à l'audition de témoins, j'aimerais bien savoir laquelle. Je ne crois pas que vous serez en mesure d'en trouver une. Nous avons pu en venir à la conclusion qu'une modification importante s'imposait notamment parce que nous avons justement consacré beaucoup de temps à l'étude de ce projet de loi. Je crois que nous avons fait du bon travail.
Merci, monsieur le président.
Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement...
Monsieur Lamoureux, avez-vous un commentaire à formuler?
Je veux seulement dire je suis reconnaissant au gouvernement d'avoir admis qu'un changement s'imposait. Je ne veux pas nécessairement attribuer le mérite à un groupe ou à une personne en particulier. Je veux simplement dire que c'est encourageant de constater que ce changement a été apporté et que nous l'appuyons.
Merci.
Monsieur le président, même si mes collègues d'en face n'ont pas voté en faveur de notre sous-amendement, nous allons appuyer le présent amendement parce que le ministre a admis que son projet de loi entraînait une conséquence inattendue, comme il a dit.
Nous pourrions peut-être procéder à un vote par appel nominal. Je pense qu'il est très bien que tout le monde soit d'accord au sujet de cet article.
(L'amendement est adopté par 10 voix contre 0)
(L'article 18 modifié est adopté.)
(Article 19)
Nous en sommes à l'amendement numéro 12 proposé par le Nouveau Parti démocratique, qui se trouve à la page 36.
Madame Sims.
Monsieur le président, cet amendement vise à restreindre le pouvoir dont dispose le ministre en vertu du paragraphe 108(2) de demander la perte de l'asile en vue de retirer le statut de résident permanent aux personnes auxquelles s'appliquent l'alinéa 108(1)a), qui se lit comme suit:
il se réclame de nouveau et volontairement de la protection du pays dont il a la nationalité;
et l'alinéa 108(1)d), qui se lit comme suit:
il retourne volontairement s'établir dans le pays qu'il a quitté [...].
Ainsi, nous évitons la possibilité qu'un changement dans la situation du pays que la personne a quitté mène automatiquement au retrait du statut de résident permanent.
Avant de poursuivre, je tiens à vous dire que si l'amendement NDP-12 est adopté, les amendements G-4 et LIB-11.2 ne pourrons pas alors être proposés.
Madame Sims, avez-vous terminé?
(L'amendement est rejeté.)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-4.
Je le répète, monsieur Lamoureux, si l'amendement G-4 est adopté, l'amendement LIB-11.2 ne pourra pas être proposé.
Monsieur Dykstra.
Monsieur le président, cet amendement vise à exprimer clairement que le statut de résident permanent sera automatiquement révoqué seulement à la suite d'une décision prise, en dernier ressort, au titre des alinéas 108(1)a) à d), que nous venons d'examiner, entraînant la perte de l'asile, c'est-à-dire dans le cas notamment où une personne retourne dans son pays d'origine pour une longue période.
Cet amendement clarifie très bien la question de la perte de l'asile.
Encore une fois, nous constatons que les articles 18 et 19 vont ensemble. Je tiens à réitérer que nous sommes reconnaissants au ministre d'avoir admis que son projet de loi aurait des conséquences inattendues qui auraient causé beaucoup de souffrance à bien des gens. Nous sommes heureux qu'il l'ait modifié pour régler ce problème.
Cependant, nous estimons que l'amendement du gouvernement ne va pas assez loin, alors nous proposons un sous-amendement, dont le texte est en train d'être distribué. Parce qu'il n'a pas été traduit en français, je demanderais aux membres du comité de me permettre de le lire.
Il est proposé que le projet de loi C-31, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 11, de ce qui suit:
titre du paragraphe 108(2) entraînant, sur constat des faits mentionnés à l'alinéa 108(1)a) ou d), la perte de l'asile;
[Français]
[Traduction]
Je propose que le projet de loi C-31, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 11, de ce qui suit:
titre du paragraphe 108(2) entraînant, sur constat des faits mentionnés à l'alinéa 108(1)a) ou d), la perte de l'asile, si cette décision est prise dans l'année suivant la date à laquelle l'asile est conféré;
Comme vous le savez, nous sommes absolument convaincus que l'amendement proposé par le gouvernement, bien qu'il constitue un pas dans la bonne direction — je dirais même un bon pas — ne va pas assez loin.
Nous sommes d'avis que les alinéas b) et c), comme je l'ai expliqué en détail plus tôt — alors je ne reviendrai pas là-dessus — décrivent des situations dans lesquelles se trouvent de nombreux Canadiens et ils ne devraient pas servir de motifs pour révoquer la résidence permanente.
Le mercredi 2 mai, Mme Carole Dahan a déclaré ceci:
C'est une bonne question. Je sais que des groupes ont parlé ou parleront plus particulièrement de l'article 19 et des modifications qui y seront apportées, mais je crois que le projet de loi actuel sèmerait la peur dans toutes les communautés de réfugiés et d'immigrants du Canada.
Même si l'amendement proposé par le gouvernement atténue ce problème, nous estimons qu'il ne va pas suffisamment loin. Supprimer les alinéas b) et c) ne mettrait pas en danger les Canadiens.
Je sais que lorsqu'on se trouve dans l'opposition, il est difficile de dire que le gouvernement est allé assez loin. Je comprends que l'opposition doit affirmer le contraire.
Si vous lisez bien l'amendement que nous proposons concernant la perte de l'asile, vous pouvez constater qu'il vient éliminer la préoccupation qui avait été soulevée. Il vient précisément éliminer cette très grande préoccupation que les organismes, le milieu juridique, les familles et les réfugiés qui ont obtenu gain de cause ou qui l'obtiendront lorsque leur demande aura été traitée...
Nous ne voulons pas aller plus loin parce qu'il y aura des moments où des fonctionnaires et la CISR devront absolument avoir recours aux alinéas a), b) et d).
Nous n'allons pas appuyer le sous-amendement, mais nous sommes reconnaissants à l'opposition d'avoir souligné que le gouvernement a fait un pas dans la bonne direction.
Oui.
Lorsque je lis les alinéas b) et c), je me dis que le gouvernement ne pourrait pas mieux protéger les Canadiens si ces dispositions n'étaient pas supprimées. Au Canada, on accepte très bien le fait qu'un grand nombre d'entre nous possèdent plus d'une nationalité. Nous sommes Canadiens, mais nous pouvons aussi avoir la nationalité d'un autre pays. Je crois que d'empêcher les gens, 10 ou 15 ans après qu'ils aient obtenu la résidence permanente, de ravoir leur nationalité est un peu exagéré.
Au lieu de répondre moi-même, j'aimerais bien que Mme Irish explique pourquoi il est important de conserver ces deux dispositions.
En vertu des conventions pertinentes de l'ONU, le fait qu'un réfugié qui a obtenu le statut de résident permanent et qui a ensuite obtenu une autre nationalité justifie la perte de l'asile. C'est ce qui est stipulé également dans la loi canadienne. Cela signifie qu'un résident permanent qui se trouve dans une situation justifiant la perte de l'asile perdra aussi son statut de résident permanent.
Merci beaucoup. C'est plus clair, mais je parlais plutôt des raisons qui justifieraient le retrait.
Je comprends ce que cela dit. Merci.
Nous allons mettre le sous-amendement aux voix.
(Le sous-amendement est rejeté.)
Le président: Quelqu'un a quelque chose à dire à propos de l'amendement?
Nous écoutons M. Lamoureux.
Monsieur le président, comme pour la motion précédente du gouvernement, je vais voter pour l'amendement. Cela étant dit, je dois préciser pourquoi. Nous appuyons l'amendement, car nous croyons qu'en fin de compte, il va améliorer le projet de loi. Nous n'appuyons toujours pas le projet de loi comme tel, mais nous sommes satisfaits de ce que le gouvernement ait reconnu que notre suggestion aurait au moins pour effet de l'améliorer. Il va sans dire que nous préférerions nettement que le projet de loi soit entièrement revu.
Je tenais à le préciser, puisque j'estime que cet amendement a d'excellentes chances d'être adopté et que je n'aurai pas l'occasion de dire quoi que ce soit au sujet de l'amendement du Parti libéral que nous allions proposer si le gouvernement n'avait pas proposé le présent amendement.
Merci, monsieur le président.
Je vais appuyer cet amendement, car, comme je l'ai dit plus tôt, il représente un pas dans la bonne direction et montre que le ministre a compris. Cependant, cet article en particulier nous préoccupe toujours. Nous aurions été bien plus satisfaits si l'amendement de l'amendement que nous proposions avait été accepté. Nous demeurons très préoccupés par la façon dont ces dispositions législatives se réalisent.
Nous allons mettre l'amendement aux voix.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 19 modifié est adopté avec dissidence.)
Le président: Mesdames et messieurs, à mon horloge, il est 19 h 40. D'après ce que j'ai compris, le consentement unanime pour que la séance se prolonge au-delà de 19 h 30 a été retiré. Je vais donc lever la séance.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement, ou j'ai besoin d'une précision. Appelez ça comme vous le voulez, mais permettez-moi de continuer.
Bien sûr. Aucun problème.
Nous avions convenu de continuer pour une seule raison, et c'était qu'il y aurait un vote à 16 heures. Nous devions tenir quatre votes. Nous devions être partis pour environ 40 à 45 minutes.
Avant cela, il s'est passé beaucoup de choses qui ont exigé plus de temps que prévu. Il s'agissait de questions qui n'avaient rien à voir avec le comité — de questions de politique à la Chambre des communes.
Bien franchement, je crois que nous avons beaucoup progressé, aujourd'hui. En réalité, je serais content que nous adoptions les quatre autres articles avant la levée de la séance, puisqu'il n'y a pas d'amendement. Aucun amendement n'est proposé pour les articles 19, 20, 21 et 22, alors je serais content qu'ils soient adoptés. Mais je pense que nous en avons assez fait pour aujourd'hui.
Monsieur le président, j'étais sur le point de demander une prolongation, car quand nous avons initialement ajouté une heure afin de terminer à 19 h 30, nous nous attendions à perdre à peu près une heure. En réalité, ce sont trois heures et demie que nous avons perdues.
Nous avons très peu de temps pour faire l'étude article par article, car comme vous le savez tous, la guillotine va tomber à 23 h 59 demain. C'est pourquoi je m'oppose très fermement à cela. Premièrement, je pense que nous nous étions très poliment entendus pour prolonger la séance d'une heure et que nous devrions nous en tenir à cela. J'allais demander plus de temps, mais je ne le ferai pas, de toute évidence.
Je veux ajouter qu'il a fallu l'unanimité pour que nous en arrivions à la décision, ce matin, de reporter l'heure de levée de la séance de 19 h 30 à 20 h 30. Donc, monsieur le président, la procédure exigerait maintenant que nous décidions à l'unanimité de modifier l'entente à laquelle nous en étions venus avant l'interruption.
D'après moi, le gouvernement a retiré son consentement.
Cependant, je vais suspendre la séance un petit moment pour que vous deux puissiez vous parler. Si vous n'arrivez pas à vous entendre, nous allons lever la séance.
Faisons une pause.
Le président fera bien ce qu'il voudra, mais je tiens à ce qu'il soit clair que nous avions une entente — forcément unanime — selon laquelle nous retarderions la levée de la séance d'une heure. Je me fiche de ce qui est arrivé depuis; c'est ce dont nous avions convenu.
Si je connais bien les règles, il faut maintenant le consentement unanime pour modifier l'heure de levée de la séance, et nous n'allons pas y consentir.
Nous nous sommes entendus pour ne pas nous entendre. Je pense que, même si elle n'est pas d'accord avec l'idée de ne pas prolonger la séance, elle admet mon point de vue concernant ce qui s'est passé à la Chambre, et c'est la raison de notre décision.
Combien de temps ai-je?
Des voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le président, je comprends, du fait de ce qui s'est passé cet après-midi. Le gouvernement sait de quel côté nous avons voté, à la Chambre. Nous aussi, nous avons des préoccupations à ce sujet.
J'ai une question à l'intention de la greffière. Quand nous en sommes venus à une entente, plus tôt dans la journée, est-ce qu'on a établi qu'il n'y avait aucune obligation?
Je veux juste m'assurer que tout est clair sur ce point.
La position de la présidence, c'est qu'on a consenti à la prolongation de la séance en fonction du vote à la Chambre... du moment de la tenue du vote.
M. Dykstra m'a dit qu'il retirait son consentement, et je ne vais pas tolérer que cela se poursuive.
Nous reprenons demain matin. La séance est levée.
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