Le Comité poursuit l'examen d'un projet de rapport.

Il est convenu, — Que le projet de rapport, tel que modifié, soit adopté.

Il est convenu, — Que le rapport soit intitulé : « La Loi canadienne anti-pourriel : des précisions s’imposent » .

Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, le président, la greffière et les analystes soient autorisés à apporter au rapport les modifications jugées nécessaires (erreurs de grammaire et de style).

Il est convenu, — Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Il est convenu, — Que les opinions dissidentes ou complémentaires soient en caractère Calibri de 12 points, à interligne simple, à alignement à gauche et remises en version électronique dans les deux langues officielles à la greffière du Comité, au plus tard à 15 heures le mardi 12 décembre 2017.

Il est convenu, — Que les analystes et la greffière, en consultation avec le président, soient autorisés à finaliser les citations mise en vedette et le résumé du rapport.

Il est convenu, — Que les analystes et la greffière préparent, en accord avec le président, un communiqué de presse pour publication sur le site web du Comité et pour distribution à la suite de la présentation du rapport à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le président présente le rapport à la Chambre.

Il est convenu, — Qu'un budget supplémentaire proposé de 305 $, pour l'étude sur la propriété intellectuelle et du transfert des technologies, soit adopté.

Il est convenu, — Qu'un budget proposé de 34 850 $, pour l'étude sur la connectivité à large bande dans les régions rurales du Canada, soit adopté.

Il est convenu, — Que le septième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie intitulé « Innovation et technologie : un échange d'idées » et tous les renseignements reçus relativement à l'étude sur la coopération Canada-États-Unis en matière d'innovation et de création d'emplois, soient réputés reçus par le Comité et prise en considération dans le cadre de son étude de la connectivité à large bande dans les régions rurales du Canada.

Il est convenu, — Que tous les témoignages et les documents recueillis en public et relatifs à la séance d’information sur la connectivité à large bande au Canada rural soient réputés avoir été recueillis par le Comité dans le cadre de son étude de la connectivité à large bande dans les régions rurales du Canada.

À 12 h 2, la séance est suspendue.

À 12 h 5, la séance reprend en public.

Le Comité reprend l'examen de la motion proposée par Maxime Bernier le mardi 28 novembre 2017, qui se lit comme suit :

Que le Comité examine la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur Investissement Canada; et que le Comité invite les intervenants compétents à témoigner d’ici la fin de 2017 afin d’informer les membres du Comité des conséquences, pour les pensionnés, des procédures de faillite entreprises par des compagnies comme Sears Canada et U.S. Steel.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Maxime Bernier, Jim Eglinski, Matt Jeneroux, Peter Julian — 4;

CONTRE : Frank Baylis, Majid Jowhari, Lloyd Longfield, Mary Ng, Terry Sheehan — 5.

Maxime Bernier propose, — Que le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie examine l’Association canadienne de normalisation à titre d’entité de réglementation chargée de rédiger diverses mesures législatives sur la sécurité et l’ingénierie au Canada, en plus de son comportement sur le marché en raison de son statut d’entreprise privée; et qu’il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.

Il s'élève un débat.

Il est convenu, — Que le débat soit ajourné maintenant.