SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Hon. Claude Carignan, Hon. André Pratte et Gérard Deltell font des déclarations et répondent aux questions.
À 16 h 30, la séance est suspendue.
À 16 h 40, la séance reprend.
Jennifer McGuire, Michel Cormier et Tom Henheffer font des déclarations et, avec Sébastien Pierre-Roy, répondent aux questions.
À 17 h 34, la séance est suspendue.
À 17 h 43, la séance reprend.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.
Le président met en délibération l'article 2.
Article 2,
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi S-231, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 17, page 1, de ce qui suit :« journaliste Personne qui contribue directement, soit régulièrement ou occasionnellement, à la collecte, à la rédaction ou à la production d’informations en vue de leur diffusion dans la presse quel qu’en soit le support, notamment la presse écrite, dont les journaux et les magazines, et la presse électronique, dont la télévision, la radio et la diffusion en ligne, ou quiconque assiste cette personne à cet égard (journalist) »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 1.
a) par substitution, à la ligne 25, page 2, de ce qui suit :
(8) Le tribunal, l’organisme ou la personne ne peut autori-
b) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 2, de ce qui suit :
(i) de l’importance du renseignement ou du document à l’égard d’une question essentielle dans le cadre de l’instance;
c) par substitution, aux lignes 3 à 5, page 3, de ce qui suit :
(8.1) La décision rendue en vertu du paragraphe (8) peut être assortie des conditions que le tribunal, l’organisme ou la personne estime indiquées afin de protéger l’identité de la source journalistique.
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 1.
L'article 2 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
Article 3,
Pam Damoff propose, — Que le projet de loi S-231, à l’article 3, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 13 à 19, page 4, de ce qui suit :
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, si le demandeur d’un mandat prévu aux articles 487.01, 487.1, 492.1 ou 492.2, d’un mandat de perquisition prévu par la présente loi, notamment à l’article 487, d’une autorisation prévue aux articles 184.2, 184.3, 186 ou 188, ou d’une ordonnance prévue à l’un des articles 487.014 à 487.017 sait que sa demande concerne les com-
b) par substitution, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit :
session, il en fait la demande à un juge d’une cour
c) par substitution, à la ligne 24, page 4, de ce qui suit :
l’article 552, qui ont compétence exclusive pour statuer sur la demande.
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 1.
a) par adjonction, après la ligne 2, page 5, de ce qui suit :
(4.1) Les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas à la demande d’un mandat, d’une autorisation ou d’une ordonnance qui porte sur la commission d’une infraction par un journaliste.
(4.2) Le juge qui décerne un mandat, une autorisation ou une ordonnance qui est visé au paragraphe (2) et porte sur la commission d’une infraction par un journaliste peut, s’il l’estime nécessaire pour protéger la confidentialité des sources journalistiques, ordonner qu’il soit disposé conformément à l’article 488.02 de tout ou partie des documents obtenus en exécution du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance .
b) par substitution, à la ligne 3, page 5, de ce qui suit :
(5) Le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance visé au paragraphe (2) peut être
c) par substitution, à la ligne 8, page 5, de ce qui suit :
l’autorisation ou l’ordonnance visé au paragraphe (2) dispose des mêmes pou-
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 1.
(7) Le fonctionnaire qui exerce des attributions au titre d’un mandat, d’une autorisation ou d’une ordonnance visé au paragraphe (2), mais dont la demande n’avait pas été faite conformément à ce paragraphe, et qui apprend que le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance porte sur les communications d’un journaliste ou une chose, un document ou des données concernant un journaliste ou en sa possession est tenu, dès que possible, d’en saisir ex parte un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552 et, jusqu’à ce que le juge statue sur l’affaire :
a) de s’abstenir d’examiner ou de reproduire, en tout ou en partie, les documents obtenus en exécution du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance;
b) de placer les documents dans un paquet scellé, en un lieu auquel le public n’a pas accès.
(8) Le juge saisi en application du paragraphe (7) peut :
a) confirmer le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance;
b) modifier le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance en l’assortissant des conditions qu’il estime indiquées afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques et de limiter la perturbation des activités journalistiques;
c) s’il l’estime nécessaire pour protéger la confidentialité des sources journalistiques, ordonner qu’il soit disposé conformément à l’article 488.02 de tout ou partie des documents obtenus, ou qui seront obtenus, en exécution du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance;
d) annuler le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance s’il estime que le demandeur du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance savait, ou aurait raisonnablement dû savoir, que sa demande portait sur les communications d’un journaliste ou une chose, un document ou des données concernant un journaliste ou en sa possession.
Sven Spengemann propose, — Que l’amendement soit modifié, à l’alinéa (8)a), par substitutions aux mots « confirmer le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance; » , des mots « confirmer le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance s’il estime qu’il n’y a pas lieu de l’assortir de conditions additionnelles afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques et de limiter la perturbation des activités journalistiques; »
Après débat, le sous-amendement de Sven Spengemann est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Après débat, l'amendement modifié de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
né conformément au paragraphe 488.01(3) ou visés par une ordonnance rendue au titre du paragraphe 488.01(4.2) ou de l’alinéa 488.01(8)c) sont placés
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
a) par substitution, à la ligne 22, page 5, de ce qui suit :
sans donner au journaliste et à l’or-
b) par substitution, aux lignes 24 et 25, page 5, de ce qui suit :
miner ou de reproduire le document.
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
L'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.
L'article 1, titre abrégé, est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
À 18 h 7, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,