INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le président met en délibération l'article 1.
Larry Shute fait une déclaration et répond aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
L'article 1 est adopté avec dissidence.
Article 2,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-36, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 1, de ce qui suit :
« (1.1) Le ministre établit un comité de nomination consultatif chargé de recommander au gouverneur en conseil un candidat, et d’en proposer deux autres à titre subsidiaire, pour la nomination prévue au paragraphe (1).
(1.2) Le comité de nomination consultatif est composé de trois membres qui, afin d’effectuer le recrutement de candidats pour le poste, doivent connaître les fonctions conférées au statisticien en chef.
(1.3) Les membres du comité de nomination consultatif ne sont ni rémunérés pour exercer leurs fonctions ni indemnisés des frais entraînés par l’exercice de celles-ci. »
Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.
« (4.1) Le ministre établit un comité de recherche chargé de dresser, à l’intention du gouverneur en conseil, une liste d’au plus cinq candidats compétents pour la nomination prévue au paragraphe (1).
(4.2) Le comité de recherche est composé de huit à douze membres qui doivent connaître les fonctions conférées au statisticien en chef et le mandat de Statistique Canada. Peuvent notamment être nommées au comité les personnes suivantes :
a) les anciens greffiers du Conseil privé;
b) les anciens gouverneurs de la Banque du Canada;
c) les anciens statisticiens en chef;
d) le président de la Société statistique du Canada.
(4.3) Les membres du comité de recherche ne sont ni rémunérés pour exercer leurs fonctions ni indemnisés des frais entraînés par l’exercice de ces fonctions. »
Après débat, l'amendement de Brian Masse est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
« 4.1 Le statisticien en chef détermine les méthodes, procédures et opérations que Statistique Canada doit mettre en œuvre dans la réalisation de son mandat.
4.2 Le ministre peut formuler des recommandations écrites à l’intention du statisticien en chef sur les programmes statistiques qui visent à recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier des statistiques sur tout ou partie des sujets énoncés à l’article 22. »
Après débat, l'amendement de Brian Masse est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
L'article 2 est adopté avec dissidence.
Article 3,
Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 22, page 3, de ce qui suit :« renseignements qu'il estime utiles et d'intérêt public, concernant les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et autres qu'il peut determiner. Leurs fonctions sont celles qu'il prescrit. »
Après débat, l'amendement de Brian Masse est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
L'article 3 est adopté avec dissidence.
L'article 4 est adopté avec dissidence.
Article 5,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-36, à l’article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 4, de ce qui suit :
« (1.1) Le recensement de la population et le recensement agricole sont obligatoires même si toutes les questions ne s’adressent pas à tous les répondants et indépendamment de la méthode utilisée pour obtenir les renseignements. »
Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
« d'au plus vingt autres membres, dont le président, qui sont »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
« d’au moins dix-neuf autres membres, dont le président, qui assurent la représentation d’un large éventail de disciplines, de compétences et de régions du Canada et qui sont »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-36, à l’article 5, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 20, page 5, de ce qui suit :
« d’au plus vingt autres membres, dont le président, qui sont »
b) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 5, de ce qui suit :
« graphe (2) ne reçoivent aucune rémunération et n’ont droit à aucuns frais de déplacement ou »
Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
L'article 5 est adopté avec dissidence.
L'article 6 est adopté avec dissidence.
L'article 7 est adopté avec dissidence.
L'article 8 est adopté avec dissidence.
L'article 9 est adopté avec dissidence.
Article 10,
Alexander Nuttall propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 8, de ce qui suit :« quatre-vingt-douze ans après la tenue du recensement, mais seulement si la personne visée par les renseignements consent, lors du recensement, à ce que ceux-ci cessent d'être protégés quatre-vingt-douze ans plus tard. »
Après débat, l'amendement de Alexander Nuttall est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
L'article 10 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 10.1,
Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 8, du nouvel article suivant :« 10.1 (1) Le paragraphe 21(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
21 (1) Le statisticien en chef détermine, par arrêté, les questions à poser lors d’un recensement fait en vertu des articles 19 ou 20.
(2) Le paragraphe 21(2) de la version française du de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Chaque arrêté pris en vertu du paragraphe (1) est publié dans la Gazette du Canada au plus tard trente jours après qu’il a été pris. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
L'article 11 est adopté avec dissidence.
L'article 12 est adopté avec dissidence.
L'article 13 est adopté avec dissidence.
L'article 14 est adopté avec dissidence.
L'article 15 est adopté avec dissidence.
L'article 16 est adopté avec dissidence.
L'article 17 est adopté avec dissidence.
L'article 18 est adopté avec dissidence.
Nouveau préambule,
Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit :
« 1. La Loi sur la statistique est modifiée par adjonction, avant la formule d'édiction, de ce qui suit :
Attendu :
que l’Assemblée générale et le Conseil économique et social des Nations Unies ont adopté des résolutions dans lesquelles est soulignée l’importance fondamentale de la statistique officielle pour les programmes nationaux et mondiaux de développement;
que le gouvernement du Canada est conscient de l’importance capitale de la qualité des statistiques officielles nécessaires à l’analyse et à la prise de décisions politiques éclairées en faveur du développement durable, de la paix et de la sécurité, ces statistiques devant être produites à partir de données fiables sur la gamme de facteurs sociaux et économiques dont les citoyens ont besoin pour comprendre la société canadienne dans un monde de plus en plus interconnecté où l’ouverture et la transparence sont impératives;
que le gouvernement du Canada comprend que la confiance élémentaire du public envers l’intégrité des systèmes statistiques officiels ainsi que le crédit qu’il accorde aux statistiques reposent, dans une large mesure, sur le respect des valeurs et des principes fondamentaux constituant le socle de toute société désireuse de se connaître elle-même et de respecter les droits de ses membres et est conscient que, de ce point de vue, l’indépendance professionnelle et la responsabilité des organismes statistiques sont primordiales;
que le gouvernement du Canada souhaite insister sur l’idée que, pour être effectifs, les valeurs et les principes fondamentaux qui régissent les travaux de statistique doivent être garantis par des dispositions juridiques et institutionnelles et respectés à tous les niveaux politiques, de même que par tous les acteurs des systèmes nationaux de statistique du Canada;
que le gouvernement du Canada appuie les principes fondamentaux en matière de statistique officielle énoncés ci-dessous, qui concordent en grande partie avec les Principes fondamentaux de la statistique officielle adoptés par la Commission de statistique des Nations Unies en 1994, réitérés en 2013, puis entérinés par voie de résolution par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2014;
que le premier des principes fondamentaux entérinés est que la statistique officielle constitue un élément indispensable du système d’information de toute société démocratique, fournissant aux administrations publiques, au secteur économique et au public des données concernant la situation économique, démographique, sociale et environnementale et qu’à cette fin, des organismes responsables de la statistique officielle doivent établir les statistiques officielles selon un critère d’utilité pratique et les rendre disponibles, en toute impartialité, en vue de rendre effectif le droit d’accès des Canadiens à l’information publique;
que le deuxième des principes fondamentaux entérinés est que, pour que se maintienne la confiance dans l’information statistique officielle, Statistique Canada doit déterminer, en fonction de considérations purement professionnelles, notamment de principes scientifiques et de règles déontologiques, les méthodes et les procédures de collecte, de traitement, de stockage et de présentation des données statistiques;
que le troisième des principes fondamentaux entérinés est que, pour faciliter une interprétation correcte des données, Statistique Canada doit fournir, en fonction de normes scientifiques, des informations sur les sources, les méthodes et les procédures utilisées;
que le quatrième des principes fondamentaux entérinés est que Statistique Canada a le droit de faire des observations sur les interprétations erronées et les usages abusifs des statistiques;
que le cinquième des principes fondamentaux entérinés est que les données utilisées à des fins statistiques peuvent être tirées de toutes sortes de sources, qu’il s’agisse d’enquêtes statistiques ou de fichiers administratifs, et que Statistique Canada doit choisir sa source en tenant compte de la qualité des données qu’elle peut fournir, de leur actualité, des coûts et de la charge qui pèse sur les personnes sondées;
que le sixième des principes fondamentaux entérinés est que les données individuelles recueillies pour l’établissement des statistiques par Statistique Canada, qu’elles concernent des personnes physiques ou des personnes morales, doivent être strictement confidentielles et ne doivent être utilisées qu’à des fins statistiques;
que le septième des principes fondamentaux entérinés est que les textes législatifs et réglementaires et toutes dispositions régissant le fonctionnement des systèmes statistiques doivent être portés à la connaissance du public;
que le huitième des principes fondamentaux entérinés est que Statistique Canada devrait coordonner ses activités avec celles des organismes responsables de la statistique des autres pays afin d’assurer la cohérence et l’efficacité des systèmes statistiques;
que le neuvième des principes fondamentaux entérinés est que l’utilisation par Statistique Canada des concepts, classifications et méthodes définis à l’échelon international favorise la cohérence et l’efficacité des systèmes statistiques à tous les niveaux officiels;
que le dixième des principes fondamentaux entérinés est que la coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine de la statistique contribue à l’amélioration des systèmes d’élaboration des statistiques officielles dans tous les pays,
1.1 L'article 2 de la même loi est modi- »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose l’adjonction d’un préambule au projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Le projet de loi est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.
Brian Masse propose, — Que le comité ne suspende aucune réunion pour une rencontre informelle; et que le comité trouve du temps prévu ou du temps additionnel à l’extérieur de ses réunions régulières pour une rencontre informelle.
Après débat, du consentement unanime, la motion est retirée.
Il est convenu, — Que nonobstant la motion adoptée par le Comité le jeudi 13 avril 2017, la réunion du mardi 9 mai 2017, soit consacrée à l’étude du secteur manufacturier.
À 9 h 54, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,