Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote de l'amendement précédent soient appliqués aux quatre (4) amendements suivants qui sont, par conséquent, également adoptés :
Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 2, de ce qui suit :
« a) en vertu de la présente loi; »
b) par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 2, de ce qui suit :
« fonctionnaire » Personne employée dans le »
c) par substitution, à la ligne 10, page 3, de ce qui suit :
« publics figurant à l’annexe 1. »
Que le projet de loi C-11 soit modifié par substitution aux intertitres figurant avant la ligne 20, page 3, de ce qui suit :
« MODIFICATION DES ANNEXES »
Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 3, de ce qui suit :
« 3. Le gouverneur en conseil peut, par décret :
a) ajouter à l’annexe 1 ou en retrancher le nom de toute société d’État ou de tout organisme public;
b) ajouter à l’annexe 2 ou en retrancher le nom de tout élément du secteur public habilité par la loi à mener des enquêtes sur d’autres éléments du secteur public. »
Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 3, de ce qui suit :
« 3. Le gouverneur en conseil peut, par décret :
a) ajouter à l’annexe 1 ou en retrancher le nom de toute société d’État ou de tout organisme public;
b) ajouter à l’annexe 2 ou en retrancher toute disposition de toute loi fédérale;
c) ajouter à l'annexe 2 ou en retrancher le nom de tout élément du secteur public habilité par la loi à mener des enquêtes sur d'autres éléments du secteur public. »