INAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des affaires autochtones et du Nord
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 22 avril 2021
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Mesdames et messieurs les membres du Comité, comme nous avons le quorum, je déclare la séance ouverte. Tout d'abord, je tiens à souligner qu'à Ottawa, nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin, la même reconnaissance allant aux différents territoires où se trouvent les participants. Pour ma part, il s'agit des territoires traditionnels de la Première Nation d'Akwesasne et des Premières Nations haudenosaunee et chonnonton.
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 27 octobre 2020, le Comité reprend son étude article par article du projet de loi C-15.
Ce sera une journée intéressante. Je tiens d'abord à remercier tout le monde de la façon dont les réunions ont été menées relativement au projet de loi C-15. Il y a eu un peu de controverses et certaines divergences d'opinions, mais je pense que l'ensemble de nos interventions, de nos débats et des considérations soulevées ont respecté l'intérêt des gens pour qui nous travaillons, les Premières Nations du Canada. Je suis reconnaissant de cela et je m'attends à ce que la séance d'aujourd'hui se déroule dans le même esprit.
Après avoir examiné toutes les questions dont nous sommes saisis en collaboration et en consultation avec les greffiers législatifs, je vais peut-être rendre des décisions en tant que président. Je tiens à assurer à tout le monde qu'aucune de ces décisions ne sera partisane. Elles auront toutes à voir avec les fonctions législatives, les protocoles, les précédents, etc., qui se trouvent dans cet énorme livre vert que seuls les greffiers semblent bien maîtriser.
Je me familiarise lentement avec son contenu. Je sais que notre greffier est rendu à la page 250. Pour ma part, je n'en suis qu'à la préface. Nous ferons de notre mieux pour appliquer les règles du Parlement en cours de route.
Nous accueillons aujourd'hui des témoins du ministère de la Justice, soit Laurie Sargent, sous-ministre adjointe, Portefeuille des affaires autochtones; Sandra Leduc, directrice et avocate générale, Centre de droit autochtone, Portefeuille des affaires autochtones; et Koren Marriott, avocate-conseil, Centre de droit autochtone, Portefeuille des affaires autochtones.
Dans le cadre de l'étude article par article, je vais nous demander de ne pas précipiter les choses. Il faut nous assurer que le résultat de notre travail d'aujourd'hui pourra être présenté au Parlement. Nous allons donc y aller lentement.
En vertu du paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude du préambule et de l'article 1, le titre abrégé, a été reportée, conformément aux précédents et à l'ordre du jour. Nous passons maintenant à l'article 2.
(Article 2)
L'article 2 du projet de loi C-15 prévoit l'obligation pour le gouvernement du Canada « de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'action visant à atteindre les objectifs de la Déclaration. »
Vous pourriez peut-être donner la parole à l'auteure de l'amendement. Elle le présentera et, si vous avez quelque chose à dire, vous pourrez le faire par la suite.
Vous avez tout à fait raison.
Encore une fois, les greffiers législatifs et nos greffiers interviendront de temps à autre pour s'assurer que nous progressons comme il se doit. Dans ce cas-ci, pour procéder de façon appropriée, il faut que notre invitée d'aujourd'hui, Mme Atwin, présente son amendement.
Madame Atwin, veuillez présenter votre amendement, puis j'en discuterai comme j'avais commencé à le faire.
Allez-y, s'il vous plaît.
Bien sûr. Il s'agit du PV-0.1. Je veux simplement m'assurer... D'accord, excellent.
Merci beaucoup à tous de m'avoir permis de me joindre à vous aujourd'hui. Je vous en suis très reconnaissante. Je vous souhaite également une bonne Journée de la Terre.
Je viens du territoire non cédé des Wolastoqiyik, ou peuple de la belle rivière, comme celle qui coule ici à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, où j'ai le privilège de travailler, d'apprendre et de vivre.
L'amendement que j'aimerais proposer concerne la modification de l'article 2, par adjonction, après la ligne 12, page 4, de ce qui suit: « gouvernement du Canada s'entend au sens d'institution fédérale, à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information. »
Cela comprend:
a) tout ministère ou département d'État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme figurant à l'annexe 1;
b) toute société d'État mère ou filiale à cent pour cent d'une telle société, au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
Cet amendement est le résultat de propositions de l'Assemblée des Premières Nations. Il vise à inscrire dans la loi un énoncé clair et positif selon lequel les dispositions législatives lient la Couronne et toutes les institutions du gouvernement. Il n'est pas affirmé expressément dans le projet de loi C-15 que Sa Majesté la Reine du chef du Canada et toutes ses institutions sont liées. Cela est peut-être sous-entendu, mais je suis ici pour veiller à renforcer la loi autant que possible.
Bien qu'on puisse faire valoir que le projet de loi C-15 lierait implicitement ou nécessairement la Couronne, parce qu'il viendrait à l'encontre de son objectif et serait contraire à l'esprit de la loi que la Couronne ou toutes les institutions du gouvernement du Canada ne soient pas liées, les tribunaux n'étant pas du tout clairs ou cohérents dans leur interprétation sur ce point. La législation fédérale est également incohérente. Compte tenu de cette incohérence et de cette ambiguïté, il faut que l'intention de la loi soit exprimée clairement et sans équivoque.
Encore une fois, je m'inspire d'une partie des arguments de l'Assemblée des Premières Nations, et je vous demande d'en tenir compte.
Merci.
Merci beaucoup, madame Atwin de votre intervention.
Je reviens encore une fois aux dispositions du projet de loi C-15 qui prévoient l'obligation pour le gouvernement du Canada « de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'action visant à atteindre les objectifs de la Déclaration. »
L'amendement vise à donner au terme « gouvernement du Canada » le sens d'« institution fédérale », conformément à la définition de l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information. Ainsi, le terme « gouvernement du Canada » aurait un sens plus large.
Dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, cet énorme ouvrage dont j'ai parlé, il est dit ceci:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe.
De l'avis de la présidence et après consultation du groupe législatif, cette nouvelle définition de « gouvernement du Canada » dépasse la portée du projet de loi. Je déclare donc cet amendement irrecevable.
À ce sujet, à moins qu'il y ait d'autres discussions, madame Atwin, je vais maintenir ma décision, à savoir que l'amendement que vous proposez est irrecevable.
Madame Atwin, je vous remercie.
Nous avançons. Je m'excuse. Je pense que comme la plupart des personnes présentes, j'ai des tonnes de papier partout, et il est parfois difficile de retrouver la chose exacte à laquelle faire référence.
Nous passons maintenant à l'amendement BQ-1.
Pour accélérer les choses, permettez-moi de vous demander si l'amendement BQ-1 est adopté. Tous ceux qui sont pour l'amendement BQ-1?
[Français]
Merci, monsieur le président.
C'est simple. En fait, l'idée de remplacer « droit canadien » par « droit fédéral » reflète l'intention du législateur, qui souhaite que cela s'applique seulement aux lois fédérales, et non pas aux lois provinciales. Le terme « droit canadien » laisse supposer que cela inclut les provinces et le Québec.
[Traduction]
Merci, madame Gill.
L'amendement BQ-1 est-il adopté?
L'amendement est rejeté.
Puis-je demander à Mme Gazan de présenter l'amendement NDP-1?
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je souhaite informer tout le monde que j'ai des problèmes techniques que j'essaie de résoudre. J'ai plein de pages blanches.
Parlez-vous de la référence 11236767?
L'amendement que nous proposons est le suivant: Que le projet de loi C-15, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 4, de ce qui suit:
« (4) Il est entendu que les droits des peuples autochtones, y compris ceux issus de traités, peuvent croître et évoluer, et que la théorie des droits figés est incompatible avec l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »
L'importance d'une définition claire de la doctrine de l'arbre vivant a été soulevée par des dirigeants élus et non élus partout au pays, et mon amendement va dans ce sens.
Merci, madame Gazan.
Excusez-moi, mais nous avons beaucoup de problèmes techniques. Mon imprimante n'a pas fonctionné ce matin, mais le problème est finalement réglé. Les choses se dérouleront probablement plus lentement, j'en suis désolé.
Au sujet de l'amendement, monsieur Anandasangaree, vous avez levé la main.
J'ai une brève question concernant la dernière motion, celle du Bloc.
Elle a été rejetée. Est-ce que ce sont les libéraux et les néo-démocrates qui ont voté contre? Mon affichage Hollywood Squares ne m'a pas permis de voir qui a voté et qui ne l'a pas fait.
Si l'amendement n'est pas adopté ou s'il est adopté avec dissidence, la meilleure façon de procéder est un vote par appel nominal. Les décisions sur les amendements peuvent être prises par consensus, avec dissidence et par appel nominal.
Je pensais que nous avions un consensus, mais je suis ouvert à toutes les suggestions.
Nous allons entendre M. Anandasangaree, puis Mme Gill.
Je reconnais et j'apprécie le travail de Mme Gazan à cet égard. Nous appuyons certainement l'intention derrière cet amendement.
La Cour suprême a indiqué à maintes reprises que...
Monsieur le président, pouvons-nous revenir en arrière un instant? Nous allons un peu dans toutes les directions.
Le dernier amendement semble avoir été rejeté avec dissidence. J'espère que c'est le cas. Je ne pense pas avoir donné quelque indication que ce soit. J'attendais un vote par appel nominal, ou...
Très bien, nous allons reprendre et régler ce problème.
D'après ce que j'ai vu, la motion a été rejetée, mais nous allons procéder comme vous le souhaitez.
Je suppose que si nous voulons faire cela...
Tout ce que j'ai besoin de savoir de Mme Gazan, c'est où elle se situe à ce sujet. Je n'ai pas pu voir comment les choses seront passées.
Je reviens à M. Anandasangaree, qui a la parole.
Si vous souhaitez intervenir à l'avenir, faites un rappel au Règlement.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je demanderais à tous, s'il vous plaît, de lever la main si vous voulez intervenir.
La parole est à Mme Gill.
[Français]
Merci, monsieur le président. Cela facilite beaucoup l'ordre de la prise de parole.
Je souhaitais intervenir à la suite de l'intervention de mon collègue M. Schmale, parce que je pense qu'il y a eu un flou. Pour les prochains amendements du Bloc québécois qui sont sensiblement du même ordre, où c'est une question d'harmonisation, je vais demander un vote par appel nominal. En effet, on ne peut pas présumer de la position des gens seulement en les regardant. Je préférerais donc que leur position soit clairement exprimée et consignée.
[Traduction]
J'allais simplement dire que je suis d'accord avec M. Viersen. Ne pourrions-nous pas être un peu plus précis quant à l'objet de l'amendement? Vous avez cité l'amendement, mais je ne sais pas quel article est modifié. Ce n'est pas clair pour moi.
Pourrions-nous simplement dire « l'article 2, que l'on propose de modifier à tel ou tel endroit »? Comme M. Viersen, je ne sais pas trop où nous allons avec les amendements proposés.
Merci.
Lorsque la motion est présentée, il y est question de ce que vous demandez, mais nous allons quand même revenir à cela.
Allez-y, monsieur Anandasangaree.
Monsieur le président, puis-je vous demander de régler la question précédente? Un certain nombre de personnes l'ont mentionné, alors nous pourrions peut-être procéder à un vote par appel nominal et, avec l'indulgence de Mme Gazan, nous pourrions revenir à son amendement.
Entretemps, pour la gouverne des membres du Comité, je suggère qu'ils consultent l'ordre du jour qui a été distribué par le greffier, qui donne un aperçu très clair de ce dont nous discutons aujourd'hui et qui correspond à la documentation que le greffier a envoyée hier soir ou tôt ce matin, avec un ajout que j'ai fait parvenir ce matin.
Au bénéfice des membres, il serait bon que tout cela soit disponible, que ce soit sous forme imprimée ou à l'écran, afin que les gens puissent suivre.
Je vous remercie. Les greffiers ont fait pas mal de travail pour informer les membres du Comité, et si vous n'avez pas les documents imprimés devant vous, il sera un peu laborieux de présider en réinterprétant tout au fur et à mesure. Vous devriez avoir une série de pages énonçant les divers amendements. Il faut que vous ayez tout cela devant nous.
À la demande de M. Anandasangaree et de Mme Gill, je propose que nous revenions à la question qui, apparemment, n'a pas été clairement réglée et que nous posions des questions sur...
Commençons par l'amendement de Mme Atwin.
En ce qui concerne l'amendement de Mme Atwin, j'ai décidé qu'il était irrecevable, alors c'est clair, et nous passons au premier amendement du Bloc.
Au sujet de l'amendement du Bloc...
Monsieur le président, je vous suggère de demander un vote par appel nominal pour que ce soit clair cette fois-ci.
Sur les conseils du greffier législatif, nous allons procéder à un vote par appel nominal sur l'amendement BQ-1.
Monsieur le greffier, il semble que, techniquement, nous ayons perdu une de nos membres. Je vais faire une pause jusqu'à ce que Mme Zann puisse réintégrer le groupe.
Mesdames et messieurs, je suis désolé de tout cela. Nous sommes maintenant prêts à poursuivre.
Pour l'instant, nous allons procéder à un vote par appel nominal sur l'amendement du Bloc.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Nous devons être satisfaits de ce résultat. Cela signifie que l'amendement est rejeté. Sommes-nous satisfaits de cela? J'espère que nous avons bien fait les choses cette fois-ci.
De la même façon, nous passons à l'amendement NDP-1, numéro de référence 11236767.
Monsieur le greffier, puis-je demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.)
Le président: Compte tenu du vote, l'article 2 est-il adopté?
Quelqu'un s'oppose-t-il à l'adoption de l'article 2?
Comme il n'y a pas d'opposition, l'article 2 doit...
Je tiens simplement à préciser que nous votons contre quelque chose qui est clairement venu des dirigeants des Premières Nations, des gens qui sont sur le terrain. Il est malheureux que le Comité vote à l'encontre de ce que les peuples autochtones ont exprimé. Je voulais simplement que cela figure au compte rendu.
Merci, monsieur le président.
Merci, madame Gazan.
(L'article 2 est adopté avec dissidence.)
(Article 3)
Le président: Madame Gill, vous avez levé la main. Est-ce que vous avez oublié de la baisser ou voulez-vous intervenir maintenant?
[Français]
Je veux tout simplement m'assurer de bien suivre, monsieur le président. Nous sommes rendus à l'amendement NDP-2, est-ce bien cela?
[Traduction]
[Français]
D'accord. C'est parce que j'ai entendu Mme Gazan et je pensais qu'elle parlait de cet amendement.
C'est parfait, merci.
D'accord.
[Traduction]
L'article 3 est-il adopté?
(L'article 3 est adopté avec dissidence.)
(Article 4)
Nous avons l'amendement NDP-2, numéro de référence 11214963.
Allez-y, madame Gazan.
Que le projet de loi C-15, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 1, page 5, de ce qui suit: « 4 The purposes of this Act are to ».
Le reste est inchangé.
Monsieur le greffier, c'est une bonne question. Un amendement est-il nécessaire pour corriger la grammaire dans la version publiée du projet de loi?
Monsieur le président, je ne commenterai pas l'amendement proprement dit, mais si Mme Gazan veut le proposer, elle a le droit de le faire.
Je me demande si ce genre de questions pourrait être résolu autrement que par des amendements.
Y a-t-il des commentaires sur l'amendement?
[Français]
En fait, je voulais poser une question concernant une dissymétrie grammaticale. Dans le texte anglais, on utilise le pluriel, alors qu'en français, on utilise le singulier. Je me demandais quel était le motif derrière cette modification dissymétrique.
[Traduction]
Eh bien, je pense que vous êtes peut-être plus attentive à ces choses que nous le sommes et je comprends cela. Je suppose qu'un amendement favorable serait que Mme Gazan...
Monsieur le président, si vous me le permettez, la question pourrait être adressée au ministère. Cela pourrait aider à répondre à la question sur cet amendement.
Madame Gazan, je vais demander au ministère de réfléchir à votre amendement en tenant compte du commentaire de Mme Gill.
J'ai une observation, mais elle ne concerne pas le projet de loi. C'est autre chose, alors je vais attendre que nous ayons terminé.
Pouvez-vous me revenir à ce sujet lorsque nous aurons terminé?
Monsieur le président, je ne sais pas si vous souhaitez avoir notre avis, mais je serais heureuse de laisser Koren Marriott vous expliquer ce point de rédaction.
La Loi d'interprétation prévoit déjà que le singulier s'applique à la pluralité et que le pluriel s'applique à l'unité. Comme la version française est rédigée au singulier, les rédacteurs essaient généralement d'employer le singulier pour les articles « Objet » de la version anglaise afin de conserver cette symétrie, comme on vient de le dire.
Monsieur le président, comme le Comité est déjà saisi de l'amendement, il lui revient donc de décider s'il veut l'adopter ou le rejeter.
Monsieur le président, je pense que nous pourrions simplement mettre la question aux voix et poursuivre notre examen.
Quelqu'un d'autre est contre?
Comme je ne vois personne, la motion est donc adoptée. Conformément à l'avis législatif que nous avons eu, la disposition sera rédigée au pluriel également dans la version française.
Êtes-vous d'accord, madame Gill?
[Français]
[Traduction]
... le libellé demeurera inchangé en français. Il ne sera pas modifié parce que l'amendement propose des changements uniquement dans la version anglaise.
[Français]
Monsieur le président, j'avais levé la main également, parce que je voulais exprimer mon désaccord. Je vote contre l'amendement.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Si nous procédons à un vote par appel nominal pour tous les amendements, cela permettra de clarifier ce genre de zone grise en tout temps. Demandez un vote par appel nominal pour chaque amendement et ce sera clair pour tout le monde.
Concernant cet amendement, on nous conseille de procéder à un vote par appel nominal et c'est ce que nous allons faire.
Monsieur le greffier, mettons l'amendement NDP-2 aux voix par appel nominal, je vous en prie.
(L'amendement est adopté avec dissidence par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons maintenant à l'amendement CPC-1, soit l'amendement conservateur 11253431.
Qui va le présenter? Est-ce M. Viersen?
Oui. Merci, monsieur le président.
Je propose que le projet de loi C-15, à l'article 4, soit modifié par la suppression, dans la version française, des lignes 2 à 5, à la page 5.
De nombreux témoins n'ont cessé de nous répéter que cette disposition du projet de loi est tout à fait inutile. Ce n'est qu'un énoncé théorique qui ne change en rien la manière dont les lois fonctionnent au Canada. Je recommande que nous supprimions cette phrase et que ce projet de loi ne serve qu'à encadrer la mise en oeuvre de la Déclaration par le gouvernement.
Adam Bond, le conseiller juridique de l'Association des femmes autochtones du Canada, nous a dit que ce n'était que de la poudre aux yeux. Je pense qu'il serait préférable de ne pas l'inclure dans le projet de loi afin de ne pas donner à penser que la Déclaration devient une loi canadienne. Il est important que nous supprimions cette phrase du projet de loi si nous voulons être clairs et honnêtes quand nous légiférons dans ce pays.
Je vous remercie, monsieur le président.
Merci, monsieur Viersen.
Je crois comprendre que le Comité souhaite que nous procédions par appel nominal pour le reste des votes aujourd'hui.
Je vais demander au greffier de mettre cet amendement aux voix par appel nominal.
Si vous me le permettez, monsieur le président, lorsque le motionnaire propose un amendement, il est possible que d'autres membres du Comité souhaitent faire un commentaire ou poser une question avant de passer à la question finale.
Le président: Vous voulez dire avant de passer au vote?
M. Jacques Maziade: Oui. C'est seulement pour s'assurer que tout le monde...
Monsieur le président, je veux dire, aux fins du compte rendu, que cela affaiblit l'objet du projet de loi. Cette disposition est essentielle au projet de loi. Nous croyons qu'elle doit être maintenue.
Je pourrai en parler plus longuement, mais je vais m'en tenir à cela par souci de concision.
Nous avons entendu à maintes reprises que cela ne change en rien le résultat du projet de loi. Il n'est pas nécessaire d'y inclure cette disposition, étant donné que les tribunaux canadiens se servent déjà de la Déclaration comme cadre. Si nous supprimons cette disposition du projet de loi, cela voudra clairement dire que la Déclaration n'a aucun effet important sur le droit canadien.
Nous voulons nous assurer que le cadre soit mis en place, pas forcément que la Déclaration devienne une loi canadienne. Je pense l'avoir déjà dit. Il est important, selon moi, de ne pas envoyer le message qu'il s'agit de quelque chose de nouveau. Comme les représentants du ministère nous l'ont dit, c'est la première fois qu'une déclaration des Nations unies est appliquée en droit. L'application d'une déclaration des Nations unies en droit canadien est une nouveauté dans ce projet de loi. Par souci de clarté pour la rédaction des règles de droit canadiennes, nous devons simplement supprimer cette disposition.
Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur le président, désolé d'intervenir à nouveau. Avant de passer au vote, il serait peut-être bon que vous informiez le Comité de la conséquence de l'adoption de l'amendement CPC-1 sur le prochain amendement.
Il y a pas mal de subtilités à l'ordre du jour aujourd'hui, et on vient de m'en rappeler une autre.
Si le CPC-1 est adopté, l'amendement suivant, le BQ-2, ne peut être proposé en raison d'un conflit de lignes.
Revenons maintenant au vote par appel nominal sur l'amendement CPC-1.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Merci. L'amendement est rejeté.
Nous passons maintenant à l'amendement BQ-2, portant le numéro de référence 11249061.
Allez-y, madame Gill.
[Français]
Monsieur le président, ce sont les mêmes raisons que celles évoquées tout à l'heure. Pour nous, « droit canadien » englobe les provinces et le Québec. On empiéterait donc sur leurs champs de compétence. Qui plus est, en conservant cette formulation, on ne reconnaît pas l'intention même du législateur, qui n'était pas celle-ci.
Alors, je propose encore une fois de substituer « fédéral » à « canadien ».
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
C'est seulement une question de procédure. J'espérais pouvoir faire un commentaire avant que nous passions à autre chose. Je ne sais pas si je peux encore le faire, parce que nous sommes maintenant en train de discuter d'une motion.
Tout cela est nouveau pour moi, mais j'aimerais savoir exactement sur quoi je dois me prononcer. Sur cet ordinateur, j'ai les amendements proposés et les documents qui m'ont été envoyés. Sur mon autre ordinateur, j'ai le projet de loi C-15, mais l'amendement proposé porte sur la ligne 3 de la page 5 de la version anglaise, ou sur les lignes 4 et 5 de la page 5 de la version française. Dans ma version du projet de loi C-15, les pages et les lignes ne sont pas numérotées. Je ne sais pas exactement où s'insère l'amendement. J'aimerais bien savoir avec précision quel est le changement proposé.
Est-ce qu'il y a un document que je n'ai pas vu et qui pourrait me faciliter la tâche?
Il n'y a pas de numéro de page dans le projet de loi. J'ai bien un projet de loi, mais les pages ne sont pas numérotées dans la version numérique.
Le numéro de page est au milieu, entre les deux colonnes. Vous avez, à gauche, un petit 5, un petit 10, un petit 20 et un petit 25. Ce sont les numéros de lignes de la version anglaise. Pour le français, les chiffres sont à droite.
Le numéro de la page se trouve au bas de la page, au milieu. Vous avez les numéros des lignes et le numéro de la page.
Oui, quelqu'un est en train de montrer où se trouve le numéro de la page. M. Battiste est en train de montrer la page en ce moment.
Si vous pouvez voir l'alinéa 4a) de la version anglaise, il commence ainsi:
affirm the Declaration as a universal international
Toujours dans la version anglaise, la deuxième ligne commence par « human rights ». L'amendement vise à modifier cette ligne par le libellé suivant: « human rights instrument with application in federal ».
Monsieur Powlowski, j'ai eu le même problème que vous. Vous devez cliquer sur la version PDF. Si vous remontez en haut de la page, vous verrez un petit carré rouge avec la mention PDF. Dans cette version, vous aurez la numérotation des pages et des lignes.
Merci, monsieur Viersen. Merci aussi à vous, monsieur Powlowski.
L'amendement du Bloc est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Oui, s'il vous plaît.
Avec tout ce qui se passe, nous sommes tous inondés de documents. De toute évidence, nous passons constamment d'un à l'autre. À certains moments, j'ai le même problème que M. Powlowski.
Nous voulions proposer des amendements au sujet d'un article précédent. Pouvons-nous procéder à un examen ligne par ligne? Je pense que ce serait plus facile pour tout le monde, au lieu de sauter d'un document à l'autre. Sinon, je dois revenir en arrière parce qu'il y a des motions que je voulais proposer concernant la rubrique « Précision ». Dans les comités précédents, j'avais l'habitude de fonctionner ligne par ligne. N'est-il pas possible de faire la même chose?
Je tiens à préciser, monsieur Schmale, que toutes les motions portant sur le préambule seront étudiées à la fin, si je ne me trompe pas.
Nous avons commencé notre examen par l'article 2, parce que c'est sur cet article que portait le premier amendement. D'après ce que je comprends de l'ordre du jour qui nous a été envoyé, il y a plusieurs amendements conservateurs de proposés. À la fin, je ne vois aucun amendement conservateur portant sur le préambule, mais tous les autres...
Je suis désolé, je crois qu'il n'y a qu'un seul amendement conservateur ici, mais pour le reste, je n'en vois aucun.
Monsieur le greffier peut-il apporter d'autres précisions?
Nous en avons quelques-uns à proposer de vive voix, monsieur Anandasangaree. J'espérais pouvoir les proposer.
Si vous me le permettez, monsieur le président, nous n'avons reçu qu'un seul amendement du Parti conservateur. Dans le lot, nous n'avons qu'un seul amendement conservateur.
Monsieur Schmale, le préambule est la seule partie que nous n'examinons pas pour le moment. Nous le ferons à la fin.
Nous en sommes maintenant à l'examen article par article. Nous venons de terminer l'article 4. Je pense que nous allons suivre l'ordre du jour jusqu'au bout. Si vous avez des amendements à proposer de vive voix, sans préavis, nous vous demanderons respectueusement de le faire au moment opportun.
C'est justement le problème. C'est ce que nous essayons de faire. Il y a même des députés de votre propre équipe qui ont des problèmes avec cela, n'est-ce pas? Je pense que si nous procédions ligne par ligne, ce serait beaucoup plus clair et plus facile.
Suis-je le seul à sauter d'un document à l'autre et d'une page à l'autre?
Je tiens à préciser que nous sommes actuellement rendus à l'examen de l'article 4. Nous nous sommes prononcés sur les amendements de l'article 4 pour lesquels un avis a été donné et nous sommes sur le point de passer au suivant.
Si vous avez une objection ou si vous voulez soulever un point sur l'article 4, c'est le temps de le faire. Le président pourrait se prononcer sur sa...
Oui, sur sa recevabilité et nous passerions ensuite à l'article 5.
Un seul amendement a été proposé pour l'article 5. Là encore, s'il donne lieu à une discussion ou si d'autres amendements sont proposés de vive voix, sans préavis, je pense que nous pourrons les examiner à ce moment-là.
Monsieur Schmale, nous en sommes à l'examen article par article.
Monsieur le président, je pense que ce que veut dire M. Schmale, c'est que nous voulions proposer un amendement de vive voix concernant l'article 2, à la page 4, ligne 23. Le problème, c'est que nous avons sauté cette partie.
Pouvons-nous procéder ligne par ligne? Nous avons déjà étudié d'autres projets de loi ligne par ligne, et le président disait, par exemple: « La ligne 5 est-elle adoptée? ». Ensuite, quand nous arrivions à la fin de l'article, il demandait: « L'article est-il adopté dans son intégralité? »
Le problème, c'est que vous allez très vite et, avant que nous ayons le temps de nous organiser, vous en êtes déjà prêts à adopter l'article dans son intégralité, au lieu de... Croyez-moi, moi aussi j'ai un fouillis de documents devant moi. J'essaie de trouver le prochain amendement à étudier et vous êtes déjà en train d'adopter l'article dans son intégralité. C'est justement ce à quoi nous nous opposons.
Je comprends, monsieur Viersen, mais cela fait des semaines, voire des mois, que nous sommes saisis de ce projet de loi. Si des amendements n'ont pas été proposés dans les délais prescrits, je ne pense pas pouvoir en accepter de nouveaux, compte tenu de notre échéancier.
En tant que président, je me demande s'il est nécessaire de faire l'examen ligne par ligne d'un document que nous avons en main depuis si longtemps, étant donné que les amendements que nous voulions proposer sont déjà dans nos dossiers. Je suis ouvert à ce que le Comité ait une discussion à ce sujet, mais j'hésite à ralentir nos travaux.
Croyez-moi, la première chose à laquelle je pense avoir fait allusion, c'est que nous devons procéder correctement afin de pouvoir présenter un travail bien fait à la ligne d'arrivée. Si nous faisons un examen ligne par ligne, nous allons alors avoir encore plus de documents sur nos bureaux déjà encombrés. Je suis prêt à le faire si c'est dans l'intérêt du travail que nous faisons.
Madame Gazan, vous avez levé la main.
Je veux simplement dire, monsieur le président, que nous avons eu suffisamment de temps pour présenter nos amendements. Je n'en ai reçu qu'un seul du Parti conservateur concernant les articles du projet de loi. Il est très clair, à mon avis, que nous examinerons le préambule ligne par ligne, une fois que nous aurons terminé cette partie.
C'est assez clair pour moi. Quand c'est écrit « article 4 », il suffit d'aller au numéro « 4 ». Ce n'est pas sorcier, et je pense que nous devons simplement poursuivre.
Monsieur le président, nous essayons d'avancer. Sans prétendre être un vétéran dans le domaine, c'est la première fois que je dois faire un examen article par article. Pour moi, c'est une nouvelle manière de procéder et j'en suis pourtant à mon deuxième mandat.
Je pense que ce serait beaucoup plus rapide de procéder cette manière, parce que nous sommes en train d'aller dans toutes les directions. Il est vrai que nous avons le projet de loi en main depuis quelque temps déjà, mais nous avons également le droit et la capacité de proposer des amendements sans avis, et c'est ce que nous avons l'intention de faire.
Si vous souhaitez aller aussi rapidement, faisons un examen ligne par ligne. En ce moment, nous sautons d'un document à l'autre et nous essayons de comprendre où nous en sommes. Vous ne pouvez pas dire que ce sont seulement les conservateurs qui ont un problème, parce que d'autres membres du Comité ont dit la même chose.
Monsieur le président, si nous voulons avancer, je rappelle que nous avons terminé l'examen des trois premiers articles et que nous sommes sur le point d'adopter l'article 4. Si personne ne s'oppose à ce que nous adoptions l'article 4, adoptons-le.
Ensuite, examinons les amendements pour lesquels un avis a été donné. Quand nous aurons terminé, nous inviterons M. Schmale à proposer de vive voix ses amendements sur l'article 5, s'il en a. S'il n'en a pas, nous nous l'adopterons. S'il y a des amendements, nous vous inviterons à statuer sur ces amendements.
Je pense que c'est probablement une façon de procéder plus efficace qu'un examen ligne par ligne. Si j'ai bien compris, le but de notre réunion est de faire un examen article par article, ce qui signifie que nous examinons habituellement l'article dans son intégralité. C'est probablement une solution intermédiaire qui nous permet d'être un peu plus efficaces, tout en permettant à M. Schmale de soulever des questions pertinentes dans le contexte de chaque article que nous examinons.
Je rappelle que nous examinons l'article 4. Nous nous sommes prononcés sur les amendements pour lesquels nous avions reçu un avis. Si les conservateurs n'ont pas d'autres amendements à proposer, nous devrions donc adopter l'article 4 et passer à l'article 5.
[Français]
Monsieur le président, puisque nous avons déjà entamé la mise aux voix de l'article, je suis d'accord pour que nous la terminions.
J'aimerais néanmoins faire deux demandes à mes collègues.
Premièrement, j'enjoins à tous les députés d'être prêts et d'avoir en main tous les documents nécessaires à l'étude, car on ne souhaiterait pas qu'elle se prolonge de manière indue. Ainsi, tout devrait se passer rondement. J'ose espérer que ce sera fait pour la prochaine fois, si jamais nous ne terminons pas le travail aujourd'hui.
Deuxièmement, si M. Schmale et le Parti conservateur ont des amendements à proposer, nous pouvons, par souci de démocratie, reprendre l'étude article par article à partir du premier article, comme l'a dit M. Anandasangaree. Cela devrait aller très vite.
Si toutefois d'autres amendements devaient être ajoutés, nous pourrions les recevoir avant la prochaine réunion.
[Traduction]
Merci.
Monsieur Schmale, je vais maintenant demander que nous procédions à un vote par appel nominal pour l'adoption de l'article 4.
Monsieur Viersen, puis-je vous demander s'il y a des questions de fond à soulever à ce stade-ci, car voilà longtemps que nous avons ces documents devant nous et nous avions demandé que les amendements soient présentés en temps opportun. Quelle est la nécessité de faire ce que vous sollicitez?
Merci, monsieur Viersen.
S'il nous appartient en fait de présenter des motions, j'aimerais proposer un amendement à l'article 4. Voulez-vous que je le fasse maintenant? Bien entendu, si nous pouvons le faire à la fin de la réunion et procéder ligne par ligne, cela me convient tout autant. Vous pourriez peut-être nous éclairer là-dessus.
Eh bien, je suis curieux de savoir ce que vous avez subitement trouvé après tout ce temps.
Allez-y toujours...
C'est parfait. Merci.
Dans la version anglaise de l'article 4, sous la rubrique « Purpose », après « The purpose of this Act is to », je voudrais supprimer « affirm the Declaration as a universal international human rights instrument with application in Canadian law » et le remplacer par « acknowledge the Declaration is as a universal human rights instrument containing valuable guidance for reform of federal law ».
C'est un premier amendement.
Le second, ce serait, après « provide a framework for the », il s'agirait de supprimer « Government of Canada's implementation of the Declaration » et de le remplacer par « examination of federal law in light of the Declaration ».
Cette idée ne nous est pas venue subitement, monsieur le président. C'est ainsi que j'ai toujours procédé au cours de la législature précédente et de la présente aussi. C'est la première fois que je le fais comme nous le faisons aujourd'hui. Nous avons des amendements, et chaque fois que nous examinons un projet de loi ligne par ligne, c'est toujours ainsi que nous avons procédé.
Ne le faisiez-vous pas ligne par ligne dans vos délibérations avant cette réunion, ou est-ce que vous êtes subitement tombé sur ces lignes a posteriori?
Eh bien, nous pouvons présenter des motions, et c'est ce que nous avons l'intention de faire. Si nous avions procédé ligne par ligne au départ, nous aurions pu naviguer tranquillement à travers.
Je n'ai pas l'impression que certains membres du Comité souhaitent naviguer à travers, et je sais que...
... compte tenu du travail qui a déjà été fait, monsieur Schmale, nous aurions pu terminer aujourd'hui dans les délais prévus, et j'ai l'impression qu'on n'en a pas l'intention, d'où mon inquiétude.
Je suis désolé, vous n'avez pas la parole. C'est au tour de M. Schmale.
Je vais donner la parole à M. Anandasangaree, qui a levé la main.
Monsieur le président, j'aimerais obtenir des éclaircissements, peut-être de la part de notre greffier législatif, sur le processus, et ensuite, nous serons prêts à passer aux voix sur ces amendements s'il y a lieu.
D'accord, je peux intervenir.
Pour ce qui est du processus que nous suivons, lorsque nous arrivons à un amendement, nous procédons ligne par ligne, et l'amendement est proposé et réglé.
Or, comme ces amendements ne figurent pas dans la liasse, nous ne pouvons pas vous inviter à proposer votre amendement au moment voulu, monsieur Schmale. C'est à vous de vous manifester, car je n'ai pas vos amendements en ma possession. Je ne sais pas à quoi ils correspondent.
Quand nous procédons de la sorte, nous ne pouvons pas rebrousser chemin à moins qu'on n'y consente à l'unanimité. C'est le problème auquel vous êtes confrontés en ce moment. Lorsque nous entamons l'étude d'un article, à moins que vous nous disiez dès le début que vous avez un amendement sur telle ou telle ligne, vous attendez d'y arriver avant de dire que vous avez un amendement.
Soit dit en passant, pourriez-vous nous fournir une copie écrite de l'amendement? C'est que nous devons vérifier s'il est recevable et nous assurer qu'il case bien avec d'autres amendements qui ont été adoptés.
Je ne sais pas si mon explication est claire, mais c'est toujours ainsi que nous procédons.
Bien sûr.
Donc, dans la version anglaise de l'article 4, après « The purpose of this Act is to », je voudrais supprimer « affirm the Declaration as a universal international human rights instrument with application in Canadian law » et le remplacer par « acknowledge the Declaration is as a universal human rights instrument containing valuable guidance for reform of federal law ».
Bon.
Je vais procéder à un vote par appel nominal, à moins qu'il y ait d'autres commentaires sur l'amendement.
Nous allons procéder à un vote par appel nominal sur l'amendement, monsieur le greffier.
Si M. Schmale pouvait nous fournir une version écrite de l'amendement, peu importe que l'amendement soit adopté ou non, ce serait...
[Français]
Ce n'est pas moi qui l'ai fait à ce comité-ci, mais j'ai déjà demandé de faire adopter une motion pour que nous puissions obtenir une traduction française des amendements proposés spontanément. Cela a été rejeté. Toutefois, comme les greffiers peuvent recevoir la version anglaise de ces amendements, est-ce que ce serait possible de nous la faire parvenir? Ce serait par considération pour les députés qui ne peuvent pas recevoir une traduction de ces amendements dans leur langue.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Merci.
Monsieur le greffier, veuillez procéder à un vote par appel nominal sur l'amendement à l'article 4.
Il s'agit d'un vote par appel nominal sur l'amendement CPC-2.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Merci, monsieur le président.
Dans la version anglaise de l'alinéa 4(b), après « provide a framework for the », il s'agirait de supprimer « Government of Canada's implementation of the Declaration » et de le remplacer par « examination of federal law in light of the Declaration ».
Cet amendement vise à faire en sorte que le partage des pouvoirs soit respecté afin d'éviter d'empiéter sur les compétences provinciales. Il affirme également que la déclaration ne s'applique pas directement au droit canadien. C'est plutôt une source d'aide à la mise en œuvre des lois fédérales.
Je m'excuse auprès de ma collègue du Bloc pour le manque de traduction en français.
Monsieur le président, j'aimerais demander à M. Schmale de nous fournir cela par écrit également pour le procès-verbal.
Merci.
Nous allons passer au vote par appel nominal sur l'amendement CPC-3.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Pour la gouverne des membres du Comité, il s'agit de l'article 4 modifié, puisque l'amendement NDP-2 a été adopté.
C'est bien cela. Il porte sur l'article 4 modifié.
(L'article 4 modifié est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Merci.
(Article 5)
Nous passons maintenant à l'article 5.
J'ai devant moi l'amendement 11247926.
Allez-y, madame Atwin.
Pardonnez-moi, monsieur le président. J'ai une brève question ou observation.
Je ne sais pas si les membres du Comité en conviendront, mais j'estime qu'une fois que nous avons examiné tous les amendements d'un article, il devrait y avoir consensus pour parcourir les articles où il y a dissidence, sans recourir au vote par appel nominal. Cela pourrait accélérer les choses.
À l'heure actuelle, je crois comprendre que le Comité souhaite que tout se fasse par appel nominal, alors c'est ce que nous allons faire. Nous en sommes à l'article 5.
Madame Atwin, je suis désolé; allez-y.
Monsieur le président, si vous me le permettez, avant que Mme Atwin ne commence, si M. Schmale a un amendement à proposer à l'article 5, il devrait peut-être nous le faire savoir tout de suite, et nous lui dirions à quel moment le proposer. Je ne sais pas si le Comité veut bien procéder de la sorte.
Parfait. Merci, monsieur le président. J'ai deux amendements.
À l'article 5, j'aimerais ajouter le mot « raisonnable » après « prend toutes », pour que la phrase se lise comme suit: « Le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prend toutes les mesures nécessaires raisonnables pour veiller à ce que les lois fédérales... ». La seule chose qui change, c'est l'ajout du mot « raisonable ».
C'est simplement une façon de s'assurer que le partage des pouvoirs est clair.
J'en ai un autre. Voulez-vous un vote distinct pour chacun ou est-ce que je peux proposer les deux d'un seul coup pour passer aux voix?
Je crois que le greffier veut un préavis, alors le moment venu...
Mme Atwin présentera son amendement d'abord, et puis nous passerons aux vôtres, mais le greffier doit...
Il s'agit d'ajouter tout un deuxième paragraphe qui se lirait ainsi dans la version anglaise: « Any such measures that propose to amend a federal law of Canada shall be identified in the action plan and nothing in this Act, by itself, shall be construed as amending the federal laws of Canada. »
Cela reprend un commentaire du Congrès des peuples autochtones.
Monsieur le greffier, avez-vous saisi ces questions?
Bien sûr, je suppose que vous recevrez un courriel contenant le texte. Nous pourrons ensuite passer à Mme Atwin.
Je suis en train d'ouvrir le courriel.
Si j'ai bien compris, monsieur le président, nous allons commencer par l'amendement « CPC-4 », qui ajoute le mot « raisonable », après « toutes les ». Ensuite, nous passerons à l'amendement PV-1, puis à l'amendement CPC-4, qui, si je ne m'abuse, vient après la ligne 11.
Nous allons procéder à un vote par appel nominal sur l'amendement qui ajoute le mot « raisonable ».
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté. Madame Atwin, vous pouvez présenter le vôtre.
Merci, monsieur le président.
Je propose:
Que le projet de loi C-15, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 5, de ce qui suit:
rales soient compatibles avec la Déclaration et, en collaboration avec les corps dirigeants autochtones, met en œuvre la Déclaration d'une manière qui respecte les lois, les traditions et les pratiques de chacun d'eux.
2) Le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient rédigées de façon à refléter l'identité de genre non binaire et la bispiritualité.
J'aimerais donner une brève explication au Comité. Cet amendement, qui a été présenté par l'Assemblée des Premières Nations, a pour objet de veiller à ce que les ministres fédéraux travaillent en collaboration avec les organes directeurs autochtones à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies d'une manière qui respecte le caractère unique et diversifié des lois, traditions et pratiques de chacun des gouvernements autochtones.
Le deuxième objectif est de s'assurer que ce projet de loi et toutes les lois qui seront rédigées à l'avenir refléteront les diverses identités de genre des peuples autochtones de manière inclusive, en anglais aussi bien qu'en français. À ces fins, il faudrait ne pas s'en remettre par défaut à la forme masculine dans une version française du texte.
Pour mettre les choses en contexte, la notion de « bispiritualité » s'applique à toute personne qui s'identifie comme ayant à la fois un esprit masculin et un esprit féminin et qui est utilisée par certains Autochtones pour décrire leur genre sexuel ou leur identité spirituelle, ou les deux. Il faut que le libellé du projet de loi prévoie cette reconnaissance.
Cet amendement est également conforme à la recommandation numéro 25 d'un rapport paru en juillet 2020 sur le racisme systémique au Musée canadien des droits de la personne. Le rapport recommandait que les pronoms de genre soient pluralisés et non binaires dans tous les documents internes et externes.
Enfin, cet amendement est conforme à la vision du gouvernement de promouvoir les droits de la personne, notamment le respect de la diversité et de l'inclusion, la protection des droits 2SLGBTQ+ et la lutte contre la discrimination.
La modification proposée est un pas concret vers cet objectif et vers la décolonisation du Canada.
Merci, monsieur le président.
Je veux tout simplement proposer un sous-amendement. Est-ce le bon moment pour le faire?
[Traduction]
[Français]
Mon sous-amendement est tout simple, en fait. Je propose de biffer le paragraphe (2), c'est-à-dire tout le texte à partir de « Le gouvernement du Canada » jusqu'à « bispiritualité », tout simplement parce que nous considérons que c'est superflu. Je ne veux pas en faire un débat, mais je propose ce sous-amendement à l'amendement de Mme Atwin.
[Traduction]
Monsieur le président, si vous me le permettez, pour les fins du processus, le Comité votera d'abord sur le sous-amendement, puis sur l'amendement modifié, que le sous-amendement soit adopté ou non.
La première chose à faire, c'est de voter sur le sous-amendement.
Nous allons voter sur le sous-amendement.
(Le sous-amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
.
Un instant, monsieur le président; il y a une question technique...
Nous pouvons donc procéder au vote par appel nominal.
Nous allons maintenant voter sur l'amendement.
(L'amendement est rejeté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté.
Allez-y, monsieur Schmale.
J'aimerais ajouter un article qui se lirait comme suit en anglais: « Any such measures that propose to amend a federal law of Canada shall be identified in the action plan and nothing in this act, by itself, shall be construed as amending the federal laws of Canada. »
Nous allons voter sur le deuxième amendement.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: J'aimerais pouvoir appliquer le résultat du vote, mais je crois que je vais devoir poser la question de nouveau.
L'article 5 est-il adopté?
Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'article 5 est adopté par 7 voix contre 4.)
(Article 6)
Le président: Nous avons un amendement proposé par M. Anandasangaree, numéro de référence 11252702.
Monsieur le président, je crois que M. Schmale a un amendement à proposer, qui vise la ligne 15 en anglais. C'est bien cela, monsieur Schmale?
Monsieur le président, je crois que nous n'avons pas mis aux voix l'amendement CPC-6 de M. Schmale. Nous devons encore voter sur son amendement en premier, qui consiste à remplacer le mot « comporte » par « définit ».
Excusez-moi.
C'est ce que nous avons devant nous. Encore une fois, l'amendement est-il clair pour le Comité?
Nous allons procéder au vote par appel nominal sur l'amendement CPC-6.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, il s'agit d'un amendement très simple visant à garantir que le libellé traduit correctement les problèmes de racisme, de violence et de discrimination auxquels se heurtent les peuples autochtones. Il s'applique aux lignes 19 à 21 de la page 5.
À mon avis, si l'amendement est adopté, l'amendement NDP-3 ne pourra pas être proposé, car ils sont identiques. Si le vote est négatif, l'amendement NDP-3 sera rejeté pour la même raison.
De plus, si l'amendement LIB-1 est adopté, les amendements PV-2 et PV-3 ne seront plus pertinents, puisqu'ils contiennent les mêmes dispositions que l'amendement LIB-1.
Compte tenu de ces subtilités, monsieur le greffier, veuillez procéder à un vote par appel nominal sur l'amendement libéral.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Je pense que nous pouvons considérer cela comme un oui. L'amendement est adopté.
Cela signifie, comme je viens de l'expliquer, que nous pouvons passer outre les amendements du NPD et du PV pour...
Merci, monsieur le président.
[Français]
J'aimerais changer la formulation du sous-alinéa 6(2)a)(i) pour qu'il se lise de la façon suivante:
(i) à lutter contre les injustices, à combattre les préjugés et à éliminer toute forme de violence et de discrimination, notamment la discrimination systémique, auxquels se heurtent les peuples autochtones, ainsi que les personnes âgées, les jeunes et les enfants autochtones, les femmes, les hommes et les personnes de diverses identités de genre ou bispirituelles autochtones et les personnes autochtones handicapées,
[Traduction]
Merci.
Il n'y a pas de débat sur le vote par appel nominal.
Excusez-moi, madame Gill, avez-vous levé la main?
[Français]
J'ai une question pour Mme Atwin.
Si l'on ajoute, après la virgule, « ainsi que » et toutes les personnes énumérées par la suite, est-ce à dire que celles-ci ne font pas partie des peuples autochtones? Sans cet ajout, sont-elles exclues, ou s'agit-il simplement d'une énumération à titre d'exemple?
[Traduction]
L'objectif de cet amendement est de veiller à ce que la loi soit inclusive en reflétant dans les textes anglais et français les diverses identités de genre des peuples autochtones. Pour ce faire, il faudrait s'abstenir d'utiliser par défaut la forme masculine dans la version française du texte.
Il s'agit simplement d'ajouter du contexte sur l'inclusion des sexes. C'est conforme à la recommandation que j'ai mentionnée du Musée canadien des droits de la personne dans son examen du racisme systémique. C'est conforme à la vision du gouvernement de promouvoir les droits de la personne. C'est un amendement de nature plutôt technique.
Merci, madame Atwin.
Comme il n'y a pas d'autres commentaires, je vous cède la parole, monsieur le greffier, pour un vote par appel nominal sur l'amendement PV-4.
(L'amendement est rejeté par 11 voix contre 0.)
Non, je pense que c'est encore au tour de M. Schmale. Il veut proposer quelque chose au sujet du sous-alinéa 6(2)a)(ii). Il va présenter cet amendement.
Parfait. Merci.
J'aimerais ajouter quelques amendements.
Le premier, comme le disait le greffier, consiste à supprimer le mot « et » et à passer au sous-alinéa 6(2)a)(iii). J'aimerais ajouter « Améliorer la situation économique et sociale des peuples autochtones par le développement durable ». Cet ajout reprend l'amendement proposé dans le préambule pour introduire la réconciliation économique.
Pour celui-ci, oui. J'en ai plusieurs autres, mais je vais essayer de les présenter aussi brièvement que possible.
Voulez-vous que nous mettions cette motion aux voix, après quoi je passerai à la suivante?
Monsieur le greffier, voulez-vous mettre aux voix l'amendement CPC-7?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Continuez, monsieur Schmale.
Ensuite, on ajouterait le sous-alinéa 6(2)a)(iv): « Fournir les ressources nécessaires à la mise en œuvre du plan d'action ».
Cet ajout obligera le gouvernement à trouver des ressources pour renforcer la responsabilité d'effectuer une mise en œuvre efficace.
Je voudrais juste présenter une petite précision, monsieur le président. Ce serait le sous-alinéa 6(2)a)(iii), puisque le sous-alinéa 6(2)a)(iv) proposé a été rejeté.
Puis-je vous demander une précision, monsieur Schmale? Proposez-vous tous les amendements — CPC-5, CPC-6, CPC-7, CPC-8a et CPC-8b, CPC-9a et CPC-9b?
Non, nous allons abréger cela, parce que j'englobe le thème de la réunion. Nous avons déjà examiné les amendements CPC-3 et CPC-4, et je vais présenter les amendements CPC-5, CPC-6 et CPC-7.
Je vais les proposer l'un après l'autre, parce que je pense que c'est ainsi que le Comité a convenu de procéder.
Comment pouvons-nous voter ainsi? Si quelqu'un veut voter sur une motion particulière, comment se déroulerait le vote?
J'espère que le thème de la réunion prendra fin ici et que nous pourrons... Je suppose que ce serait le sous-alinéa 6(2)a)(iii): « Fournir les ressources nécessaires à la mise en œuvre du plan d'action ».
Oui, monsieur le président; un instant, je vais en discuter avec mes collègues législatifs.
Il s'agira d'un vote par appel nominal sur l'amendement CPC-8.
Le vote porte sur l'amendement.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Poursuivez, monsieur Schmale.
D'accord. Alors je suppose que cela pourrait devenir le nouveau sous-alinéa 6(2)a)(iii).
Il ajouterait le libellé « Favoriser une compréhension commune de la Déclaration, notamment des dispositions liées au principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, pour obliger le gouvernement fédéral, en collaboration avec les peuples autochtones, à faire participer les provinces, les territoires, l'industrie, et le public à l'élaboration du plan d'action ».
C'est tout pour celui-ci.
Il s'agit du sous-alinéa 6(2)a)(iii). Ce serait le sous-alinéa (v) ou (vi), mais nous avons rejeté deux ou trois amendements proposés, alors c'est le nouveau sous-alinéa (iii).
Monsieur le président, cela se trouve dans le paragraphe 6(2), alinéa a). M. Schmale ajouterait un sous-alinéa contenant le texte qu'il vient de lire.
Merci beaucoup.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Monsieur Schmale, avez-vous un autre amendement?
J'en ai deux autres. Je les présenterai très rapidement.
Il s'agit du nouveau sous-alinéa 6(2)a)(iii) qui vise à « Veiller à ce que le pouvoir décisionnel définitif sur les grands projets incombe à l'État afin de maintenir la clarté des compétences juridiques et de la reddition de comptes ».
Allez-y, monsieur le greffier.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4).
Le président: Avez-vous un dernier amendement à présenter, monsieur Schmale?
J'ai un dernier amendement à présenter, monsieur le président.
Il s'agit de « Veiller à ce que tous les organismes autochtones nationaux soient inclus sur une base égale et sans traitement préférentiel accordé par le gouvernement à un organisme par rapport à un autre dans l'élaboration du plan d'action et des rapports annuels ».
Nous allons demander au greffier un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4).
Le président: Je crois que ce sont tous les amendements. En ai-je oublié?
Je serai très bref.
Nous en avons beaucoup entendu parler ces dernières semaines. L'amendement LIB-2 écourterait l'échéancier de l'élaboration du plan d'action de trois ans à deux ans.
Allez-y, monsieur le greffier, pour l'amendement LIB-2.
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Cela nous amène à l'article 7.
Monsieur Schmale, vouliez-vous ajouter quelque chose?
Monsieur le président, nous devons voter sur l'article 6 modifié, puisque les amendements LIB-1 et LIB-2 ont été adoptés. Le dernier vote portait sur l'amendement LIB-2, alors nous devons maintenant voter sur l'article 6 modifié.
Avant cela, monsieur le président, je veux être sûr que M. Schmale n'a pas d'autres amendements à proposer pour l'article 6.
Monsieur le greffier, pouvons-nous procéder à un vote par appel nominal sur l'article 6 modifié?
(L'article 6 modifié est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(Article 7)
Le président: Nous passons maintenant à l'article 7.
Monsieur Schmale, avez-vous quelque chose à proposer?
Chers collègues, je crois que nous pouvons procéder à un vote par appel nominal sur l'article 7.
(L'article 7 est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président: Monsieur le greffier, je voudrais être sûr du point à l'ordre du jour auquel nous passons maintenant.
Sommes-nous arrivés à l'annexe?
(Annexe)
Y a-t-il des commentaires sur l'annexe?
Sinon, je vais demander un vote par appel nominal sur l'annexe.
(L'annexe est adoptée par 7 voix contre 4.)
(Préambule)
Le président: Monsieur le greffier, pour être sûr que mes pages sont dans le bon ordre, je crois que nous en sommes au préambule.
Oui, nous en sommes au préambule, monsieur le président.
Si vous me le permettez, j'aimerais demander à M. Schmale s'il a des amendements à proposer pour le préambule, et à quel endroit, à quelles lignes ils se trouvent?
Très bien.
Un instant, monsieur le président. Donnez-moi 30 secondes pour m'assurer que...
D'accord, monsieur le président. Nous voulions simplement nous assurer que tout est correct.
Nous allons commencer par l'amendement CPC-12, qui se trouve à la ligne 9 de la page 2.
Monsieur le président, avant que vous commenciez, j'ai une question de procédure. Ma question s'adresse au greffier législatif. Je veux simplement confirmer que vous avez reçu un amendement de ma part plus tôt ce matin concernant le préambule à la ligne 30.
Je crois, monsieur le greffier, que vous avez laissé entendre que l'amendement CPC-2 est le premier des amendements au préambule que nous avons à l'ordre du jour.
Désolé; c'est l'amendement CPC-12, oui. Mon stylo a manqué d'encre. Je n'ai que le chiffre « 2 ». Désolé.
Monsieur Schmale, vous avez la parole.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais ajouter ceci après la ligne 11:
Attendu que la Déclaration souligne en outre que les peuples autochtones ont le droit, sans aucune discrimination, d'améliorer leur situation économique et sociale et de définir et d’élaborer des priorités et des stratégies en vue d’exercer leur droit au développement;
Monsieur Schmale, excusez-moi...?
Je suis l'autre greffier législatif. Votre amendement vise-t-il à remplacer tout le paragraphe ou...? Je n'en suis pas tout à fait sûr.
Nous sommes prêts à voter sur l'amendement CPC-12, monsieur le greffier. Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4).
Le président: Je crois que maintenant, avec l'avis des greffiers, nous en sommes à l'amendement LIB-3, numéro de référence 11253231.
Si je comprends bien, M. Schmale aimerait insérer un autre paragraphe après la ligne 11 de la page 2.
Est-ce que je me trompe, monsieur Schmale?
Merci, monsieur le président. Celui-ci porte un numéro chanceux, et je le lis: « Attendu que le gouvernement du Canada reconnaît qu'il est essentiel de présenter avec clarté les droits des Autochtones et l'obligation de la Couronne de consulter et, s'il y a lieu, de prendre des mesures d'adaptation pour accroître la certitude réglementaire et améliorer la compétitivité du Canada; »
Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Sommes-nous prêts à aborder l'amendement libéral? Monsieur le greffier, quel est le prochain amendement à examiner?
Donnez-moi seulement 15 secondes, parce que M. Schmale a un autre amendement à la fin de... J'essaie de trouver le paragraphe, et je ne sais pas s'il précède l'amendement LIB-3. Attendez un instant.
Encore une fois, il s'agit d'assurer une certaine cohérence en ajoutant le libellé suivant: « miner toute forme de violence, de racisme et de discrimination, notamment le racisme et la discrimination systémiques ».
Monsieur le président, cela pourrait avoir des répercussions sur d'autres amendements, alors peut-être pourriez-vous nous l'expliquer avant que nous passions au vote.
Bien sûr.
Si cet amendement est adopté, l'amendement NDP-4 ne peut pas être proposé, puisqu'ils sont identiques. Si l'amendement LIB-3 est rejeté, le NDP-4 le sera aussi et pour la même raison. De plus, si l'amendement LIB-3 est adopté, les amendements PV-5 et PV-6 deviendront caducs, puisqu'ils contiennent les mêmes dispositions que l'amendement LIB-3.
Cela dit, nous passons au vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté par 10 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Un instant, monsieur le président. Nous n'allons pas passer à l'amendement PV-5, car puisque l'amendement LIB-3 a été adopté, les amendements PV-5 et PV-6...
Nous passons à l'amendement PV-7. Je pense que vous avez une note à ce sujet, monsieur le président.
Monsieur le président, si vous me le permettez, l'amendement PV-7 est réputé avoir été proposé, alors il faudrait un consentement unanime pour le retirer. C'est ce que je crois comprendre.
Y a-t-il consentement unanime pour le retirer?
Je vois que c'est le cas. Merci, madame Atwin.
Nous en sommes à l'amendement LIB-4, numéro de référence 11253219.
Allez-y, monsieur Battiste.
Monsieur le président, cet amendement ajouterait une référence à la doctrine de la découverte et de la terra nullius dans l'article du préambule où il est question de « toutes les doctrines, politiques et pratiques qui reposent sur la supériorité de peuples ou d’individus — ou qui prônent celle-ci » pour préciser que ces doctrines font partie de ces références.
Merci beaucoup, monsieur Battiste.
J'ai consulté — et je vous remercie de nous avoir présenté cet amendement en temps opportun —, et l'on m'a dit que cet amendement vise à apporter une modification de fond en ajoutant de nouveaux éléments au préambule.
Au paragraphe intitulé Préambule de La procédure et les usages de la Chambre des communes, mon fameux grand livre vert, on lit ceci:
Dans le cas d’un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement de fond au préambule n’est recevable que s’il est rendu nécessaire par l’adoption de modifications au projet de loi. De plus, un amendement au préambule est recevable lorsqu’il s’agit de rendre le texte plus précis ou d’en uniformiser les versions française et anglaise.
À mon avis, l'amendement proposé apporte une modification de fond. Aucun amendement n'a été apporté au projet de loi à cet effet; par conséquent, cet amendement est irrecevable.
M. Anandasangaree a levé la main, puis M. Battiste.
Monsieur le président, avec tout le respect que je vous dois, je ne suis pas d'accord avec votre position à ce sujet. Nous avons apporté trois amendements pour ajouter les termes « racisme » et « racisme systémique » dans tout le texte, tant dans le préambule que dans le corps du texte. Je pense que l'amendement proposé par M. Battiste traite vraiment de la question du racisme; par conséquent, je dirais que c'est le résultat d'amendements qui ont été apportés et approuvés par le Comité.
Y a-t-il d'autres commentaires?
La discussion législative que nous avons tenue — j'ai un écho dans mon casque d'écoute, alors il m'est difficile de parler — a placé cette question dans le contexte que j'ai décrit; cependant, je suis prêt à mettre la question aux voix.
Monsieur Anandasangaree, avez-vous quelque chose à ajouter?
Je tiens à souligner, monsieur le président, que les questions de racisme et de racisme systémique ont été soulevées tout au long de la discussion de ces dernières semaines. Par conséquent, le gouvernement a adopté la position selon laquelle il est important d'ajouter des précisions et de renforcer le projet de loi à cet égard.
Les questions soulevées dans l'amendement proposé par M. Battiste portent vraiment sur le racisme qui existe et sur la notion de terra nullius, qui est une doctrine raciste. C'est précisément la raison pour laquelle, à mon avis, cet amendement devrait être mis aux voix. Je pense que nous sommes prêts à voter.
Monsieur le président, pour que les choses soient bien claires, votre décision est-elle contestée ou votons-nous sur l'amendement? Je veux simplement être sûr que le Comité sait exactement sur quoi il vote. Vous avez deux choix.
M. Anandasangaree peut proposer une motion pour contester la décision de la présidence, parce que vous avez rendu une décision déclarant l'amendement irrecevable. C'est l'option qui s'offre au Comité. Je ne sais pas si M. Anandasangaree veut proposer cela.
Si votre décision est annulée, il s'ensuivra que l'amendement deviendra admissible à un débat et à un vote.
Monsieur le greffier législatif, sauf votre respect, j'estime que ma position est conforme aux amendements déjà adoptés. Par conséquent, la prémisse implicite du président au sujet de la recevabilité de cet amendement est, à mon avis, incorrecte. Je lui demande donc de reconsidérer sa position et de ne pas nécessairement passer au vote.
Vous et le président pourriez peut-être discuter de la pertinence d'un vote, et le président pourrait reconsidérer la décision.
Je m'adresse au groupe législatif. Je suis tout à fait disposé à procéder comme M. Anandasangaree le propose, ou est-ce que la politique prévoit une motion de contestation dans ce cas?
Monsieur le président, si vous souhaitez retirer votre décision, pas de problème. Nous allons passer au débat sur l'amendement et le mettre aux voix.
Ce sera un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-4.
(L'amendement est adopté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Merci. L'amendement est adopté.
Monsieur le greffier, j'ai besoin d'une précision au sujet de l'amendement BQ-3.
Comme BQ-1 et BQ-2 n'ont pas été adoptés, il y a un problème avec BQ-3. La règle veut que, si on veut changer quelque chose dans le préambule, on doive aussi changer quelque chose dans le corps du texte.
La décision vous revient, monsieur le président.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, ce que vous avez dit est exactement mon impression. Dans le cas du projet de loi, un amendement de fond au préambule n'est recevable que s'il est rendu nécessaire par d'autres amendements.
En le lisant, comme nous l'avons fait dans notre préparation, j'en suis venu à la conclusion que c'est un amendement de fond. Aucun amendement n'a été apporté dans le corps du texte en ce sens, ce qui le rend irrecevable.
Je vais m'en tenir au point de vue qu' il est irrecevable. Cependant, madame Gill, je sais que vous voulez en parler.
[Français]
En fait, monsieur le président, j'essaie de bien comprendre.
Nous venons de procéder différemment pour l'amendement LIB-4. Vous l'avez d'abord jugé irrecevable, puis vous avez retiré votre décision, alors que vous la conservez pour cet amendement-ci. Je me demande si c'est pour éviter que l'on conteste votre décision et qu'on doive trancher la question au moyen d'un vote.
[Traduction]
[Français]
Pourriez-vous simplement clarifier pourquoi nous avons pu nous prononcer sur l'amendement LIB-4, mais nous ne pouvons pas considérer celui-ci?
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Ce qui serait substantiel serait un amendement dans le corps du texte qui renverrait au préambule. C'est la question dont nous sommes saisis.
[Français]
Monsieur le président, ma question allait plutôt dans le sens inverse. Je voulais savoir quel élément substantiel l'amendement LIB-4 apportait au projet de loi. Je trouvais que c'était blanc bonnet et bonnet blanc. Je soulignais tout simplement que la décision n'était pas la même. Somme toute, l'amendement LIB-4 n'apportait pas plus de changements que celui-ci dans le projet de loi.
[Traduction]
Merci. À mon avis, la notion de racisme ainsi introduite renvoyait au libellé du préambule.
Est-ce votre opinion, monsieur le greffier? Je vois que vous avez levé la main.
Eh bien, je ne peux pas donner mon opinion à ce sujet. Une décision de la présidence ne peut faire l'objet d'un débat. Ou bien elle est contestée au moyen d'une motion, ou bien nous passons au prochain article à l'ordre du jour.
Pour clarifier ce dont nous discutions, selon le principe de terra nullius, quiconque n'est pas d'origine chrétienne n'est pas une personne. Lorsque nous avons introduit la notion de racisme, nous avons introduit la possibilité de remettre en question certaines doctrines internationales, comme la doctrine de la découverte, qui font en sorte que les Autochtones ne sont pas des personnes en droit.
Il s'agit absolument de racisme et de discrimination, et, donc, en introduisant de nouvelles dispositions de fond sur le racisme, nous avons permis de faire référence à ces doctrines racistes. C'est là qu'en était la discussion, et c'est pourquoi nous avons pu modifier l'amendement précédent et présenter l'amendement LIB-4, alors que nous ne pouvons pas le faire avec...
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je vous pose la question, car je crois que M. le greffier a dit que nous ne pouvions pas débattre de la décision de la présidence. Je me demandais donc si nous avions entamé un autre débat.
[Traduction]
Non, je demande simplement de préciser votre point de vue pour pouvoir examiner la décision que j'ai rendue en fonction des discussions et des travaux antérieurs.
Y a-t-il eu auparavant un changement important ayant trait à que vous souhaitez modifier, quelque chose d'autre que nous aurions modifié dans le corps du texte, comme dans le cas de la décision précédente?
[Français]
À mon humble avis, monsieur le président, ce n'était pas le cas de l'amendement LIB-4. C'est la raison pour laquelle j'ai posé la question. Ce n'est pas ce que j'ai compris lorsque vous avez retiré votre décision pour que nous puissions finalement nous prononcer sur l'amendement LIB-4.
Je vais tout simplement me plier à votre décision, puisque nous n'avons pas adopté les amendements au projet de loi qui auraient rendu cet amendement-ci admissible. Je considérais qu'une décision semblable avait été rendue précédemment, mais, quoi qu'il en soit, nous pouvons maintenant clore le débat.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Cette discussion est importante, parce que nous essayons de nous assurer que le projet de loi respecte tous les protocoles, les précédents et les pratiques de la procédure parlementaire. J'étais convaincu qu'il y avait eu, dans le corps du texte, un changement de fond qui aurait renvoyé au préambule, mais, dans le cas de l'amendement BQ-3, je ne le vois pas.
L'amendement me semble irrecevable, et je reste de cet avis. Merci, madame Gill, de cette discussion.
Cela nous amène au préambule et...
D'accord. Désolé. J'ai pris des notes un peu partout, mais je n'arrive pas à les trouver.
M. Anandasangaree a levé la main.
Merci, monsieur le président.
Avant de passer à cette motion, je tiens à souligner que nous avons dépassé de 14 minutes le temps dont nous disposions. Je pense que nous devons d'abord décider ce que nous allons faire.
Nous n'avons pas besoin de motion pour prolonger notre discussion. Des membres du Comité pourraient être obligés de partir par la suite, mais à ma connaissance, les procédures nous permettent de prolonger la séance, puisque nous y sommes prêts et que nous en sommes presque là où nous sommes censés être.
Le greffier demande la parole, puis Mme Gazan. Peut-être veulent-ils parler de cela.
Je veux simplement appuyer cette proposition.
Il serait particulièrement bienvenu que nos collègues conservateurs acceptent de prolonger la séance, puisqu'ils ne s'étaient pas préparés à la réunion et que nous l'avons accepté.
Vous avez évidemment mon appui pour prolonger la séance.
[Français]
J'aimerais tout simplement compléter les propos de Mme Gazan. Puisque je ne veux pas ostraciser qui que ce soit, je dirai seulement que plusieurs députés, de plusieurs partis, n'étaient effectivement pas prêts. Par conséquent, je nous invite tous bien gentiment à mieux nous préparer et à être prêts pour les prochaines séances.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Merci.
En fait, nous étions prêts pour les amendements. Nous avons simplement suivi un processus différent. Il faut quand même procéder ligne par ligne. Si nous avions procédé ligne par ligne au début, nous aurions terminé maintenant.
Quoi qu'il en soit, à la ligne 48 de la page 2, nous aimerions ajouter une virgule après « autonomie gouvernementale » et ajouter « en vertu de laquelle les peuples autochtones assurent librement leur développement économique, social et culturel ».
Cet amendement fait écho au premier amendement sur la réconciliation économique que j'ai proposé tout à l'heure en utilisant le vocabulaire de la déclaration des Nations unies elle-même.
Trois de plus après cela, plus un amendement mineur qui n'est qu'un changement de terme. Il y en a trois de fond, puis un changement de terme, donc quatre autres.
D'accord.
Nous avons entendu le premier pour la ligne 48.
Monsieur le greffier, veuillez procéder au vote par appel nominal sur l'amendement CPC-14.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
Le président: Monsieur Schmale, vous pouvez passer au suivant.
Parfait.
À la page 3, nous proposons d'ajouter, à la ligne 14, après « Que le gouvernement du Canada reconnaît », « et respecte le fait que les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales ont chacun la compétence et la faculté d'établir leurs propres façons de contribuer à la mise en oeuvre de la Déclaration en adoptant à cette fin diverses mesures relevant de leur compétence, et le gouvernement du Canada respectera ces diverses façons de contribuer à la mise en oeuvre de la Déclaration dans la formulation de son propre plan d'action; ».
Merci.
Les greffiers n'ont pas d'objection.
Passons au vote par appel nominal, monsieur le greffier, sur l'amendement CPC-15.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
Le président: Allez-y, monsieur Schmale.
À la ligne 21, il y aurait une petite suppression et un petit ajout. Là où il est écrit « Que le gouvernement du Canada est prêt à saisir les occasions de travailler en collaboration avec », j'enlèverais le mot suivant, « ces », et le texte se lirait comme suit:
Que le gouvernement du Canada est prêt à saisir les occasions de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, les peuples autochtones et d'autres acteurs de la société pour atteindre les objectifs de la Déclaration;
L'amendement vise à clarifier le statut de la déclaration dans le droit national canadien et à l'harmoniser avec l'intention déclarée du gouvernement d'utiliser la DNUDPA comme instrument d'interprétation au Canada.
Merci.
Nous allons voter sur l'amendement.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
Le président: Monsieur Schmale, où en sommes-nous maintenant?
Nous en sommes à la ligne 27, monsieur le président.
J'aimerais supprimer le segment « Qu'il y a lieu de confirmer que la Déclaration est une source d'interprétation du droit canadien » et le remplacer par « Que la Déclaration est un instrument international des droits de la personne qui peut servir d'instrument d'interprétation des lois fédérales canadiennes; ».
Je fais de l'astigmatisme, et je n'étais donc pas certain de lire la bonne ligne.
Nous allons tenir un vote par appel nominal sur cet amendement.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
Le président: Y a-t-il autre chose, monsieur Schmale?
Je suis désolé, monsieur Schmale; avant de passer à votre dernier amendement, nous devons passer au nouvel amendement LIB de M. Anandasangaree, à la ligne 30.
Merci, monsieur le président.
Après le paragraphe « Que la protection des droits ancestraux ou issus de traités », je voudrais qu'on ajoute « et que les tribunaux canadiens ont déclaré que de tels droits ne sont pas figés et peuvent s'accroître et évoluer ».
Je crois que cela traduit l'intention de la motion de Mme Gazan concernant l'amendement. Nous estimons également que c'est une précision très importante à apporter dans le préambule pour clarifier l'objet.
Nous aimerions donc que cet amendement soit adopté.
Je vais demander au greffier si cet amendement est recevable compte tenu de ce dont nous avons discuté tout à l'heure au sujet du préambule.
Monsieur le président, il y avait l'amendement NDP-1 au sujet des droits figés, mais, malheureusement, il n'a pas été adopté. Nous sommes donc confrontés au même problème, puisqu'il n'y a pas de changement important dans le corps du texte du projet de loi. Cela complique les choses. C'est tout ce que je peux vous dire.
Je comprends la position du greffier, mais je précise que cet ajout clarifie le préambule. Il permet de mieux orienter le préambule et, selon le chapitre 16, il est permis en vertu du Règlement de la Chambre.
J'estime donc qu'il est possible de proposer cet amendement. L'amendement de Mme Gazan portait sur une autre partie du projet de loi, et nous comprenons bien le travail qu'elle y a mis. Nous l'en remercions, mais ce qu'elle cherchait à préciser dans le préambule est proposé ici.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Vous devinerez qu'encore une fois, c'est une situation un peu particulière. J'ai voté en faveur de l'amendement de Mme Gazan, alors il s'agit tout simplement d'une question de procédure. Dans ce cas-ci également, on souhaite ajouter dans le préambule un élément qui n'apparaît dans aucun des articles du projet de loi.
À ce compte, même si le terme « droit fédéral » ou « droit canadien » ne se trouvait pas dans le projet de loi, l'amendement que je proposais au préambule n'aurait-il pas dû être jugé recevable, lui aussi, selon le chapitre 16 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qu'a évoqué mon collègue M. Anandasangaree? En effet, cela apportait une précision au projet de loi.
Je vous pose la question, monsieur le président.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
J'essaie de me familiariser avec le processus et de le suivre, et j'ai l'impression que votre décision devrait s'appliquer à la question de la cohérence. Puisque le contenu du projet de loi a été rejeté et qu'il n'y a pas eu de changement important, si j'ai bien compris votre décision, nous ne pouvons pas faire cela. Nous devons être cohérents et donner suite à vos décisions.
Cela me semble conforme au document. Il ne s'agit pas, à mon avis, d'un changement sur le fond, et je pense que nous pourrions le mettre aux voix.
C'est en fait très conforme à l'article 1 du projet de loi, qui reconnaît les droits issus de traités. Si on s'en remet à la déclaration, cet amendement fait partie de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je pense qu'il est tout à fait conforme à l'article 1 du projet de loi, qui renvoie au droit international relatif aux droits de la personne, lequel reconnaît également les traités.
Mesdames et messieurs les membres du Comité, dans le cadre de nos travaux en cours et antérieurs, j'ai reçu des conseils, des directives ou des renseignements sur la façon dont les choses fonctionnent. En tout respect pour les commentaires formulés, Mme Gill, par exemple, n'a pas été en mesure de circonscrire le changement qui, dans le corps du texte du projet de loi, aurait renvoyé au changement dans le préambule, alors que, à mon avis, M. Battiste l'a fait. Je vais demander encore une fois l'avis des greffiers à ce sujet.
Je vais donner la parole à Mme Gazan, puis j'aurai une question pour le Comité.
Pour en revenir à l'article 1, il cadre très bien avec l'article 1 du projet de loi.
Merci, monsieur le président.
Ce que je me demande concernant les responsabilités de la présidence, c'est si l'absence de cet amendement changera de façon substantielle, annulera l'intention ou modifiera autrement l'orientation du projet de loi telle qu'elle est formulée dans le préambule.
J'aimerais avoir un avis.
Monsieur Anandasangaree, je sais que nous essayons d'améliorer le projet de loi et d'en faire le meilleur projet de loi possible, mais, compte tenu des procédures énoncées dans le guide parlementaire, comment régler cette question aujourd'hui?
Pour être clair, monsieur le président, d'après ce que je comprends des règles parlementaires, le chapitre 16 prévoit que les amendements proposés à l'étape de l'étude article par article qui clarifient le préambule sont tout à fait recevables. C'est sur ce principe que nous nous appuyons. Je comprends votre difficulté, mais c'est très clair dans le Règlement.
Je vous invite à rendre une décision, et nous pourrons continuer. Sans rancune. Si vous n'êtes pas d'accord, nous allons mettre la question aux voix et nous pourrons poursuivre.
Je suis conscient du travail accompli par tout le monde. Je pense que nous sommes prêts à avancer.
Je vais demander au personnel législatif de faire un dernier commentaire au sujet des préambules et des textes de projets de loi.
Si vous le permettez, monsieur le président, vous avez entendu les arguments respectifs. Vous avez le pouvoir de dire si c'est recevable ou non. Si certains membres ne sont pas d'accord avec votre décision, ils peuvent la contester pour obtenir ce qu'ils veulent. Vous avez le pouvoir de rendre une décision dans un sens ou dans l'autre. Vous avez reçu de l'information des deux côtés et vous pouvez décider.
Cela dissipe un peu ma préoccupation au sujet des précédents, etc.
Madame Gill, je vais vous demander votre avis, puis nous passerons au vote.
[Français]
Bien sûr, monsieur le président. J'aurais aimé revenir sur la question.
Sur le fond, je suis en accord, et je tenais à le mentionner à Mme Gazan, entre autres. En même temps, j'ai de la difficulté à croire que ce serait deux poids, deux mesures, si l'on acceptait cela. Comme l'a mentionné à deux reprises M. Anandasangaree en évoquant le chapitre 16 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on parle bien de précisions qui vont modifier le projet de loi. Je considère donc que, dans le cas de mon amendement, c'était exactement la même chose. À mon avis, ce serait donc deux poids, deux mesures, ou à tout le moins une incohérence. Je tenais à la soulever avant qu'on passe au vote.
[Traduction]
Merci, madame Gill.
Compte tenu de nos discussions, je vais décider que la proposition est irrecevable. Si quelqu'un veut contester la décision de la présidence, nous suivrons cette procédure.
Je vais rendre ma décision sur la base de nos discussions et de ma décision antérieure sur la recevabilité.
Allez-y, monsieur Anandasangaree.
Compte tenu des discussions, de ma réflexion antérieure et de la décision que j'ai rendue, je veux qu'il y ait une cohérence, comme Mme Gill l'a souligné, et ce sera effectivement le sens de ma décision.
Merci, monsieur le président.
Sauf votre respect, je souhaite contester cette décision, et j'ai déjà présenté mes arguments à ce sujet. Je crois que cela ne peut pas faire l'objet d'un débat; la motion est mise aux voix.
Oui, monsieur le président.
Le vote porte sur la motion « La décision de la présidence est-elle maintenue? », c'est-à-dire « La décision de la présidence est-elle entérinée? »
Le greffier: Monsieur le président, le résultat est 5 voix contre 5.
Nous reprenons nos travaux. La séance reprend.
Nous étions divisés. Je crois que, en cas d'égalité des voix, quiconque souhaite changer son vote doit obtenir le consentement unanime, et je n'ai pas l'impression que ce serait le cas.
J'ai pris ma décision de principe. Si je dois voter sur cette question, je maintiens ma position selon laquelle... Je vote en faveur du maintien de la décision.
Allez-y, monsieur Anandasangaree.
Merci, monsieur le président.
Je demande l'indulgence des députés, puisque je sais que cela peut être frustrant, mais j'aimerais présenter un autre amendement. Ce sera notre dernier amendement concernant cet article.
C'est au sujet du même article. L'amendement se lira comme suit:
Que la protection des droits ancestraux ou issus de traités — reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 — constitue une valeur et un principe sous-jacents à la Constitution du Canada et que les tribunaux canadiens ont déclaré que de tels droits ne sont pas figés et peuvent s'accroître et évoluer;
Monsieur le président, si vous le permettez, M. Anandasangaree peut-il nous dire exactement où cela s'insérerait dans le préambule et, s'il a la version écrite de l'amendement, pourrait-il nous l'envoyer?
Ce libellé n'est-il pas relativement semblable à celui de la motion précédente qui a été jugée irrecevable?
Excusez-moi, monsieur le président, mais je n'ai pas d'exemplaire de l'amendement. C'est pourquoi je veux le voir avant de dire quoi que ce soit. Je n'en connais pas exactement le libellé.
Il est très semblable à l'amendement précédent. « Que la protection des droits ancestraux ou issus de traités — reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 — constitue une valeur et un principe sous-jacents à la Constitution du Canada et que les tribunaux canadiens ont déclaré que de tels droits ne sont pas figés et peuvent s'accroître et évoluer; »
Monsieur le président, pour répondre aux questions de M. Schmale, je dirais que la motion peut être proposée. C'est à vous de décider s'il s'agit de la même chose. Nous avons les mêmes termes à certains endroits, mais c'est vraiment à vous de déterminer si c'est le même amendement.
La règle veut que le Comité ne puisse pas décider deux fois de la même chose. Est-ce la même chose?
À mon avis, c'est différent dans une certaine mesure, mais je dirai quand même que c'est irrecevable pour toutes les... Nous n'avons pas besoin de revoir tout le contexte. Je vais conclure, comme je viens de l'entendre, que ce n'est pas recevable.
Allez-y, monsieur Vidal.
Merci, monsieur le président. Je vais me remémorer mon rôle de maire pendant quelques minutes.
Les règles sont peut-être différentes, mais, en vertu des règles que je devais interpréter comme maire, je ne pouvais pas accepter deux fois la même motion ou une motion avec exactement la même intention. Même si quelques termes étaient modifiés, je n'étais pas autorisé à accepter la motion en ma qualité de maire.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de votre décision. Mais, sauf votre respect, je la conteste.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Pourriez-vous m'expliquer rapidement ce qui se passe? Compte tenu du fait que nous ne sommes pas autorisés à présenter cette motion, comment est-il possible de contester la décision de la présidence, si cela n'est pas permis au départ?
À mon avis, il y a suffisamment de changements pour le proposer. J'aimerais vraiment que cette réunion avance.
La question est « La décision du président est-elle maintenue? » Autrement dit, la décision de la présidence est-elle entérinée?
(La décision de la présidence est cassée par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Merci. La contestation de la décision de la présidence a été acceptée, ce qui nous amène à l'amendement. Il faut maintenant le mettre aux voix.
Il y a vote par appel nominal pour l'amendement LIB-6.
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Excusez-moi, monsieur le président, mais M. Schmale a un autre amendement à proposer pour le préambule. C'est pour la ligne 47 ou 48, je crois.
D'accord. Il s'agit de rester cohérent avec le texte précédent. Le projet de loi se lit comme suit: « droits et les traditions juridiques des Premières Nations, des Inuits et des Métis, de leurs institutions ». Je pense qu'il faudrait lire « traditions des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse ». L'ajout du mot « nation » est conforme au texte précédent.
Merci.
Passons au vote par appel nominal sur l'amendement CPC-18.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Y a-t-il d'autres amendements? Je n'en vois pas.
Nous allons maintenant procéder à un vote par appel nominal sur le préambule modifié.
(Le préambule modifié est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, puis-je demander que les autres votes soient effectués avec dissidence, sans vote par appel nominal?
Nous n'avons pas besoin de vote par appel nominal si tout le monde est d'accord; sinon, ce sera le cas.
Le titre est-il adopté?
Des députés: D'accord.
Un député: Avec dissidence.
Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?
Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des députés: D'accord.
Un député: Avec dissidence.
Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des députés: D'accord.
Le Comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?
Des députés: D'accord.
Dans la minute qui reste, je suis heureux de dire que nous avons terminé notre travail d'aujourd'hui. Qu'on me pardonne les difficultés que j'aie pu créer en cours de route, mais je crois que nous avions tous beaucoup de documents à examiner et de matière à réflexion.
Je tiens à remercier notre personnel de m'avoir aidé et de nous avoir aidés à faire notre travail. Nous pouvons être très fiers de ce que nous avons accompli jusqu'ici, à 14 heures, aujourd'hui.
Le projet de loi est adopté. La séance est levée.
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