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INDU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 7
 
Le lundi 2 décembre 2013
 

Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 228 de l'Édifice La Promenade, sous la présidence de David Sweet, président.

 

Membres du Comité présents : Chris Charlton, Ed Holder, l'hon. Mike Lake, Anne Minh-Thu Quach, l'hon. Judy Sgro, David Sweet, Glenn Thibeault et Mark Warawa.

 

Membres substituts présents : Dan Albas remplace Phil McColeman, Hélène LeBlanc remplace Kennedy Stewart, Susan Truppe remplace Brian Jean et Dave Van Kesteren remplace Cheryl Gallant.

 

Autres députés présents : Elizabeth May et Louis Plamondon.

 

Aussi présents : Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif. Bibliothèque du Parlement : Mathieu Frigon, analyste; Maxime-Olivier Thibodeau, analyste.

 

Témoins : Ministère de l'Industrie : Paul Halucha, directeur général, Direction générale des politiques-cadres du marché; Michael Ryan, analyste principal, Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce. Agence des services frontaliers du Canada : Megan Imrie, directrice générale, Direction des programmes frontaliers; Christopher Nelligan, avocat.

 
Conformément à l'ordre de renvoi et à la motion adoptée du lundi 28 octobre 2013, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence.
 

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

 

L'article 2 est adopté.

 

L'article 3 est adopté.

 

L'article 4 est adopté.

 

Article 5,

Anne Minh-Thu Quach propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 4, de ce qui suit :

« (2) Sous réserve de l'article 27.1, il est entendu que les articles 44 à 44.12 n'ont pas pour effet de restreindre l'importation, la mise en circulation ou la vente d'exemplaires d'une oeuvre, matériels ou numériques, qui ont été fabriqués ou mis en circulation à l'étranger avec le consentement du titulaire du droit d'auteur sur l'oeuvre du pays concerné. »

 

Après débat, l'amendement de Anne Minh-Thu Quach est mis aux voix et rejeté.

 
Glenn Thibeault propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 5, de ce qui suit :

« (6) Le ministre n'examine pas la demande d'aide s’il estime qu'elle est frivole ou vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

(7) Dans le cas où il décide de ne pas examiner la demande d'aide, le ministre donne dans les plus brefs délais un avis de la décision, motifs à l’appui, au titulaire du droit d'auteur. »

 

Après débat, l'amendement de Glenn Thibeault est mis aux voix et rejeté.

 
Judy Sgro propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 5, de ce qui suit :

« (2) Si, après avoir examiné les échantillons fournis en application du paragraphe (1), le titulaire du droit d'auteur confirme, par avis écrit envoyé à l'agent des douanes, qu'il s'agit d'exemplaires interdits d'importation ou d'exportation au titre de l'article 44.01 et qu'il n'a pas présenté de demande d'aide au titre de l'article 44.02, ou que cette demande n'a pas été acceptée par le ministre, l'agent des douanes est tenu d'en informer l'importateur ou l'exportateur et de lui faire parvenir un avis écrit dans lequel il lui donne soixante jours pour indiquer son intention de contester cette conclusion devant un tribunal.

(3) Malgré les articles 44.04 à 44.12, dans le cas où l'importateur ou l'exportateur n'a pas fait parvenir d'avis de contestation à l'agent des douanes dans le délai prévu au paragraphe (2), les exemplaires de l'oeuvre ou de l'autre objet du droit d’auteur peuvent être détruits si l'agent des douanes est en mesure de démontrer qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour en informer l'importateur ou l'exportateur.  »

 

Après débat, l'amendement de Judy Sgro est mis aux voix et rejeté.

 
Mike Lake propose, — Que le projet de loi C-8, à l’article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 7, de ce qui suit :

« (3) Il est entendu que le paragraphe (2) n’interdit pas la communication de renseignements au sujet des exemplaires qui est faite confidentiellement afin de parvenir à un règlement à l’amiable. »

 

Après débat, l'amendement de Mike Lake est mis aux voix et adopté.

 

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 28 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Claude Patry aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-8, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 7, de ce qui suit :

« 44.07 (1) L'importateur qui a »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté.

 
Mike Lake propose, — Que le projet de loi C-8, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 9, de ce qui suit :

« taire, importateur, exportateur ou consignataire. »

 

Après débat, l'amendement de Mike Lake est mis aux voix et adopté.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également adopté :

Que le projet de loi C-8, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 10, de ce qui suit :

« l’importateur, l’exportateur ou le consignataire des exemplai- »

 
Glenn Thibeault propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 10, de ce qui suit :

« recours mentionné au paragraphe 44.04(3), ou en cas de détermination du caractère frivole, vexatoire ou entaché de mauvaise foi de la demande d’aide, le »

 

Après débat, l'amendement de Glenn Thibeault est mis aux voix et rejeté.

 
Chris Charlton propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 13, de ce qui suit :

« RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT

44.13 Dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent article et chaque année par la suite, le ministre établit un rapport sur l'application des articles 44 à 44.12 au cours de l'année précédente et en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. Le rapport précise notamment :

a) le nombre de demandes d'aide présentées en vertu de l'article 44.02;

b) le nombre de demandes d'aide à l'égard desquelles le ministre a prolongé la période de validité en vertu du paragraphe 44.02(3);

c) le nombre de retenues effectuées aux termes de l'article 44.03 et le nombre d'entre elles qui auraient pu avoir des répercussions sur la santé et la sécurité;

d) le nombre de vérifications effectuées par les agents des douanes pour l'application de l'article 44.01;

e) le total des frais d'entreposage, de manutention et, le cas échéant, de destruction des exemplaires retenus et le pourcentage de ces frais que le titulaire du droit d'auteur visé au paragraphe 44.07(1) est tenu de payer. »

 

Après débat, l'amendement de Chris Charlton est mis aux voix et rejeté.

 

L'article 5, tel que modifié, est adopté.

 

L'article 6 est adopté.

 

Article 7,

Chris Charlton propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 13, de ce qui suit :

« services en liaison avec lesquels elle est employée par son propriétaire de ceux d'autres personnes ou qui est conçue de façon à les distinguer de ceux-ci. »

 

Après débat, l'amendement de Chris Charlton est mis aux voix et rejeté.

 
Mike Lake propose, — Que le projet de loi C-8, à l’article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 13, de ce qui suit :

« services en liaison avec lesquels elle est employée par son propriétaire de ceux d’autres personnes, ou qui est adaptée à les distinguer ainsi. »

 

Après débat, l'amendement de Mike Lake est mis aux voix et adopté.

 

L'article 7 modifié est adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, les articles 8 à 18 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Du consentement unanime, les articles 19 et 20 sont adoptés individuellement.

 

L'article 21 est rejeté.

 

Article 22,

Mike Lake propose, — Que le projet de loi C-8, à l’article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 27, page 20, de ce qui suit :

« 22. Le paragraphe 20(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

20. (1) Le droit du propriétaire d’une marque de commerce déposée à l’emploi exclusif de cette dernière est réputé être violé par une personne qui est non admise à l’employer selon la présente loi et qui :

a) soit vend, distribue ou annonce des produits ou services en liaison avec une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion;

b) soit fabrique, fait fabriquer, a en sa possession, importe, exporte ou tente d’exporter des produits, en vue de leur vente ou de leur distribution et en liaison avec une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion;

c) soit vend, offre en vente ou distribue des étiquettes ou des emballages, quelle qu’en soit la forme, portant une marque de commerce ou un nom commercial alors que :

(i) d’une part, elle sait ou devrait savoir que les étiquettes ou les emballages sont destinés à être associés à des produits ou services qui ne sont pas ceux du propriétaire de la marque de commerce déposée,

(ii) d’autre part, la vente, la distribution ou l’annonce des produits ou services en liaison avec les étiquettes ou les emballages constituerait une vente, une distribution ou une annonce en liaison avec une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion;

d) soit fabrique, fait fabriquer, a en sa possession, importe, exporte ou tente d’exporter des étiquettes ou des emballages, quelle qu’en soit la forme, portant une marque de commerce ou un nom commercial, en vue de leur vente ou de leur distribution ou en vue de la vente, de la distribution ou de l’annonce de produits ou services en liaison avec ceux-ci, alors que :

(i) d’une part, elle sait ou devrait savoir que les étiquettes ou les emballages sont destinés à être associés à des produits ou services qui ne sont pas ceux du propriétaire de la marque de commerce déposée,

(ii) d’autre part, la vente, la distribution ou l’annonce des produits ou services en liaison avec les étiquettes ou les emballages constituerait une vente, une distribution ou une annonce en liaison avec une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion.

(1.1) L’enregistrement d’une marque de commerce n’a pas pour effet d’empêcher une personne d’employer les éléments ci-après de bonne foi et d’une manière non susceptible d’entraîner la diminution de la valeur de l’achalandage attaché à la marque de commerce :

a) son nom personnel comme nom commercial;

b) le nom géographique de son siège d’affaires ou toute description exacte du genre ou de la qualité de ses produits ou services, sauf si elle les emploie à titre de marque de commerce.

(1.2) L’enregistrement d’une marque de »

 

Après débat, l'amendement de Mike Lake est mis aux voix et adopté.

 

L'article 22, tel que modifié, est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 23 à 27 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 28,

Judy Sgro propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 28, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 25, page 23, et se terminant à la ligne 19, page 24.

 

Après débat, l'amendement de Judy Sgro est mis aux voix et rejeté.

 
Anne Minh-Thu Quach propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 28, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 26, page 23, et se terminant à la ligne 19, page 24, de ce qui suit :

« traire peut détruire après la création d'une copie numérique. »

 

Après débat, l'amendement de Anne Minh-Thu Quach est mis aux voix et rejeté.

 

L'article 28 est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 29 à 37 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 38,

Judy Sgro propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 21, page 32, de ce qui suit :

« (3) Le registraire est tenu de corriger toute erreur dans une inscription au registre qui ressort »

 

Après débat, l'amendement de Judy Sgro est mis aux voix et rejeté.

 

L'article 38 est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 39 à 41 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 42,

Mike Lake propose, — Que le projet de loi C-8, à l’article 42, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 29 à 31, page 33, de ce qui suit :

« avec une marque de commerce alors que cette vente ou distribution est ou serait contraire aux articles 19 ou 20 et qu’il sait, à la fois :

a) que la marque de commerce est identique à une marque de »

b) par suppression des lignes 1 à 3, page 34;

c) par substitution, aux lignes 8 et 9, page 34, de ce qui suit :

« tente d’exporter des produits alors que cette vente ou distribution serait contraire aux articles 19 ou 20 et qu’il sait, à la fois : »

d) par suppression des lignes 19 et 20, page 34;

e) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 34, de ce qui suit :

« marque de commerce alors que cette vente ou annonce est contraire aux articles 19 ou 20 et qu’il sait, à la fois :

a) que la marque de commerce est identique à une marque de »

f) par suppression des lignes 32 à 34, page 34;

g) par substitution, aux lignes 43 et 44, page 34, de ce qui suit :

« services en liaison avec ceux-ci, alors que cette vente, distribution ou annonce serait contraire aux articles 19 ou 20 et qu’il sait, à la fois : »

h) par suppression des lignes 14 à 17, page 35;

i) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 35, de ce qui suit :

« ges, quelle qu’en soit la forme, alors que la vente, la distribution ou l’annonce de produits ou services en liaison avec les étiquettes ou les emballages serait contraire aux articles 19 ou 20 et qu’il sait, à la fois : »

j) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 27 et 28, page 35, de ce qui suit :

« has not consented to having the label or packaging bear the trademark. »

k) par substitution, aux lignes 36 à 39, page 35, de ce qui suit :

« (5.1) Dans les pousuites pour toute infraction prévue à l’un ou l’autre des paragraphes (1) à (5), le poursuivant n’a pas à établir que l’accusé savait que la marque de commerce était enregistrée. »

 

Après débat, l'amendement de Mike Lake est mis aux voix et adopté.

 

L'article 42, tel que modifié, est adopté.

 

Article 43,

Anne Minh-Thu Quach propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 37, de ce qui suit :

« (2) Il est entendu que les articles 51.02 à 51.12 n'ont pas pour effet de restreindre l'importation, la distribution ou la vente de produits, matériels ou numériques, qui ont été fabriqués ou distribués à l'étranger avec le consentement du propriétaire d'une marque de commerce déposée à l'égard de tels produits. »

 

Après débat, l'amendement de Anne Minh-Thu Quach est mis aux voix et rejeté.

 
Judy Sgro propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 43, soit modifié par suppression des lignes 26 à 31, page 37.

 

Après débat, l'amendement de Judy Sgro est mis aux voix et rejeté.

 
Glenn Thibeault propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 38, de ce qui suit :

« (6) Le ministre n'examine pas la demande d'aide s’il estime qu'elle est frivole ou vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

(7) Dans le cas où il décide de ne pas examiner la demande d'aide, le ministre donne dans les plus brefs délais un avis de la décision, motifs à l’appui, au propriétaire de la marque de commerce. »

 

Après débat, l'amendement de Glenn Thibeault est mis aux voix et rejeté.

 
Mike Lake propose, — Que le projet de loi C-8, à l’article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 40, de ce qui suit :

« (3) Il est entendu que le paragraphe (2) n’interdit pas la communication de renseignements au sujet des produits qui est faite confidentiellement afin de parvenir à un règlement à l’amiable. »

 

Après débat, l'amendement de Mike Lake est mis aux voix et adopté.

 
Mike Lake propose, — Que le projet de loi C-8, à l’article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 43, de ce qui suit :

« taire, importateur, exportateur ou consignataire. »

 

Après débat, l'amendement de Mike Lake est mis aux voix et adopté.

 
Mike Lake propose, — Que le projet de loi C-8, à l’article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 43, de ce qui suit :

« l’importateur, l’exportateur ou le consignataire des produits. »

 

Après débat, l'amendement de Mike Lake est mis aux voix et adopté.

 
Chris Charlton propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 44, de ce qui suit :

« recours mentionné au paragraphe 51.06(3), ou en cas de détermination du caractère frivole, vexatoire ou entaché de mauvaise foi de la demande d’aide, le »

 

Après débat, l'amendement de Chris Charlton est mis aux voix et rejeté.

 
Chris Charlton propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 44, de ce qui suit :

« RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT

51.13 Dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent article et chaque année par la suite, le ministre établit un rapport sur l'application des articles 51.02 à 51.12 au cours de l'année précédente et en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. Le rapport précise notamment :

a) le nombre de demandes d'aide présentées en vertu de l'article 51.04;

b) le nombre de demandes d'aide à l'égard desquelles le ministre a prolongé la période de validité en vertu du paragraphe 51.04(3);

c) le nombre de retenues effectuées aux termes de l'article 51.05 et le nombre d'entre elles qui auraient pu avoir des répercussions sur la santé et la sécurité;

d) le nombre de vérifications effectuées par les agents des douanes pour l'application de l'article 51.03;

e) le total des frais d'entreposage, de manutention et, le cas échéant, de destruction des produits retenus et le pourcentage de ces frais que le propriétaire de la marque de commerce déposée visé au paragraphe 51.09(1) est tenu de payer. »

 

Après débat, l'amendement de Chris Charlton est mis aux voix et rejeté.

 

L'article 43, tel que modifié, est adopté.

 

L'article 44 est adopté.

 

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Andrew Bartholomew Chaplin

 
 
2014/03/17 10 h 41