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INDU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 57
 
Le mardi 15 février 2011
 

Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui à 15 h 29, dans la pièce 268 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de David Sweet, président.

 

Membres du Comité présents : Robert Bouchard, Peter Braid, Serge Cardin, Marc Garneau, Bernard Généreux, Mike Lake, l'hon. Dan McTeague, Anthony Rota, David Sweet, Dave Van Kesteren et Mike Wallace.

 

Membres substituts présents : Robert Oliphant remplace l'hon. Dan McTeague et John Rafferty remplace Brian Masse.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Mark Mahabir, analyste; Dillan Theckedath, analyste. Chambre des communes : Lucie Tardif-Carpentier, greffière législative.

 

Témoins : Ministère de l'Industrie : Matt Dooley, chef principale de projet, Politique du droit corporatif, de l'insolvabilité et du commerce intérieur; Colette Downie, directrice générale, Direction générale des politiques-cadres du marché.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 26 mai 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations).
 

Matt Dooley répond aux questions.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Article 1,

John Rafferty propose, — Que le projet de loi C-501, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 14, page 1, de ce qui suit :

« que l'employeur est tenu de verser au fonds et un montant égal à la somme des montants suivants »

(I) le montant total des paiements spéciaux, établis conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que le failli est tenu de verser au fonds visé aux articles 81.5 et 81.6 aux fins de liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité,

(II) le montant requis pour la liquidation de tout autre passif non capitalisé ou déficit de solvabilité établi au moment de la faillite, »

 

Après débat, l'amendement de John Rafferty est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

 
John Rafferty propose, — Que le projet de loi C-501, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 25, page 1, de ce qui suit :

« prestation de pension, que l'employeur serait tenu de verser au fonds si le régime était régi par une loi fédérale et un montant égal à la somme des montants suivants :

(I) le montant total des paiements spéciaux, établis conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que le failli est tenu de verser au fonds visé aux articles 81.5 et 81.6 aux fins de liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité,

(II) le montant requis pour la liquidation de tout autre passif non capitalisé ou déficit de solvabilité établi au moment de la faillite, »

 

L'amendement de John Rafferty est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

 

L'article 1 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

 

L'article 2 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

 

L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

Article 4,

John Rafferty propose, — Que le projet de loi C-501, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 34, page 2, de ce qui suit :

« normes de prestation de pension que l'employeur est tenu de verser au fonds et un montant égal à la somme des montants suivants :

(A) le montant total des paiements spéciaux, établis conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que le failli est tenu de verser au fonds visé aux articles 81.5 et 81.6 aux fins de liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité,

(B) le montant requis pour la liquidation de tout autre passif non capitalisé ou déficit de solvabilité établi au moment de la faillite, »

 

L'amendement de John Rafferty est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

 
John Rafferty propose, — Que le projet de loi C-501, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 45, page 2, de ce qui suit :

« (i) les coût normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les normes de prestation de pension, que l'employeur serait tenu de verser au fonds si le régime était régi par une autre loi fédérale et un montant égal à la somme des montants suivants :

(A) le montant total des paiements spéciaux, établis conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que le failli est tenu de verser au fonds visé aux articles 81.5 et 81.6 aux fins de liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité,

(B) le montant requis pour la liquidation de tout autre passif non capitalisé ou déficit de solvabilité établi au moment de la faillite, »

 

L'amendement de John Rafferty est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

 

L'article 4 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

 

Article 5,

John Rafferty propose, — Que le projet de loi C-501, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 9, page 3, de ce qui suit :

« normes de prestation de pension que l'employer est tenu de verser au fonds et un montant égal à la somme des montants suivants :

(A) le montant total des paiements spéciaux, établis conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que le failli est tenu de verser au fonds visé aux articles 81.5 et 81.6 aux fins de liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité,

(B) le montant requis pour la liquidation de tout autre passif non capitalisé ou déficit de solvabilité établi au moment de la faillite, »

 

L'amendement de John Rafferty est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

 
John Rafferty propose, — Que le projet de loi C-501, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 20, page 3, de ce qui suit :

« (i) les coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l'employeur serait tenu de verser au fonds si le régime était régi par une autre loi fédérale et un montant égal à la somme des montants suivants :

(A) le montant total des paiements spéciaux, établis conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que le failli est tenu de verser au fonds visé aux articles 81.5 et 81.6 aux fins de liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité,

(B) le montant requis pour la liquidation de tout autre passif non capitalisé ou déficit de solvabilité établi au moment de la faillite, »

 

L'amendement de John Rafferty est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

 

L'article 5 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

 

L'article 6 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 11.

 

Article 7,

John Rafferty propose, — Que le projet de loi C-501, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 29, page 5, de ce qui suit :

« que l'employeur est tenu de verser au fonds et un montant égal à la somme des montants suivants :

(I) le montant total des paiements spéciaux, établis conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que le failli est tenu de verser au fonds visé aux articles 81.5 et 81.6 aux fins de liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité,

(II) le montant requis pour la liquidation de tout autre passif non capitalisé ou déficit de solvabilité établi au moment de la faillite, »

 

L'amendement de John Rafferty est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

 
John Rafferty propose, — Que le projet de loi C-501, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 40, page 5, de ce qui suit :

« prestation de pension, que l'employeur serait tenu de verser au fonds si le régime était régi par une loi fédérale et un montant égal à la somme des montants suivants :

(I) le montant total des paiements spéciaux, établis conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que le failli est tenu de verser au fonds visé aux articles 81.5 et 81.6 aux fins de liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité,

(II) le montant requis pour la liquidation de tout autre passif non capitalisé ou déficit de solvabilité établi au moment de la faillite, »

 

L'amendement de John Rafferty est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

 

L'article 7 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

 

Du consentement unanime, l'article 2 précédemment rejeté est réexaminé.

 

L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

Il s'élève un débat sur la question : « Le projet de loi est-il adopté? »

 

Du consentement unanime, le titre précédemment adopté est réexaminé.

 
Sur motion de Serge Cardin, il est convenu, — Que le projet de loi C-501 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (indemnités de départ et de préavis) »

 

Le titre modifié est adopté.

 

Le projet de loi, tel que modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-501, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 16 h 22, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Jean Michel Roy

 
 
2011/02/21 14 h 35