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CIMM Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 45
 
Le jeudi 10 mai 2012
 

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 15 h 30, dans la pièce C-110 du 1, rue Wellington, sous la présidence de David Tilson, président.

 

Membres du Comité présents : Rick Dykstra, Alain Giguère, Sadia Groguhé, Roxanne James, Kevin Lamoureux, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan, David Tilson et John Weston.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Julie Béchard, analyste; Sandra Elgersma, analyste. Chambre des communes : Christine Holke David, greffière à la procédure.

 

Témoins : Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration : Monique Frison, directrice, Gestion de l'identité et échange d'information; Jennifer Irish, directrice, Programmes et politiques des droits d'asile; Matthew Oommen, avocat-conseil, Services juridiques; Michelle Mann, avocate-conseil, Services juridiques; Warren Woods, gestionnaire, Programmes et politiques des droits d'asile. Ministère de la Justice : Scott Nesbitt, avocat, Agence des services frontaliers du Canada; Matthew Taylor, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal. Sécurité publique Canada : Allan Kagedan, directeur, Opérations de la sécurité nationale.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 23 avril 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
 

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

 

Jennifer Irish, Monique Frison et Matthew Oommen répondent aux questions.

 
Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Jinny Jogindera Sims, — Que le projet de loi C-31, à l'article 36, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 17, de ce qui suit :

« 110. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), la personne en cause et le ministre »

b) par suppression du passage commençant à la ligne 22, page 17, et se terminant à la ligne 7, page 18.

 

Après débat, l'amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 36, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 10, page 17, et se terminant à la ligne 7, page 18, de ce qui suit :

« 110. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne en cause et le ministre peuvent, conformément aux règles de la Commission, porter en appel — relativement à une question de droit, de fait ou mixte — auprès de la Section d'appel des réfugiés :

a) la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande d'asile;

b) la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande du ministre visant la perte de l'asile;

c) la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande du ministre visant l'annulation d'une décision ayant accueilli la demande d'asile.

(2) Le prononcé de désistement ou de retrait de la demande d'asile n'est pas susceptible d'appel. »

 

Après débat, l'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 36, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 17, de ce qui suit :

« question de droit, de fait ou mixte ou pour des motifs d'ordre humanitaires — auprès de »

 

Après débat, l'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 36, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 18, de ce qui suit :

« protection des réfugiés, mais doit recevoir des »

 

Après débat, l'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 36, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 18, de ce qui suit :

« (3) Le paragraphe 110(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 

(4) Dans le cadre de l'appel, la personne en cause et le ministre peuvent présenter des éléments de preuve additionnels dont l'instance compétente n'avait pas été saisie au moment du rejet de la demande. »

 

Après débat, l'amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

L'article 36 est adopté avec dissidence.

 

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration entreprenne immédiatement d’étudier l'objet des sections du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, qui relèvent directement de son mandat, à savoir, à la partie 4, la section 54, Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Il s'élève un débat.

 

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 

L'article 37 est adopté avec dissidence.

 

Article 38,

Rick Dykstra propose, — Que le projet de loi C-31, à l’article 38, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 18, de ce qui suit :

38. (1) L’alinéa 112(2)b.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b.1) sous réserve du paragraphe (2.1), moins de douze mois ou, dans le cas d’un ressortissant d’un pays qui fait l’objet de la désignation visée au paragraphe 109.1(1), moins de trente-six mois se sont écoulés depuis le dernier rejet de sa demande d’asile — sauf s’il s’agit d’un rejet prévu au paragraphe 109(3) ou d’un rejet pour un motif prévu à la section E ou F de l’article premier de la Convention — ou le dernier prononcé du désistement ou du retrait de la demande par la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés;

(1.1) Les alinéas 112(2)c) et d) de la »

 

Après débat, l'amendement de Rick Dykstra est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

L'article 38 modifié est adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, les articles 39 à 44 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Article 45,

Rick Dykstra propose, — Que le projet de loi C-31, à l’article 45, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 41, page 22, et se terminant à la ligne 1, page 23, de ce qui suit :

de la commettre; l’auteur est passible,

 

Après débat, l'amendement de Rick Dykstra est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

 

L'article 45 modifié est adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, les articles 46 à 57 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Article 58,

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 58, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 26, de ce qui suit :

« gner tout ou partie d’un pays, ou toute catégorie de ses ressortissants pour l'application du paragraphe »

 

Après débat, l'amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 58, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 35, page 26, et se terminant à la ligne 3, page 28, de ce qui suit :

« 110(2) et de l’article 111.1 si le comité consultatif visé au paragraphe (3.4) en recommande la désignation.

(2) Le ministre ne peut procéder à la désignation que si, à la fois :

a) le nombre de demandes d’asile présentées au Canada par des ressortissants du pays en cause est égal ou supérieur au nombre maximum prévu par les règlements;

b) le taux d’acceptation par la Section de la protection des réfugiés de demandes d’asile présentées par des ressortissants du pays en cause est égal ou inférieur au taux prévu par les règlements.

(3) Il effectue la désignation en tenant compte des critères suivants :

a) le respect des droits de la personne par le pays en cause, en ce qui touche :

(i) les facteurs mentionnés aux articles 96 et 97,

(ii) les instruments internationaux en matière de droits de la personne mentionnés dans les règlements et les autres instruments internationaux qui, selon lui, sont pertinents;

b) la possibilité, dans le pays en cause, de recourir à des mécanismes de protection et de réparation;

c) le nombre de demandes d’asile présentées au Canada par des ressortissants du pays en cause;

d) le taux d’acceptation par la Section de la protection des réfugiés de demandes d’asile présentées par des ressortissants du pays en cause et le taux d’appels interjetés par des ressortissants de ce pays qui ont été accueillis par la Section d’appel des réfugiés;

e) tout autre critère prévu par les règlements.

(3.1) Un pays ne peut être désigné en vertu du présent article que si le nombre total des demandes présentées par ses ressortissants dépasse, au cours des trois mois précédant la désignation, dix pour cent du nombre total des demandes déférées à la Section de la protection des réfugiés pendant cette période.

(3.2) Un pays cesse de faire l’objet de la désignation visée au paragraphe (1) un an après la date de cette désignation, sauf si le ministre le désigne de nouveau conformément au présent article.

(3.3) Avant de désigner un pays en vertu du présent article, le ministre donne avis de son intention et permet à toutes les parties intéressées de présenter des observations au sujet de la désignation.

(3.4) Pour déterminer s’il y a lieu ou non de désigner un pays en vertu du présent article, le ministre constitue un comité consultatif formé d’au moins deux experts indépendants en matière de droits de la personne, nommés en consultation avec des organisations non gouvernementales d’immigrants, et d’au moins deux employés du gouvernement fédéral détenant des compétences et de l’expérience en matière de législation sur les droits de la personne. Avant de recommander une désignation, le comité consultatif tient compte de l’ensemble des observations présentées au titre du paragraphe (3.3).

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 
Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 58, soit modifié par adjonction, après la ligne 46, page 27, de ce qui suit :

« (2.1) Il effectue la désignation en tenant compte des critères suivants :

a) le respect des droits de la personne par le pays en cause, en ce qui touche :

(i) les facteurs mentionnés aux articles 96 et 97,

(ii) les instruments internationaux en matière de droits de la personne mentionnés dans les règlements et les autres instruments internationaux qui, selon lui, sont pertinents;

b) la possibilité, dans le pays en cause, de recourir à des mécanismes de protection;

c) tout autre critère prévu par les règlements. »

 

Après débat, l'amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

L'article 58 est adopté avec dissidence.

 

Article 59,

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 59, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 16, page 28, de ce qui suit :

« paragraphes 99(3.1) ou 100(4), qui sont, dans le cas du paragraphe 99(3.1), d'au moins trente jours à compter de la date où la demande est référée au titre du paragraphe 100(1); »

b) par substitution, à la ligne 23, page 28, de ce qui suit :

« 110(2.1), qui sont d'au moins quarante-cinq jours à compter de la date où l'appel est interjeté; »

 

Après débat, l'amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 59, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 28, de ce qui suit :

« (3) Les règlements visés au paragraphe (1) prévoient, à l’égard de toutes les demandes d’asile, que le demandeur n’est pas tenu de présenter à la Section de la protection des réfugiés les documents et renseignements relatifs au fondement de sa demande avant l’expiration d’un délai d’au moins vingt-huit jours suivant la présentation de la demande.

(4) Les règlements visés au paragraphe (1) prévoient :

a) à l’égard des demandes présentées par les ressortissants d’un pays d’origine désigné, que l’audience visant à statuer sur la demande ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’au moins quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande;

b) à l’égard de toutes les autres demandes, que l’audience visant à statuer sur la demande ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’au moins cent cinquante jours suivant la présentation de la demande.

(5) Les règlements visés au paragraphe (1) prévoient, à l’égard de toutes les demandes d’asile, que l’appel d’une décision de la Section de la protection des réfugiés n’a pas à être interjeté auprès de la Section d’appel des réfugiés avant l’expiration d’un délai d’au moins quarante-cinq jours suivant la date où une copie de la décision et une transcription des procédures ont été remises au demandeur. »

 

Après débat, l'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

L'article 59 est adopté avec dissidence.

 

Article 60,

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 60, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 29, de ce qui suit :

« de trois jours se sont écoulés depuis le »

 

Après débat, l'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

L'article 60 est adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, les articles 61 à 67 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Article 68,

Rick Dykstra propose, — Que le projet de loi C-31, à l’article 68, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 30, page 31, de ce qui suit :

(2) Il est mis fin à toute demande de protection faite avant la date d’entrée en vigueur du présent article, en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, si elle a été faite avant l’expiration de la période de douze mois prévue à l’alinéa 112(2)b.1) de cette loi, édicté par le paragraphe 15(3). »

 

Après débat, l'amendement de Rick Dykstra est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

L'article 68 modifié est adopté avec dissidence.

 

Article 69,

Rick Dykstra propose, — Que le projet de loi C-31, à l’article 69, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 6 et 7, page 32, de ce qui suit :

42. (1) Les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 3 à 6, 9, 13 et 14, du paragraphe 15(3) et des articles 28, 31, »

b) par adjonction, après la ligne 9, page 32, de ce qui suit :

(2) Le paragraphe 15(3) entre en vigueur à la date de sanction de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada.

 

Après débat, l'amendement de Rick Dykstra est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

L'article 69 modifié est adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, les articles 70 à 77 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Article 78,

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 78, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 36, de ce qui suit :

« (4) Les accords ou les ententes conclus avec des gouvernements étrangers visant la prestation de services liés à la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements biométriques, au titre des paragraphes (1) ou (2), comportent les conditions suivantes :

a) les renseignements biométriques d'un étranger ne peuvent être communiqués au gouvernement étranger que pour vérifier l'identité de l'étranger ou pour des motifs de sécurité nationale, le gouvernement étranger ne pouvant les utiliser à d'autres fins;

b) les renseignements biométriques communiqués sont détruits dès que prend fin le processus de vérification. »

 

Après débat, l'amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 

L'article 78 est adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, les articles 79 et 80 sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Article 81,

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 81, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 37, de ce qui suit :

« d'un groupe de cinquante personnes ou plus. »

 

Après débat, l'amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

Après un plus ample débat, l'article 81 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Rick Dykstra, Roxanne James, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, John Weston — 6; CONTRE : Alain Giguère, Sadia Groguhé, Kevin Lamoureux, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan — 5.

 

Du consentement unanime, les articles 82 et 83 sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Nouvel article 83.1,

Rick Dykstra propose, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 38, du nouvel article suivant :

83.1 Il est mis fin à toute demande de protection faite avant la date d’entrée en vigueur du présent article, en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi, si elle a été faite avant l’expiration de la période de douze mois prévue à l’alinéa 112(2)c) de la Loi, édicté par le paragraphe 38(1.1). »

 

Après débat, l'amendement de Rick Dykstra est mis aux voix et adopté avec dissidence.

 

Article 84,

Rick Dykstra propose, — Que le projet de loi C-31, à l’article 84, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 38, de ce qui suit :

« 15(4) de l’autre loi et le paragraphe 38(1.1) de »

 

Après débat, l'amendement de Rick Dykstra est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 
Rick Dykstra propose, — Que le projet de loi C-31, à l’article 84, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 38, de ce qui suit :

« douze mois ou, dans le cas d’un ressortissant d’un pays qui fait l’objet de la désignation visée au paragraphe 109.1(1), moins de 36 moins se sont écoulés depuis le rejet de »

 

Après débat, l'amendement de Rick Dykstra est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

L'article 84 modifié est adopté avec dissidence.

 

Article 85,

Rick Dykstra propose, — Que le projet de loi C-31, à l’article 85, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 39, de ce qui suit :

« 23(1), les articles 29, 31, 33 à 35, les paragraphes 38(1) et (2), et les articles 39 à 46, 49 »

 

Après débat, l'amendement de Rick Dykstra est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

L'article 85 modifié est adopté avec dissidence.

 

Article 1,

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 1, de ce qui suit :

« 1. Loi visant à punir les réfugiés. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la modification du titre du projet de loi, qui ne peut être modifié que si les autres amendements apportés au projet de loi le justifient, selon ce qui est prévu aux pages 770-771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Après un plus ample débat, l'article 1 est adopté avec dissidence.

 

Le titre est adopté avec dissidence.

 

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Rick Dykstra, Roxanne James, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, John Weston — 6; CONTRE : Alain Giguère, Sadia Groguhé, Kevin Lamoureux, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan — 5.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi , tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-31, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 18 h 35, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Julie Lalande Prud'homme

 
 
2013/10/04 15 h 1