INAN Réunion de comité

     Je déclare la séance ouverte.

     Je tiens d'abord à souligner que nous nous réunissons, à Ottawa, sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin. Pour ma part, je me trouve sur les territoires traditionnels des Premières Nations haudenosaunee, anishinabe et chonnonton.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le 25 février 2021, le Comité poursuit son étude de l'objet du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

    Afin d'assurer le bon déroulement de la réunion, les participants sont priés de parler et d'écouter dans la langue officielle de leur choix. Au bas de votre écran, en cliquant sur l'icône du globe, vous pouvez choisir entre le parquet, l'anglais ou le français. Choisissez celle que vous voulez, et si vous souhaitez vous exprimer tantôt en anglais, tantôt en français, vous n'avez pas à changer de canal. La technologie le fera automatiquement.

    Lorsque vous prenez la parole, assurez-vous que la vidéo fonctionne et que vous vous exprimez lentement et clairement. Quand vous avez terminé, veuillez mettre votre micro en sourdine.

    Conformément à la motion adoptée le 9 mars 2021, j'informe le Comité que Natan Obed n'a pas terminé les essais techniques préliminaires.

     Nous recevons aujourd'hui, par vidéoconférence, trois représentants de l'APN, soit le chef national Perry Bellegarde, Wilton Littlechild et Mary Ellen Turpel-Lafond.

    Je vous remercie tous les trois de prendre le temps de comparaître devant nous.

    On demande au Comité d'accorder au témoin plus des six minutes normalement autorisées pour sa déclaration. À titre de président, j'hésite beaucoup à déroger à la règle par souci d'équité pour les témoins précédents et parce que je crains que cela n'établisse un précédent pour les futurs témoins. De même, nous avons reçu un certain nombre de mémoires écrits qui représentent plus de six minutes de lecture, ce qui me porte à rappeler aux témoins, comme je le dis souvent, qu'ils pourront toujours nous fournir des documents complémentaires à leurs mémoires après la séance s'ils ont le sentiment de ne pas avoir pu tout dire ou s'ils souhaitent insister davantage sur certains points.

    Malgré tout cela, je demanderais au Comité son consentement unanime afin d'accorder aux représentants de l'APN jusqu'à 15 minutes pour leur déclaration préliminaire, en dépit de ce que prévoit la motion de régie interne sur le temps accordé aux témoins pour les déclarations préliminaires. Je prie donc que tous ceux et celles qui ne souhaitent pas accorder leur consentement à cette requête d'activer leur micro pour l'indiquer.

    Est-ce que quelqu'un refuse d'accorder son consentement à cette prolongation?

    Comme personne ne se manifeste, nous acceptons d'accorder 15 minutes à M. Bellegarde et à ses collègues.

    Monsieur Bellegarde, je vous souhaite la bienvenue. C'est vraiment fantastique d'avoir l'occasion d'entendre le point de vue de l'APN.

    La parole est à vous pour 15 minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci à tous les membres du Comité d'accepter de m'accorder 15 minutes.

    [Le témoin s’exprime en cri ainsi qu’il suit:]

    Nista mîna pikiskwêmêw apisîsi-ninanâksomon. Kinaskomitinâwaw kahkiyaw nitotêmtik niwahkomâkanak. Nista Okimâw Piyisiw Awâsis sihkâstêw. Kaskitêw Maskohsis ohci niya territoire visé par le Traité no 4. Nista mîna Nohtâwinân Kisê-Manitow kinaskomitin. Algonquins ôma Odawa kinaskomitinawaw.

    [Les propos en cri sont traduits ainsi:]

    Je veux aussi exprimer un peu de gratitude. Je remercie tous mes proches.

    On m'appelle aussi le chef Fils de l’oiseau-tonnerre. Je fais partie de la Première Nation de Little Black Bear et viens du territoire visé par le Traité no 4. Je veux aussi remercier le Créateur. Je remercie tous les Algonquins d'Odawa ici présents.

[Traduction]

    Je tenais à prononcer quelques mots en cri pour ma famille et mes amis.

    Je suis très heureux d'être ici parmi vous.

    Je viens d'utiliser l'un de mes noms spirituels, Enfant du roi Oiseau-tonnerre. C'est l'un des noms que je porte. Je fais partie de la Première Nation de Little Black Bear et viens du territoire visé par le Traité n^o 4, en Saskatchewan. J'ai remercié le Créateur pour cette magnifique journée et souligné que je me trouve sur le territoire ancestral des Odawa et du peuple algonquin, puisque c'est là d'où je travaille et je vous parle aujourd'hui.

    Monsieur le président Bratina, mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie infiniment de m'offrir cette tribune.

    Je tiens à souligner également que je suis accompagné aujourd'hui de Mary Ellen Turpel-Lafond et de Willie Littlechild. Je souligne leur présence et les remercie de leur bon travail.

    L'Assemblée des Premières Nations réclame depuis longtemps l'adoption d'un cadre législatif clair et robuste pour mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies.

    J'ai comparu devant ce comité il y a trois ans pour appuyer l'adoption du projet de loi C-262, le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par M. Romeo Saganash. Je suis donc très heureux de pouvoir prendre maintenant la parole pour appuyer un projet de loi du gouvernement qui s'appuie sur les fondements du projet de loi C-262.

    Les chefs en assemblée de l'APN ont adopté de nombreuses résolutions demandant la mise en œuvre intégrale de la déclaration. Ces résolutions comprenaient un appui à l'adoption du projet de loi C-262.

    Lorsqu'une obstruction a empêché le projet de loi C-262 de faire l'objet d'un vote final au Sénat (où ce projet de loi bénéficiait d'un appui suffisant pour être adopté), les chefs en assemblée de l'APN ont adopté une résolution en décembre 2019 demandant un projet de loi gouvernemental aussi fort ou plus fort que le projet de loi C-262. C'est mon mandat. C'est la responsabilité que les chefs du Canada m'ont confiée en ma qualité de chef national: obtenir un projet de loi gouvernemental aussi fort que le projet de loi C-262.

     Le projet de loi C-15 répond à ce critère. Il offre une voie à suivre pragmatique et fondée sur des principes qui veille à ce que le Canada respecte et assure les droits fondamentaux de la personne qui ont été affirmés et réaffirmés à maintes reprises par la communauté internationale au moyen de résolutions faisant l’objet d’un consensus à l'Assemblée générale des Nations unies.

    Je tiens à souligner que la Déclaration ne crée pas de nouveaux droits et que ce nouveau projet de loi ne le fait pas non plus. Ils n'empiètent pas non plus sur les droits ancestraux ou issus de traités, ou ne leur portent atteinte.

    Lorsque j'ai témoigné devant ce comité au sujet du projet de loi C-262, j'étais convaincu qu'une mise en œuvre collaborative et coordonnée de la Déclaration était essentielle pour combler le fossé social et économique auquel se heurtent les Premières Nations.

    Aujourd'hui, je suis encore plus convaincu qu'une loi de mise en œuvre constitue la bonne façon de procéder. Je salue également le travail des élus d'autres sphères de compétence qui ont pris des mesures en vue de mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies et je tiens à souligner que les chefs ont travaillé avec la Colombie-Britannique pour obtenir l'adoption unanime d'une loi à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique le 28 novembre 2019.

    Étant donné la discrimination et le racisme profonds dont font encore l’objet chaque jour les membres des Premières Nations, l'engagement fondamental du projet de loi C-15 à combattre toutes les formes de discrimination rend ce projet de loi à la fois opportun et urgent. J'ai vu comment, en Colombie-Britannique, avec la mise en œuvre de la Déclaration, un travail important est entrepris pour lutter contre le racisme à l'égard des peuples autochtones au sein du système de soins de santé, en utilisant les normes de la Déclaration pour rassembler les gens dans le système de soins de santé.

    Cela dit, nous savons que tout projet de loi peut être amélioré. Depuis le dépôt du projet de loi C-15, nous avons entendu des critiques et des suggestions d'amélioration, surtout de la part des peuples autochtones eux-mêmes. Certains chefs régionaux de l'APN et des dirigeants des Premières Nations ont comparu devant vous et mentionné des points à améliorer, de leur perspective régionale. Vous devriez écouter attentivement ces positions. Au Canada, certaines Premières Nations appuient le projet de loi C-15, d'autres s'y opposent et d'autres encore l'appuient sous réserve de modification.

    Ce que je présente aujourd'hui est une contribution de l'Assemblée des Premières Nations, qui propose quelques suggestions d'améliorations relativement simples. Celles-ci visent à répondre à l'objectif général des Premières Nations, lequel consiste à rendre le projet de loi plus fort et plus clair. Nous vivons sans aucun doute un moment historique.

    La Commission de vérité et réconciliation du Canada a examiné de près la Déclaration des Nations unies et a conclu qu'elle constituait « le cadre pour la réconciliation à tous les niveaux et dans tous les secteurs de la société canadienne. » Elle en a fait son premier principe pour la réconciliation. C'est dire l'importance de la Déclaration, laquelle représente une source d'orientation et la base des mesures à prendre.

    Les Canadiens ont largement adopté la cause de la réconciliation. La loi de mise en œuvre est essentielle pour concrétiser cet engagement.

    Avec les améliorations que nous avons présentées, le projet de loi C-15 nous permettra d'aller de l'avant de manière collaborative et coordonnée, conformément aux droits ancestraux et issus de traités des Premières Nations et aux obligations juridiques du Canada.

    Je voudrais maintenant passer en revue ces 12 améliorations.

    La première concerne le paragraphe 6 du préambule. Nous recommandons la suppression de ce paragraphe parce qu'il ne correspond pas à la réalité.

    Deuxièmement, nous recommandons que le mot « racisme » soit ajouté au paragraphe 8 du préambule. Le racisme constitue un enjeu quotidien important pour les Premières Nations, et nous croyons sincèrement qu'il doit être pris en compte.

    La troisième amélioration vise le paragraphe 9 du préambule. Nous recommandons que le paragraphe comprenne une référence explicite aux doctrines de la découverte et de terra nullius, pour qu'il soit clair que, comme l'a indiqué la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Nation Tsilhquot'in en 2014, ces doctrines ne devraient pas faire partie du droit ou des politiques du Canada.

    En quatrième lieu, nous recommandons que la clause de non-dérogation prévue au paragraphe 2(2) soit révisée afin de refléter plus précisément le libellé de l'article 37 de la Déclaration des Nations unies et la formulation précédente du projet de loi C-262, et nous soumettons à votre examen un nouveau libellé.

    Cinquièmement, il est également recommandé d'envisager l'ajout de deux nouveaux paragraphes à l'article 2 dans la section « Définitions et interprétation », afin d'éviter toute confusion ou interprétation erronée à l'égard de certains points très importants pour les Premières Nations. Il faudrait d'abord ajouter un paragraphe 2(4):

    Cette disposition est importante, car nous ne pouvons pas permettre l'interprétation des droits issus de traités, ou de tout autre droit des peuples autochtones, comme quelque chose de figé dans le temps. Les approches reposant sur des stéréotypes ou des idées anciennes, en particulier en ce qui concerne les droits issus de traités, sont autant d'obstacles continus au progrès qu'il faut absolument éliminer.

    Sixièmement, voici la deuxième des nouvelles dispositions proposées, soit le paragraphe 2(5):

    Cette disposition indique clairement que l'abolition des droits des peuples autochtones n'est acceptable en aucune circonstance et ne peut faire partie des lois ou des politiques du Canada. Les peuples autochtones ont été soumis à des politiques visant à abolir leurs droits et leur identité, comme les pensionnats indiens et d'autres politiques unilatérales de la Couronne. Une telle abolition des droits représente un obstacle systémique à la réconciliation et le Canada a l'obligation de la rejeter clairement et de façon permanente.

    En septième lieu, nous recommandons que le sous-titre de l'article 4, c'est-à-dire celui de la section « Objet », qui est incorrect, soit remplacé par « Objets ». Romeo Saganash a d'ailleurs abordé cette question lors de sa comparution le 11 mars 2021. Il s'agit d'un problème grammatical évident, qui pourrait donner lieu à des interprétations inexactes à l'avenir et qui devrait être corrigé, car les Premières Nations l'ont désigné comme étant un point préoccupant. Je vous demande instamment de corriger ce problème lors de l'étude du projet de loi par les membres du Comité.

    Huitièmement, il est recommandé de supprimer dans ce même article le mot « encadrer ». Comme le reconnaît le préambule du projet de loi, la Déclaration des Nations unies elle-même constitue le cadre, et le fait de référer à d'autres cadres ne fait que compliquer les choses et semer la confusion.

    Neuvièmement, je souligne aussi que la référence au « gouvernement du Canada » dans l'article 4 sous la rubrique « Objet » doit être supprimée parce que l'obligation du Canada s'étend non seulement au gouvernement, mais aussi au Parlement, et que la formulation actuelle est inexacte. L'expression « gouvernement du Canada » pourrait simplement être supprimée, ce que je vous recommande de faire, comme on l'indique dans le tableau qui vous a été transmis.

    En dixième lieu, il est recommandé que le délai fixé à l'article 6 pour le plan d'action soit ramené de trois à deux ans. La mise en œuvre a déjà beaucoup tardé. Le Canada aurait dû commencer à mettre en œuvre la Déclaration lorsque celle-ci a été adoptée comme norme minimale mondiale en 2007. Le Canada s'est engagé à mettre en œuvre la Déclaration sans réserve en 2017. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'attendre encore trois ans.

    Onzièmement, il est recommandé d'ajouter le mot « racisme » à l'alinéa 6(2)a), comme on l'a fait pour le paragraphe 8 du préambule, car le même libellé est repris dans les deux parties du projet de loi.

    Enfin, je recommande en douzième lieu que les termes « mettre en œuvre » et « mise en œuvre » soient utilisés dans le projet de loi uniquement en relation avec la mise en œuvre de la Déclaration. Pour toutes les autres utilisations, je recommande à la place des expressions telles que « exécuter ». Vous verrez ces suggestions dans le tableau ci-joint. Si d'autres exemples m'ont échappé, comme l'a indiqué le First Nations Leadership Council of British Columbia dans sa présentation, je recommande que nous adoptions ces recommandations afin de garantir que l'ensemble du projet de loi soit corrigé pour que le terme « mise en œuvre » ne soit utilisé qu'en relation avec la mise en œuvre de la Déclaration.

    Le projet de loi C-15 mérite l'appui du Comité, et il mérite l'appui de tous les députés et sénateurs. À mon avis, les améliorations que nous avons proposées sont modestes et raisonnables, et je vous invite à les adopter lorsque votre comité en arrivera à cette étape de ses délibérations.

    Pour conclure, je tiens à préciser que l'Assemblée des Premières Nations souhaite voir le projet de loi C-15 être soumis à un vote final à la Chambre des communes et au Sénat dès que possible. Les dirigeants des Premières Nations et les experts juridiques comme le chef Littlechild se sont investis corps et âme dans l'élaboration de la Déclaration. Ils l'ont fait pour une raison précise. Ils se sont rendus aux Nations unies année après année — pendant plus de deux décennies — parce qu'ils considéraient que cet instrument international de défense des droits de la personne était essentiel à l'établissement de nouvelles relations avec le Canada.

    Des représentants du gouvernement du Canada ont également participé activement à ce long processus aux Nations unies. En fait, le Canada mérite aussi être félicité pour avoir aidé à obtenir l'appui d'autres États afin que la Déclaration puisse être finalisée et adoptée. C'est quelque chose que nous avons accompli ensemble. C'est quelque chose dont les Canadiens peuvent être fiers. Pourtant, malgré ce qui a été accompli, plus de 13 ans se sont écoulés depuis l'adoption de la Déclaration par l'Assemblée générale des Nations unies. Plus de 13 ans que les Nations unies ont proclamé que la Déclaration était la « norme minimale pour la survie, la dignité et le bien-être des peuples autochtones » dans toutes les régions du monde. Au cours de cette période, les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux de toutes allégeances politiques nous ont exprimé leur appui à la Déclaration.

    Le Canada a participé à l'adoption de nombreuses résolutions par consensus à l'ONU, s'engageant ainsi à mettre en œuvre la Déclaration à l'échelle nationale. Le Canada s'est engagé envers les peuples autochtones du monde entier à mettre en œuvre la Déclaration. Il est temps d'agir et de tenir ces engagements en travaillant ensemble. Le Canada s'est également engagé à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies dans le texte d'autres lois promulguées par le Parlement, notamment d'importants projets de loi sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale en ce qui a trait à la protection de l'enfance et aux langues autochtones. Toutefois, ce qui nous manque encore, c'est une loi qui mette en œuvre la Déclaration, nous mette sur la voie de la reconnaissance des droits et fournisse le cadre de la réconciliation, comme l'a judicieusement demandé la Commission de vérité et réconciliation par le truchement de ses appels à l'action. Le projet de loi C-15 ouvre cette voie. Il est important pour les Premières Nations — et je crois qu'il est important pour tous les Canadiens — de saisir cette occasion maintenant. Nous voulons entendre prononcer les mots « sanction royale » avant la fin du mois de juin.

    Merci. Kinanaskomitinawow.

    Merci beaucoup, chef Bellegarde. Merci également pour les autres documents que vous nous avez transmis. Tout cela va nous aider à y voir plus clair dans la suite de nos travaux.

    Monsieur le greffier, est-ce que la connexion avec M. Littlechild est bien établie?

    Je vois le témoin. Je vais lui demander de se présenter et de nous indiquer depuis quel endroit il nous parle, et les interprètes pourront me faire savoir s'il nous est possible de poursuivre.

    Monsieur Littlechild, si vous voulez bien nous dire quelques mots au micro pour cette vérification de son.

    [Le témoin s’exprime en cri ainsi qu’il suit:]

    Mahikan Pimohtêw nisihkason. Ê-pî-pîkiskwâtakohk anohc Panoka sihkâtêw ôma ôtênâw. Mahikan Pimohtêw nisihkason.

    [Les propos en Cri sont traduits ainsi:]

    Je m'appelle Walking Wolf. Je vous parle aujourd'hui de la ville de Ponoka.

[Traduction]

    Bonjour à tous les distingués membres du Comité.

    Je m'appelle Willie Littlechild et je vous parle depuis Ponoka, en Alberta.

    Tout fonctionne bien.

    Nous allons débuter un premier tour de questions où chacun aura droit à six minutes.

    J'ai sur ma liste M. Schmale, M. Battiste, Mme Gill et Mme Gazan.

    Monsieur Schmale, vous avez six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Merci à nos témoins d'être des nôtres aujourd'hui. C'est vraiment une discussion des plus importantes. Comme nous l'avons souligné en prenant la parole à maintes reprises à la Chambre des communes, le Parti conservateur appuie les objectifs et les aspirations de la Déclaration des Nations unies. Je n'étonnerai toutefois personne en soulignant que nous avons certaines préoccupations à l'égard du sens qu'il faut donner au consentement libre, préalable et éclairé.

    Je vais peut-être adresser ma première question au chef Bellegarde.

    Vous avez déjà dit que les communautés des Premières Nations ont le droit de dire non à un projet. J'aimerais comprendre ce que vous voulez dire exactement par cela.

    Le gouvernement du Canada dispose actuellement du pouvoir de prendre une décision définitive quant à l'approbation des grands projets pour autant qu'il ait consulté dans une mesure suffisante les détenteurs de droits autochtones. Il doit pour ce faire bien tenir compte des préoccupations et des intérêts exprimés par ces détenteurs de droits et rendre une décision assurant un juste équilibre entre ces intérêts et ceux de l'ensemble de la société canadienne.

    J'aimerais donc que vous me disiez dans un premier temps si vous estimez que le projet de loi C-15 prive le gouvernement de son pouvoir de prendre la décision finale lorsqu'une communauté autochtone exprime son désaccord.

     Merci pour cette question, monsieur Schmale.

    Je vais faire quelques brefs commentaires avant de demander à mes deux collègues d'intervenir également.

    J'ai toujours dit que l'un des droits les plus importants dont disposent les Autochtones est le droit à l'autodétermination, c'est-à-dire le droit de dire oui ou non à un projet. Chaque projet devrait être évalué en fonction de son bien-fondé. Il faudrait ainsi procéder au cas par cas. Nous voudrions d'abord et avant tout que les détenteurs de droits et de titres aient leur mot à dire auprès des intervenants du secteur public, du secteur privé et de tous les ordres de gouvernement pour que les décisions puissent dorénavant être prises d'un commun accord. C'est la meilleure approche.

    À mes yeux, c'est exactement ce que vise ce projet de loi. On préconise une prise de décision en commun et une participation le plus tôt possible dans le processus de telle sorte que l'on puisse éviter les blocus et les querelles juridiques.

    C'est ce que je puis vous dire brièvement à ce sujet pour l'instant. Je ne sais pas si Mme Turpel-Lafond et M. Littlechild souhaiteraient ajouter quelque chose.

    Merci, chef national.

    Bonjour à tous. Je participe à la réunion d'aujourd'hui depuis le territoire des Premières Nations de Musqueam, des Squamish et des Tsleil-Waututh dans la belle région de Vancouver.

    Je voudrais juste ajouter quelques éléments à la réponse que l'on vient de vous donner. Ceci dit très respectueusement, certains commentateurs font fausse route en parlant de ce projet de loi, et notamment en faisant valoir que le concept d'un consentement libre, préalable et éclairé comporte certains risques. De tels propos alarmistes prennent racine dans une incompréhension totale de la manière dont se concrétise ce consentement ainsi que de la teneur actuelle des lois canadiennes.

    Les lois du Canada établissent clairement que les Premières Nations, surtout sur leurs territoires ancestraux, lorsque des projets vont de l'avant sans leur consentement ou leur mobilisation et leur participation dans une mesure suffisante... Il y a eu de nombreuses contestations en raison de l'incertitude qui règne à cet égard et du fait que certains de ces principes fondamentaux liés aux droits de la personne n'ont pas été respectés.

    Le concept du consentement libre, préalable et éclairé est déjà enchâssé dans la loi. Il importe surtout de voir comment il se concrétise. Il est bien certain qu'une quantité considérable de travail a été accomplie en ce sens, surtout en Colombie-Britannique où la Déclaration des Nations unies a été appuyée sans réserve en novembre 2019. C'est ainsi que le concept d'une collaboration étroite a été inscrit dans les lois de la Colombie-Britannique. Aussi bien les sociétés minières que les autres entreprises doivent donc travailler en étroite collaboration avec les Premières Nations dès le début d'un projet. L'ensemble du concept est ainsi appliqué dans le cadre d'une approche positive s'appuyant sur le respect et le maintien des droits des peuples autochtones. Il ne s'agit pas de s'opposer au développement. On marie plutôt les concepts de développement durable et de participation communautaire.

    L'idée voulant que le consentement libre, préalable et éclairé soit assimilable à un droit de veto est tout simplement sans fondement et ne correspond aucunement à la façon dont les choses se passent.

    J'ajouterais seulement à la réponse du chef national à votre question qu'il s'agit là d'une considération de la toute première importance. L'article 19 est vraiment crucial. Il procure de la stabilité et offre une plus grande certitude au sein de l'économie en concrétisant ce concept d'une grande utilité. C'est ce que notre expérience a démontré, contrairement à ce que certains font valoir avec leurs propos alarmistes. Il va de soi que les différentes instances internationales sont favorables à ce que ce principe s'inscrive de façon plus explicite dans l'assise juridique du Canada.

    Je vais peut-être intervenir rapidement pour dissiper certaines idées trompeuses qui sont véhiculées. Il est faux d'affirmer que nous, du Parti conservateur, estimons que la déclaration et le projet de loi C-15 vont à l'encontre du développement. Ce n'est pas du tout ce que nous disons. Nous formulons cette requête en raison de l'absence d'une définition claire. Lorsqu'une première nation dit non à un projet, faut-il en conclure que le projet n'ira pas de l'avant, ou est-ce que la décision finale revient au gouvernement?

    Je ne sais pas lequel d'entre vous voudrait répondre à cette question.

    Je suis ravie de pouvoir y répondre.

    Il va de soi que le pouvoir est entre les mains des gouvernements. Il y a eu récemment une décision de la Cour suprême du Canada concernant les dispositions sur la paix, l'ordre et le bon gouvernement dans le contexte de la taxe sur le carbone. Les gouvernements ont le pouvoir de prendre des décisions à différents égards dans l'intérêt supérieur de la société. Il faut surtout savoir concernant ce projet de loi et l'enjeu que vous soulevez que le pouvoir dont dispose le gouvernement, c'est-à-dire celui qui échoit à sa branche exécutive ou administrative, devrait être exercé d'une manière qui respecte les droits des peuples autochtones, ce qu'on néglige de faire depuis un bon moment déjà.

    Si un gouvernement prend une décision en sachant très bien qu'il contrevient ainsi aux droits des peuples autochtones, la Déclaration prévoit que des mesures doivent être prises, car on ne peut pas permettre que l'on dispose ainsi des terres et des ressources des Autochtones sans s'en remettre à un processus équitable. Ce n'est pas un débat qui doit se dérouler en vase clos. Il est bien certain que le gouvernement du Canada dispose de certains pouvoirs. Il ne s'agit pas ici de lui retirer les pouvoirs en question. C'est plutôt que nous souhaitons en finir avec cette approche tout à fait colonialiste qui voit le gouvernement accaparer les terres des peuples autochtones et appuyer la réalisation de projets sur ces terres sans leur consentement, leur mobilisation et leur participation. Il convient de mettre en place des pratiques totalement différentes.

    Il ne s'agit pas pour les peuples autochtones de savoir de quels pouvoirs le gouvernement dispose. Ces pouvoirs sont bien connus. Il importe surtout de voir comment ces pouvoirs sont exercés. Il faut espérer que ce projet de loi nous permettra de faire un pas dans la bonne direction.

    Je vous remercie beaucoup de cette réponse.

    Monsieur Battiste, vous disposez de six minutes. Allez-y.

    Ma première question s'adresse à Mme Turpel-Lafond.

    Je sais que vous êtes membre d'une commission des peuples autochtones à l'Association du Barreau autochtone. J'aimerais connaître votre opinion sur une chose. Croyez-vous que la Déclaration des Nations unies est conforme à la Constitution canadienne, en particulier aux articles 35 et 52?

    Tout d'abord, nous savons tous à quel point l'ajout des droits à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ainsi qu'à l'article 25 de la Charte a été durement acquis. Malheureusement, l'histoire des 40 dernières années en est une où les peuples autochtones ont dû se battre durement pour la reconnaissance de leurs droits, y compris celle de leur titre.

    Pour une bonne partie de cette jurisprudence, les choses ont été vraiment difficiles parce que, pour certains d'entre nous qui sommes concernés par ces affaires, la Couronne a adopté une approche très conflictuelle et hostile à l'égard de l'existence des droits des peuples autochtones, et cela a été difficile. L'article 35 de la Loi constitutionnelle est une disposition très importante pour laquelle les peuples autochtones se sont battus avec acharnement. Bien que ces droits aient été interprétés principalement par les tribunaux, en l'absence d'Autochtones, ils sont très importants.

     En tant qu'instrument international, la Déclaration des Nations unies vise à nous aider à améliorer nos discussions sur les droits des peuples autochtones prévus à l'article 35, car elle donne de bons renseignements et une valeur quant à ce que devraient être les normes, les principes et les droits.

    À mon avis, la Déclaration permet d'interpréter nos droits constitutionnels en comprenant mieux comment formuler les questions relatives aux peuples autochtones. Je sais que le chef national a beaucoup parlé des questions de racisme et de discrimination.

    Si nous prenons l'article 2 de la Déclaration des Nations unies, qui stipule que les peuples autochtones ont des droits, comme tous les autres êtres humains, dont celui de ne pas faire l'objet de discrimination, je suis certaine qu'aucun membre du Comité ne s'y oppose. Cependant, ce n'est pas une idée qui est très clairement exprimée dans la Charte et la Constitution et elle doit y être renforcée, car nous avons bien constaté, par exemple durant la pandémie, dans quelle mesure les peuples autochtones vivent de la discrimination systémique et du racisme.

    La Constitution du Canada existe. Ces droits existent. Ils sont importants, mais la Déclaration offre, dans le cadre du projet de loi, une occasion de favoriser une approche qui est davantage axée sur la réconciliation, de mettre fin à l'approche très conflictuelle et de passer à la reconnaissance des droits. C'est très utile sur le plan juridique, mais cela n'enlève rien aux droits constitutionnels des peuples autochtones, et le projet de loi C-15 contient une disposition de non-dérogation. Le chef national a fait des suggestions sur la façon dont elle pourrait être renforcée pour mieux refléter la formulation du projet de loi C-262 en fonction des préoccupations des Premières Nations. Il faut trouver un équilibre délicat lorsque nous mettons en œuvre des lois internationales, et le projet de loi C-15 va dans ce sens.

     Ma prochaine question s'adresse au grand chef Littlechild.

    Je tiens tout d'abord à vous féliciter et à répéter les paroles de notre chef national, Perry Bellegarde, qui a dit que vous aviez investi corps et âme dans l'élaboration de la mesure législative. Je me souviens que, il y a presque 20 ans, lorsque j'étais membre et président du Conseil national des jeunes de l’Assemblée des Premières Nations, nous siégions à la table de la direction de l'APN et vous êtes venu et avez dit qu'il fallait qu'un projet de loi soit adopté concernant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

    Vingt ans après avoir entrepris ce travail colossal, comment se sent-on en voyant le gouvernement proposer un projet de loi concernant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones aujourd'hui? Pouvez-vous nous donner une idée du chemin parcouru au cours des 20 dernières années pour en arriver là?

    Je vous remercie beaucoup de vos bonnes paroles.

    Tout d'abord, je ne parle pas au nom de la Confédération des Premières Nations du Traité n^o 6. Je témoigne à titre personnel.

    En fait, cela fait maintenant 43 ans plus exactement. Certains pensent que le débat dure depuis 20 ans. Il a plutôt commencé en 1977, avant que certains d'entre vous naissent. Quoi qu'il en soit, pendant les votes à Genève, à New York, et un possible vote ici, je dois dissimuler mon émotion jusqu'à ce que j'entende les mots « sanction royale ».

    Je me sens encouragé. Je crois que nous allons dans la bonne direction. Après tout, nous ne nous sommes pas rendus aux Nations unies ou à l'Organisation des États américains pour causer des problèmes à qui que ce soit. Nous l'avons fait parce que nos traités étaient violés quotidiennement. Ce sont nos aînés et nos dirigeants qui m'ont demandé de parler, sur la scène mondiale, du fait que nos traités étaient violés et, à l'heure actuelle, ils le sont encore.

    J'attends avec impatience que nous adoptions le projet de loi. Une page de l'histoire du Canada sera tournée, et j'espère que les relations seront plus positives partout au pays.

    Merci, monsieur Battiste.

     Madame Gill, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier les témoins de leur présence, aujourd'hui. Nous vous en sommes très reconnaissants.

    J'aimerais poser une question sur le préambule du projet de loi, dont l'Assemblée des Premières Nations a souligné l'importance à plusieurs reprises. Le chef Bellegarde a proposé tout à l'heure plusieurs amendements à ce préambule. Sur le plan de l'interprétation juridique de la loi, quelle est l'importance du préambule et des modifications à apporter à ce dernier?

    Je ne sais pas qui peut répondre à ma question. Mme Turpel-Lafond voudra peut-être le faire.

    Merci beaucoup, madame Gill.

    Je demanderais à nos spécialistes en droit constitutionnel de parler de l'importance et de la pertinence du préambule. Nous avons fait des recommandations pour qu'il soit renforcé.

    Je demanderais à Mme Turpel-Lafond de répondre à votre bonne question.

    Je vous remercie de la question.

    Tout d'abord, en ce qui concerne le rôle du préambule, comme vous le savez, les préambules facilitent l'interprétation. Ils ne sont pas appliqués de manière indépendante, mais ils sont utiles et ils énoncent le cadre de la loi. Le préambule est important, et les dispositions du préambule de ce projet de loi sont très utiles et importantes.

    Comme le chef national l'a dit au nom de l'APN, il est cependant nécessaire, à notre humble avis, d'y apporter des améliorations. Nous avons souligné trois d'entre elles en particulier. L'une est très simple et elle consiste à ajouter le mot « racisme », ce qui semble être un oubli.

    En ce qui concerne l'amélioration la plus substantielle, soit dénoncer le concept de terra nullius et la doctrine de la découverte, c'est un élément important dans le préambule. Bien entendu, les députés ou les sénateurs peuvent décider s'ils souhaitent que cela figure à la fois dans le corps du projet de loi et dans le préambule. Il a du poids dans le préambule, mais il est très important de préciser que les doctrines de la découverte et de terra nullius sont des doctrines de supériorité morale qui doivent être rejetées. Je sais que d'autres personnes l'ont dit au cours de ces audiences.

    La valeur interprétative d'un préambule est importante. En cas d'ambiguïté, on examine le préambule. Il établit le contexte général pour favoriser la réconciliation et répondre aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et, plus important encore, il inclut certaines dispositions que ne comprenait pas le projet de loi C-262, le projet de loi très important que Romeo Saganash a présenté. C'était un autre type de projet de loi — une époque différente.

    Toutefois, il est important de mettre l'accent sur la lutte contre le racisme, la discrimination et toutes les formes de violence à l'encontre des peuples autochtones, tant dans le préambule que dans le plan d'action, car ces dernières années, les peuples autochtones ont été la cible d'actes de violence lorsqu'ils se sont levés pour faire valoir leurs droits. Ils ont... Nous avons eu de nombreux problèmes avec la police et ainsi de suite, et il est très important, comme le chef national l'a expliqué aujourd'hui, que le préambule soit renforcé en conséquence.

     Monsieur Bellegarde et madame Turpel-Lafond, je vous remercie.

    J'aimerais poser une autre question. Mme Turpel-Lafond a dit que certains discours entourant le projet de loi C-15 pourraient faire craindre son adoption. J'ai trouvé cela très intéressant.

     Madame Turpel-Lafond, pouvez-vous nous parler davantage de ces discours, qui ne sont pas nécessairement objectifs? Pouvez-vous rétablir les faits relatifs au projet de loi?

    Avez-vous constaté d'autres éléments problématiques dans le discours entourant le projet de loi?

    Je suis certainement ravie d'en parler. Comme les membres du Comité le savent, deux types de préoccupations ont été soulevées, et le chef national en a parlé.

    Tout d'abord, il y a un élément que j'appellerais une « campagne de peur » au sujet du concept de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, selon lequel il en résulterait des dommages économiques, etc. En fait, le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et le fait de le concrétiser en amenant l'industrie, le gouvernement et les Premières Nations à collaborer assez tôt, dans le contexte de la reconnaissance des droits, procurent davantage de stabilité, de certitude et de sécurité.

    Cela aurait dû être mis en œuvre il y a longtemps. Malheureusement, de nombreuses Premières Nations ont dû faire valoir leurs droits et les faire reconnaître clairement par la Cour suprême.

    Certaines des craintes à cet égard ne sont pas fondées, à mon humble avis, et l'APN, les chefs du Canada, ont dit très clairement que ce changement doit être plus complet. C'est un aspect très important.

    L'autre élément, pour conclure, c'est que toute mesure législative suscite des préoccupations chez les peuples autochtones, parce qu'il y a eu un cycle de confiance et de méfiance quant aux mesures prises par le gouvernement. Il est très important — et je pense qu'une cheffe autochtone bien connue, Ellen Gabriel, a écrit récemment quelque chose à ce sujet — que ce projet de loi puisse permettre de briser ce cycle de confiance et de méfiance et de passer à une meilleure base. Bien qu'aucune mesure législative ne puisse favoriser cela à elle seule — il faut renforcer et soutenir les relations —, le projet de loi aide grandement à commencer le processus, il est très bien appuyé sur les plans juridiques et techniques et, bien sûr, comme l'a dit le chef national, il est clairement demandé dans le cadre d'une résolution des chefs en assemblée à l'APN.

     Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de Mme Gazan, qui dispose de six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à tous les invités.

    Pouvez-vous nous expliquer votre interprétation du paragraphe 2(2) du projet de loi C-15? On y parle de l'article 35, et certains prétendent que, pour cette raison, le projet de loi n'aura aucun effet. Est-ce exact? Ma question s'adresse au chef national ou à Mme Turpel-Lafond.

    Je demanderais peut-être à Mme Turpel-Lafond de commencer, et je ferai quelques observations tout de suite après. Je vais revenir sur la loi ici.

    Oui. Merci.

    La mention de l'article 35 dans le projet de loi en est une qui, encore une fois, a suscité une certaine confusion dans une partie du débat. L'article 35 est une disposition de la Loi constitutionnelle. Il a été durement acquis. Beaucoup de Premières Nations partout au Canada se sont durement battues pour que leurs droits soient affirmés à l'article 35, et elles aimeraient beaucoup que ce soit inclus ici.

    Toutefois, nous savons que dans le cadre de l'interprétation de l'article 35, des décisions ont été rendues au fil des ans dans un processus qui n'a pas appuyé entièrement la réconciliation et ceci. On s'inquiète de certaines de ces décisions et de leur dureté. Or, mentionner l'article 35 est quelque chose qui est assez simple, car il existe déjà dans la Loi constitutionnelle.

    L'idée n'est aucunement de limiter la Déclaration des Nations unies à un quelconque contexte de ce qui a été décidé dans une seule affaire. Ce n'est pas ainsi que la loi et l'article 35 fonctionnent. Avec ce projet de loi, nous créons un espace pour donner de l'oxygène à l'article 35, mais rien n'empêche les Premières Nations qui choisissent de ne pas recourir aux tribunaux ou de ne pas défendre leurs droits dans le contexte de l'article 35 et qui préfèrent s'appuyer, par exemple, sur leurs traités, de le faire.

    Je dirais que la formulation et en particulier les propositions que l'APN a faites ont été soigneusement préparées, pour vous et votre recommandation, par le chef national en fonction des points de vue qu'ont fournis les chefs du Canada. Voilà d'où cela vient. Nous recommandons quelques améliorations à apporter au texte pour pouvoir aider davantage les Premières Nations qui ont exprimé ces préoccupations. Nous ne pensons pas qu'il s'agisse de corrections ou de changements majeurs. C'est simplement une occasion pour vous d'améliorer le projet de loi, et nous vous recommandons certaines améliorations.

    Par ailleurs, madame Gazan, le nouveau paragraphe que j'ai recommandé, soit le paragraphe 2(4), indique ce qui suit: « Pour plus de certitude, les droits des peuples autochtones, y compris les droits issus de traités, doivent être interprétés de manière souple afin de permettre leur évolution dans le temps, et toute approche considérant ces droits comme figés doit être rejetée ».

     Nous essayons de renforcer le libellé, car nous croyons que l'article  35 prévoit un ensemble complet de droits. Nous ne voulons pas entrer dans ce débat pour savoir s'il s'agit d'un ensemble complet ou non. C'est un ensemble complet de droits, avec le droit inhérent à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale également. Nous essayons simplement de faire des recommandations plus claires dans le cadre de ce projet de loi.

    Je vous remercie beaucoup, chef national. Si je pose la question, c'est parce que je sais que des critiques et des préoccupations ont été exprimées, à savoir que le projet de loi aurait pour effet de canadianiser la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ou de l'assujettir aux lois canadiennes et à l'article 35 de la Constitution. Je dirais que c'est une mauvaise interprétation sur le plan juridique.

    Êtes-vous de cet avis et, si c'est le cas, pouvez-vous en dire plus à cet égard, madame Turpel-Lafond, monsieur Bellegarde?

    Je suis de cet avis, mais je vais demander à mon éminente collègue, Mme Turpel-Lafond, d'en dire plus.

     Je suis tout à fait de cet avis. La Déclaration des Nations unies est un instrument international. Elle contient les normes minimales. Grâce à ce projet de loi, les lois du Canada s'harmoniseront et deviendront plus cohérentes dans le cadre d'un processus, et il y a un processus de planification des mesures. Il ne s'agit pas de subordonner la Déclaration des Nations unies à un autre processus. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. Les instruments internationaux, les conventions et ainsi de suite doivent être mis en œuvre au Canada au moyen de projets de loi de mise en œuvre comme celui-ci ou comme ceux qui ont été adoptés en Colombie-Britannique.

    Cela ne modifie pas notre cadre constitutionnel. Ce que cela fait, c'est élever le niveau, ce qui se fait attendre depuis longtemps. Bien sûr, la Déclaration ne contient pas de nouveaux droits, mais son libellé favorise une véritable réconciliation, comme l'a dit la Commission de vérité et réconciliation, car la Déclaration elle-même peut fournir un cadre.

    J'approuve complètement ce que vous avez dit. Malheureusement, une partie des malentendus qui existent... Encore une fois, je comprends d'où cela peut provenir parce que les peuples autochtones ont vécu vraiment beaucoup de mauvaises expériences, tant avec le gouvernement qu'avec d'autres acteurs, en essayant d'affirmer et de faire reconnaître leurs droits. C'est un changement dans le projet de loi C-15 et il est majeur parce qu'il nous lance sur la voie de la reconnaissance et d'une collaboration différente. Cela ne devrait pas susciter la confrontation, et c'est pourquoi l'Assemblée des Premières Nations appuie très fermement cette mesure législative depuis que Romeo Saganash l'a présentée à la Chambre des communes en tant que projet de loi d'initiative parlementaire.

    La Déclaration s'appliquerait donc dans l'interprétation des droits des Autochtones, tout comme le font la Constitution, le droit autochtone, les traités, les accords et, à l'avenir, les décisions des tribunaux, n'est-ce pas?

    Je suis d'accord avec cette affirmation. Je vous remercie.

    Je vous remercie.

    D'accord. Je vous remercie.

    Le temps est écoulé.

    Nous entamons maintenant la série de questions de cinq minutes.

    Monsieur Vidal, vous avez la parole. Vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aimerais remercier le chef national et les autres témoins qui comparaissent aujourd'hui. Nous vous sommes reconnaissants de votre temps et de vos contributions à ce processus.

    J'aimerais faire un suivi sur les notions abordées par mon collègue, M. Schmale, pendant sa première série de questions. Ensuite, si j'ai le temps, j'aborderai deux ou trois autres points.

    Le ministre Lametti a précisé que si le projet de loi C-15 était adopté, il ne modifiera ni l'obligation actuelle du Canada de consulter les peuples autochtones ni les autres exigences en matière de consultation et de participation prévues par d'autres lois, par exemple la nouvelle Loi sur l'évaluation d'impact. Je sais que vous avez répondu à la question sur le droit de veto et à des questions sur des sujets connexes posées par mon collègue. Êtes-vous d'accord avec la déclaration du ministre Lametti? La mise en œuvre du projet de loi C-15 modifie-t-elle la capacité du gouvernement de prendre des décisions dans le cadre de projets?

    Je formulerai quelques brefs commentaires et je demanderai ensuite à mes amis avocats de faire aussi quelques commentaires.

     Bonjour, monsieur Vidal. Je vous remercie de votre question. J'allais également formuler des commentaires plus tôt, en réponse à la question de M. Schmale sur ce point. Le gouvernement fédéral a compétence en la matière, et les gouvernements provinciaux aussi, mais il ne faut pas oublier les gouvernements des Premières Nations. En effet, ils exercent aussi une certaine compétence dans ce domaine. Il devrait donc s'agir d'un processus décisionnel conjoint auquel nous participons pleinement. C'est ce qui doit se produire à l'avenir.

    Nous avons toujours été exclus, et c'est là le problème et la préoccupation, car il faut régler cette situation. Il ne faut pas prendre de décisions unilatérales. Il faut plutôt adopter une approche axée sur la coopération, la collaboration et le travail en commun, à laquelle doivent participer les détenteurs de droits et de titres. Bref, tout ce que j'ai à dire à ce sujet, c'est qu'il ne faut pas oublier l'autre entité qui a compétence.

    Madame Turpel-Lafond, pouvez-vous aborder l'aspect juridique?

    Oui, certainement. Je ne connais pas le contexte exact dans lequel le procureur général a fait ces commentaires, mais je peux certainement affirmer que le consentement fait maintenant partie des lois canadiennes. En effet, la Cour suprême du Canada a affirmé, à plusieurs reprises, l'obligation du gouvernement de créer un cadre approprié pour la consultation, l'engagement et le consentement.

    Encore une fois, il est important de souligner que le consentement et le droit de veto ne sont pas la même chose. En effet, le consentement n'est pas un droit de veto sur la mise en valeur des ressources. Bien entendu, aucun droit n'est absolu, et le gouvernement a certains pouvoirs. Nous en sommes parfaitement conscients. L'un des enjeux de ce projet de loi est de concrétiser cette notion dès le début, afin que les gouvernements des Premières Nations soient mobilisés, avec les détenteurs de droits appropriés, dès le début des processus de mise en valeur et que les peuples autochtones ne soient pas exclus de ces développements.

    En fait, je pense que dans certaines provinces, par exemple la Colombie-Britannique, le plus grand nombre de nouveaux permis d'exploitation minière a été accordé à des entreprises travaillant en étroite collaboration avec les Premières Nations et dans les cas où le consentement préalable des Premières Nations, donné librement et en connaissance de cause, a guidé les travaux. Je pense que les paroles du procureur général concernant le cadre existant… Je ne sais pas exactement ce qu'il a dit. Je sais que le projet de loi C-15 peut s'ajouter à cette notion et l'appuyer, mais le cadre juridique est déjà...

    Je vous remercie. Je suis désolé. Je déteste être impoli, mais le temps qui m'est imparti est limité et je tiens à poser une autre question. Je vous remercie.

    J'aimerais poser une question de suivi. De nombreuses personnes communiquent avec moi — c'est-à-dire des personnes qui sont préoccupées par la possibilité de développer des projets linéaires. Un grand nombre d'entre elles font partie d'organisations autochtones qui tentent de créer de la prospérité pour leurs collectivités et leurs membres.

    Je comprends que vous ayez précisé la différence entre le droit de veto et le consentement, mais dans le cas d'un projet linéaire, à votre avis, qui peut donner ou refuser le consentement? Il est vrai que tout le monde ne sera pas toujours d'accord, et je le comprends parfaitement.

    Je suis certainement heureuse de répondre à cette question, car comme vous le savez, l'un des enjeux auxquels nous faisons face lorsque nous tentons de nous éloigner de l'époque profondément coloniale de la Loi sur les Indiens du Canada, avec l'aide de la Déclaration, c'est que les droits des peuples autochtones et des gouvernements autochtones peuvent… Les détenteurs de droits choisissent les gouvernements et ils doivent être en mesure de le faire. Nous avons pu observer cette revitalisation en Colombie-Britannique en particulier, où les chefs héréditaires ont pu conclure des accords, etc.

    Il s'agit donc de savoir avec quel gouvernement ils travaillent. Il faut que ce soit le gouvernement soutenu par les Autochtones, et non le gouvernement choisi à la manière coloniale.

    Nous sommes dans un processus de transition. Le défi qui se pose, c'est que si un promoteur de projets a consulté un ou deux peuples autochtones et qu'il soutient qu'il s'agit d'une autorisation des Autochtones pour aller de l'avant, nous avons un problème. En effet, il faut consulter les détenteurs de droits et de titres et leur gouvernement de manière appropriée. C'est à cette étape qu'une grande partie du travail de l'industrie et du gouvernement a échoué. La loi liée à la Déclaration et les changements qu'elle apportera permettront de préciser davantage le processus.

    Le simple fait d'obtenir le soutien d'une bande en vertu de la Loi sur les Indiens, par exemple, ne permet pas nécessairement de régler la question de tous les détenteurs de droits et de titres dans une région où le territoire traditionnel est détenu par un peuple autochtone. La loi sur la Déclaration apporte un soutien à cet égard. La Déclaration elle-même fournit un nouveau cadre qui peut aider à atténuer certains de ces conflits et à mieux mettre en œuvre ces principes, tant pour les entreprises que pour le gouvernement.

    Je vous remercie beaucoup.

    Monsieur Anandasangaree, vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les éminents témoins d'être ici aujourd'hui. J'ai une impression de déjà vu. En effet, vous avez comparu devant notre comité sur cette question il y a quelques années.

    J'aimerais d'abord demander au grand chef Littlechild de nous parler de l'importance d'adopter des lois liées à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. En effet, de nombreux observateurs ont indiqué que la Déclaration est déjà interprétée dans le droit canadien. Pourquoi est-il important de l'enchâsser dans la loi par l'entremise du projet de loi C-15? Pourquoi la Déclaration est-elle si importante pour la notion de réconciliation?

    Votre micro est en sourdine, grand chef Littlechild.

    Je suis désolé. Je disais encore une fois que cela relève du Traité n^o 6. Je ne parle pas en leur nom.

    Maintenant, je ne me souviens plus de la question.

    Je vous demandais de nous parler de l'importance d'enchâsser la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans la loi et des contributions de la Déclaration en matière de réconciliation.

    Oui. J'allais donner deux exemples de la raison pour laquelle nous faisons cela. Le Traité de Jay en est un exemple. L'autre traité est lié à la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs. Ce sont des accords internationaux. L'un d'eux, le Traité de Jay, ne va que dans un sens, car le Canada n'a pas adopté de loi pour ratifier ce traité. Par contre, il a ratifié la Convention concernant les oiseaux migrateurs par voie législative. Ainsi, nous avons la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs qui permet aux peuples autochtones de chasser les oiseaux migrateurs en vertu du droit de chasser prévu dans le traité.

    La même chose se produit dans le cas du projet de loi actuel. En effet, nous avons besoin de cette loi pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies.

    Pourquoi est-ce important pour la réconciliation? C'est mon objectif principal dans le cadre de ce dossier. Il y a au moins neuf [Difficultés techniques] dans le projet de loi.

    Pour revenir sur la toute première question sur le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, cette notion et la Déclaration représentent des appels à l'action pour travailler ensemble.

    C'est pour que nous travaillions ensemble; c'est la raison pour laquelle la Déclaration est importante. C'est pourquoi notre commission en a fait le principe fondamental. C'est un appel à collaborer et à entretenir de meilleures relations de travail, par exemple. C'est la raison pour laquelle c'est important. C'est essentiel pour progresser ensemble.

    Je vous remercie, monsieur.

    J'aimerais poser une question au sujet du plan d'action. Madame Turpel-Lafond, vous pourrez peut-être formuler des commentaires à cet égard. Je sais que vous êtes en Colombie-Britannique.

    Le chef national suggère que l'échéance du plan d'action de trois ans envisagé dans ce cas-ci soit réduite à deux ans. Dans quelle mesure est-il réaliste de mener un examen des lois dans cette période? Selon le libellé actuel, le plan d'action devrait être achevé « dès que possible ». À votre avis, dans quelle mesure est-il réaliste de le faire en deux ans?

    Vous avez une minute. Allez-y.

    Je pense que c'est réaliste et nécessaire. Rien n'empêche le gouvernement du Canada d'entreprendre dès maintenant des travaux importants pour préparer ce plan d'action. Nous avons de nombreuses recommandations, notamment de commissions et d'autres organismes, qui cernent les points fondamentaux du plan d'action.

    C'est important parce que les droits des Autochtones sont une priorité, et si nous attendons plusieurs années, nous ne verrons pas de progrès. Selon moi, la suggestion du chef national est modeste, car elle consiste à faire passer l'échéance de trois ans à deux ans.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je vous remercie.

    Madame Gill, vous avez deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    Chef Bellegarde, vous avez exprimé le souhait que le projet de loi reçoive la sanction royale avant juin. L'Association a-t-elle d'autres craintes relatives à l'adoption de ce projet de loi?

    Merci beaucoup, madame Gill.

    La seule chose qui nous inquiète au sujet du projet de loi, c'est de manquer de temps. C'est notre plus grande crainte. Nous sommes déjà en avril. Vous avez mai et juin. Les jours de séance commencent à se faire rares. Nous devons le faire adopter à la Chambre des communes et le renvoyer au Sénat le plus rapidement possible.

    Ainsi, ce qui m'inquiète le plus, c'est que nous manquions de temps et que nous rations une autre occasion. Nous devons travailler ensemble pour faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible. Nous savons que nous sommes au beau milieu de la pandémie de COVID-19, nous savons qu'un budget sera déposé la semaine prochaine et nous savons qu'il y a des élections à venir. Nous devons donc profiter de ce moment et ne pas manquer l'occasion de faire adopter le projet de loi C-15, car c'est un plan d'action vers la réconciliation.

    Je pense qu'il est temps de clore ce dossier. Je demande donc à tous les membres du Parlement et du Sénat de terminer ce processus le plus rapidement possible. Bref, ma plus grande crainte, c'est que nous manquions de temps.

     Je vous remercie, chef Bellegarde.

    Je vais poursuivre dans la même veine. Vous recommandez que le délai de trois ans pour l'élaboration du plan d'action soit plutôt de deux ans, parce qu'on a attendu trop longtemps. J'imagine que cela renforce votre souhait de voir le projet de loi adopté rapidement. Je ne sais pas si vous voulez faire un commentaire là-dessus.

    C'est tout à fait exact.

    Je vous remercie.

    Monsieur le président, je n'ai plus de questions à poser.

    Je vous remercie beaucoup.

    La parole est maintenant à Mme Gazan. Elle a deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Chef national, vous avez déjà répondu à mes questions concernant votre mandat d'élaboration conjointe de ce projet de loi, mais certains ont fait valoir qu'il aurait fallu un deuxième mandat pour que vous puissiez appuyer le projet de loi C-15.

    J'aimerais vous donner l'occasion de répondre à cette déclaration.

    Je vous remercie, madame Gazan, de votre question.

    Il ne fait aucun doute que nous fonctionnons dans le cadre de notre mandat des chefs en assemblée, et j'ai indiqué plus tôt que lorsque le projet de loi C-262 n'avait pas été adopté au Sénat, nos chefs se sont réunis en assemblée et ont demandé aux chefs nationaux et à l'Assemblée des Premières Nations d'aller chercher un projet de loi du gouvernement qui est aussi fort, sinon meilleur, que le projet de loi C-262. C'est ce que représente le projet de loi C-15. C'est un projet de loi qui est aussi fort ou meilleur. Une partie du dialogue et de l'appui à l'égard du projet de loi C-262 reposait sur l'espoir de voir la Déclaration enchâssée dans la loi, et c'est ce que fait le projet de loi C-15. Nous avons de nombreuses résolutions d'appui à la Déclaration des Nations unies elle-même, ainsi qu'à la future loi.

    De nombreuses personnes — et c'est aussi dans la politique des Premières Nations — l'aiment et d'autres ne l'aiment pas. Certains diront que le chef national ne devrait pas dire cela, car il n'a pas le mandat nécessaire. Nous avons un tel mandat et c'est en raison de ce mandat que nous exerçons de fortes pressions en ce sens, car nous ne voulons pas rater cette occasion. C'est ma réponse à la question.

    C'est une très bonne question. Une résolution a été adoptée par nos chefs en assemblée de l'Association des Premières Nations, et c'est cette résolution que nous mettons en œuvre et sur laquelle nous nous appuyons.

    Je dirais que c'est comme la politique canadienne, où quatre différents partis sont réunis autour de la table et ils ne sont pas toujours d'accord sur tout.

    Je vous remercie beaucoup des éclaircissements que vous avez apportés à cet égard.

    Monsieur le président, combien de temps reste-t-il?

    Il vous reste 45 secondes.

    D'accord, je vous remercie.

    Croyez-vous que le projet de loi C-15 changera la donne pour les collectivités des Premières Nations en leur permettant de mieux faire respecter leurs droits?

    Oui, parce qu'il faut élaborer conjointement un plan d'action national. Il faut le faire ensemble. C'est essentiel. Il faut modifier les lois et les politiques du Canada qui ne respectent pas les droits, les titres ou les compétences des Autochtones et qui ne respectent pas les droits issus de traités. Par conséquent, cela change la donne. Nous avons affaire à des politiques désuètes qui visent à mettre fin à nos droits, à nos titres et à nos domaines de compétence.

    Je parle de la Politique sur les revendications territoriales globales, de la Politique sur les revendications particulières, de la Politique sur les ajouts aux réserves et de la Politique sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, qui sont toutes désuètes. Elles doivent être modifiées et mises à jour afin qu'elles reconnaissent les droits, les titres et les compétences, et qu'elles favorisent la mise en œuvre des traités.

    Cela changera la donne, et ce sera une autre corde à notre arc. Nous devons donc lancer le processus.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je vous remercie, madame Gazan.

    Monsieur Viersen, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être ici, notamment le chef national. Je pense que ce pourrait être l'une de ses dernières présences ici, puisqu'il ne se présente pas pour sa réélection. Je le remercie donc pour son travail dans ce poste.

    Chef Bellegarde, en ce qui concerne l'objet du projet de loi, vous avez exprimé la volonté d'en modifier le libellé. À mes yeux, l'objet du projet de loi, qui est de « confirmer que la Déclaration constitue un instrument international universel en matière de droits de la personne qui trouve application en droit canadien », c'est la grosse pierre d'achoppement. En fait, qu'est-ce que ça signifie? Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, en constitue une partie importante, mais pouvons-nous y faire équivaloir l'expression « obligation de consulter », qui a été clarifiée et définie par les tribunaux ou est-ce que nous faisons fi de toute cette jurisprudence pour recommencer en mettant en concurrence les deux notions?

    Je me demande seulement ce que vous en pensez. Je pense qu'il serait plus défendable de supprimer l'alinéa 4a) du projet de loi et, après « d'encadrer la mise en oeuvre », de dire simplement « pour la construction du droit canadien ».

    Qu'en pensez-vous?

    Je vous remercie pour la question. J'ai formulé des recommandations, 12. J'y reviendrai et je vous y dirige tous. Nous voudrions qu'elles soient appliquées.

    En clair, en ce qui concerne l'objet de la loi, il s'agit simplement de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies et d'en supprimer le mot « cadre ». L'objet de la loi est d'assurer la mise en oeuvre de la Déclaration. Comment les États nationaux peuvent-ils lui faire prendre effet? C'est l'objet du projet de loi. Je comprends très bien ce dont il s'agit.

    Mme Turpel-Lafond donnera les précisions voulues.

    Étant du genre avocat de brousse, je m'en remets, pour cette question, aux constitutionnalistes.

    Deux ou trois choses sont à préciser. Comme le chef national l'a dit dans son exposé d'aujourd'hui, nous corrigerions d'abord le libellé pour qu'il soit question des objets de la loi, qui sont au nombre de deux et non d'un. Il y a donc erreur. Nous espérons que, grâce au travail de votre comité, des corrections seront possibles.

    En ce qui concerne votre observation sur les effets sur la jurisprudence et ainsi de suite, il est manifeste que ça facilitera la compréhension de certaines de ces notions clés. Particulièrement sur les points où on a nié aux Autochtones leurs droits. On ne fait absolument pas fi de la jurisprudence. La mise en oeuvre de la Déclaration introduit dans la discussion les droits et les normes de l'article dans la Déclaration.

    En conséquence, ce n'est pas tout à fait sur le plan juridique comme vous l'avez laissé entendre. Sur le plan juridique, il arrive que…

    Oui. Je ne crois pas que ça en fasse fi. Ça introduit seulement un nouveau concept dont il faudra discuter, n'est-ce pas? C'est…

    Eh bien, sauf votre respect, la Déclaration a déjà servi. Certaines de ses parties, comme l'interdiction du génocide, ont le statut d'une loi dans le droit coutumier international. La Déclaration a été invoquée devant les tribunaux où elle s'est révélée très utile, pour aider à comprendre ces notions. Notamment, c'est la tâche du Tribunal canadien des droits de la personne de s'occuper des droits des enfants autochtones. On a beaucoup compté sur la Déclaration en cette matière.

    Donc, rien n'a été supprimé. Ce n'est pas un facteur de rupture. Ça s'ajoute au préexistant. Ça appuie le contexte convenable et le cadre général. Jusqu'ici, ç'a été appliqué, mais le projet de loi C-15, s'il devait être adopté par la Chambre et le Sénat, assurerait dorénavant un fondement plus stable et plus clair à ce travail.

    Monsieur Viersen, encore une minute.

    Je sais que le manque de clarté dans les grands projets et la prise de décisions oblige simplement à en remettre l'exécution. Elle n'accélère pas la prise de décisions, ce qui conduit tout simplement à la mort du projet. Le promoteur va simplement ailleurs et fait autre chose. Nous l'avons vu en Colombie-Britannique. Les marchés financiers lui attribuent un facteur de risque de 1 %, pour la conduite des affaires dans cette province. Ils se justifient en partie par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, simplement à cause de la tension entre les deux expressions.

    Si nous supprimions l'alinéa 4a), de manière à conserver le titre « Objet » et que nous remplacions le mot « cadre », ça apaiserait beaucoup de ces inquiétudes.

    À point nommé, monsieur Viersen. Merci.

    Notre dernier intervenant, M. van Koeverden, dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'apprécie vraiment la présence de tous. Merci pour votre leadership, vos orientations, vos recommandations. Votre travail, à vous tous, est impressionnant.

    Sur les observations de mon collègue Gazan, concernant le désaccord, je me retrouve ici à être toujours d'accord avec vous. J'espère que c'est réciproque. Presque toujours, je suis à peu près d'accord avec vous sur cette question et la plupart des autres.

    Cela étant dit, il y a des sujets sur lesquels je n'ai pas été d'accord et beaucoup d'entre nous non plus. J'espère que vous pourrez mettre en relief certaines des erreurs de caractérisation ou un peu d'ambiguïtés que vous avez reprises à votre compte et que je ne crois pas vraiment exister.

    Ma question est destinée peut-être à Mme Turpel-Lafond qui m'a semblé très désireuse de répondre à la question précédente. Je lui laisse donc le droit de parole, à elle ou à quiconque voudra répondre. La question est double. Elle concerne la prétendue unanimité des points de vue autochtones et l'assimilation abusive de la notion de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause à un veto ou à un obstacle au progrès.

    Je vous cède la parole.

    Merci. Je suis heureuse de simplement qualifier d'alarmisme le fait de laisser entendre que les droits des peuples autochtones enraieront l'économie canadienne. L'appliquer à la Colombie-Britannique, c'est particulièrement ridicule et erroné. Je suis dans cette province et j'ai collaboré très étroitement à la mise en oeuvre de la Déclaration. Un nombre sans précédent de permis d'exploitation minière a été délivré avec l'appui des Premières Nations. En fait, la mise en oeuvre de la Déclaration a clarifié les règles et les a rendues opérationnelles dans une espèce de structure nouvelle et respectueuse. Nous voyons se faire désormais beaucoup de beau travail. C'est absolument vrai.

    Vous avez également parlé de tactique de gestes purement symboliques et de la représentativité d'un seul autochtone par rapport à l'ensemble, s'il s'oppose à quelque chose, quoi que ça puisse être. Bien sûr, votre comité n'entendra pas seulement le point de vue des chefs et des dirigeants de l'Assemblée des Premières Nations, mais également ceux d'autres organisations. Vous entendrez également les représentants des gouvernements autochtones.

    Fondamentalement, le projet de loi vise à modifier la façon de faire du gouvernement du Canada pour que lui et le Parlement puissent harmoniser leurs rapports dans la structure postcoloniale non fondée sur les concepts de la Loi sur les Indiens et d'autres concepts qui nous ont contraints. Nous devons nous focaliser sur la réalité. Le projet de loi est un élément important de la législation canadienne, qui peut aider à restructurer les choses pour que beaucoup de disputes dont nous parlons, qui constituent des obstacles, soient supprimées et ouvrent une ère nouvelle. Aucun projet de loi n'est parfait, mais exprimons clairement ce que celui-ci permet de faire. Il ne mérite certainement pas le genre d'alarmisme que nous avons entendu au sujet du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

    J'ajouterais que, avant que les gouvernements n'essaient de construire quoi que ce soit, ils doivent d'abord nouer une relation de respect avec les détenteurs de droits et de titres. Ça empêchera les barricades et les contestations judiciaires. Vous verrez que, ensuite, les projets de développement durable se réaliseront. C'est la clé: prise de décisions en commun, participation et inclusion des véritables détenteurs de droits et de titres. C'est ce que ça signifie pour nous.

    À mes yeux, c'est créateur de certitude économique. Les provinces et les territoires deviennent bons pour des investissements. C'est vraiment bon pour l'économie et c'est ce que nous voulons, parce que les Premières Nations, encore une fois, commencent à accentuer leur participation financière dans les grands projets. Elles ne se contentent plus d'ententes sur les répercussions et les avantages ainsi que d'ententes sur le partage de revenus. Nous visons la prise de participation, mais dans le développement durable. Tant que les détenteurs de droits et de titres participeront pleinement avec les différents niveaux de gouvernement et de l'industrie, vous trouverez cet agréable terrain d'entente. C'est vraiment ce dont il s'agit.

    Merci. Nous veillerons à faire figurer les observations en caractères gras dans le rapport.

    Je tiens à remercier tous nos témoins. L'exercice a vraiment été utile, et nous avons amplement matière à réflexion. Nous sommes également reconnaissants des documents, comme je l'ai dit, qu'a communiqués le chef Bellegarde. Ils nous aideront dans nos délibérations.

    Le temps d'accueillir le prochain groupe de témoins, je suspends les travaux.

    Reprenons, puisque nous avons le quorum.

    Par vidéoconférence, nous accueillons le président Natan Obed, de l'Inuit Tapiriit Kanatami, accompagné de sa conseillère juridique principale Tania Monaghan.

    Monsieur le président Obed, vous disposez d'un temps de parole de six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis ravi d'être avec vous tous pour discuter de cet important sujet. Je crois que vous avez le mémoire que nous avons envoyé hier.

    Je suis le président de l'Inuit Tapiriit Kanatami, l'organisation nationale qui représente les 65 000 Inuits du Canada. Nous vivons essentiellement dans l'Inuit Nunangat. Notre patrie couvre à peu près 35 % de la masse terrestre du Canada et embrasse de 75 à 80 % de son littoral. Nous avons contribué à la protection de la souveraineté du Canada sur l'Arctique canadien. Nous avons signé des traités modernes ou des accords de revendication territoriale avec le gouvernement du Canada et nous ne sommes pas assujettis à la Loi sur les Indiens.

    Nous avons connu de nombreuses expériences coloniales qui ressemblent à celles des Premières Nations et des Métis. Dans la colonisation et la réconciliation en cours au Canada, nos relations avec ce pays, les provinces et les territoires comportent de nombreux éléments uniques en leur genre.

    L'Inuit Tapiriit Kanatami accueille le projet de loi C-15 comme une occasion prometteuse pour combler les lacunes qui, dans les lois et les politiques, contribuent aux violations des droits de la personne contre les Inuits ainsi que pour prévenir la discrimination et assurer recours et réparations contre les violations des droits de la personne dont notre peuple a été victime.

    Notre organisation a collaboré de façon constructive avec le gouvernement fédéral à l'élaboration du projet de loi C-15, en disposant d'assez peu de temps pour l'élaboration du texte et en respectant les paramètres du mandat législatif du gouvernement. Compte tenu de ces facteurs limitants, le projet de loi devrait bénéficier d'ajouts de dispositions permettant la création d'une commission indépendante des droits de la personne des Autochtones, à nos yeux une bonification de quelque chose de déjà excellent. Les amendements que nous avons déposés améliorent le projet de loi que nous avons déjà bien accueilli et que nous avons appuyé dès sa première lecture.

    Une loi fédérale est nécessaire pour mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies au Canada. Même si de nombreux articles en sont déjà reconnus comme règles contraignantes dans le droit international coutumier, son affirmation dans les lois nationales permet de mieux diriger l'effort législatif sur les droits qu'elle affirme. Faute de cette loi, les peuples autochtones sont susceptibles de continuer à chercher à la faire mettre en oeuvre par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs.

    La Déclaration des Nations unies comble la lacune qui existait dans le régime international des droits de la personne comme instrument de promotion et de protection de la situation et des droits distincts des peuples autochtones. Son adoption par l'Assemblée générale des Nations unies a enrayé les tentatives du droit international traditionnel visant à englober les peuples autochtones et à consacrer une perception colonialiste des nations, des peuples et des communautés autochtones. Après 25 années de dialogue et de négociations entre les peuples autochtones et les États membres, la communauté internationale est parvenue à mettre en forme finale tous les articles de la Déclaration.

    Les experts des droits de la personne de l'ONU ont reconnu l'existence de cette lacune dans le régime des droits de la personne. Les peuples autochtones ont cherché à exercer une pression politique pour réagir aux violations inquiétantes des droits de la personne qui exigeaient une réaction urgente dans le cas des Inuits de l'Arctique et des peuples autochtones d'ailleurs dans le monde.

    À cet égard, il faut noter que les représentants inuits ont souligné le caractère prioritaire de ce travail par l'entremise du Conseil circumpolaire inuit, dont les représentants, de 1982 jusqu'à la Déclaration de l'ONU, en 2007, ont agi à titre de chefs du mouvement autochtone planétaire pour que l'ONU examine et finisse par adopter sa déclaration. Nous étions motivés par la nécessité d'élaborer un cadre des droits de la personne qui sauvegarderait notre peuple et l'intégrité de nos communautés.

    Il importe de noter que les droits affirmés dans la Déclaration ne sont pas nouveaux; ils sont plutôt reconnus dans les lois nationales de nombreux pays et par le droit international. Le résultat de la Déclaration de l'ONU est de fixer le contexte culturel distinct des peuples autochtones, au niveau individuel comme collectif, pour d'importants droits économiques, sociaux, culturels, spirituels, genrés et politiques qui correspondent à notre situation et à nos droits distincts en tant que peuples autochtones.

    Le projet de loi C-15, que vous avez sous les yeux, se focalise beaucoup sur deux notions particulières: d'abord, l'harmonisation des lois et des politiques de notre pays avec la Déclaration de l'ONU; enfin, la création d'un plan d'action. Nous espérons en effet pouvoir axer cette discussion sur le comblement d'une lacune et nous assurer que tous ceux qui l'examineront ou qui le prendront en considération verront ce résultat pour nos droits de la personne, dans le régime canadien des droits de la personne. Les droits des peuples autochtones sont des droits de la personne. C'est une catégorie de droits de la personne qui a besoin de cette loi particulière, et nous espérons que les Canadiens accepteront les droits des peuples autochtones comme des droits de la personne dans ce pays.

    Merci.

    Je vous remercie infiniment, monsieur Obed.

    Pour le premier tour d'interventions de six minutes, nous allons écouter M. Viersen, M. van Koeverden, Mme Gill et Mme Gazan.

    Allez-y, monsieur Viersen.

    Je vous remercie, monsieur le président.

     Je remercie M. Obed de comparaître aujourd'hui. Nous sommes ravis lorsqu'il vient discuter avec nous.

    L'essentiel du projet de loi se trouve à l'article 4, qui présente l'objet de la loi, et qui compte deux volets. L'article a pour objet de confirmer que la Déclaration constitue un instrument universel en matière de droits de la personne qui trouve application en droit canadien. En deuxième lieu, il vise à encadrer la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement canadien. Les conservateurs n'ont aucun problème à ce que la Déclaration soit mise en œuvre sous forme de cadre ou de document d'aspiration. Nous ne sommes toutefois pas prêts à introduire dans le droit canadien des concepts et des mots nouveaux qui n'ont pas été testés par nos tribunaux.

    Puisque j'ai travaillé à plusieurs projets de loi d'initiative parlementaire, je connais la différence entre la façon dont je dis les choses et la loi. Lorsque les rédacteurs législatifs reviennent avec le texte, je dois souvent leur demander pourquoi ils ont utilisé un mot donné. Ils me répondent alors que c'est parce que celui-ci a été mis à l'épreuve par les tribunaux, qui en connaissent la signification. Or, les mots que je voulais employer n'ont pas été testés par les tribunaux, surtout au sujet du consentement préalable donné librement et en connaissance de cause. La formulation ressemble beaucoup à une obligation de consulter, mais elle est différente, et nous ne l'avons pas testée devant les tribunaux.

    Monsieur Obed, j'aimerais que vous commentiez l'application de cet instrument en droit canadien. La disposition n'introduit-elle pas de nouveaux termes et concepts qui n'ont pas été mis à l'épreuve par les tribunaux, et qui entraîneront plus de contestations judiciaires et de décisions judiciaires durement gagnées à l'avenir, notamment en ce qui concerne les grands projets énergétiques ou d'infrastructure, comme je le crains?

    Je vous remercie de la question. Je suis moi aussi heureux de vous voir.

    Dans notre cheminement, nous, les Inuits, avons essayé de collaborer efficacement avec le Canada ainsi qu'avec les provinces et les territoires dans lesquels nous vivons, puisque nous y avons été contraints. Nous avons conclu de nombreux arrangements constructifs avec le gouvernement du Canada sous la forme d'ententes sur les revendications territoriales et d'autres mécanismes qui assurent le respect de nos droits de la personne, mais qui assurent aussi une extraction des ressources naturelles, une éducation ou une administration gouvernementale conformes au régime international de protection des droits de la personne.

    Il est vrai que le Canada a encore des comptes à rendre, ce à quoi le projet de loi contribue. C'est une des principales raisons de sa grande importance. Les Canadiens doivent comprendre et admettre qu'il y a encore du travail à faire pour que les droits des peuples autochtones soient respectés. Ils doivent aussi admettre que certains Canadiens n'ont pas accès dans la même mesure que les autres aux mécanismes de recours et de réparation en cas de violations des droits de la personne.

     Il y a eu beaucoup d'échanges sur les risques associés à l'adoption du projet de loi dans certains secteurs. Je vais reprendre des choses qui ont été dites au cours des séances précédentes: un respect plus ferme des droits de la personne des peuples autochtones solidifie l'économie et les fondements. Toute entreprise qui souhaite travailler avec les peuples autochtones ou sur leurs terres sera plus prospère, et non l'inverse.

    Cela dit, comparativement aux Premières Nations et aux Métis, les Inuits ont une idée beaucoup plus claire de bon nombre de ces étapes fondamentales. Nos ententes sur les revendications territoriales doivent être respectées et considérées comme des moyens permettant au reste du pays de travailler avec les Premières Nations et les Métis, en particulier dans le domaine de l'extraction des ressources, de la gouvernance ou des relations avec le gouvernement.

    Je vous remercie.

    Je trébuche encore sur la différence entre le consentement préalable donné librement et en connaissance de cause et l'obligation de consulter. Ces questions ont trouvé de nombreuses réponses au Nunavut, par exemple. Ne vaudrait-il pas mieux ajouter une précision dans le projet de loi, où nous pourrions simplement dire que, par souci de clarté, le consentement préalable donné librement et en connaissance de cause et l'obligation de consulter sont des termes équivalents?

    Vous avez 30 secondes.

    Oui.

    Encore une fois, la Déclaration des Nations unies regroupe l'ensemble des droits de la personne actuels des peuples autochtones. L'interprétation d'un instrument international est autre chose. N'en déplaise au Canada, les peuples autochtones du monde entier ont droit au consentement préalable donné librement et en connaissance de cause. Je pense que c'est le concept le plus important ici.

    Merci beaucoup, monsieur Obed.

    C'est au tour de M. van Koeverden, qui a six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous salue, monsieur Obed et madame Monaghan. Je vous remercie infiniment de vous joindre à nous aujourd'hui. C'est un plaisir de vous recevoir.

    Je veux simplement souligner l'incidence énorme que l'invention du kayak par les Inuits a eue sur ma vie. Il n'y a rien d'autre qui a donné autant de sens à ma vie. Les Inuits ont inventé un sport que j'ai pratiqué toute ma vie. Nakurmiik.

    Il y a un certain nombre de grands enjeux fondamentaux sur lesquels certains membres du Comité ont vraiment eu du mal à s'entendre à l'unanimité. Au cours de la première heure, nous avons entendu le chef Bellegarde et d'autres témoins parler de l'absence d'ambiguïté de termes comme « consentement préalable donné librement et en connaissance de cause » et « véto ». Une autre grande pierre d'achoppement sur laquelle mon collègue semble trébucher est la reconnaissance du racisme systémique, de ses solutions et de certaines de ses conséquences.

    Les dernières fois que vous aviez visité notre comité, monsieur Obed, vous aviez dit que le racisme systémique a une grande incidence sur la pauvreté et l'injustice au sein de l'Inuit Nunangat. Je sais que le projet de loi et la Déclaration ne résoudront pas tous ces problèmes. J'aimerais que vous nous disiez comment, selon vous, la Déclaration nous rapproche un peu plus de cette ambition commune d'un Canada beaucoup moins raciste, qui offrirait une plus grande mobilité économique et sociale à tous les Inuits et qui leur reconnaîtrait plus de droits de la personne.

    Je vous remercie de la question. Je suis moi aussi ravi de vous voir, monsieur van Koeverden.

    Je ne peux m'empêcher de songer immédiatement au lien qui existe entre le consentement préalable donné librement et en connaissance de cause et l'éducation ou la langue. Il ne s'agit pas seulement de l'extraction des ressources naturelles à laquelle les peuples autochtones ont droit.

    N'oubliez pas qu'à des endroits au pays vit une société dont la langue dominante n'est ni l'anglais ni le français. Il y a des ententes sur les revendications territoriales et des relations avec le gouvernement du Canada, mais le gouvernement fédéral ne reconnaît aucunement l'inuktitut, notre langue, comme une langue officielle de notre patrie. Nous ne parlons pas de quelques personnes ici et là qui ont réussi à préserver leur langue autochtone. Il y a des régions entières de l'Inuit Nunangat dont la langue dominante est l'inuktitut, qui est parlé dans les rues et à la maison.

    Or, le Canada ne reconnaît toujours pas la langue et ne fait pas ce qu'il faut pour assurer le respect de nos droits linguistiques dans le contexte de l'éducation, du marché du travail et de l'administration des services. Nous espérons que la Loi concernant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones nous permettra avec le temps d'aborder la question de manière plus substantielle que jusqu'ici. Nous avons passé cinq ans à discuter d'une législation sur les langues autochtones et, en fin de compte, le Canada n'a pas trouvé de moyen de faire respecter les droits linguistiques des Autochtones au pays.

    Grâce à ce genre de législation, les discussions reposeront sur des fondations plus solides et permettront d'exiger, surtout à l'échelle fédérale, que la reconnaissance de nos droits de la personne actuelle englobe nos droits d'utiliser notre langue dans nos communautés ainsi que dans nos interactions avec le gouvernement fédéral.

    Je vous remercie.

    Madame Monaghan, pourriez-vous commenter les questions juridiques propres à l'Inuit Nunangat et au projet de loi C-15 que l'Assemblée des Premières Nations n'a peut-être pas abordées? Je ne peux pas vraiment vous poser de question convenable puisque je ne suis pas avocat, mais j'aimerais connaître votre avis.

    Je vous remercie de m'adresser la question.

    Du point de vue de l'Inuit Tapiriit Kanatami, il est important de souligner que nous nous sommes déjà penchés sur ce que nous pouvons faire pour établir les priorités des Inuits tout au long de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies.

    Il est vraiment essentiel que le projet de loi reçoive la sanction royale pour que les choses avancent. Grâce au Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, nous avons déjà établi des priorités. Il faut que ce travail progresse et que les priorités inuites soient cernées rapidement pour être prises en compte dans le plan d'action lui-même. Nous examinons également comment nous pourrions mettre en œuvre chaque article si le projet de loi est adopté et reçoit la sanction royale.

     Nous attendons avec impatience d'aller de l'avant et nous espérons que des progrès seront réalisés. Les priorités des Inuits contribuent grandement à une mise en œuvre inclusive, grâce à l'approche fondée sur les distinctions.

    Merci.

    Je vous remercie.

    Il vous reste 10 secondes.

    Je vais m'arrêter ici.

    Je vous remercie.

    Nous allons écouter Mme Gill, qui a six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie M. Obed et Mme Monaghan d'être avec nous aujourd'hui. Nous leur en sommes très reconnaissants.

     Dans son allocution, M. Obed a parlé de commissions indépendantes des peuples autochtones. C'est une demande d'amendement que l'association avait faite à plusieurs reprises.

    J'aimerais que vous nous en parliez davantage, s'il vous plaît.

    Je vous remercie de la question. Je vais commencer par le cadre conceptuel, après quoi je laisserai Mme Monaghan parler expressément de certains facteurs à prendre en considération entourant l'amendement proposé.

    Dans sa forme actuelle, le projet de loi est assez large. La création d'un plan d'action est très prometteuse, mais la portée est tellement vaste que nous ne sommes pas nécessairement convaincus qu'il offrira à lui seul des recours suffisants ou des solutions au pays, là où il y a eu violation des droits de la personne des Autochtones ou de certaines catégories de droits.

    Il existe un régime de protection des droits de la personne au pays. Or, nous conviendrons tous qu'au fil de l'histoire, il a fait bien piètre figure quand est venu le temps d'écouter les violations des droits de la personne que les Autochtones ont subies, de les comprendre, puis de rendre une décision à ce chapitre. Pour que le projet de loi change vraiment la situation des peuples autochtones au pays, il faut surtout que chaque Autochtone ou groupe d'Autochtones ait des recours en cas de violations actives des droits de la personne. La commission que nous réclamons depuis 2017 y contribuerait et faciliterait le processus, de façon à apporter de réels changements au pays. Ainsi, les Autochtones auraient un endroit où aller autre que les tribunaux actuels des droits de la personne. L'organisme détiendrait une expertise dans ce domaine particulier et offrirait des solutions valables aux défis qui subsistent entourant les violations des droits de la personne contre les peuples autochtones.

    Avez-vous quelque chose à ajouter, madame Monaghan?

    Bien sûr. Je dirai d'abord que le conseil d'administration de l'Inuit Tapiriit Kanatami s'est réuni récemment et a voté à l'unanimité une résolution favorable à l'adoption du projet de loi C-15. Comme le président Obed l'a indiqué dans sa déclaration liminaire, il serait intéressant de chercher à améliorer ou à renforcer un article précis du projet de loi afin de faire avancer le projet de commission que l'ITK réclame depuis longtemps. À la page 4 du mémoire qui a été distribué au Comité dans les deux langues, une longue série d'amendements sont proposés dans le but de vraiment approfondir le concept.

    La proposition de supprimer l'alinéa 6(2)b) vise simplement à créer un espace où il serait réaliste d'intégrer la proposition à la structure actuelle du projet de loi. Bien sûr, l'objectif est de souligner l'établissement d'une commission sur les droits fondamentaux des Autochtones, ainsi que de présenter une partie du contenu et la façon dont la stratégie pourrait être abordée pour concrétiser le concept. On y parle aussi de termes familiers, d'autres mécanismes législatifs, de délais, d'un comité consultatif, d'une approche fondée sur les distinctions, similaire à celle de la Loi sur les langues autochtones, et de la nomination des commissaires.

    Je vais m'arrêter ici. Je vous remercie.

     Merci, monsieur Obed et madame Monaghan.

    Je vous demanderais de façon très générale quelles sont vos volontés. Vous avez proposé une série d'amendements. Qu'est-ce qui est prioritaire pour vous en ce qui a trait au projet de loi C-15, outre son adoption?

    J'aimerais également vous entendre parler du plan d'action. Souhaitez-vous que le plan qui suivra l'adoption du projet de loi soit réalisé à plus court terme?

    Il est d'une importance cruciale que le Canada reconnaisse et soutienne la Déclaration des Nations unies, et qu'il tente pour la première fois d'harmoniser le droit canadien à ces dispositions. C'est une tâche colossale, et le projet de loi ne fait qu'effleurer le sujet. Sur le plan des obligations, celles-ci découleront réellement du plan d'action, puis de son dépôt à la Chambre des communes.

    Même si c'est une entreprise de taille, il faut en fait que différents secteurs prioritaires fassent preuve de bonne volonté. Nous aimerions beaucoup bénéficier d'une telle bienveillance. Tout commence par l'adoption du projet de loi, qui sera suivie de l'élaboration conjointe du plan d'action. Nous aborderons les éléments de contenu au fur et à mesure qu'ils nous seront présentés, mais c'est en effet une nouvelle relation, si vous voulez.

    Merci beaucoup.

    Madame Gazan, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci infiniment, monsieur le président.

    Ma première question s'adresse au président Obed et à Mme Monaghan.

    Quelle sera l'incidence, le cas échéant, du projet de loi C-15 sur les communautés inuites, dont certaines ont signé des traités modernes?

    Bien souvent, les Inuits ont une longueur d'avance en ce qui concerne la signature et la mise en œuvre de traités modernes. Cela dit, les Inuits sont encore victimes de violations des droits de la personne, tout comme les Premières Nations et les Métis. Je n'ai pas besoin de regarder plus loin que l'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, dont le rapport final et les appels à la justice témoignent du fossé qui subsiste en matière de droits de la personne entre les Canadiens et les femmes inuites de l'Inuit Nunangat et du Canada, qui rencontrent des difficultés, et dont les droits sont bafoués.

    Les revendications territoriales n'ont pas tout réglé. Elles se limitaient vraiment aux transactions foncières et à la sécurité des deux parties. Pour le gouvernement fédéral, elles portaient surtout sur les titres fonciers, puis sur l'établissement d'une nouvelle relation en matière de développement et de gouvernance. Les revendications territoriales n'ont résolu aucun problème relatif aux soins de santé, à l'éducation, voire aux violations générales des droits de la personne que subissent les Inuits en raison du racisme.

    Le projet de loi dont vous êtes saisis et la mise en œuvre d'un plan d'action permettraient véritablement de combler ces lacunes. Nous disposons de bases solides grâce à nos traités modernes, mais nous souffrons également de lacunes énormes, notamment sur le plan social, qui n'étaient pas abordées dans ces traités et qui persistent à ce jour.

    Je vais peut-être aussi donner à Mme Monaghan le temps de répondre rapidement. J'aurai ensuite une autre question.

    Je vais brièvement parler de la mise en œuvre des revendications territoriales et de certaines inégalités sociales auxquelles le président Obed a fait allusion. Tout au long des travaux du partenariat entre les Inuits et la Couronne, 10 éléments prioritaires ont été cernés. Un élément récent est évidemment, comme je l'ai mentionné plus tôt, l'article législatif prioritaire sur l'examen de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies qui se fera finalement, espérons-le, grâce à l'entrée en vigueur de ce projet de loi. Dans le cadre de ce processus, nous estimons qu'il est utile de progresser dans certains domaines où il y a du retard, peut-être en adoptant une approche différente, en cernant les lacunes stratégiques et en cherchant à mettre en œuvre des politiques et à travailler pour donner suite aux priorités inuites cernées dans les régions visées par une revendication territoriale et par l'ITK afin d'obtenir une mise en œuvre complète du projet de loi.

    Nous utilisons le partenariat entre les Inuits et la Couronne en tant que tribune au niveau du leadership et des hauts fonctionnaires pour assurer une transformation et une approche pangouvernementale dans la façon dont on s'attaque aux inégalités et aux difficultés auxquelles les Inuits font face.

    Nous voyons cette occasion comme une base sur laquelle reposent les 10 éléments prioritaires grâce à la tribune offerte. Nous avons bon espoir, évidemment. Au centre se trouve la difficulté de composer avec certains problèmes au moyen de la mise en œuvre des revendications territoriales et la capacité du projet de loi et de ce processus à réparer certains torts qui sont actuellement en tête de liste pour les Inuits.

    Merci.

    J'ai une question complémentaire. L'une des suggestions que le Comité entend sans cesse de la part des conservateurs — et mon collègue, M. Viersen, l'a certainement répétée — consiste à intégrer dans le projet de loi C-15 la définition du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Je crois qu'il serait un peu dangereux d'avoir une seule définition pour toutes les situations au Canada, compte tenu de nos contrats politiques et légaux très diversifiés, de nos traités modernes, des traités 1 à 11 et des territoires non cédés.

    Je me demandais si vous pouviez en parler.

    Merci.

    La Déclaration des Nations unies ne se limite pas à un seul paragraphe. Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, n'est vraiment qu'un petit aspect du dossier beaucoup plus vaste de la reconnaissance des droits des peuples autochtones.

    Il est regrettable que certains partis politiques ou certains Canadiens aient décidé de lutter contre l'affirmation et la mise en œuvre des droits des peuples autochtones à l'aide de ce mécanisme. Je crois qu'il n'a aucun bien-fondé. Je ne pense également pas que nous devrions prendre la moindre disposition de la Déclaration et la définir au moyen de paramètres canadiens dans une mesure législative qui cherche à faire quelque chose très différemment. C'est donc...

    Le temps est écoulé.

    Pour pouvoir compléter la prochaine série de questions, nous allons devoir prolonger la réunion, et j'ai besoin d'une motion à cette fin.

    Madame Gazan, proposeriez-vous de prolonger la réunion?

    Je le propose.

    Le président: Que tous ceux qui sont pour se manifestent.

    (La motion est adoptée.)

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à des interventions de cinq minutes. J'ai M. Vidal, Mme Zann, Mme Gill, Mme Gazan, M. Schmale et une autre personne.

    Monsieur Vidal, allez-y. Vous avez cinq minutes.

    À vrai dire, monsieur le président, je vais prendre le temps de parole de M. Vidal.

    Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins.

    Je veux poursuivre la discussion que Mme Gazan vient tout juste d'entamer.

    En tant que législateurs, nous devons examiner l'ensemble des mesures législatives — elles ne sont pas toutes parfaites — et nous devons en approuver ou en rejeter le libellé au moyen d'un vote.

    Nous avons vu beaucoup d'organisations faire part de leurs préoccupations par rapport à l'absence de définition du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

    Monsieur Obed, je veux savoir — et je vous suis reconnaissant de vos observations — si l'ITK estime que le projet de loi C-15, dans l'éventualité où il serait adopté, remplirait l'exigence de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones qui se trouve à l'article 19?

    Je suis désolé. Est-ce conformément à l'article 19 de la Déclaration ou à une mesure législative nationale?

    Pourriez-vous préciser la question, s'il vous plaît?

    L'article 19 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dit que: « Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones [...] avant d'adopter et d'appliquer des mesures législatives [...] susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d'obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. »

    Je suppose que ce que je demande, c'est s'il est possible de donner suite au projet de loi C-15 sans mener ces consultations avant son adoption.

    Il y a eu une étape d'élaboration conjointe du projet de loi, à laquelle ont participé l'Assemblée des Premières Nations, le Ralliement national des Métis et l'Inuit Tapiriit Kanatami. De notre côté, nous avons travaillé par l'entremise de notre conseil d'administration. Les quatre présidents qui siègent pour nous à titre de membres votants assument la présidence des quatre régions inuites visées par une entente de revendication territoriale et sont élus chaque année par les gens de leur circonscription. Leurs concitoyens leur font confiance, et ils donnent donc ensuite des positions nationales à l'Inuit Tapiriit Kanatami.

    Mme Tania Monaghan a fait allusion au passage d'une résolution la semaine dernière qui appuie le projet de loi C-15. Il y a aussi eu, en même temps, des séances de consultation sur cette mesure législative que le gouvernement du Canada a menées auprès des Inuits.

    Il revient à chaque peuple autochtone du pays de répondre à cette question au nom de ses gens. Chez les Inuits, nous avons un processus démocratique qui a mené à l'appui du projet de loi.

    Il y a eu un processus fédéral de consultation; c'est le cas pour chaque mesure législative. Il n'est toutefois pas mené auprès de tous les Canadiens, mais il vise à essayer de comprendre et d'intégrer le point de vue de particuliers canadiens et de représentants de Canadiens.

    Je crois que c'est ce qui a été fait pour les Inuits et qu'il faut donner suite au projet de loi, mais je ne peux pas parler au nom des Premières Nations ou des Métis.

    Je vois.

    Serait-il juste de dire que toutes les communautés inuites ont été consultées?

    Non, je ne pense pas que c'est le cas. Le processus de consultation mené par le gouvernement fédéral n'est jamais exhaustif pour aucune mesure législative, tout comme le point de vue des différents Inuks n'est jamais unanime, peu importe le dossier.

    À mon avis, il est intéressant que nous en soyons encore au point où des Canadiens décident encore si les peuples autochtones ont droit à l'autodétermination en fonction de ce qui sert leurs intérêts.

    Je viens tout juste de décrire un processus démocratique. J'ai aussi mentionné le processus démocratique du gouvernement en vue de faire adopter un projet de loi. En vertu des modalités que vous présentez, je ne pense pas que la moindre mesure législative serait adoptée au pays.

    C'est précisément la raison pour laquelle nous tentons d'obtenir une définition du « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ». Je pense que nous devons faire notre travail dans le processus du Comité, dans le processus législatif. À défaut de quoi, beaucoup de questions demeureront sans réponse, et il pourrait revenir aux tribunaux de se prononcer sur cette définition si les législateurs ne font pas tout leur possible ici.

    Nous avons présenté beaucoup d'arguments de communautés autochtones qui ont soulevé des préoccupations au sujet de ce processus et de l'absence de définition, du manque de clarté et de certitude.

    Nous avons entendu des organisations dire que cette situation pourrait nuire au développement futur. Elle peut considérablement aggraver le facteur de risque pour de grands projets. C'est pour cela que c'est si important.

    Vous savez, nous souscrivons à l'esprit du projet de loi. Nous voulons juste nous assurer de faire notre travail ici afin qu'il y ait de la certitude à l'avenir pour éviter que les tribunaux se penchent là-dessus dans 5, 10 ou 15 ans, ce qui continuerait de retarder le processus.

    Le temps est écoulé.

    Nous pourrions peut-être obtenir une réponse pendant les prochaines interventions.

    Mme Zann dispose maintenant de cinq minutes pour poser des questions.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins d'être ici.

    Je dois dire que le temps presse, et je crois que nous avons attendu trop longtemps et que nous devons agir dans ce dossier. Nous avons entendu un grand nombre de témoins dire que cette mesure aidera à prendre des décisions sur des projets et à éliminer une partie de l'incertitude, et je fais donc partie de ceux qui pensent que nous devons y donner suite.

    J'ai une question pour M. Obed. Au-delà des appels à l'action 43 et 44 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demandent au gouvernement d'adopter pleinement la Déclaration et d'élaborer un plan d'action pour atteindre ses objectifs, il en est aussi question partout dans les autres appels à l'action et dans le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

    Pouvez-vous expliquer pourquoi vous pensez que la Commission de vérité et réconciliation et l'enquête nationale mettent toutes les deux l'accent sur la Déclaration en tant qu'élément essentiel à la réconciliation? Pouvez-vous aussi exprimer votre propre point de vue sur la façon dont cette mesure pourrait aider à prévenir le fléau de la violence raciste et misogyne envers les femmes et les filles autochtones ainsi que les féminicides?

    La Commission royale sur les peuples autochtones, la Commission de vérité et réconciliation, et ensuite l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées avaient chacune un mandat distinct. Elles n'avaient pas la même raison d'être. Au centre, il y avait les droits de la personne, et la violation des droits d'un groupe précis de personnes au Canada. Dans les trois cas, il était question des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

    Les résultats montrent invariablement que des droits de la personne sont actuellement violés. Il est nécessaire que le gouvernement du Canada et les Canadiens comprennent cette réalité et la corrigent. La déclaration des Nations unies est un outil très puissant dans le contexte des droits internationaux de la personne. C'est un des nombreux outils dont ont parlé les commissaires de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones ainsi que tous les témoins qui ont comparu pendant ce processus, mais aussi une chose qui est devenue un élément majeur au moment de reconnaître l'expérience des pensionnats autochtones. Il est question des incroyables violations des droits de la personne qui ont eu lieu pendant un siècle au pays, dans des collectivités au sud du Canada. Vous vivez probablement dans certaines de ces collectivités — par « vous », j'entends les membres du Comité.

    Nous sommes maintenant en mesure de tracer une nouvelle voie, d'affirmer des droits de la personne plutôt que de les violer. Nous sommes en mesure de faire mieux en tant que pays, et de respecter les femmes et les filles des Premières Nations, inuites et métisses, plutôt que de leur faire courir le risque d'un génocide.

    Ce sont des mesures que nous pouvons prendre aujourd'hui. Ce projet de loi permet à ce mouvement de progresser plutôt que de maintenir le statu quo du passé, qui a fait tellement de ravages et qui a été décrit dans beaucoup de publications sérieuses au cours des 20 dernières années, qui parlent des nombreuses larmes versées par les témoins et les victimes ainsi que des répercussions qui se font encore sentir aujourd'hui.

    Il faut les écouter. C'est un des moyens qui pourraient permettre au gouvernement du Canada de dire qu'il les a entendus, que le pays doit changer et que ce mécanisme de défense des droits internationaux de la personne doit être pleinement mis en œuvre au pays.

    Je vous ai entendu et je vous entends encore.

    Vous avez aussi indiqué la position de l'ITK par rapport au projet de loi C-15. Vous avez dit qu'il serait renforcé s'il était amendé pour prévoir l'établissement d'une commission des droits des Autochtones.

    Pouvez-vous expliquer pourquoi c'est si important? Pouvons-nous entendre votre opinion sur ce que d'autres personnes ont dit, à savoir que l'élaboration du plan d'action pourrait servir à envisager l'établissement de cette commission?

    La commission comble des lacunes dans la mise en œuvre. C'est un mécanisme pour permettre la mise en œuvre du plus grand nombre possible de dispositions de la mesure législative. Elle ne sert qu'à aider. J'espère que les membres du Comité liraient ce qui est proposé, et qu'ils penseraient que cette commission aiderait à faire le meilleur travail possible pour mettre en œuvre l'esprit et l'objet du projet de loi.

    Merci, monsieur Obed.

     Madame Gill, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Lors des dernières séances du Comité, certains ont indiqué que ce serait bien d'inclure la question des femmes dans le préambule. J'ai justement entendu M. Obed en parler tout à l'heure.

    Croyez-vous que ce serait un ajout que de faire référence à la question des femmes dans le préambule du projet de loi?

    Comme elle a participé au processus d'élaboration conjointe, Mme Monaghan pourrait peut-être en parler. Tout libellé qui reconnaît l'importance des femmes et des filles dans ce processus recevra mon appui.

    Je vous en prie, madame Monaghan.

    Dans le cadre du processus d'élaboration conjointe dont a parlé le président Obed, l'ITK avait un intérêt et une position à défendre et voulait qu'il en soit question dans le rapport final d'enquête et les appels à la justice. Il est prioritaire pour l'ITK de parler des femmes et de s'attaquer à des problèmes qui ont des répercussions considérables sur les femmes et les filles, ainsi qu'à la violence familiale interreliée avec les hommes et les garçons autochtones. Chaque mention de ces questions pour renforcer le projet de loi serait considérée comme un changement positif.

     Je vous remercie, monsieur Obed et madame Monaghan.

    Pour conclure, j'aimerais connaître vos principales craintes relativement au projet de loi. Y a-t-il des éléments qui n'ont pas été inclus, qu'il s'agisse de modifications, d'amendements ou de n'importe laquelle de vos idées?

    Nous avons écouté attentivement les points de vue des Inuits, mais aussi ceux des autres Canadiens au sujet de ce projet de loi. Nous avons aussi écouté des ministres et des gouvernements parler des droits des peuples autochtones et de ce qui pourrait se produire à la suite de l'adoption du projet de loi C-15.

    Je crois qu'on exagère parfois ce que le projet de loi accomplira, surtout le premier jour. Les craintes de l'industrie au sujet de l'extraction des ressources naturelles, je pense, sont un drôle de bonhomme Sept Heures, mais je suis personnellement moins préoccupé par la mise en œuvre du projet de loi que par la façon dont les dispositions du projet de loi serviraient à apporter le changement auquel nous croyons tous et que nous voulons tous. Nous voulons désespérément que le projet de loi soit adopté, mais nous devons aussi le renforcer.

    Merci beaucoup.

    Madame Gazan, vous avez deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Les conservateurs demandent aux peuples autochtones le respect de normes démocratiques plus élevées que ce que nous voyons dans des systèmes électoraux coloniaux, et je veux revenir à cette question.

    Madame Monaghan, l'une des suggestions des conservateurs au Comité, et M. Viersen l'a répétée, c'est que nous intégrions au projet de loi C-15 une définition du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. J'estime qu'il serait un peu dangereux d'avoir une seule définition pour toutes les situations au Canada, compte tenu de notre contexte juridique et politique diversifié, des traités modernes, des traités numérotés et des territoires non cédés.

    Auriez-vous l'obligeance de dire ce que vous en pensez?

    Merci.

    J'aborde votre question en fonction de la manière dont nous nous sommes préparés pour venir discuter ici des amendements proposés afin d'inclure la commission des droits des Autochtones, et je vais m'appuyer sur une partie de l'objectif du libellé devant vous pour répondre à votre question sur la définition dans le projet de loi du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

    Nous pensons que c'est problématique. Elle ne procure pas la place ni le temps nécessaires à la consultation et au dialogue. Les circonstances entourant les relations des Premières Nations, des Inuits et des Métis avec la Couronne sont très distinctes et uniques, et nous n'envisageons tout simplement pas la possibilité d'intégrer un libellé ou des définitions aussi détaillés pour limiter ce qui peut être discuté, précisé et interprété plus tard.

    Je sais que je reviens aux amendements proposés que nous cherchons à obtenir, mais l'approche plus vaste qu'on voulait adopter serait selon moi la réponse à la question sur l'ajout d'une définition du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Ce n'est tout simplement pas un bon moyen de respecter la nature distincte de chaque groupe ni de se fier à l'information et au dialogue des consultations nécessaires auprès des titulaires de droits et d'autres groupes intéressés.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Vidal, est-ce que c'est vous qui êtes le suivant à poser des questions?

    Je crois que oui, monsieur le président. Merci beaucoup.

    Je dispose de cinq minutes, n'est-ce pas? Merci.

    Président Obed, j'aimerais parler brièvement du plan d'action pendant quelques minutes et vous donner l'occasion de réagir. De nombreux témoins que nous avons entendus, de nombreuses personnes à qui j'ai parlé, ont exprimé le désir de donner suite à ce plan d'action pour dissiper une partie de l'incertitude et pouvoir apporter des éclaircissements à certaines des questions que les gens de tous les côtés de ce débat se posent.

    Je repense à votre comparution en tant que témoin concernant le serment dont nous avons parlé. Vous avez parlé d'une grande partie du travail qui avait été fait à l'avance et de la façon dont le passage du serment à la production de la brochure et des renseignements qui devaient être fournis aux nouveaux citoyens aurait dû être assez facile.

    Dans le contexte du plan d'action, nous avons entendu des gens dire qu'ils avaient perdu trois ans à cause de ce qui s'est passé après l'étude du projet de loi C-262. Je serais curieux de connaître votre point de vue sur la question de savoir si ce temps a été perdu alors que nous aurions pu élaborer le plan d'action et mettre en place un certain nombre de cadres, nous retrousser les manches et faire le travail difficile qui aurait pu être fait pour lever une partie de l'incertitude et apporter des éclaircissements sur de nombreuses questions que les gens se posent au sujet de ce texte de loi.

    Nous n'avons pas prévu de modification particulière du calendrier, mais je pense que les points que vous avez soulevés sont très pertinents. Le gouvernement a besoin de temps, mais il semble bien, dans tous les processus auxquels j'ai participé ou dont j'ai eu connaissance, qu'il y ait toujours de la précipitation à la fin. Bien souvent, une période de trois ans se transforme en un plan de travail de six mois. Qu'il s'agisse d'un projet de loi ou d'une modification particulière à un programme, le gouvernement est réputé pour ne pas faire les choses à moins de respecter un échéancier très strict, et je parle de n'importe quel ministère à n'importe quel moment.

    Si l'échéancier est raccourci, on peut espérer que cela témoigne de la bonne volonté et de la capacité de reconnaître que cette question est prioritaire.

    Je vous remercie.

    J'aimerais poursuivre un peu cette discussion avec Mme Monaghan, la conseillère juridique principale. Nous venons d'entendre le président dire que si tout est repoussé à plus tard, nous finissons par précipiter les choses à la fin. Je suis comptable, pas avocat, mais je peux vous assurer que lorsque j'attends que l'échéance soit proche pour me précipiter, je risque davantage de ne pas faire les choses correctement.

    Je suis curieux. D'un point de vue juridique, qu'en pensez-vous? Lorsque nous attendons à la fin et agissons alors précipitamment pour essayer de tout faire à la hâte juste avant l'échéance, est-ce que nous risquons de ne pas faire les choses correctement et de ne pas bien mener le processus de consultation?

    Je peux seulement parler du processus pour les Inuits d'ITK. Comme je l'ai mentionné plus tôt, grâce au lien établi par le Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, nous avons déjà prévu un espace pour accorder la priorité à ce travail particulier dans le cadre de cette relation et des domaines prioritaires, plus précisément dans le cadre des priorités législatives, en travaillant à l'identification des priorités des Inuits pour mettre en œuvre la déclaration des Nations unies et identifier les priorités qui seront encadrées dans le plan d'action.

    Par ailleurs, nous avons la possibilité et l'obligation de nous pencher sur le plan de travail stratégique dans le cadre de ce partenariat entre les Inuits et la Couronne. Pour les Inuits, cet espace nous donne la possibilité de veiller à ce que les priorités des Inuits soient au premier plan et que nous ayons des moyens, grâce à ce processus qui inclut non seulement l'ITK, mais aussi les quatre régions de revendication territoriale des Inuits ainsi qu'une représentation de Pauktuutit Inuit Women of Canada et du Conseil circumpolaire inuit du Canada.

    Grâce à cette tribune, nous avons la possibilité non seulement de nous retrousser les manches et de faire le travail, mais aussi de veiller à ce que nos homologues fédéraux rendent des comptes. Grâce à la structure et à la gouvernance du Comité, nous avons la possibilité de faire des vérifications tout au long de l'année, sur deux ou trois ans. C'est ainsi que nous espérons nous assurer que les priorités des Inuits sont prises en compte. Cependant, nous ne pouvons pas parler des autres groupes et des complexités auxquelles certains sont confrontés.

    Merci, madame Monaghan.

    Notre dernier intervenant est Marcus Powlowski, qui dispose de cinq minutes.

     Les accords internationaux doivent être intégrés dans le droit interne pour être juridiquement contraignants dans le pays. Avec cette loi, c'est ce que nous faisons pour la DNUDPA.

    Nous ne sommes pas le premier pays à le faire. Je crois savoir qu'un certain nombre d'autres pays ont, d'une manière ou d'une autre, intégré la DNUDPA dans leurs lois nationales.

    Les conservateurs sont très préoccupés par l'interprétation juridique du « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ». Je crois savoir que lorsque les tribunaux cherchent à interpréter ces termes, ils se réfèrent aux accords internationaux pour éclairer leur interprétation et, peut-être, à ce que des tribunaux d'autres pays ont fait pour interpréter ces dispositions.

    Étant donné que je ne pense pas que nous soyons le premier pays à faire cela, puis-je vous demander quelle a été l'interprétation de ces dispositions dans d'autres pays? Cela implique-t-il un droit de veto?

    Le terme « veto » n'apparaît pas dans les dispositions de la DNUDPA, notamment en ce qui concerne le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. C'est très clair, et il s'agit d'un instrument international, tout comme les conventions telles que la Charte des Nations unies.

    Je trouve fascinant que, pour les peuples autochtones, tout à coup, les règles de participation d'un point de vue national canadien à une communauté internationale ne soient plus valables. Nous n'avons pas ce genre de discussions en ce qui concerne la Charte des Nations unies. Nous n'en avons pas non plus concernant les droits des enfants ou les droits prévus par de nombreuses conventions différentes visant à permettre la réalisation et le respect des droits de la personne à l'échelle mondiale. Pour une raison ou une autre, cela ne semble pas être acceptable pour les peuples autochtones, et c'est vraiment frustrant.

    En ce qui concerne l'interprétation globale du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, nous avons de très bons exemples d'États-nations qui ont reconnu ce concept. Nous avons également de nombreux États-nations qui ne l'ont pas fait et qui violent les droits des peuples autochtones et ne permettent pas le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

    J'espère que le Canada souhaite faire partie des premiers et qu'il veut faire respecter les droits des peuples autochtones et les droits de tous les peuples.

    Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, est un concept international. Il n'est pas exclusif aux peuples autochtones. Les processus démocratiques qui sont mis en place par les États-nations pour permettre à ces droits d'exister et aux gens de les exercer, c'est ce qui se passe ici aujourd'hui en temps réel. J'espère que les gens peuvent prendre toute la mesure de cela.

    Madame Monaghan, aimeriez-vous ajouter quelque chose? Je ne crois pas avoir assez de temps pour poser une autre question.

    Je crois que le président Obed a bien résumé cela. J'appuie son point de vue et sa réponse à votre question.

    Merci.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président.

    Vous avez 30 secondes.

    Je dois poser une question à laquelle vous ne pourrez pas répondre en 30 secondes.

    La position des Inuits, fondée sur l'expérience historique des Inuits au Canada, est-elle très différente de celle des Premières Nations en ce qui concerne la DNUDPA?

    Inuit Tapiriit Kanatami ne s'est pas nécessairement retrouvé dans les mêmes pièces que les Premières Nations et les Métis au cours des 10 à 15 dernières années, en ce qui concerne les dispositions législatives liées à la DNUDPA au Canada. Nous défendons nos positions depuis le début. Elles peuvent être légèrement différentes de celles des Premières Nations ou des Métis. Cependant, lors de l'élaboration de la déclaration elle-même, les Inuits ont travaillé en étroite collaboration avec les Premières Nations et les Métis, tant à l'échelle nationale qu'internationale, ainsi qu'avec la communauté autochtone mondiale. Nous avons donc vraiment eu l'impression de participer à l'effort mondial de création de la déclaration.

    Un grand merci pour cela.

    Merci beaucoup, encore une fois, aux témoins. Cette séance a été remarquable, je crois, pour tous les membres du Comité. Je crois que nous travaillons honnêtement et ardemment à la résolution de ces enjeux. Nous nous réunirons à nouveau jeudi pour discuter du même sujet.

    La séance est levée.