HERI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON CANADIAN HERITAGE

COMITÉ PERMANENT DU PATRIMOINE CANADIEN

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 31 mai 2000

• 1834

[Traduction]

Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.)): La séance du Comité permanent du patrimoine canadien est ouverte. Nous étudions le projet de loi C-27,

[Français]

qui porte sur La Loi concernant les parcs nationaux du Canada.

[Traduction]

Je tiens tout d'abord à souhaiter la bienvenue à nos nouveaux membres, aux remplaçants. Nous vous remercions d'être venus; cela nous aide beaucoup.

Vous vous souviendrez qu'hier nous en étions arrivés à l'article 69. Nous avions adopté les articles jusqu'à l'article 69. Nous devons donc reprendre aujourd'hui à l'article 70 et nous avons un amendement, le G-27.

• 1835

[Français]

Monsieur Bélanger.

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Premièrement, je propose officiellement cet amendement qui a pour but d'assurer qu'il y ait une concordance avec la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, the Payments in Lieu of Taxes Act, qui a récemment été modifiée à la suite de l'adoption du projet de loi C-10.

[Traduction]

Le président: Y a-t-il des commentaires ou des questions à propos de G-27?

[Français]

M. Mauril Bélanger: J'aimerais préciser que nous n'avions pas pu faire cette modification avant le dépôt du projet de loi C-27 parce que le projet de loi C-10 n'avait pas encore été adopté.

[Traduction]

Le président: Est-ce clair? L'explication est que le projet de loi en question n'avait pas été adopté lorsque le projet de loi C-27 a été déposé. C'est pourquoi l'amendement est nécessaire.

Êtes-vous prêts à voter sur G-27?

Une voix: Votons.

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

Le président: Le greffier me signale que l'article 70 n'a pas été modifié. En fait, il s'agissait d'un nouvel article 70.1. Peut-on donc revenir à l'article 70?

(L'article 70 est adopté)

(Article 71—Entrée en vigueur)

Le président: Nous passons maintenant à l'article 71 et à l'amendement G-28 du gouvernement.

[Français]

M. Mauril Bélanger: Cet amendement est d'ordre technique. Il est conséquent à l'amendement précédent que nous avons adopté et qui proposait l'ajout de l'article 70.1.

[Traduction]

Le président: C'est très clair. Je mets l'amendement G-28 aux voix.

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

(L'article 71 tel que modifié est adopté)

(Annexe 1)

Le président: Nous avons un amendement à l'annexe 1, le G-29.

Monsieur Lee.

M. Tom Lee (directeur général, Parcs Canada): Monsieur le président, c'est un ajout de terrain au Parc national Mount Revelstoke. Il s'agit de 260 acres. On en a fait l'acquisition il y a quelques années et on procède simplement à l'agrandissement du parc.

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Désolé, un agrandissement de quoi?

M. Tom Lee: De 260 acres, acquis il y a quelques années et qui appartenaient à des particuliers. Pour agrandir le parc.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Pouvez-vous me préciser si le descriptif de plusieurs pages accompagnant G-29 porte là-dessus?

M. Tom Lee: Oui, cela a été modifié pour inclure cette parcelle.

M. John Duncan: D'accord.

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

(L'annexe 1 telle que modifiée est adoptée)

(Annexe 2)

Le président: Nous passons maintenant à l'annexe 2, amendement G-30 du gouvernement.

Monsieur Bélanger.

• 1840

[Français]

M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, il y a deux amendements qui se rejoignent.

[Traduction]

Le président: Excusez-moi. On m'informe à l'instant que l'amendement G-30 a été remplacé par un nouveau G-30.

A-t-il été distribué? Oui.

[Français]

M. Mauril Bélanger: Permettez-moi d'abord, monsieur le président, de m'adresser surtout à notre collègue du Bloc québécois, qui a déposé l'amendement BQ-23, qui traite essentiellement de la même chose. À la lumière des consultations que nous avons menées aujourd'hui, il appert que si l'on veut répondre aux revendications légitimes contenues dans la motion BQ-23 et la motion G-30, on pourrait arriver à une autre définition, à savoir celle que nous venons de vous remettre. Si mon collègue s'y retrouve, on serait prêts à proposer celle-ci comme amendement. À mon avis, cette motion rejoint toutes les attentes des gens de Mingan et elle clarifie l'intention du gouvernement. J'aimerais connaître la réaction de notre collègue. Est-ce qu'il en a pris connaissance? Je ne l'ai reçue que ce soir.

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Quelle est la différence entre les deux?

M. Mauril Bélanger: Nous allons vous expliquer cela.

Mme Lucie Bourbonnière (avocate-conseil, Agence Parcs Canada, ministère du Patrimoine canadien): Il n'y a pas de différence de fond. Nous avons simplement voulu en faciliter la compréhension.

Les notaires et légistes du ministère de la Justice ont révisé toutes les propositions et convenu que la proposition BQ-23 était utile parce qu'on y parlait tout simplement de la laisse des hautes eaux ordinaires. Si on exclut des terres, il n'est pas nécessaire de parler de la laisse des basses eaux comme nous l'avions fait. Il est effectivement beaucoup plus logique de parler seulement de la laisse des hautes eaux.

Cependant, ils craignaient que l'expression «Il est entendu que toutes les parcelles ou étendues de terre décrites ci-dessus comprennent tout l'estran» puisse porter à confusion parce qu'on voulait justement exclure l'estran. Une personne qui lirait rapidement ces dispositions du projet de loi pourrait être portée à croire que l'estran est compris dans le parc et que les terres recouvertes par les eaux sont exclues. Si on ne fait pas une lecture très attentive du texte, on risque de penser qu'il y a contradiction dans cet énoncé.

Les notaires et légistes nous ont donc soumis une nouvelle proposition dans laquelle on dit tout simplement qu'on exclut les terres au-delà de la ligne des hautes eaux ordinaires. C'est un énoncé très simple et très clair où l'on ne parle pas de la ligne des basses eaux, comme le faisait la proposition initiale du gouvernement. Nous avons voulu simplifier le libellé et nous assurer que l'énoncé soit très clair. Le fond demeure le même.

Le président: Monsieur de Savoye.

M. Pierre de Savoye: Je suis content que vous me confirmiez ce que je pensais, soit que les deux textes sont équivalents. L'estran est cette partie qui est recouverte par les eaux jusqu'à ce que la marée atteigne la ligne des hautes eaux, où elle va laisser la laisse, c'est-à-dire ce qui aura été repoussé. Donc, les deux textes sont équivalents.

Je voudrais cependant vous signaler qu'à la page 124 du projet de loi, vous utilisez exactement le texte que j'ai reproduit dans ma propre proposition. Je ne l'ai donc pas inventé. S'il y a confusion ici, vous voudrez peut-être faire des corrections à la page 124, où l'on lit:

PREMIÈREMENT:

Toutes ces parcelles de terre ou étendues de terre ainsi que tout l'estran ou toutes les terres recouvertes par les eaux qui se trouvent au-dessus de la laisse de hautes eaux ordinaires...

On disait que c'était une équivalence. C'était votre texte et il me paraissait très clair. Mais si vous voulez le clarifier davantage, je n'y vois pas d'inconvénient. On y dit la même chose. Les bonnes raisons que vous avez invoquées pour Mingan pourraient également s'avérer excellentes pour les îles de la Reine-Charlotte. Je laisse cela à votre réflexion.

• 1845

Mme Lucie Bourbonnière: Merci.

M. Mauril Bélanger: Dois-je comprendre que le nouvel amendement G-30 vous convient?

M. Pierre de Savoye: Le nouvel amendement G-30 dit en des mots différents ce que nous disions à l'amendement BQ-23 et que vous disiez à l'ancien amendement G-30. C'est ce que je comprends.

M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, je propose l'adoption de nouvel amendement G-30.

M. Pierre de Savoye: La version nouvelle et améliorée.

[Traduction]

Le président: Monsieur Duncan.

M. John Duncan: Plus j'écoute cette conversation, moins je comprends.

Tout d'abord, il est certain que je préfère le nouvel amendement G-30. C'est tout à fait la formulation juridique que l'on utiliserait sur la côte Ouest. Je ne peux parler des conventions dans d'autres régions du pays. Tout le monde sait sur la côte Ouest ce que signifie la ligne des hautes eaux ordinaires. Je crois toutefois vous avoir entendu dire qu'estran désignait les terres couvertes par l'eau en contrebas de la ligne des hautes eaux ordinaires. Ce n'est pas du tout la façon dont j'entends moi-même estran. J'aurais une définition juridique tout à fait différente, à savoir qu'estran peut comprendre ou exclure les terres en contrebas de la ligne des hautes eaux ordinaires. Autrement dit, cela inclurait aussi les terres en contre-haut de la ligne des hautes eaux ordinaires.

[Français]

Mme Lucie Bourbonnière: On voulait exclure par ce texte toutes les terres situées au-delà de la ligne des hautes eaux. Dans la proposition du gouvernement, les mots «estran» en français

[Traduction]

et «foreshore» en anglais sont utilisés. Lorsque nous avons réexaminé la proposition, nous avons constaté qu'en fait ce n'était pas clair. C'est pourquoi nous estimions qu'en partie ce que proposait la motion du Bloc semblait tout à fait valable.

L'estran est censé désigner les terres en contrebas de la laisse de haute mer et en contre-haut de la laisse de basse mer, c'est donc une bande de terrain. Étant donné que nous fixions essentiellement les limites du parc, nous avons estimé qu'il n'était pas nécessaire de parler des extrémités inférieures des estrans, que cela embrouillerait les choses et qu'il serait beaucoup plus simple de ne parler que de la laisse de hautes eaux.

M. John Duncan: Oui, je crois que vous aurez moins de problèmes avec la question de compétence fédérale-provinciale, lorsque cela s'applique, si vous vous en tenez à la ligne des hautes eaux, en tout cas sur la côte Ouest.

Le président: Puis-je demander, à la suite de ce qu'a dit M. Duncan, si le descriptif pour les îles de la Reine-Charlotte sera modifié pour correspondre à celui de Mingan parce que, d'après ce qu'il dit, l'estran pourrait comprendre des terres en contre-haut de la laisse de hautes eaux.

M. John Duncan: Ce serait des terres en contre-haut du niveau actuel de l'eau.

M. Tom Lee: Monsieur le président, la réponse est négative. Le descriptif fait partie de l'entente fédérale-provinciale. Nous ne pouvons le modifier sans l'accord de la province.

M. Mauril Bélanger: Ici, la différence c'est qu'il n'y a pas d'entente fédérale-provinciale parce qu'il s'agit d'une acquisition pure et simple.

M. John Duncan: D'accord, mais on en arrive au parc Pacific Rim.

M. Mauril Bélanger: Finissons-en d'abord avec celui-ci.

M. John Duncan: D'accord, c'est juste.

(L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal)

[Français]

Le président: L'amendement BQ-23 est retiré.

[Traduction]

Je mets l'amendement G-31 aux voix.

• 1850

M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, pour que nous sachions que cela a été indiqué, je demanderais que l'on précise la ligne que modifie cet amendement.

[Français]

Mme Susan Katz (directrice, Direction de la législation et de la politique, Agence Parcs Canada, ministère du Patrimoine canadien): Dans la version française de l'amendement G-31, on aurait dû indiquer à la troisième ligne «pages 116 à 124», plutôt que «page 116».

M. Mauril Bélanger: Comme on le fait dans la version anglaise. Merci. Ce n'est qu'un détail technique que nous soulevons afin de nous assurer qu'aucune erreur ne se glisse dans les procès-verbaux.

[Traduction]

M. John Duncan: Parlons-nous de G-31 ou de BQ-23?

Le président: BQ-23 tombe puisque l'on a adopté G-30. BQ-23 n'est pas proposé. Nous parlons de G-31.

M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, j'aimerais demander à M. Lee de nous expliquer le contexte.

Le président: Monsieur Lee.

M. Tom Lee: Nous avons découvert, en revoyant le descriptif officiel que nous avions préparé, qu'il contenait une vieille erreur d'arpentage. À cause de cette erreur, on incorporait dans les limites du parc une partie d'une réserve indienne. C'est une erreur historique. Il s'agit d'une parcelle d'assez petite taille.

Nous avons dû modifier le descriptif pour nous assurer que cette parcelle n'était pas comprise dans le parc.

(L'amendement G-31 est adopté—Voir le Procès-verbal)

(L'annexe 2 telle que modifiée est adoptée)

(Les annexes 3 à 5 inclusivement sont adoptées)

Le président: Nous revenons maintenant à l'article 1, qui décrit le titre abrégé de la loi, Loi sur les parcs nationaux du Canada.

(L'article 1 est adopté)

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Le projet de loi tel que modifié est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi tel que modifié à la Chambre?

Des voix: D'accord.

Le président: Le comité ordonne-t-il que le projet de loi soit réimprimé en vue de l'étape du rapport?

Des voix: D'accord.

Le président: Je crois que nous avons achevé notre tâche. Je vous remercie infiniment.

Des voix: Bravo!

Le président: La séance est levée.