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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 12
jeudi 21 avril 2016, 11 h 2 à 13 h 17
Présidence
Robert Oliphant, président (Libéral)

• Daniel Blaikie remplace Matthew Dubé (NPD)
• Jim Eglinski remplace Alain Rayes (Conservateur)
• Cheryl Gallant remplace Larry Miller (Conservateur)
Chambre des communes
• Justin Vaive, greffier législatif
• Marie-France Renaud, greffière législative
 
Bibliothèque du Parlement
• Tanya Dupuis, analyste
• Robin MacKay, analyste
Secrétariat du Conseil du Trésor
• Manon Brassard, sous-ministre adjointe, Rémunération et relations de travail, Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
Gendarmerie royale du Canada
• Daniel Dubeau, dirigeant principal des ressources humaines
• Bob Paulson, commissaire
Secrétariat du Conseil du trésor
• Dennis Duggan, consultant principal en relations de travail, Rémunération et des relations de travail, Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
Ministère de l'Emploi et du Développement social - Programme du travail
• Maggie Trudel-Maggiore, directrice générale, programmes fédéraux
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 24 mars 2016, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Le président met en délibération l'article 1.

Du consentement unanime, les articles 1 à 32 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 33,

Erin O'Toole propose, — Que le projet de loi C-7, à l'article 33, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 18, de ce qui suit :

« ment si, d’une part, elle est convaincue, sur le fondement des résultats d'un scrutin de représentation secret, que la majorité des fonctionnaires de l'unité de négociation qui ont participé au scrutin souhaitent que l'organisation syndicale les représente à titre d'agent négociateur et si, d’autre part, elle conclut que l'organisation syndicale — et, »

Après débat, l'amendement de Erin O'Toole est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Jim Eglinski, Cheryl Gallant, Erin O'Toole — 3;

CONTRE : Daniel Blaikie, Pam Damoff, Nicola Di Iorio, Nathaniel Erskine-Smith, Marco Mendicino, Sven Spengemann — 6.

Daniel Blaikie propose, — Que le projet de loi C-7, à l'article 33, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 18, de ce qui suit :

« (4) Pour l'application du paragraphe (2), une organisation syndicale est considérée comme étant affiliée à un agent négociateur ou à une autre association dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

a) elle s'est jointe à un agent négociateur ou à une autre association ou elle en est membre;

b) elle est liée à un agent négociateur ou à une autre association ou est contrôlée par ceux-ci en raison d’obligations constitutionnelles;

c) elle est engagée dans une relation avec un agent négociateur ou une autre association dans le cadre de laquelle les activités de l'organisation syndicale sont, à un degré considérable, contrôlées, dirigées ou restreintes par l'autre partie.  »

Après débat, l'amendement de Daniel Blaikie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Daniel Blaikie — 1;

CONTRE : Pam Damoff, Nicola Di Iorio, Jim Eglinski, Nathaniel Erskine-Smith, Cheryl Gallant, Marco Mendicino, Erin O'Toole, Sven Spengemann — 8.

Daniel Blaikie propose, — Que le projet de loi C-7, à l'article 33, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 19, de ce qui suit :

«  (3) Pour l'application du paragraphe (1), une organisation syndicale est considérée comme étant affiliée à un agent négociateur ou à une autre association lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

a) elle s'est jointe à un agent négociateur ou à une autre association ou elle en est membre;

b) elle est liée à un agent négociateur ou à une autre association ou est contrôlée par ceux-ci en raison d’obligations constitutionnelles;

c) elle est engagée dans une relation avec un agent négociateur ou une autre association dans le cadre de laquelle les activités de l'organisation syndicale sont, à un degré considérable, contrôlées, dirigées ou restreintes par l'autre partie.  »

Après débat, l'amendement de Daniel Blaikie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Daniel Blaikie — 1;

CONTRE : Pam Damoff, Nicola Di Iorio, Jim Eglinski, Nathaniel Erskine-Smith, Cheryl Gallant, Marco Mendicino, Erin O'Toole, Sven Spengemann — 8.

Daniel Blaikie propose, — Que le projet de loi C-7, à l'article 33, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 18, page 20, de ce qui suit :

« l'indemnisation des agents de l'État. »

À 13 h 8, Erin O'Toole assume la présidence.

À 13 h 12, Robert Oliphant assume la présidence.

Après débat, l'amendement de Daniel Blaikie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Daniel Blaikie — 1;

CONTRE : Pam Damoff, Nicola Di Iorio, Jim Eglinski, Cheryl Gallant, Marco Mendicino, Erin O'Toole, Sven Spengemann — 7.

L'article 33 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 34 à 39 inclusivement sont adoptés individuellement.

Après débat, l'article 40 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

L'article 41 est adopté.

L'article 42 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

La présidence déclare que l’article 74 est corrélatif aux articles 40 et 42 et est, par conséquent, également rejeté.

Du consentement unanime, les articles 43 à 73 inclusivement sont adoptés individuellement.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-7, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 13 h 17, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-Marie David