Article 42,
Mike Lake propose, — Que le projet de loi C-8, à l’article 42, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 29 à 31, page 33, de ce qui suit :
« avec une marque de commerce alors que cette vente ou distribution est ou serait contraire aux articles 19 ou 20 et qu’il sait, à la fois :
a) que la marque de commerce est identique à une marque de »
b) par suppression des lignes 1 à 3, page 34;
c) par substitution, aux lignes 8 et 9, page 34, de ce qui suit :
« tente d’exporter des produits alors que cette vente ou distribution serait contraire aux articles 19 ou 20 et qu’il sait, à la fois : »
d) par suppression des lignes 19 et 20, page 34;
e) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 34, de ce qui suit :
« marque de commerce alors que cette vente ou annonce est contraire aux articles 19 ou 20 et qu’il sait, à la fois :
a) que la marque de commerce est identique à une marque de »
f) par suppression des lignes 32 à 34, page 34;
g) par substitution, aux lignes 43 et 44, page 34, de ce qui suit :
« services en liaison avec ceux-ci, alors que cette vente, distribution ou annonce serait contraire aux articles 19 ou 20 et qu’il sait, à la fois : »
h) par suppression des lignes 14 à 17, page 35;
i) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 35, de ce qui suit :
« ges, quelle qu’en soit la forme, alors que la vente, la distribution ou l’annonce de produits ou services en liaison avec les étiquettes ou les emballages serait contraire aux articles 19 ou 20 et qu’il sait, à la fois : »
j) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 27 et 28, page 35, de ce qui suit :
« has not consented to having the label or packaging bear the trademark. »
k) par substitution, aux lignes 36 à 39, page 35, de ce qui suit :
« (5.1) Dans les pousuites pour toute infraction prévue à l’un ou l’autre des paragraphes (1) à (5), le poursuivant n’a pas à établir que l’accusé savait que la marque de commerce était enregistrée. »