AANO Réunion de comité

    Bonjour, mesdames et messieurs. Bienvenue à la 25^e réunion du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

    Nous allons tenir aujourd'hui nos audiences sur le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence.

    Avant d'entendre nos témoins, je veux rappeler aux membres du comité que le timbre va retentir aujourd'hui à 17 h 30 pour aller voter et que nous avons quelques points à régler. Vers 17 h 15, j'essaierai de conclure la principale partie de notre réunion pour que nous puissions traiter des travaux du comité avant 17 h 30.

    Cela dit, j'aimerais souhaiter la bienvenue aux témoins d'aujourd'hui, de l'Assemblée des Premières Nations. Nous accueillons le chef national, Phil Fontaine — bienvenue, monsieur; Bryan Schwartz, conseiller juridique; et Candice Metallic et Tonio Sadik, analystes en matière de politiques et conseillers juridiques.

    Nous allons vous demander de faire votre déclaration d'une dizaine de minutes, puis nous commencerons les tours de questions.

    Chef Fontaine, nous avons hâte d'entendre votre exposé.

    Merci, monsieur le président.

    Nous voulons remercier le comité d'avoir invité l'Assemblée des Premières Nations à s'adresser à lui sur un sujet très important.

    Avant de commencer ma déclaration officielle, j'aimerais souhaiter la plus cordiale bienvenue au plus récent membre du comité, monsieur Clarke. Je suis content de vous voir.

    Au nom de l'Assemblée des Premières Nations, je remercie le président et les membres du comité de l'invitation à comparaître.

    Comme vous le savez, l'Assemblée des Premières Nations est la première organisation nationale des premières nations, représentant plus de 633 communautés des premières nations au Canada. Les chefs des premières nations et les dirigeants de l'Assemblée des Premières Nations sont démocratiquement élus. Notre organisation tire son mandat et ses instructions des chefs qui se rassemblent lors de réunions de l'assemblée qui se tiennent régulièrement. Nous représentons tous les membres des premières nations, hommes et femmes, qu'ils vivent dans une réserve ou non.

    Dans le cadre du nouveau processus qui a donné lieu à la création du projet de loi C-30, nous avons été clairs et fermes avec le gouvernement fédéral sur un point important: si nous respectons leur processus politique et tout ce qu'il comporte, le gouvernement doit en faire autant et respecter le nôtre. C'est dans cet esprit que j'ai demandé de comparaître à la fin de vos audiences. Je voulais m'assurer que tous les représentants des premières nations qui voulaient témoigner devant vous pourraient le faire librement et sans tenir compte de la position adoptée par l'Assemblée des Premières Nations, étant donné que nous avons participé directement à l'élaboration du projet de loi C-30.

    Si les premières nations ont chacune exprimé le désir que des amendements soient apportés au projet de loi, c'est leur droit. Ça ne devrait pas être considéré comme une dissension, mais plutôt comme la démocratie à l'oeuvre. L'Assemblée des Premières Nations respecte totalement les opinions des chefs et des membres des premières nations des quatre coins du pays.

    En me préparant pour cette déclaration, j'ai réfléchi à notre engagement actif de longue date à l'égard de cette question avec les gouvernements qui se sont succédé. Au cours de vos délibérations, je vous exhorte à ne pas oublier que l'objectif du projet de loi C-30 est d'améliorer le système de règlement des revendications particulières au Canada. Le processus actuel comporte un conflit d'intérêts, des délais excessifs. Il lui manque une indépendance cruciale et il est sous-financé. Tout cela a donné lieu à un énorme arriéré de plus d'un millier de revendications non réglées. Un système efficace doit être juste, indépendant, efficient, rapide et bien doté en ressources. Même s'il n'y aura jamais de système parfait, je vous dis que le projet de loi C-30, de concert avec l'accord politique, répond aux critères d'un système efficace et apportera un changement fort nécessaire auquel nous avons travaillé de nombreuses années.

    Avant la création de la Commission des revendications particulières des Indiens au début des années 90, l'Assemblée des Premières Nations avait joué un rôle actif en vue d'essayer d'améliorer le système fédéral qui s'occupe de régler les revendications particulières. En 1996, le Canada a lancé un processus fondé sur un groupe de travail mixte. Ce processus a permis de regrouper des représentants régionaux pour formuler des recommandations à l'égard du système en place, qui a abouti à l'adoption d'un projet de loi type qui créait un système amélioré fondé sur des recommandations clés, notamment:

    1) l'élimination de la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouve le Canada, grâce à un mécanisme législatif indépendant;

    2) la création d'une commission pour faciliter les négociations;

    3) la mise sur pied d'un tribunal pour régler les litiges dans les cas de négociations avortées qui aurait le pouvoir de prendre des décisions exécutoires;

    4) l'octroi d'un financement indépendant pour la recherche et les négociations des premières nations;

    5) la réalisation d'un examen conjoint après cinq ans pour inclure l'étude des questions en souffrance comme les obligations légales découlant des droits ancestraux.

    Malheureusement, on n'a jamais donné suite au rapport qui a été rendu public en 1998. Entre-temps, d'autres tentatives ont été faites pour s'attaquer à des problèmes liés au système actuel, plus particulièrement à la Loi sur le règlement des revendications particulières, le projet de loi C-6, et à des tentatives subséquentes pour améliorer ce projet de loi.

    En décembre 2006, le Comité sénatorial des peuples autochtones a publié son rapport sur les revendications particulières intitulé Négociations ou affrontements: Le Canada a un choix à faire. Ce rapport novateur du Sénat a joué un rôle important pour permettre au ministre des Affaires indiennes de l'époque, l'honorable Jim Prentice, de faire avancer de grandes réformes relativement aux revendications particulières.

    Il faut souligner que l'Assemblée des Premières Nations n'a pas participé à la définition des paramètres du plan pour élaborer ce projet de loi. Nous avons toutefois été invités par la suite à prendre part à l'annonce faite en juin dernier et à collaborer avec le Canada pour mettre au point conjointement une mesure législative basée sur les paramètres énoncés dans La justice, enfin, une proposition du Canada pour réformer le système des revendications particulières.

    Même si le processus qui a suivi aurait dû être considéré un succès dans le contexte de cette initiative, ce succès n'a pas défini une nouvelle approche ou un nouveau lien en matière d'élaboration des lois et des politiques dans d'autres secteurs qui sont importants pour les communautés des premières nations et nos citoyens.

    Je veux parler brièvement de l'engagement auprès de l'Assemblée des Premières Nations.

    Le projet de loi C-30 est le fruit d'un immense effort de collaboration entre les premières nations et le gouvernement fédéral pour parvenir à une entente sur la création, l'établissement et le mandat d'un tribunal indépendant des revendications particulières. Pour assurer le succès de ce projet conjoint, il fallait dans un premier temps que le processus de rédaction législative intègre des intérêts qui avaient déjà été ciblés comme étant essentiels à son succès, principalement grâce au travail qui avait été effectué depuis de nombreuses années, y compris celui du rapport du groupe de travail mixte de 1998. Vue sous cet angle, la ligne conductrice de cette initiative comportait un objectif commun.

    Le deuxième élément, c'était qu'un objectif commun, l'approche utilisée pour faire avancer cette initiative, supposait une collaboration et une coopération constructives. Il comptait des représentants de l'APN à tous les niveaux et était guidé par une tribune politique principale et un comité technique principal.

    Nous avons toujours maintenu que cet engagement sérieux et direct auprès des premières nations est plus efficace et efficient que les processus unilatéraux descendants imposés. Le projet de loi C-30 et l'accord politique en sont des exemples. En fait, malgré les diverses propositions d'amendements, la majorité des témoins qui ont comparu devant vous ont reconnu que ce projet de loi améliorera le système de règlement des revendications.

    L'Assemblée des Premières Nations possède une vaste expérience pour faciliter les discussions entre les premières nations et l'État sur des changements aux lois et aux politiques qui, d'après ce que je constate, sont distincts des obligations légales fédérales visant à consulter les premières nations sur des questions portant préjudice à nos droits et à nos intérêts.

    La jurisprudence et notre position explicitement exprimée montrent clairement que l'Assemblée des Premières Nations ne peut pas servir d'agent de l'État pour mener des consultations, ni de remplacement pour tenir des consultations directement avec les premières nations. Toutefois, notre expérience éprouvée en défense des intérêts, en communications et en analyse appuie à la fois les efforts de l'État et des premières nations en vue de se consulter efficacement.

    Cela dit, l'APN ne s'est jamais engagée à assumer la responsabilité du gouvernement à consulter les premières nations sur le projet de loi C-30. Cela demeure une responsabilité juridique fédérale. Nous nous sommes plutôt engagés à veiller à ce que le point de vue des premières nations soit au coeur du processus de rédaction législative, à aider à informer les premières nations et à engager un dialogue avec nos citoyens sur la teneur du projet de loi et de l'accord politique.

    Nous n'avons ménagé aucun effort pour honorer nos obligations tout en respectant, sur l'insistance répétée du gouvernement fédéral, la confidentialité des discussions. Tout en tenant compte de ce souci de confidentialité, nous avons fait tout en notre pouvoir pour informer nos citoyens. Nous avons mis au courant les membres des premières nations aussi souvent que nous le pouvions durant le processus, et ce, dans le respect total de la confidentialité exigée par le gouvernement.

    Dès que le projet de loi a été rendu public, nous avons mené une vaste campagne nationale pour informer nos citoyens. Nous avons pratiquement visité chaque région du Canada dans un créneau de moins de deux semaines et avons envoyé un résumé exhaustif de nos réalisations le jour même où le projet de loi est devenu du domaine public.

    Les premières nations réclamaient plus d'information et d'engagement dans le cadre de notre collaboration avec le gouvernement, mais nous avons respecté les conditions qui avaient été imposées. Nous avons honoré notre engagement visant à préserver la confidentialité, et nous nous attendons à rien de moins de la part des membres du comité, à savoir qu'ils respectent le droit des premières nations de comparaître devant eux et de proposer des amendements. Cela ne veut pas dire que les choses ont mal tourné, au contraire.

    Aucune mesure législative ou politique d'ordre public ne s'attaquera à toutes les préoccupations ou questions des personnes qu'elle touche. Toutefois, en faisant participer nos citoyens à cette élaboration et en permettant que les divers intérêts des premières nations soient entendus, le gouvernement aura pris les mesures pour parvenir à un résultat plus positif.

    Nous avons constaté — et cela découle du processus qui a donné lieu à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières — que des politiques conjointes et des processus d'élaboration des lois constituent les meilleurs moyens pour réaliser des progrès durables, comptables et novateurs sur des questions qui touchent directement nos citoyens. Nous encourageons le gouvernement et, bien sûr, tous les partis à la Chambre à s'inspirer du succès de ce processus et à l'appliquer à d'autres secteurs stratégiques où nos droits et nos intérêts sont touchés — par exemple, l'eau potable, les excuses adressées aux survivants des premières nations qui ont fréquenté des pensionnats indiens et le projet de déclaration de l'OEA sur les droits des peuples autochtones, pour ne donner que ces trois exemples.

    Cependant, jusqu'à présent, nous n'avons pas pu reproduire ce processus de collaboration très réussi du projet de loi C-30 dans d'autres secteurs stratégiques, comme les biens immobiliers matrimoniaux, l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et le renouvellement de la Loi sur les pêches.

    Il est dommage et regrettable que nous n'ayons pas encore été capables de nouer des relations ouvertes, continues, fiables et stables avec le gouvernement actuel qui reflètent et respectent grandement les rapports d'égal à égal entre les premières nations et le gouvernement. Nous le voyons comme étant une occasion manquée.

    Il faut admettre que le projet de loi C-30 ne s'est pas attaqué à toutes les lacunes de la politique ou du processus des revendications particulières. Toutefois, ces lacunes étaient dans une certaine mesure non négociables parce qu'elles débordaient du cadre législatif qui nous a été fourni, tel qu'il est énoncé dans le mandat de La justice, enfin.

    J'achève, monsieur le président. Désolé.

    Les lacunes du mandat fédéral ont donné lieu à la création de l'accord politique. Il est très important que cet accord signé et les engagements qu'il comporte soient mis en oeuvre dans l'esprit où ils ont été conclus. L'accord politique et le paragraphe 41(1), qui prévoit un examen législatif et un processus de reddition de comptes tous les cinq ans, sont des mécanismes grâce auxquels les multiples amendements peuvent être abordés.

    Il est très important de garder à l'esprit que l'objectif ultime de cette initiative, c'est de régler les revendications plus rapidement et plus équitablement qu'elles ne le sont dans le système actuel. Nous devons mettre fin à 60 ans de tentatives infructueuses et songer à créer un système qui réduira efficacement ces dettes qui paralysent à la fois l'économie canadienne et l'économie des premières nations.

    Ce qu'il faut retenir, c'est qu'un nouveau tribunal indépendant ayant des pouvoirs qui lient les parties dans les revendications d'une valeur maximale de 150 millions de dollars, de concert avec des engagements supplémentaires compris dans l'accord politique complémentaire, contribue considérablement à améliorer le processus et à accélérer le règlement des revendications. Par conséquent, il est très important de saisir cette occasion historique d'adopter ce projet de loi et de faire en sorte que le gouvernement fédéral mette en oeuvre pleinement les engagements et le processus conjoint énoncés dans l'accord politique.

    Bien que les premières nations aient proposé des amendements réfléchis qui pourraient être bénéfiques, l'Assemblée des Premières Nations est prête à accepter le projet de loi C-30 et l'accord politique complémentaire, compte tenu des grandes améliorations qu'ils apportent. Le gouvernement doit en contrepartie honorer chacun des engagements qui s'y trouvent.

    L'Assemblée des Premières Nations est résolument en faveur d'un engagement coopératif, conjoint et constructif, et nous sommes persuadés qu'il en va de même pour le gouvernement du Canada. C'est véritablement la voie à suivre pour réaliser des progrès en ce sens et à l'égard d'une foule d'autres problèmes qui requièrent notre énergie et nos efforts collectifs.

    Je veux faire un dernier commentaire à cet égard avant de terminer, monsieur le président. Soit dit en passant, je vous suis vraiment reconnaissant de m'accorder un peu plus de temps.

    Quand nous avons entamé ce processus, notamment quand je me suis adressé à la nation avec le très honorable premier ministre Stephen Harper et le ministre des Affaires indiennes de l'époque, Jim Prentice, nous avons pris l'engagement d'entreprendre un processus conjoint avec le gouvernement. Nous nous sommes engagés à respecter ce processus. Nous voulions réussir. Nous voulions améliorer considérablement l'état actuel des choses. Nous avons donné notre parole. Nous n'avons jamais eu l'intention de revenir sur notre promesse, et il n'y avait pas lieu que qui que ce soit doute de notre engagement. Notre engagement était réel. Notre parole était sincère, et c'est ce que nous avons apporté au processus... voilà tout.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Fontaine. Nous vous remercions de votre exposé. C'est un sujet important et nous vous remercions des efforts que l'APN et vous avez déployés dans ce processus jusqu'à présent.

    Nous allons maintenant passer aux questions. Nous commencerons par Mme Neville, du Parti libéral.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup d'avoir comparu aujourd'hui, chef Fontaine. Je suis ravie que vous ayez pu venir à la conclusion des audiences, car vous avez certainement résumé le tout.

    Il y a plusieurs questions que j'aimerais vous poser.

    Vous avez parlé des lacunes du mandat initial. Je me demande si vous pouvez nous en dire un peu plus long à ce sujet. M. Schwartz a comparu devant le comité il y a quelques semaines. Essentiellement, il a soutenu que le projet de loi dont nous sommes saisis est un compromis — ni le gouvernement ni vous n'avez obtenu tout ce que vous souhaitiez. Plusieurs communautés nous ont fait part de leurs préoccupations à l'égard de la limite de 150 millions de dollars et de l'absence de la question territoriale dans les négociations. Le processus de consultation a fait l'objet de critiques en ce qui concerne la confidentialité, et vous en avez d'ailleurs parlé aujourd'hui.

    Pourriez-vous nous dire quelles sont les lacunes du mandat? Quand vous avez dit que vous aimeriez que le projet de loi soit adopté tel quel, y a-t-il des améliorations qu'on pourrait apporter, à partir des témoignages d'autres personnes?

    Tout d'abord, je tiens à dire, monsieur le président, que les lacunes dont je parle ne devraient pas être perçues comme une critique à l'égard de ce que nous avons réussi à réaliser ici. Nous nous sommes aperçu en cours de route que nous ne pourrions pas atteindre la perfection dans cet engagement conjoint. Nous savions les améliorations qui auraient pu être apportées, mais nous comprenions et acceptions les contraintes imposées.

    Prenez, par exemple, le processus de nomination. Il existe un processus établi de nomination des juges. Un grand intérêt n'est pas représenté dans la structure et le processus amendés et, d'après notre expérience passée, nous avons cru qu'il était logique de solliciter l'avis de l'Assemblée des Premières Nations sur ce qui seraient des nominations appropriées, à notre avis. Mais puisque ce n'est pas envisageable, nous acceptons cette lacune, à regret évidemment.

    Vous avez parlé de la limite de 150 millions de dollars. Nous avons cru comprendre que plusieurs groupes de requérants percevraient ce seuil comme un obstacle, mais là encore, nous avons accepté le fait que ce processus ne permettrait pas de régler le problème car nous savions que si nous parvenions à adopter un amendement, il faudrait le présenter au Cabinet et, à cause des délais, nous craignions de manquer de temps. Comme je l'ai indiqué dans ma déclaration, nous voyons cet engagement comme étant une nette amélioration par rapport au système actuel, et nous voulons simplement qu'il soit mis à exécution. Comme je l'ai fait précédemment, j'exhorte le comité à rendre justice à nos citoyens et à s'acquitter de la tâche à accomplir.

    Permettez-moi de revenir au processus de consultation.

    Vous avez parlé de la confidentialité et des lignes directrices auxquelles vous étiez assujettis. Des communautés nous ont dit à plusieurs occasions qu'elles ne considèrent pas la collaboration et la discussion qui ont eu lieu entre l'APN et le gouvernement comme une consultation. Dans le meilleur des mondes, comment ce processus de consultation aurait-il pu être amélioré? Cela aurait-il allongé le processus? En auriez-vous bénéficié?

    C'est la consultation qui me préoccupe.

    Je tiens à rappeler aux membres du comité l'argument que j'ai fait valoir dans ma déclaration préliminaire à ce sujet, à savoir que le devoir de consultation est en fait une obligation légale qui incombe au gouvernement, et nous ne dirions jamais... à vrai dire, nous ne pouvons pas assumer cette responsabilité du gouvernement.

    Cela dit, nous croyons fermement que pour chaque problème qui porte préjudice aux droits et aux intérêts de nos citoyens — qu'il soit question de la mise en valeur du territoire, de l'exploration, de l'exploitation minière, etc. —, il y a une obligation légale et elle doit continuer d'être la responsabilité du gouvernement. Mais de toute évidence, nous ne ménageons aucun effort pour veiller à ce que les opinions de nos citoyens fassent partie intégrante de n'importe quel processus. Dans ce cas-ci, le temps nous manque. Les délais constituaient un problème majeur, et nous ne pouvions pas établir avec nos communautés un dialogue qui nous paraissait important et nécessaire. En effet, si le processus avait été plus long, nous aurions eu à nous assurer de pouvoir consulter nos citoyens.

    Et par « consulter », j'entends un processus interne avec nos propres organisations, nos propres institutions, notre propre système. Je ne parle pas de l'obligation légale du gouvernement fédéral. Les délais représentaient clairement un problème majeur. Nous ne disposions pas des ressources pour mener un processus d'information du public plus exhaustif pour faire en sorte de rejoindre toux ceux devant connaître et comprendre le projet de loi.

    Merci.

    Monsieur Lemay, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Grand chef, on va vous laisser du temps. On va remettre le chronomètre à zéro. C'est très important que le grand chef comprenne.

    Je suis très généreux, monsieur Lemay.

    Monsieur le président, je sais que vous êtes très généreux; je n'en ai jamais douté. C'est plutôt votre secrétaire parlementaire qui m'inquiète.

    Grand chef, merci d'être présent. Au cours du long processus d'étude du projet de loi C-30, il est rare — c'est arrivé — que les premières nations venues témoigner devant nous s'en soient prises au gouvernement. Il faut admettre que c'est rare. Plusieurs premières nations ont reproché à l'Assemblée des Premières Nations, dont vous êtes le grand chef, de ne pas les avoir consultées.

     Voici ce qui m'inquiète. Je vais vous poser la question directement. Lundi dernier, nous avons reçu les peuples iroquois et, auparavant, les nations algonquines et d'autres nations autochtones. Ces gens ont dit ne pas avoir été consultés par votre association au sujet du projet de loi C-30.

    Est-ce que toutes les premières nations que vous représentez ont été consultées? C'est ma première question.

    Deuxièmement, les nations qui sont venues témoigner — celles qui étaient en accord sur le projet de loi, évidemment — ont dit qu'il faudrait augmenter la limite de 150 millions de dollars.

    Comment cette limite de 150 millions de dollars a-t-elle été établie? L'a-t-elle été par l'Assemblée des Premières Nations? Par le gouvernement? Comment en êtes-vous arrivés à la limite de 150 millions de dollars qui figure dans le projet de loi?

    Ma dernière question concerne la composition du tribunal. Je sais que les premières nations aiment beaucoup que ce soit un processus de réconciliation, mais le projet de loi C-30 sera un processus contradictoire. J'aime beaucoup lire ces temps-ci et j'ai lu plusieurs arrêts de la Cour suprême sur la question des Métis, ce qui ne vous concerne pas pour l'instant. La composition du tribunal convient-elle aux premières nations que vous représentez?

    Je vous donne tout le temps qu'il me reste pour répondre à ces trois questions, surtout à la première, qui m'intéresse beaucoup.

    Monsieur le président, j'ai formulé le plus clairement possible mon argument sur la consultation. Nous faisons un effort vraiment concerté pour consulter nos citoyens sur chaque question. Dans ce cas-ci, il ne faut pas oublier que nous parlons d'un problème qui existe depuis 60 ans. Divers gouvernements ont fait toutes sortes de tentatives pour le régler et, pour chacune d'elles, des discussions et des consultations ont eu lieu avec nos citoyens.

    J'ai mentionné qu'en 1998 nous avons présenté le rapport du groupe de travail mixte. C'était jusque-là le meilleur exemple que nous pouvions donner d'un engagement conjoint entre le gouvernement et nous. À mon avis, le fruit de ce travail reflétait le plus exactement possible ce que nous jugions nécessaire pour régler de façon juste et équitable les nombreuses revendications en souffrance au pays. Cet engagement particulier reposait sur de vastes discussions et consultations avec nos citoyens.

    Quand on nous a offert la possibilité de faire mieux, d'améliorer ce qui se trouvait sur la table à ce moment-là — je fais référence au projet de loi C-6, qui n'est jamais entré en vigueur parce qu'il ne reflétait pas ce que faisait le groupe de travail mixte, et c'est une bonne chose qu'il ne l'ait pas été —, nous avons accepté le défi que nous lançait le gouvernement.

    Nous savions que le projet de loi n'allait pas s'attaquer à chacun des problèmes ou des préoccupations qui avaient été soulevés au fil des ans par divers groupes de requérants. Par exemple, il ne traite pas des droits issus de traités. Il n'aborde pas la question territoriale. Il porte sur l'indemnisation financière, et la limite prévue est de 150 millions de dollars. L'offre nous convenait. Nous savions que les paramètres présentés par le gouvernement seraient, de façon générale, acceptables pour la plupart des groupes de requérants.

    Pour ce qui est des questions que le projet de loi n'aborderait pas précisément, comme les revendications importantes, nous avons insisté pour que le gouvernement fédéral prenne un engagement parallèle pour traiter de ces problèmes. Tout compte fait, nous avons jugé que cela représentait les meilleurs intérêts des groupes de requérants des différentes régions du pays.

    Je le répète: Nous n'avions tout simplement pas le temps de mener la sorte de consultation suggérée par plusieurs témoins. J'ignore si le résultat aurait été différent de ce qu'il est à l'heure actuel si nous avions eu plus de temps, vu ce qu'on nous a fourni. C'est une nette amélioration par rapport à ce que nous avons aujourd'hui. C'est avec plaisir que j'appuie le projet de loi C-30, et ce, sans aucune réserve.

    Merci.

    Madame Crowder, du NPD; vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'avoir comparu devant nous aujourd'hui, chef Fontaine. Je vous suis vraiment reconnaissante de nous avoir rappelé que le processus mené de concert avec l'Assemblée des Premières Nations avait pour but de faciliter le dialogue, et qu'il ne doit en aucun cas être considéré comme visant à confier à d'autres l'obligation de consulter. Je crois que c'est fort à-propos de nous rappeler à tous que c'est la responsabilité de l'État; il s'agit certainement d'un bon processus, mais il ne peut pas être perçu comme remplissant l'obligation de consulter qui incombe au gouvernement. Je suis vraiment ravie que vous ayez apporté cette clarification.

    Il y a quelques points que j'aimerais que vous abordiez. Dans le cadre d'une analyse — cette information est aussi disponible sur le site Web du ministère —, un nombre substantiel de revendications ont déjà été présentées. À mon avis, une augmentation radicale des ressources s'impose. Je sais que cela ne relève pas de l'Assemblée des Premières Nations.

    Un autre élément important que vous avez mentionné concerne l'accord politique. Je me demande si vous pourriez parler brièvement des étapes à mettre en place pour veiller à ce que l'accord politique soit appliqué. Je sais qu'il y a beaucoup de bonne foi, mais comme vous le savez sûrement, j'ai évoqué le fait que des gouvernements de diverses allégeances ont fait fi d'accords politiques dans le passé. D'après vous, que faut-il faire pour s'assurer qu'il est appliqué?

    Lors de son témoignage devant le comité, M. Schwartz a parlé de surveillance. Je me demande si vous avez des observations à faire sur le genre de surveillance que doit assurer le comité ou une autre entité avant l'examen quinquennal, car je pense que c'est vraiment dans les détails que le bât blesse. Je crois que tout le monde aimerait voir ce processus aller de l'avant, et je me demande si vous avez des réflexions à ce sujet.

    À notre avis, l'accord politique parallèle au projet de loi repose sur la bonne foi du gouvernement et la nôtre. Comme je l'ai dit, nous avons compris dans le cadre de ce processus que la mesure législative ne pourrait pas s'attaquer à tous les problèmes et préoccupations des divers groupes de requérants. J'ai souligné que le projet de loi n'aborde pas les traités ni les questions territoriales, entre autres.

    Le Canada a reçu de plusieurs revendications importantes. Personne ne connaît vraiment le nombre exact des revendications qui dépassent la limite de 150 millions de dollars. D'après ce que j'ai entendu dire, il y en a entre 6 et 20. Il pourrait y en avoir plus; je ne le sais pas.

    L'une des choses dont je n'ai pas parlé, c'est que nous devons pouvoir effectuer la recherche nécessaire sur ces questions. Le système et le processus actuels ne fournissent pas le type de soutien qu'il nous faut pour qu'on s'y attaque de manière appropriée, avec les ressources suffisantes pour mener les recherches qui s'imposent.

    Avant que le projet de loi entre en vigueur et que toute cette question devienne opérationnelle — mais même avant, car l'accord politique prend effet immédiatement, à mon avis —, il serait très utile de vérifier si l'accord politique peut s'attaquer à ces problèmes liés aux revendications importantes.

    Pour ce qui est de la surveillance, dans le cadre de l'engagement que le ministre et moi-même avons accepté, nous avons indiqué la nécessité d'un comité de liaison, d'un comité de surveillance ou d'une autre entité semblable. C'est encore une question en suspens. Nous devons réfléchir à cette question opérationnelle pour veiller à ce que ce soit en place quand le projet de loi entrera en vigueur.

    Le comité assure une surveillance de toutes les questions. Je ne sais pas s'il y a quoi que ce soit qu'il faudrait que vous fassiez outre ce que vous faites actuellement. S'il y a une suggestion particulière que vous voudriez formuler à cet égard, nous aimerions l'entendre.

    Je trouve votre commentaire excellent. Ce serait en réalité une manifestation de bonne foi si une revendication importante déjà dans le système pouvait commencer à cheminer dans un processus.

    Rapidement, en ce qui a trait aux aînés, je sais qu'ils pourraient assumer certains rôles au sein du processus, et je me demande si vous avez des observations à ce sujet.

    Dans tout ce que nous faisons, que nous discutions du règlement juste et équitable des revendications, de l'éducation ou de tout autre sujet qui revêt une grande importance pour les membres des premières nations, nous nous en remettrons aux aînés. Ils doivent faire partie intégrante de tout processus. Dans ce cas-ci, ce sera absolument très important. Par exemple, au sein de la Commission de divulgation des faits et de réconciliation proposée, il y aura — enfin, nous l'espérons — un comité des survivants qui conseillera la commission qui sera mise sur pied, le commissaire en chef et les deux autres commissaires. Ce comité se composera principalement d'aînés, qui joueront un rôle déterminant et permanent dans le cadre des travaux de la Commission de divulgation des faits et de réconciliation. Voilà donc comment et où les aînés peuvent jouer un rôle important.

    Dans ce cas-ci, pour ce qui est du tribunal, nous suggérons que les aînés puissent jouer un rôle efficace et essentiel au chapitre de l'histoire, plus particulièrement en ce qui concerne la tradition orale. Nous espérons que ce point sera abordé de manière équitable.

    Merci, madame Crowder et chef Fontaine.

    Continuons avec M. Bruinooge, du Parti conservateur. Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bien entendu, merci d'avoir témoigné aujourd'hui, chef Fontaine. Nous ne nous sommes pas vus depuis quelques semaines. La dernière fois, nous étions à Saskatoon à la conférence sur les traités, un événement bien accueilli auquel les gens ont assisté en grand nombre, qui faisait évidemment partie de l'accord politique que nous avons signé avec l'APN l'an dernier. J'ai beaucoup aimé ce que vous avez dit à cette occasion également.

    Chef Fontaine, le processus mené avec l'organisation que vous dirigez a été très fructueux pour notre gouvernement et pour l'APN aussi, je pense. Comme je l'ai déjà dit devant le comité, puisque je me suis toujours intéressé dans le passé à des problèmes qui ont fait l'objet de grandes réformes systémiques, il y a une partie de votre témoignage aujourd'hui sur laquelle je veux m'attarder, celle où vous dites qu'il s'agit d'une réforme systémique majeure. Vous comprenez peut-être mieux que quiconque ici à quel point les revendications particulières antérieures qui ont été traitées par le gouvernement du Canada devraient être immédiatement — avant même d'être entendues — considérées valables. C'était d'ailleurs la pomme de discorde évoquée par un très grand nombre de communautés des premières nations, le fait que le gouvernement du Canada était à la fois juge et juré et pouvait aussi, en bout de ligne, faire abstraction des recommandations de la Commission des revendications particulières actuelle.

    Je pourrais peut-être vous demander tout d'abord de donner votre avis sur le processus négocié auquel vous avez participé avec notre gouvernement, puis de nous dire s'il s'agissait d'un bon processus, d'après vous. Par ailleurs, pourriez-vous nous expliquer brièvement l'ampleur de cette réforme systémique? Est-elle aussi vaste que je le laisse entendre? Le système de réforme est-il aussi important que nous avions espéré qu'il le serait pour tous les membres des premières nations?

    Il y avait un risque considérable pour les deux parties à cet engagement important — le gouvernement fédéral et l'Assemblée des Premières Nations —, et c'était une question de confiance.

    Nous avons pris part à ce processus, déterminés à réussir. Nous nous attaquions à un problème qui a embrouillé les gouvernements qui se sont succédé au cours des 60 dernières années, et nous venions de parvenir à ce que nous croyions être un bon résultat dans le rapport du groupe de travail mixte de 1998. Après une vaste consultation, nous pensions avoir le genre de programme qui permettrait au gouvernement d'exclure le type de système qui changerait radicalement la manière de traiter les revendications particulières.

    Vous savez tous que nous étions très déçus parce que le projet de loi C-6 n'avait absolument pas répondu aux attentes. À la première réunion, où nous avons parlé de la façon dont tout ce processus serait mis en oeuvre, des rôles et des responsabilités des deux parties au processus et de la manière dont les premières nations y prendraient part, nous étions satisfaits des garanties que nous avions reçues du gouvernement.

    Avons-nous accompli tout ce que nous avions prévu d'accomplir dans ce processus? Je crois que oui. Voilà pourquoi je suis ici cet après-midi pour dire que l'Assemblée des Premières Nations est en faveur du projet de loi C-30 et que nous voulons que le Parlement l'appuie parce qu'il représente, à notre avis, le fruit d'efforts conjoints et de cet engagement. Ce que le pays, mais plus particulièrement les premières nations, a devant lui... Je crois que nous avons un bon programme. Je suis ravi de l'excellent travail réalisé dans le cadre de ce processus.

    Fera-t-il une différence? Absolument, il fera une énorme différence. Les 2,5 milliards de dollars qui ont été débloqués sur dix ans représentent un engagement très important, à mon avis. Et ce n'est pas qu'une question d'argent, comme je l'ai dit; c'est vraiment beaucoup plus que cela. C'est une question de dire aux membres des premières nations que leurs droits et leurs intérêts sont aussi importants que ceux des autres.

    Enfin, je crois que nous avons le genre de processus et de système que nous pouvons tous appuyer. Faites-en l'essai. Nous avons cinq ans. Nous pourrons examiner le travail et les résultats des efforts déployés dans le cadre de ce processus et nous pourrons déterminer ensemble si des améliorations s'imposent. J'ai confiance que lorsque nous arriverons à cette étape et que nous conviendrons tous qu'il y a des lacunes et des failles évidentes dans le système, nous aurons la volonté politique d'apporter les amendements et les changements appropriés au système pour le rendre plus efficace, juste et équitable.

    Merci.

    Voilà qui conclut notre premier tour de questions. Cinq minutes seront accordées au deuxième tour.

    Nous allons commencer par Mme Keeper, du Parti libéral.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier le chef national Fontaine d'être venu aujourd'hui. Le processus a été long et nous avons entendu de nombreux témoins.

    J'aimerais vous poser deux questions. Un grand nombre de témoins ont exprimé des préoccupations concernant la question territoriale. Ce processus, par l'entremise du tribunal, bien entendu, ne prévoit qu'une indemnisation pécuniaire. L'une des préoccupations soulevée est que les groupes qui envisagent de déposer une revendication territoriale risquent de devoir passer par le processus qui les jugerait inadmissibles.

    L'Association du Barreau canadien a soulevé l'appréhension liée au fait que cette habitude ou doctrine de demandes réputées rejetées qu'elle a découverte dans le cadre de la CRI peut émerger, et elle a demandé ce qui serait en place pour les traiter. À cet égard, elle a aussi fait observer qu'il n'y avait pas d'entité indépendante pour réviser les décisions du ministère de rejeter des revendications et de prendre des décisions à caractère exécutoire pour le gouvernement fédéral. C'est une préoccupation que nous avons entendue à l'égard de l'indemnisation pécuniaire.

    J'aimerais aussi poser une question sur la confiance et la bonne foi. Vous avez soulevé la question aujourd'hui du processus utilisé pour les biens immobiliers matrimoniaux, pour lequel nous n'avons pas réussi à présenter une mesure législative qui allait de l'avant, qui reflétait la consultation. Aucune consultation n'a été menée sur le projet de loi C-21 et, en réalité, le gouvernement a choisi de ne pas s'acquitter de son devoir de consultation sur l'élaboration du projet de loi C-30. Comment expliquez-vous alors la bonne foi du gouvernement, qui n'a pas signé la déclaration des Nations Unies non plus?

    Voilà les deux questions que je voudrais poser.

    Je vais répéter ce que j'ai dit en réponse à la question de M. Bruinooge: il y avait un risque considérable pour les deux parties et il était très clair dès le départ que la réussite reposait largement sur la confiance. Nous étions prêts à faire confiance au gouvernement que nous ne pourrions réussir que si — et j'insiste sur ce point — nous participions pleinement au processus, notamment à l'élaboration de la mesure législative, pour veiller à ce que tous nos intérêts y soient représentés, en tenant compte des paramètres.

    Je suis satisfait du résultat. Nous croyons que c'est un bon projet de loi. C'est une nette amélioration par rapport au système actuel. Fera-t-il une énorme différence dans la vie des membres des premières nations? Absolument. Est-il parfait? Non. Comporte-t-il des lacunes? Oui. L'accord politique s'attaquera-t-il à toutes ces lacunes? Nous espérons que l'accord politique — et rien ne porte à croire à ce moment-ci qu'il sera écarté pour une raison ou une autre — représente un engagement très important de la part du gouvernement. Nous connaissons tous l'accord politique. Il serait donc très difficile pour le gouvernement de décider de s'y soustraire.

    Je suis persuadé qu'il ne le fera pas. Je suis prêt à lui accorder le bénéfice du doute car, comme je l'ai dit, je me suis engagé dans ce processus avec confiance et convaincu de la bonne foi nécessaire pour réussir.

    Pour ce qui est de la question territoriale, nous sommes conscients que ce projet de loi-ci, que et cette mesure législative ne traite pas des terres, et c'est une préoccupation constante pour les groupes de requérants, mais nous avons confiance que l'indemnisation leur permettra de combler le manque à gagner que leurs revendications représentent.

    Merci.

    Nous poursuivons avec M. Albercht, du Parti conservateur; vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie le chef Fontaine et tous les témoins d'être ici aujourd'hui.

    J'ai eu la chance d'assister à la réunion en juin avec le premier ministre Stephen Harper, le ministre Jim Prentice et vous, chef Fontaine; cette rencontre a certainement été un moment historique. Permettez-moi de dire qu'à mon sens, et je crois que tous mes collègues de ce côté-ci partagent mon avis, il n'y a jamais eu un doute quant à l'engagement du gouvernement ou de l'APN à honorer les promesses faites ce jour-là.

    Je pense que nous tous à cette table convenons que notre objectif vise à améliorer les processus de règlement des revendications particulières que vous avez évoqués. Vous avez indiqué à plusieurs reprises aujourd'hui que le projet de loi C-30 n'est pas parfait, mais comporte des éléments d'un système efficace. Je veux simplement répéter certaines observations que vous avez formulées. Vous avez dit qu'il y avait un effort conjoint incroyable et une collaboration constructive, et qu'on faisait participer les membres des premières nations à tous les niveaux. Vous avez dit aussi qu'aucune mesure législative ne s'attaquera pas à toutes les préoccupations de toutes les personnes touchées. Pourtant, malgré toutes ces réserves, vous exhortez assez clairement le comité à adopter le projet de loi dans les plus brefs délais. Je suis certain que vous êtes au courant de certains des amendements qui ont été suggérés par d'autres groupes des premières nations qui ont comparu. Est-ce à cause de l'examen quinquennal et des améliorations marquées que le projet de loi apporte que vous nous exhortez avec tant de vigueur à l'adopter rapidement?

    Je dirais tout d'abord que nous ne priverions jamais les premières nations de la possibilité ou du droit de présenter leurs propres points de vue, leurs propres interprétations, leurs propres opinions sur n'importe quelle mesure, comme l'indique le projet de loi. Nous aurions tout à fait tort de le faire. Voilà pourquoi j'ai dit dans ma déclaration que nous devons respecter le droit de chacun d'exprimer sa position sur n'importe quelle mesure législative comme celle dont nous sommes saisis.

    Le processus d'examen après cinq ans est extrêmement important car il nous permettra de prendre le temps de réfléchir sur le travail à effectuer jusqu'au moment de l'examen. Je l'ai évoqué tout à l'heure. J'ai confiance que la bonne foi dont on a fait preuve dans le cadre de ce processus sera toujours là quand viendra le temps d'examiner très attentivement le processus, le système et les résultats, et d'apporter ensemble les améliorations qui s'imposent, le cas échéant.

    Nous avons aussi l'accord politique, qui représente la promesse du gouvernement — et la nôtre, bien entendu. Il incombe clairement au gouvernement de faire en sorte d'honorer son engagement tel qu'il est énoncé dans l'accord politique. Seul le temps nous dira s'il le respectera. Je répète une fois de plus que tout repose sur la confiance.

    Je veux aussi revenir un instant sur la question territoriale. Je crois qu'il est important de clarifier s'il appartient aux groupes des premières nations de déterminer si des terres peuvent être accordées et s'ils veulent participer au processus. S'ils veulent poursuivre les négociations, ils en auraient toujours la possibilité, d'après ce que je comprends. En outre, conformément à l'accord politique accompagnant le projet de loi C-30, un groupe des premières nations ayant reçu une indemnisation pécuniaire pourrait utiliser l'argent pour acheter des terres qui pourraient ensuite être ajoutées à une réserve.

    Pourriez-vous nous donner des éclaircissements à cet égard, s'il vous plaît?

    Je vais demander à M. Schwartz de répondre à cette question, monsieur.

    L'Assemblée des Premières Nations a proposé ce qui a été accepté par le gouvernement et qui est maintenant l'article 5 du projet de loi. Il stipule que la participation est strictement volontaire. Les droits d'une première nation ne sont aucunement lésés à moins qu'elle choisisse de participer. Lors d'une séance tenue récemment, on a demandé pour quelle raison quelqu'un s'opposerait à une disposition discrétionnaire qui aide une foule de gens. La réponse a été qu'aucune objection ne serait vraisemblablement soulevée pour autant qu'on garantisse la protection des droits.

    L'article 5 offre cette garantie. L'Assemblée des Premières Nations a aussi conclu un accord politique, qui reconnaît l'importance culturelle, spirituelle et économique d'être en mesure de remplacer ou de refaire l'acquisition des terres perdues. Il n'y a aucune garantie, mais on en reconnaît l'importance. Le Canada s'est engagé à réviser la politique concernant les ajouts aux réserves en vue d'en faciliter la mise en oeuvre, ce qui a souvent été difficile dans le passé. Il s'engage dès maintenant à accorder la priorité aux ajouts aux réserves dans le contexte des revendications.

    Je tiens à préciser que n'importe quelle première nation au pays peut présenter une revendication, peut pousser le processus aussi loin qu'elle le veut. Elle n'est jamais tenue de se placer dans une situation où elle doit faire face à un octroi de terres qui supprimerait son droit. C'est une option, mais les premières nations qui ne veulent pas se trouver dans cette situation ne sont pas obligées de participer au processus jusqu'au bout.

    Merci, monsieur Schwartz.

    Monsieur Roy, du Bloc québécois, vous avez cinq minutes.

    Chef Fontaine, merci d'être ici, de même que votre équipe.

    Dans votre intervention, j'ai perçu un élément qui m'apparaît important. Vous dites souvent qu'on doit faire preuve de bonne volonté, que la confiance doit régner et qu'on doit transmettre le message aux premières nations que leur droit est tout aussi important que celui des autres citoyens du Canada ou du Québec.

    Cependant, un élément nous fait croire que vous ne faites pas autant confiance au gouvernement que vous semblez vouloir le dire. Vous avez dit qu'au moment où on entreprend des consultations sur les revendications autochtones, on modifie la Loi sur les pêches, qui date de plus de 100 ans, et vous ne semblez pas avoir été consultés, ou à tout le moins pas suffisamment, en ce qui concerne les modifications apportées à la Loi sur les pêches.

    On sait que c'est extrêmement important pour les premières nations tant de la côte ouest, de la côte est, du centre ou du nord. J'ai siégé au Comité des pêches et des océans pendant cinq ans. J'ai vu tout ce qui se passait sur la côte ouest relativement à la Loi sur les pêches, qui est extrêmement difficile à appliquer.

     Vous avez donné cet exemple. Cela veut-il dire que vous faites confiance au gouvernement uniquement dans le processus actuel? Vous avez dit que ce processus ne pose pas de problème, mais que le gouvernement fédéral n'a pas le réflexe de consulter les nations autochtones quand elles sont concernées, entre autres en ce qui concerne la Loi sur les pêches.

    Ai-je bien compris votre message à ce chapitre?

    Je ne voudrais certainement pas semer la confusion ni vous donner une mauvaise impression.

    Les questions qui m'ont été posées et à auxquelles j'ai répondu portaient expressément sur le projet de loi C-30. J'ai expliqué que nous avions entamé le processus et rétabli la confiance, et que les deux parties avaient fait preuve de bonne volonté.

    C'est grâce à la confiance et à la bonne volonté découlant de notre participation entière à ce processus conjoint — parce que c'est bien ce dont il s'agissait — que le tout a bien fonctionné, du moins aussi bien que possible. C'est pourquoi je suis convaincu que ce projet de loi apportera les changements que les premières nations réclament depuis extrêmement longtemps. J'ai parlé de 60 ans — même si c'est bien plus — parce que c'est à ce moment-là que le gouvernement a commencé à tenter de résoudre les problèmes territoriaux.

    Quant au rôle de l'Assemblée des Premières Nations dans les autres dossiers, à savoir si je pense que le gouvernement nous a traités de façon juste, c'est une tout autre affaire. J'ai parlé des biens immobiliers matrimoniaux, de l'abrogation de l'article 67, des pêches, des eaux, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ainsi que des travaux actuels en ce qui concerne l'Organisation des États américains et la déclaration des peuples autochtones. Je pourrais vous énumérer toute une série de dossiers dans lesquels l'approche du gouvernement m'a déçu et dérangé.

    Tout d'abord, sachez que l'Assemblée des Premières Nations est une organisation politique légitime. Elle représente des peuples distincts jouissant de droits qui leur sont propres. Nous sommes aussi légitimes que vous, représentants du Bloc québécois, du NPD, du Parti libéral et du gouvernement. Nous ne valons pas moins que vous et devrions donc être traités pareil. Nous sommes importants pour le Canada, et la résolution juste et équitable de nos problème l'est aussi.

    Puisque nous représentons des peuples distincts qui disposent de droits particuliers et qui entretiennent ave la terre une relation différente de celle des autres Canadiens, vous ne pouvez pas vous attendre à ce que nous nous pliions aux volontés du gouvernement. Vous devriez considérer nos positions et nos déclarations aussi valables que les vôtres. Nous ne méritons pas d'être soumis à un traitement moins favorable.

    Nous avons prouvé que lorsqu'on nous traite avec respect, intégrité et bonne volonté, on peut réussir. Toutefois, les gouvernements ne peuvent pas nous traiter ainsi seulement lorsque cela leur convient. Ça ne fonctionne pas ainsi. C'est pourquoi j'étais très inquiet lorsqu'on a laissé entendre que nous avions demandé à passer en dernier parce que nous n'avions pas confiance dans notre travail. Comment est-ce possible? Je ne pourrais pas venir ici pour critiquer notre travail, parce que justement, c'est le nôtre. La mesure législative que vous avez devant vous est le fruit de nos efforts conjoints.

    Je voulais simplement m'assurer aujourd'hui de ne pas minimiser les efforts qui ont abouti à cette mesure législative, parce que c'est du bon travail qui entraînera des améliorations concrètes dans nos communautés.

    Mais dans d'autres dossiers, comme je l'ai mentionné, je suis terriblement déçu. Je me suis engagé à collaborer avec le gouvernement et j'ai tout fait pour établir avec lui une relation basée sur le respect, afin de le convaincre de faire siens nos objectifs. Nous ne devrions pas être secondaires au yeux du gouvernement et nos positions ne devraient pas être rejetées du revers de la main. Nous voulons améliorer la vie des gens que je représente. Nous avons d'énormes obstacles à surmonter, et je me préoccupe grandement de certaines questions sur lesquelles on a fait fi des intérêts des premières nations.

    Par exemple, on a laissé entendre que nous nous opposions aux droits fondamentaux de la femme, ce qui est complètement faux. Nous défendons les droits de tous. Certains ont dit que nous voulions repousser de trois ans l'entrée en vigueur du projet de loi C-21 parce que nous n'étions pas prêts à étendre la protection qu'il offrait aux plus vulnérables de notre communauté. En fait, nous voulions simplement recevoir le même traitement que vous. Des gouvernements ayant beaucoup plus de moyens que nous n'en aurons jamais ont eu trois ans pour se préparer à l'entrée en vigueur de la Charte, à l'époque. Nous avons eu six mois. Lorsque nous avons demandé plus de temps, on nous a accusés à tort de nier les droits fondamentaux des femmes.

    Je suis profondément résolu, tout comme ceux avec qui je travaille, à défendre les droits de tout notre peuple.

    Pensez-y un instant. On compte plus de 100 femmes chefs au Canada, et environ 800 conseillères. Croyez-vous qu'elles s'opposent au respect des droits des femmes? Évidemment pas.

    Merci, chef.

    Passons maintenant à M. Clarke, du Parti conservateur. Vous avez cinq minutes.

    Merci, chef.

    Je me réjouis aujourd'hui de siéger à ce comité. Nous allons assister, notre génération, à un règlement en matière de revendications territoriales. Pour les premières nations, cela aurait dû être fait il y a très longtemps. Il faut régler les 800 revendications et plus, pour nos générations futures.

    Chef, je vous remercie d'être ici aujourd'hui. C'est un honneur pour moi que de siéger à ce comité.

    J'aurais une question au sujet de l'amendement visant à éliminer le plafond de 150 millions de dollars, ce qui ferait en sorte que le tribunal risquerait d'engloutir une bonne part de son budget dans le règlement de quelques revendications, sans réduire l'arriéré. Qu'en pensez-vous?

    J'ai fait valoir plus tôt, et je répète, que l'accord politique vise à régler les revendications importantes, de plus de 150 millions de dollars. On nous a assurés que chacune de ces revendications serait traitée séparément et qu'une décision serait rendue par le Cabinet. Nous avons accepté le plan que nous ont proposé les fonctionnaires avec qui nous avons collaboré, et jusqu'à présent, rien ne m'indique que cet accord politique ne sera pas respecté. Je crois donc que le projet de loi C-30 et l'accord nous permettront de régler la vaste majorité des revendications particulières au pays.

    Merci.

    Nous avons Mme Crowder, du NPD. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Vous avez suivi le processus, et étant donné le nombre de problèmes auxquels se heurtent les communautés autochtones, et les occasions qui s'offrent à nous de perfectionner ce mécanisme — vous avez parlé notamment du temps et des ressources —, j'aimerais savoir comment vous l'amélioreriez pour mieux adapter les mesures législatives futures ou en place aux besoins des communautés.

    Bryan?

    Dans l'ensemble, le processus a bien fonctionné, et le chef national a recommandé de l'appliquer à d'autres dossiers.

    D'après l'expérience du chef national, si on ne consulte pas l'Assemblée des Premières Nations, le processus déraille et suscite de nombreuses objections. En revanche, le projet de loi C-60 est très prometteur. Certains pensaient qu'on aurait pu faire beaucoup mieux, mais la mesure législative a tout de même reçu un appui considérable. Je crois qu'elle a très bien résisté à l'examen rigoureux auquel l'ont soumis vos témoins.

    Parmi les points positifs, notons les négociations techniques intenses et l'appui qu'elles ont reçu, de même que la surveillance à un haut niveau politique dont elles ont fait l'objet, ce qui a permis de dégager rapidement une orientation politique lorsque des difficultés se sont présentées. M. Bruce Carson, du Cabinet du premier ministre, a travaillé en collaboration avec le vice-chef Atleo, de sorte qu'il y avait toujours cette liaison pour que le processus technique ne s'écarte pas des réalités politiques et pour qu'on obtienne des instructions au besoin.

    Le chef national a indiqué que certaines composantes du processus auraient pu être un peu mieux ficelées. Nous aurions eu besoin d'un peu plus de temps, une fois le projet de loi prêt, pour l'expliquer à nos communautés et recueillir leurs commentaires. L'Assemblée des Premières Nations a répété à maintes reprises qu'il lui aurait fallu davantage de ressources pour effectuer des consultations régionales.

    Mais la clé du succès semble résider dans la formule de négociation en partenariat, qui comprend des discussions intensives sous surveillance politique. On pourrait améliorer encore ce mécanisme en consacrant plus de ressources à la tenue de consultations locales et régionales afin d'éviter la rupture entre ce comité et les communautés.

    On peut comparer ce processus non seulement à d'autres, mais également à des initiatives antérieures de règlement de revendications particulières. Le rapport du groupe de travail mixte a donné de bons résultats grâce à ce processus; en outre, le projet de loi C-6 a lui déraillé parce que le gouvernement fédéral avait mis fin aux consultations. Quant au projet de loi C-30, nous avons collaboré du début à la fin, après l'annonce de La justice, enfin, et maintenant que nous avons terminé, nous croyons avoir très bien réussi.

    Étant donné le caractère facultatif de ce projet de loi, si je comprends bien, les premières nations peuvent choisir de participer au processus ou d'entamer des procédures judiciaires, n'est-ce pas?

    Une voix: C'est exact.

    Mme Jean Crowder: Chef, lorsque vous avez parlé des revendications importantes, vous avez rappelé la nécessité d'avoir la capacité et les ressources suffisantes pour effectuer les recherches qui s'imposent afin de bien comprendre les enjeux. Était-ce dans le contexte de l'accord politique?

    Oui, mais il faut avoir une vue d'ensemble.

    L'une des graves lacunes du système actuel, c'est que nous n'avons ni la capacité ni les ressources nécessaires pour entreprendre les recherches qu'implique la présentation de revendications. Cela a toujours été, et demeure, un gros problème.

    Par exemple, j'ai parlé de la tradition orale. Les gens savent ce qui ne va pas. Ils connaissent leurs terres et savent ce qui leur est arrivé, savent que le gouvernement les a prises, ou carrément volées ou vendues. Ils en sont bien conscients. Cependant, il faut pouvoir étayer nos revendications. Comme je l'ai mentionné, sans les ressources nécessaires, les problèmes perdureront.

    Il faut garantir à nos communautés l'accès à des fonds pour effectuer ce genre de recherches.

    Merci.

    Laissons la parole à M. Warkentin, du Parti conservateur, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, chef, pour votre présence cet après-midi. Nous sommes reconnaissants pour votre comparution et votre témoignage sur cette question de même que pour les points que vous avez soulevés aujourd'hui.

    J'ai la chance de représenter quelques-unes des personnes dont vous êtes également le représentant. Ma circonscription compte un certain nombre de communautés autochtones et j'entre en contact régulièrement, dans tout le nord de l'Alberta, avec certains de nos chefs et différents membres des communautés autochtones, tant dans les réserves qu'à l'extérieur.

    C'est ainsi que j'ai pu travailler avec différents représentants de ces communautés qui sont très enthousiastes à l'égard de ce projet de loi. Certains Albertains sont d'ailleurs venus témoigner devant notre comité, y compris l'ancien député Willie Littlechild, qui a également participé à ce processus. Il nous a aussi fait profiter de son point de vue.

    Il ne fait aucun doute que c'est une initiative qui sourit beaucoup à ces communautés. C'est l'une des pièces du puzzle que l'on doit reconstituer pour voir à ce que le développement puisse aller de l'avant. C'est tout au moins ce que je crois.

    Il y a une chose que j'ai pu constater. Les communautés de ma circonscription qui ont pu profiter des occasions et des capacités voulues pour exploiter leurs ressources, et bénéficier du leadership et de la flexibilité nécessaires pour ce faire sont celles qui ont pu croître et se développer en servant au mieux les intérêts de leurs membres.

    Ce projet de loi pourrait rendre ces communautés mieux aptes à aller de l'avant. J'estime que le temps presse, plus que jamais auparavant, car nous voyons plusieurs occasions filer entre les doigts de bon nombre de ces communautés en raison de revendications particulières ou d'autres revendications qui, en l'absence d'un règlement, entravent leur développement ou les empêchent de tirer parti des possibilités qui se présentent.

    Je me demandais donc si vous pourriez nous indiquer les échéanciers que vous jugeriez appropriés pour la suite des événements. Je sais qu'il y a certains processus qui sont incontournables dans le cadre de notre travail au sein de ce comité. Je voulais juste savoir si vous aviez une idée du moment où ce projet de loi pouvait être mis en oeuvre.

    Lorsque cette possibilité nous a été offerte au départ, nous croyions que le tout pourrait se concrétiser assez rapidement. Il était donc question d'un échéancier très serré. Il s'agissait de pouvoir mobiliser davantage nos communautés dans une mesure qui aurait été, je présume, profitable pour bon nombre d'entre elles. Mais j'ai aussi fait valoir précédemment que nous avions devant nous le fruit de nombreuses années de dur labeur de la part de bien des gens. Ce n'est pas comme si cela nous était tombé des nues. On peut compter sur une base très solide, une excellente fondation que nous procurent les éléments de ce projet de loi, y compris le tribunal indépendant pouvant rendre des décisions exécutoires, les juges qui en font partie, le budget de 2,5 milliards de dollars sur 10 ans, et une révision prévue au bout d'une période de cinq ans. Toutes les conditions gagnantes sont réunies.

    Nous pensons pouvoir ainsi être finalement en mesure d'obtenir un règlement juste et équitable des nombreuses revendications en souffrance. Il s'agit à mon avis d'un point important. Nous n'avons pas considéré ce projet de loi dans la perspective de... Je veux dire qu'il ne s'agissait pas de cibler uniquement les revendications. Nous avions la possibilité non seulement de régler ces revendications, mais aussi de revitaliser les économies des premières nations dans bon nombre de régions du pays. Si vous pensez aux 2,5 milliards de dollars sur une période de 10 ans, l'effet de levier est tout simplement phénoménal. Il est donc question ici de certains changements d'importance qui auraient amélioré la vie de nos gens, tout en bénéficiant...

    Oui, cela ne fait aucun doute. Et je suis tout à fait conscient des efforts que vous avez déployés pour faire avancer les choses et du rôle que vous avez joué dès l'amorce du processus. Je suis persuadé que nous en tiendrons compte dans la suite de nos délibérations à ce sujet.

    Merci, monsieur Warkentin. Désolé de vous interrompre.

    Voilà qui termine notre deuxième tour de questions. Il nous reste encore un peu de temps, alors si nous nous en tenons à quatre minutes, je peux donner la parole encore une fois aux libéraux, au gouvernement et au Bloc.

    Peut-être pourriez-vous vous limiter à une seule question de sorte que chacun puisse obtenir une réponse.

    Madame Keeper.

    Monsieur Fontaine, pourriez-vous nous donner plus de détails sur le rôle que pourrait jouer le comité de surveillance dont vous avez parlé ou sur la contribution qu'il pourrait apporter à ce processus?

    Je vais demander à Candice Metallic de répondre à votre question.

    Merci.

    L'accord politique comporte une disposition prévoyant la création d'un comité de liaison conjoint dont les membres seraient nommés par le gouvernement fédéral ainsi que par l'Assemblée des Premières nations et le chef national. Ce comité a pour mandat de superviser le travail prévu dans l'accord politique, comme c'est le cas pour le groupe de travail mixte, afin de veiller à ce que des progrès soient réalisés dans chacun des dossiers cruciaux. L'accord politique porte sur certaines questions qui ne sont pas visées par le projet de loi, mais qui demeurent tout de même très importantes pour s'assurer que le système réagit adéquatement à la mise en oeuvre des nouvelles mesures législatives.

    Une fois que ce comité aura été mis sur pied, on prévoit qu'il se réunira au moins deux fois par année pour examiner et évaluer le travail accompli par les différents groupes établis dans le cadre de l'accord politique.

    Et cet accord politique entrera également en application lorsque le projet de loi recevra la sanction royale? Est-ce l'échéancier prévu?

    C'est exact. Il faut que le projet de loi soit adopté. Ceci étant dit, nous avons déjà pris certaines mesures qui seront nécessaires quoi qu'il arrive. Un certain travail préliminaire a donc été entrepris. D'un point de vue officiel, il est toutefois vrai que l'accord entrera en vigueur une fois que le projet de loi aura été adopté.

    Comme le tribunal doit établir ses propres modalités de fonctionnement, y aura-t-il des relations entre ce comité de surveillance et le mécanisme judiciaire?

    Il y a actuellement des discussions préliminaires concernant l'élaboration des règles de fonctionnement du comité. On retrouve dans le projet de loi une disposition prévoyant la création d'un comité consultatif pour les questions touchant précisément le tribunal. Ainsi donc, le comité conjoint de liaison et de surveillance, serait établi dans le cadre de l'accord politique, supervisant le travail prévu dans cet accord, ce qui inclut l'élaboration des règles applicables au tribunal.

    Je vous remercie.

    Merci.

    Monsieur Bruinooge, vous avez quatre minutes, au maximum.

    Merci, monsieur le président. Je vais m'efforcer d'être bref.

    Je suis très heureux, Monsieur Fontaine, que vous ayez pu témoigner devant nous aujourd'hui en votre qualité de chef national. Je pense que vous avez su confirmer très éloquemment une grande partie de nos points de vue quant au processus que vous avez entrepris avec le gouvernement en vue de la mise en oeuvre de ce projet de loi. Il va de soi que j'aimerais également reconnaître le soutien et le travail du professeur Schwartz à cette fin. Il est bien évident que j'ai un parti pris; il est du Manitoba, et je me dois de l'en féliciter.

    Le chef national également.

    Lui aussi, bien sûr. J'étais au courant.

    Je crois que ce projet de loi sera très avantageux pour le Manitoba, car plusieurs communautés des premières nations en sortiront gagnantes.

    Les différents partis sont favorables à ce projet de loi, même si on aime bien s'en prendre au secrétaire parlementaire à l'occasion. Je crois donc qu'il sera adopté. Voici la question que je voudrais vous adresser. Dans le contexte d'un gouvernement minoritaire qui ne restera pas nécessairement au pouvoir jusqu'à la date fixée pour les prochaines élections, croyez-vous que nous devrions agir promptement pour éviter que ce projet de loi soit laissé en plan et meure au Feuilleton si une élection est déclenchée?

    Eh bien, je vais être très clair à ce sujet en répondant également à la question précédente.

    Il nous tarde autant qu'à vous — et quand je dis « vous », je parle du comité et du Parlement — de voir ce projet de loi adopté. Nous espérons que le travail puisse être mené à terme de sorte que cela se fasse d'ici la pause de mai. Nous avons vraiment hâte que cela soit chose faite.

    J'estime donc que l'interruption du mois de mai serait une date cible adéquate pour l'adoption du projet de loi.

    Merci.

    Je constate également que le Manitoba semble être très bien représenté, c'est le moins qu'on puisse dire. Certains diront même qu'il est surreprésenté.

    Monsieur Lemay.

    Dans ce cas, on ne parlera sûrement pas des revendications du Québec, parce qu'il y en a plusieurs. J'aimerais que deux projets de loi entrent en vigueur rapidement: le C-30 et, surtout, le C-21. J'aimerais beaucoup qu'il en soit ainsi, mais il faudrait le leur demander.

     On commencera l'étude article par article le 30 avril. Admettons que tout aille bien, que ça se passe avant l'ajournement du mois de mai. Aujourd'hui, y-a-t-il des ententes, des négociations concernant la mise en place de ce tribunal?

    J'ai eu l'occasion de siéger au Comité de la justice, qui a étudié le projet de loi C-31 sur la désignation des juges. Je suis un peu inquiet. Ce sont des juges de la Cour supérieure qui appliqueront le projet de loi C-30. Or, je ne suis pas certain qu'ils connaissent — je vais faire attention à mes mots — assez bien le droit autochtone pour appliquer ce projet de loi, advenant son adoption. Je pense d'ailleurs qu'il sera adopté rapidement.

    Essaie-t-on de voir comment les juges vont se préparer à la mise en vigueur de ce projet de loi?

    Selon notre compréhension, la Loi d'interprétation autorise certaines mesures préparatoires avant l'entrée en vigueur d'un projet de loi. On peut profiter de ce délai pour s'assurer que l'expertise et l'orientation nécessaires sont en place. On peut donc amorcer presque immédiatement la préparation des règles du comité pour assurer son fonctionnement efficace et la prise en compte de la diversité culturelle. De même, on pourrait entreprendre sous peu des consultations discrètes entre le gouvernement fédéral et l'Assemblée des Premières nations afin de s'assurer que les personnes nommées au sein du tribunal sont à la hauteur de la tâche. Nous espérons que certains des pourparlers en ce sens pourront s'amorcer presque sur-le-champ, alors que d'autres commenceront une fois la sanction royale obtenue.

    Merci.

    Merci.

    Voilà qui conclut notre séance d'aujourd'hui avec les représentants de l'Assemblée des Premières nations.

    Je demande aux membres du comité de ne pas s'éloigner car nous allons poursuivre nos travaux à huis clos après quelques minutes de pause.

    J'invite donc les personnes ici présentes qui ne font pas partie du comité à ne pas trop tarder à quitter la salle.

    Un grand merci au chef national Fontaine et aux autres membres de sa délégation.

    Nous interrompons nos travaux pendant quelques minutes.

    [La séance se poursuit à huis clos.]